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ses de le considérer comme pouvoir propre de la femme

Aussi n'est-il pas étonnant que le nouvel art. 220 consacre le pouvoir de la femme, sous tous les régimes, de représenter le mari pour les besoins du ménage et d'employer à cet effet les fonds laissés entre ses mains. Il ne fait qu’enregistrer une jurisprudence bien! établie, à laquelle on devra se référer, quand à l’étendue des pouvoirs.

Quant aux actes qui rentrent dans le cadre de ce mandat, il est certain que la femme peut faire des dépenses, soit pour la subsistance et l’entretien du ménage, c’est à dire du mari et des enfants, soit pour sa propre subsistance et son propre entretien. Les décisions de justice parlent de dépenses ordinaires, normales, couranbes, c’est à dire achats, louages d'ouvrages ou de services. Quant aux autres actes que les dépenses courantes, les décisions sont plus ou moins larges : certainies ont reconnu la location d'un appartement, l'engagement de domestiques, certains actes de disposition même, en cas d’urgence, l'émission de traites, de billets, de dation en paiement (G-.P. 11 juin 1929) comme accomplis par la femme à titre de mandataire tacite du mari. Un arrêt a cependant exclu du mandat les opérations de bourse (D.H. 1932 p. 345) (Tr. Com. Valenciennes, 23 nov. 1937. G.P. 1938. 1.393), et très certainement, les banques auraïent refusé, sur ce fondement, l’ouverture d’un compte courant. Or, l’art. 221 n. auto-

rise la femme « sur sa seule signature, à se faire

(4) PLanioL et Ripert, Traité pratique de Droit civil, t. VIL, p. 623, n° 568.

ouvrir, par représentation de son mari, un compte courant spécial, pour y déposer ou en retirer les fonds qu’il laisse entre ses mains ».

Quant au caractère que ses actes doivent présenter, par rapport au but poursuivi, la vie du ménage, quant à la mesure qu’ils ne doivent pas excéder pour rester dans le cadre du mandat, la jurisprudence est assez peu précise. Certains arrêts exigeant que ces actes aient été nécessaires à la vie de la famille ; d’autres se contentent qu’ils soient utiles ; d’autres enfin, demandent qu'ils ne soient pas disproportionnés. M. André Lecomte a fait sur ces questions une étude très complète à laquelle nous renvoyongs ©. Retenons seulement que la jurisprudence a toujours admis que le mandat cesse dès qu'il y à lexcès.

Et alors la question se pose de savoir comment on appréciera si la dépense est excessive ou non ; les apparences peuvent induire les tiers en erreur : ceux-ci peuvent-ils invoquer leur bonne foi pour demander l’exécution de l’engagemient excessif, par extension des articles 2005 et 2009 du Code civil où il est dit que, malgré la révocation du mandat, les engagements du mandataire doivent être exécutés envers les tiers de bonne foi?

Les effets généraux du mandat domestique sont ceux de tout mandat et il y a peu à dire sur eux. Pourvu que la femme ait agi dans les limites de son mandat (limites qui sont, nous venons de le voir, assez peu précises) et pourvu que le mari n’ait pas

(5) « Le mandat domestique de la femme mariée », Rev. crit. de leg. et de jur. 1937, p. 263 à 339 et 429 à 534.

régulièrement révoqué son mandat, le mari, et lui seul, est engagé: c’est l’application de la théorie générale de la représentation juridique: pour les tiers, c’est le mari qui à contracté: il y aura sour vent un, compte à établir entre lui et sa femme, mais il s’agit d’un règlement intérieur, de la contribution qui n’intéresse pas les créanciers ; le droit de poursuite existe contre le mari et lui seul.

Aussi bien, l'étude des effets généraux du mandat légal ne présente pas un intérêt considérable, mais à côté de cette question principale, certains points peuvent donner lieu et ont donné lieu, à des divergences d’opinion : ils touchent à l’engage!ment de la femme ; l’engagiement personnel de la femme dans les dépenses du ménage est-il impossible ? En fait, cette question est complexe, aussi M. Eismein regrette-t-il que le législateur de 1942 n'y ait pas donné une solution.

