CHAPITRE II

Réformes générales aux rapports pécuniaires entre Epoux

Nous avons vu que l’un des principaux buts de la loi de 1942 a été de faciliter la vie familiale, surtout en considération des circonstances présentes.

Dans ce but, le législateur a été amené à augmenter le rôle et les pouvoirs de la femme ; ceci résulte des règles fondamentales applicables sous tous les régimes aux rapports pécuniaires entre époux règles que nous allons étudier.

Il faut souligner, tout d’abord, qu'à cet égard, comme pour l'exercice des droits personnels ou des droits de famille, la femme mariée a la pleine capa-cité civile. Mais la liberté des conventions matrimoniales reste entière, et il est loisible aux époux, d'adopter un régime matrimonial restreignant l’exercice de la capacité de la femme. Cette restriction sera alors la conséquence du régime adopté librement par les époux, et non plus, comme avant la loi du 18 février 1938, de l’état de la femme mariée Gb 0),

La loi du 18 février 1938 avait bien donné à la femme « le plein exercice de sa capacité civile » ; mais le texte ajoutait : « les restrictions à cet exercice, ne peuvent résulter que des limitations légales ou du régime matrimonial qu’elle à adopté ». Or la refonte du titre « Du contrat de mariage » ayant été remise à plus tard, on continuait à appliquer les dispositions de ce titre, impliquant l'incapacité de la femme, comme faisant partie des restrictions légales ».

Des discussions s’élevèrent sur ce point : certains soutenaient la nécessité d’une interprétation à la lettre, des textes, d’où résultait d’ailleurs des incohérences, la femme mariée sous un régime de communauté se trouvant avoir par exemple plus de pouvoirs que la femme séparée de biens ; d’autres ©, affirmaiïent qu'il fallait considérer toutes les dispositions du Code, impliquant l’incapacité de la femme, c’est à dire, exigeant une autorisation pour la validité des actes relatifs à ses biens et n’empiétant pas sur les pouvoirs du mari, comme abrogées implicitement, par la loi nouvelle affirmant sa capacité.

La loi du 22 septembre 1942 met fin à ses discussions, en retouchant divers textes du titre « Du contrat de mariage », pour en faire disparaître l’exigence d’une autorisation donnée à la femme. Désormais, tout texte qui parlerait d’une autorisation, et où il s'agirait pour la femme de s’obliger personnellement ou de disposer de ses propres biens, sans

(1) Mmés GRIMBERG et Simon, Les droits nouveaux de la femme mariée, p. 26 et 27.

(2) EtsmMEiN, G.P., Doctr. p. 62. — Bonnecase, Mariage et régimes malrimoniaux, leur réforme récente, p. 138, ne 59.

Le

empiéter sur les pouvoirs du mari, devra être considéré comme abrogé implicitement à moins qu’il ne s'agisse de l’inaliénabilité dotale.

La loi du 22 septembre 1942 n’a pas modifié les principes. L’art. 216 n. après avoir dit que « la femme mariée a la pleine capacité de-droit », ajoute encore, à peu près comme l’ancien article 215 : « l’exercice de cette capacité n’est limitée que par le contrat de mariage et par la loi », contrat de mariage signifie ici régime matrimonial, et le texte “annonce les restrictions qui découlent des pouvoirs exclusifs et prépondérants du mari; d’ailleurs, il s’agit là d’un défaut de pouvoir et non de restrictions à la capacité de la femme.

Mais d’autres dispositions du Code permettent maintenant à la femme, sous certaines conditions, sans le consentement du mari, de disposer de la pleine propriété de ses propres, et même de disposer des biens communs ou d’obliger l4 communauté, à plus forte raison de faire des actes d’administra-tion soit sur ses propres, soit sur les biens communs.

Le mari ne peut plus exercer de façon absolument arbitraire, les pouvoirs de chef qu’il tient de la loi ou du contrat de mariage ; il peut être passé outre à son refus de consentir à un acte de la femme ou à son défaut de consentement tenant à l’impossibilité de manifester sa volonté. Enfin, quand un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut le représenter.

Dans tous ces cas, une autorisation de justice est nécessaire, mais, sous son contrôle, les époux, nous dit M. Eismein, sont maintenant considérés comme des associés par rapport à l’ensemble des

hrs

biens du ménage, des associés dont chacun peut suppléer l’autre dans l’exercice des pouvoirs appartenant à celui-ci, et obtenir qu’il soit passé outre au refus de l’autre, quand il à besoin de son concours, si ce refus n’est pas conforme aux intérêts de l’association.

