PRODUITS PROPRES A EFFECTUER LES FALSIFICATIONS

a) Distinction à établir.

Les mesures édictées par les articles 3 et 4 de la Loi du 1° août 1905, modifiés par la Loi du 28 juillet 1912, relatives aux produits propres à effectuer les falsifications, ne s'appliquent pas, sans distinction, à tous produits à l’aide desquels des falsifications peuvent être opérées. Elles ne s'appliquent qu'aux « denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, les boissons. les produits naturels ou agricoles ». C’est à ces produits seuls que s'appliquent les mesures spéciales que nous allons exposer.

Mais il ne faut pas conclure de ce fait, que l’exposition, la vente et la mise en vente de produits destinés à la falsification de marchandises autres que celles visées limitativement par les articles 3 et 4 échapperont à toute répression. La vente dans ce cas, constitue un fait de complicité dans les termes des articles 59 et 60 du Code pénal sous cette triple condition :

1° que les produits aient été vendus:

2° que le vendeur ait su qu’ils étaient destinés à la falsification ;

3° qu’en fait, une tromperie ait été commise par l’acheteur à l’égard de ses clients.

RE

b) Exposition, mise en vente ou vente de ces produits.

L'article 3, paragraphe 4, envisageait le cas de « ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, sous formes indiquant leur destination, des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons et des produits naturels ou agricoles ». Mais ce texte présentait une difficulté; l'expression « sous formes indiquant leur destination » était obscure et fut remplacé par celle « connaissant la destination » lors de la discussion de la loi complémentaire du 28 juillet 1912. La portée de cette expression a été précisée dans le rapport de M. Fernand David en ces termes : « Désormais, pour que les sanctions de la loi soient applicables, il suffira que, d’une manière quelconque, quelle que soit la forme sous laquelle le produit sera vendu, la mauvaise foi du vendeur soit établie. En d’autres termes, il suffira qu’il soit prouvé par le poursuivant que le vendeur connaissait la destination frauduleuse que l'acheteur se proposait de donner au produit et qu’il mettait ce produit en vente pour cette destination ».

Lors de l'élaboration de la loi du 28 juillet 1912, le Gouvernement avait proposé d'ajouter la « fabrication » à l’expression « exposition, mise en vente ou vente », mais la Chambre des députés, après avoir entendu le rapporteur de la loi, M. Fernand David, estima « qu’il pouvait être dangereux d’incriminer le fabricant, alors qu'il ne livre pas ses produits au public. On eût pu ainsi aboutir à gèner des expériences respectables et de légitimes recherches ». Le fait de fabrication ne constitue donc pas en lui-même un délit, il faut qu’il y ait eu expo-

sition, mise en vente ou vente, ou bien comme nous allons le voir, qu’il y ait eu provocation à l'emploi.

c) Provocation à l'emploi de ces produits.

La provocation à l'emploi est assimilée à la mise en vente de produits propres à effectuer la falsification quand il y a fait d’avoir « provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques ».

d) Détention de ces produits.

De la combinaison des paragraphes 2 et 6 de l’article 4 de la loi du 1* août 1905, modifié par la loi de 1912, il résulte que la détention est punissable seulement à la condition

1° qu’elle ait eu lieu sans motifs légitimes;

2° qu’elle ait été constatée dans lun des lieux spécifiés au paragraphe 2 de cet article.