SUR DAT

qu’elle a lieu dans l’un des locaux limitativement énumérés dans l’article 4, paragraphe 2. Ce sont « les magasins, boutiques, maisons ou voitures servant au commerce; les ateliers, chais, étables et lieux de fabrication, les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances; les gares, les halles, foires et marchés. »

b) Détention sans motifs légitimes. — Pour qu'il y ait délit, il faut encore qu’il y ait détention sans motifs légitimes. Qu’entend donc dire le législateur par ces mots : « ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs. »? Pour M. Le Poittevin, « par motif légitime, il faut entendre tout motif qui exclut l’intention frauduleuse, par exemple, existence d’un recours exercé contre le vendeur ». C’est ainsi qu’il a été jugé que « le fait par un négociant de posséder sciemment, pendant un temps quelconque, dans ses magasins, des beurres -baratés, constitue le délit de détention de denrées alimentaires falsifiées. Il ne peut y avoir de motifs légitimes à détenir sciemment des denrées alimentaires falsifiées destinées à la vente (Cassation, 19 novembre 1909).

c) Connaissance de la falsification. — XI faut.enfin, aux termes du paragraphe 4 du même article, que le détenteur ait su que les denrées étaient falsifiées. Mais, le simple fait de la détention crée une présomption contre le détenteur; c’est donc à lui qu’appartient de prouver qu'il ne connaissait pas la falsification. C’est ce qui a été affirmé au cours de la discussion de l’article 4, par le président de la Commission à la Chambre des députés, quand il a exposé les motifs pour lesquels on avait inscrit en tête de cet article les mots : « sans motifs légitimes ».