Avant de préciser les différentes règles fondamentales, applicables sous tous les régimes aux rapports pécuniaires entre époux, notons que ces règles peuvent également fonctionner au profit du mari ; mais l'hypothèse inverse sera plus fréquente. En effet, la plupart des ménages vivent sous le régime de communauté et alors la plus grande partie des pouvoirs se trouve concentrée aux mains du mari ; partant, ce sera la femme qui sera en général, amenée à se faire habiliter par justice en vue soit de repré:senter son mari, Soit de se passer de son concours ou de son consentement. Il semble que l’on a eu surtout en vue la situation de l’épouse, de la mère, séparée du chef de famille, obligée d’assurer la direction du ménage, alors que son mari est prisonnier, ou réside dans des territoires avec lesquels on ne peut communiquer.

1° D'abord, sous tous les régimes, la nouvelle loi consacre le mandat domestique : la femme tient de la loi elle-même, le pouvoir de représenter son mari pour les besoins du ménage ; les actes qu’elle accomplit à cette fin obligent le mari envers les tiers, à moins qu'il ne lui ait retiré formellement le pouvoir d'agir, et que les tiers en aïent eu personnellement connaissance. La jurisprudence avait depuis longtemps consacré l’existence de ce pouvoir « mé-

nager » de l'épouse: il est inscrit désormais dans Jamo (art. 1220n:):

2° De plus, chaque époux peut donner à l’autre le mandat de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le contrat de mariage lui attribue: par exemple, sous le régime de la communauté, le mari peut donner mandat à sa femme d’aliéner un bien commun.

3° Par ailleurs, l’attention doit être appelée sur les dispositions concernant l’autorisation et l’habilitation judiciaire qui constituent une des pièces maîtresses de la réforme.

Il peut arriver qu’en vertu des règles du contrat qu’ils ont adopté, l’un des époux ait besoin, pour faire un acte de disposition de son patrimoine, du consentement de l’autre ; l'époux dont le consentement est requis, peut être hors d'état de manifester sa volonté ; il peut aussi refuser son consentement par pur caprice et au mépris des intérêts de la famille. Dans ces deux cas, son conjoinit pourra recevoir du juge « l’autorisation nécessaire Douragino (art 217n.)

À défaut de mandat, et si l'époux qui doit agir est hors d’état de manifester sa volonté, son conjoint peut, de plus, recevoir du juge l’habilitation, nécessaire pour le représenter dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient du contrat de mariage.

S'il n’y à eu ni mandat, ni habilitation en justice, un époux peut encore agir en représentation de l’autre d’après les règles de la gestion d’affarre, c’est à dire qu’il engage son conjoint s’il administre bien l'affaire entreprise.

40 Par ailleurs, sous tous les régimes, lorsque la

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femme refusera de renoncer à une hypothèque légale pour rendre possible une aliénation ou une constitution d’hypothèque que le mari doit faire dans l'intérêt de la famille, ou si elle est hors d’état de manifester sa volonté, le juge pourra autoriser la subrogation de l’acquéreur ou du prêteur du mari à l’'hypothèque légale de la femme (art. 2.144 n.).

50 Enfin deux articles règlent la question du compte en banque de la femme mariée et mettent fin aux contreverses et indécisions que la loi du 18 février 1938 avait fait naître. Nous envisagerons successivement deux situations : lorsque la femme est mariée sous un régime qui lui laisse l’administration et la jouissance de ses biens, elle peut sans aucune autorisation, se faire ouvrir un compte en banque en son nom propre et faire libremient toutes opéra. tions de dépôt ou de retrait (art. 222 n.). D'autre part, sous tous les régimes, pour faciliter l’exécution de son mandat domestique, la femme mariée peut, sur sa seule signature, se faire ouvrir un compte en banque spécial, comme représentante de son Mmart (art 22 1en0):

Telles sont les directives qui dominent les rapports des époux indépendamment du régime matrimonial qu’ils ont adopté: elles remplissent, nous le verrons, un rôle considérable dans le jeu de nos régimes matrimoniaux.

En effet, si ces retouches semblent avoir été avant tout, inspirées au législateur par les circonstances actuelles, elles constituent en réalité des réformes plus importantes qu’il n’apparaît au premier aspect ; dans une large mesure, elles engagent l’avenir. et

préparent sans doute, le remaniement complet du régime matrimonial ®. Avant d’en étudier les répercussions sur chacun des principaux régimes matrimoniaux et sur la situation des biens réservés à l'administration de la femme, nous allons essayer de préciser, en cinq paragraphes, ces règles fondamentales.

19 Mandat domestique de la femme mariée.

20 Mandats entre époux.

3° Autorisation de justice permettant à un époux d'agir à la place de l’autre ou sans son con- Cours.

4o Réduction de l’hypothèque légale de la femme et subrogation dans cette hypothèque.

5o Ouverture d’un compte en banque à la demande de la femme.