BUTS DE LA RÉFORME
tresignée par M. l’Amiral Platon, chargé du Commissariat général à la Famille, trouvera sa place dans l’ensemble des dispositions par lesquelles, depuis l’arrivée au pouvoir de M. le Maréchal Pétain, le Gouvernement s’est efforcé de défendre et de protéger l'institution familiale.
La loi du 22 septembre 1942, ne marque pas une réaction sur celle de 1938, et la promotion de la femme y est consacrée. Si le mari reste le chef de la famille puisqu’aussi bien, il faut un chef désigné pour tout groupement, la femme est associée étroitement à la direction morale et matérielle du ména-se, et appelée à remplacer automatiquement le ma. ri défaillant. Les époux sont ainsi de plus en plus piacés sur un pied d'égalité. Maïs, pour sauvegarder les intérêts de la famille, et tenir compte de la place éminente que la nouvelle France veut lui donner, ce n’est pas dans l’égoïsme et l'arbitraire que se réalise cette égalité, mais dans le respect des droits du ménage et dans les contraintes que ces droits exigent quand ils sont en conflit avec ceux de chaque époux.
La loi du 22 septembre 1942 est l’aboutissement de longs et laborieux travaux auxquels ont pris part nos plus grands juristes, depuis plus de quinze ans. Notons d’ailleurs, qu’elle n’est encore qu’une éta.pe: nous ne sommes pas encore au terme de l’évolution, puisque le Conseil d'Etat à jugé préférable de scinder à nouveau la deuxième partie de l’ancien projet R. Renoult, en laissant de côté la question
(4) M, MoziniEr, déjà cité.
du changement du régime légal, question dont il se trouve d’ailleurs saisi à l’heure actuelle.
En procédant par modification des textes antérieurs, le législateur à fait cependant œuvre utile : c’est à l'étude de cette œuvre, en la limitant à ses répercussions sur les rapports pécuniaires entre époux, que nous allons maintenant, nous consacrer.
Dans ce travail de synthèse, nous allons essayer tout d’abord, de dégager les notions fondamentales, de préciser les modifications intéressant le statut patrimonial des époux vu en général, c’est à dire la série de réformes d’ordre général que nous voyons apporter par la loi nouvelle aux rapports pécuniaires entre époux, indépendamment de leur régime matrimonial.
Mais ces rapports pécuniaires sont également soumis à des règles particulières, dépendant essentiellement du régime matrimonial adopté: aussi, par l'examen successif des différents régimes matrimoniaux, nous verrons ensuite dans le détail, les retouches, certaines fort importantes, que la loi nouvelle apporte aux régimes de communauté, au régime de la séparation de biens et au régime dotal, ainsi qu’au statut des biens réservés.
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