LA FALSIFICATION

a) Généralités.

L'article 3 de la loi du 1” août 1905 prévoit et punit les falsifications lorsqu'elles sont pratiquées

1° sur les denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux;

2° sur des substances médicamenteuses;

3° sur des boissons;

4° sur des produits agricoles ou naturels.

Il ne suffit pas d’ailleurs, pour que l'article 3 soit applicable, que l’une des denrées ainsi spécifiées ait été falsifiée, il faut encore que la chose soit « destinée à être vendue ». Il faut entendre par là, que c’est comme denrée - alimentaire ou médicamenteuse que la chose est destinée à être vendue; par conséquent, s’il est établi, qu’elle a été destinée à tout autre usage industriel ou commercial, le délit disparaît.

Nous diviserons donc ce grand chapitre de la falsification en trois parties, puisque la loi prévoit et punit :

1° le fait même de falsification (article 3, paragraphe 1®); 2° l'exposition, la vente et la mise en vente de produits falsifiés (article 3, paragraphe 2 et 3);

3° leur détention sans motifs légitimes (article 4).

b) Modalités de la falsification.

La définition du mot « falsification >» n’a pas toujours

es Res

était parfaite. La jurisprudence l’a définit dans ces termes : « La falsification consiste dans tout mélange tendant frauduleusement à détériorer au préjudice de l'acheteur la substance annoncée ». Puis on la définit ainsi: « La falsification s'entend de toute altération qu’on fait subir à la marchandise en vue de tromper l’acheteur, soit que les éléments de la chose aient été modifiés, soit qu’il y ait été introduit des produits d’une nature différente, soit que laspect en ait été modifié ».

Quoiqu'il en soit, remarquons avec M. Le Poittevin avant d’aller plus loin dans cette étude « qu’un délit de falsification constituera presque toujours un délit de tromperie sur la nature ou la quantité; mais la question de savoir sous quelle qualification la poursuite sera exercée ne présente aucun intérêt pratique, l’une et l’autre infraction étant punie des mêmes peines ». «

1) Falsification proprement dite. — On peut falsifier un produit en y introduisant une substance étrangère; mais, pour être punissable, il faut que cette addition ait eu pour résultat, soit de dénaturer ou d’altérer la nature ou la qualité de la marchandise, soit de la détériorer au préjudice de celui auquel elle est destinée (Cr. 27 avril 1854; 20 janvier 1900; 24 mai 1901; 2 août 1901; 16 novembre 1917).

Le cas précédent n’est pas absolument nécessaire pour créer le délit de falsification, il suffit de pratiquer, soit l'opération à l’aide de laquelle on extrait d’une substance, destinée à être vendue comme pure, l’un des principes qu’elle renferme, soit encore l'opération qui

consiste à changer la physionomie d’un produit pour déguiser l’infériorité de sa qualité.

De même, il a été jugé, qu’il y a falsification lorsque, par l'addition d’un élément étranger à un produit, on modifie son aspect pour déguiser son infériorité et faire croire ainsi à l’acheteur à une qualité et, par suite, à une valeur qu’il n’a pas (Cr. 2 décembre 1906). Au contraire, il n’y a pas falsification quand l'addition n’est pas de nature à détériorer le produit et, par suite, à nuire à l’acheteur (Cr. 27 avril 1854). Mais cependant, s’il est vrai que la falsification n’est pas de nature à détériorer le produit, et s’il ne devait être livré qu'un produit exempt de tout mélange, il y a falsification (Cr. 2 juillet 1914). |

Il en est de même encore quand on introduit en notable proportion, dans un produit alimentaire, des substances destinées à leur conservation et dont l’ingestion, même à petites doses, peut provoquer des troubles digestifs (Cr. 24 mai 1901). — Dans le même sens, constitue donc une falsification. l'introduction d’acide borique dans le saucisson (même arrêt). Cependant, la jurisprudence n’a pas été unanime à ce point de vue; car, il a été Jugé, que relativement au borax ajouté pour la conservation des saucisses, il ne saurait y avoir délit de falsification (Rennes, 17 mars 1909),

Mais ce n’est pas tout, il faut absolument pour qu’il y ait délit, que le vendeur ait agi avec intention frauduleuse. Ce n’est pas là une innovation, ce n’est que la consécration par la Loi de 1905 des principes admis sur ce point sous le régime de la Loi de 1851 (Cr. 3 mai 1907).

2) Exposition, vente et mise en vente de produits fal-

sifiés — Conditions à remplir pour qu'il y ait délit. — C’est Le texte de l’article 3 de la Loi de 1* août 1905 qui prévoit le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre

1° des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels falsifiés (paragraphe 2);

2° des substances médicamenteuses falsifiées (paragraphe 3).

Nous ne nous occuperons ici, bien entendu, que du fait « d'exposer, mettre en vente ou vendre des produits servant à l’alimentation de l’homme ». À ce point dé vue, pour qu'il y ait délit, il faut deux conditions : 1° que le produit ait été falsifié ; 2° qu’il ait été exposé, mis en vente ou vendu.

Sous le régime de la Loi de 1851, l'exposition de produits falsifiés n’était pas inclus dans le texte de la loi; cependant, la jurisprudence s’accordait déjà pour décider que « l'exposition » se trouvait comprise dans l’expression « mise en vente » que la Loi de 1851 contenait. Donc, là encore, la Loi de 1905 n’a fait que sanctionner l'interprétation donnée par la jurisprudence.

Il a été jugé, en plusieurs circonstances, qu’il suffit pour qu’une marchandise soit considérée comme « exposée ou mise en vente » qu’elle soit placée dans un magasin, une boutique ou un lieu ouvert servant au commerce et destiné à offrir aux acheteurs les marchandises propres à la consommation (Cr. 12 septembre 1846; 18 août 1853 ; 27 mars 1857). Il y a mise en vente également « lorsque les marchandises sont remises en gare; les gares par lesquelles les marchandises passent directement des mains de l’expéditeur en celles des destina-

- taires pouvant être considérées comme des entrepôts de

marchandises, sans qu'il y ait à distinguer à cet égard entre les gares de départ et celles d'arrivée » (Paris, 16 décembre 1856; 3 avril 1857; 15 juillet 1858).

Mais, par contre, ne saurait être considérée comme exposition ou mise en vente la détention par un propriétaire du produit de sa récolte (Cr. 12 mai 1910).

Il y aura délit de mise en vente de denrées falsifiées, par le fait de faire disparaître rapidement de labattoir la viande d’une génisse achetée à vil prix, que le prévenu déclare « ne pouvoir être vendue dans un magasin, mais qui pouvait être expédiée aux Halles de Paris >», malgré qu’il n’y ait pas eu de saisie régulièrement opérée « suivant les règles voulues » et que le vétérinaire inspecteur de l’abattoir ait seulement informé verbalement le boucher de la saisie effectuée, parce que la viande était « maigre, fièvreuse et toxique ». (Tribunal correctionnel de Villefranche de Rouergue, 1* décembre 1921, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier).

L'arrêt le plus intéressant pour nous est celui de la Cour de Paris du 16 février 1928 qui déclare que l’article 3 paragraphe 2, a une portée générale et vise les animaux vivants destinés à être abattus pour servir à l’alimentation de l’homme. Cet arrêt sera examiné plus en détail, lorsque nous traiterons, comme nous l'avons déjà dit, des applications de la loi à l'inspection de salubrité des viandes et des produits dérivés.

Connaissance de la falsification. — Pour qu'il y ait délit, il faut qu’il y ait eu connaissance de la falsification, c’est-à-dire qu'elle n'existe pas, par cela seul, qu’une denrée alimentaire falsifiée a été exposée, mise en vente

ou vendue. Cela résulte expressément de nombreux jugements (Cr. 5 février 1858; 11 mai 1888; 30 juin 1904: 27 avril 1907; 9 mai 1908; 12 janvier 1912).

Le tribunal correctionnel de St-Etienne, dans un jugement du 20 février 1912 a jugé que sont passibles des peines portées à l’article 1°, ceux qui exposent, mettent en vente, ou vendent des denrées servant à l’alimentation de l’homme qu’ils savaient « étre falsifiées, ou corrompus, Où toxiques >, ainsi que les propriétaires qui, en connaissance de cause, vendent à un boucher des animaux malades, dont ils savent la viande impropre à la consommation publique.

A ce point de vue, le délit disparaït-il lorsque l’acheteur, avant d'acheter, connaît la falsification? Posons d’abord une condition essentielle : il s’agit d’une personne déterminée. Dans ce cas, Ta jurisprudence fait une distinction suivant le but que s’est proposé l'acheteur. S'il a acheté la marchandise pour la revendre, le délit existe (Cr, 22 juillet 1869; 15% mars 1884; 20 juin 1885; 14 janvier 1892; 14 mai 1892; 16 novembre 1917). Si, au contraire, le contractant a acheté le produit pour un emploi industriel qui lui fait perdre son caractère de denrée alimentaire, le délit disparaît. Et cela est juste, car, d’une part, aucun préjudice n’a été causé à l'acheteur puisqu'il sait ce qu’il achète, ét d'autre part, il n’y a aucun danger pour le public puisque le produit se voit mis hors com-

merce.

3) Détention de produits falsifiés. — Conditions à remplir. — a) Détention dans un lieu déterminé par la loi. — TI

n’v a délit de détention de produits falsifiés, qu’autant