L'art. 220 déclare que les actes accomplis par la femme en vertu de som pouvoir de représentation, « obligent le mari envers les tiers » et, bien entendu, s’il y à communauté, obligent le patrimoine commun. Le texte ne précise pas les conséquences à l'égard de la femme elle-même. Puisqu'’il s’agit de représentation, la femme ne doit pas être considérée comme tenue. |

1o Cependant, là jurisprudence, faisant ici application de la théorie de l'enrichissement sans cause, admet que la femme se trouve tenue sur (son patruuoine personnel « lorsque le patrimoine personnel de la femme a profité de l’acte ; par exemple la femme a commandé les peintres pour faire des améliorations, des changements dans l’apparte-

ment habité par le ménage ; mais il se trouve que cet appartement, habité par le ménage, appartient personnellement à la femme, de sorte que les ré! parations faites permettront au ménage de vivre plus agréablement, mais vont donner une plus value à l'appartement, c'est à dire au bien personnel de la femme ; on fera jouer ici la théorie de l’enrichissement sans cause ; la femme va se trouver responsable vis à vis des fournisseurs, non parce qu’elle a traité elle-même, mais parce que son patrimoine personnel a profité de ces améliorations et si elle ne payait pas ces fournisseurs, elle s’enrichirait ‘sans cause, à leur détriment » (,.

Il est certain que c’est à la théorie de l’enrichissement sans cause qu'il faut faire appel pour que la femme soit engagée dans un cas semblable, mais alors, elle sera tenue, dans la mesure seulement de son enrichissement.

20 Les biens dits réservés de la femme, s'ils sont réservés à son administration personnelle, semblent aussi réservés aux dépenses du ménage. L’art. 225 n. alinéa 2, permet aux créanciers du mari de les saisir lorsqu'ils ont contracté avec lui dans l'intérêt du ménage. De même, l’art. 214 n. prévoit une procédure d’exécution forcée contre l’époux qui ne subvient pas spontanément aux charges du ménage et cette saisie-arrêt porte sur les salaires du mari ou sur ceux de la femme — biens réservés — selon) les cas.

90 Sous les régimes de séparation de biens, l’exis-

(E) Cours Droit civil, JULLIOT DE LA MoranDière, p. 866. — Voir dans ce sens : Cass. Req. 30 nov. 1937 ; G.P. 1938.1.202.

tence du mandat tacite était contestée parce qu’on discutait sur le point de savoir si l’obligation d’entretien existait à la charge du mari. La jurisprudence ne semblait pas absolument établie : elle décidait tantôt que les deux époux étaient responisables (, tantôt que la femme seule était responisable. L'art. 220 n. «en englobant tous les régimes matrimoniaux, met fin aux discussions, en décidant qu'ici également, joue le mandat légal.

On sait également que la jurisprudence décidait jusqu'ici que, sous les régimes de séparation de bien, la femme pouvait être tenue personnellement des dettes qu’elle avait contractées en vertu du mandat tacite et même des dettes contractées par le mari, pour l'entretien du ménage, y compris son propre entretien à lui, mari. Et cette solution a été l’occasion de controverses : certains arrêts ont parlé d'obligation solidaire de la femme ; une autre opinion, meilleure, d’après M. Julliot de la Morandière, propose que la femme ne soit tenue qu’en cas d’insolvabilité du mari, dans la mesure de son obligation d’assistance dérivant de l’art. 212. La loi nouvelle n’a pas pris parti. L'art. 1449 décide bien que la femme, séparée de biens, peut être autorisée par le juge à s’acquitter de sa contribution aux charges en assumant elle-même, vis à vis des tiers, le règlement des dépenses familiales dans la limite de cette contribution ». Mais cela, nous dit M. Julliot de la Morandière, ne vise que l’hypothèse

(DÉS AVATNER, 2 DANFRSlOSS Cheb 25e:

ONCass RedSlocte li 21951215; DYP: 1955.1,73, note Nasr ; Sem. J'ur. 1935, 163 et note H. MorEau,

spéciale, où, une autorisation du juge étant intervenue, la femmé a pris personnellement l'engagement de régler les tiers. On ne peut en déduire à contrario, qu’en dehors de ces circonstances, la femme ne peut se trouver obligée à l’égard des tiers, au moins si l’on fonde cette obligation sur le principe général de l’art. 212.

Par contre, la femme commune en biens, d’après l’art. 1420, ne peut être poursuivie personnellement quand elle n’a contracté qu’en vertu de là procuration générale ou spéciale du mari. Cependant la question est contreversée et on peut se demander pourquoi le législateur n’a pas saisi l’occasion de couper court au procès en donnant la solution d’une question dont on ne peut nier qu’elle se pose 4?

Ce pouvoir intéresse la sécurité des tiers, et le contrat de mariage .ne pourrait y porter atteinte. Cependant la loi précise (art.220 al. 2) que comme autrefois, le mari a le droit de révoquer le mandat de la femme. Mais, conformément aux solutions de la jurisprudence, le mari ne peut faire ce retrait à sa guise: il ne peut le faire que dans l'intérêt de la famille et un retrait fait par exemple dans un esprit de méchanceté par un mari ayant abandonné son foyer, ne saurait être valable. Maïs « ce retrait n’est opposable qu'aux tiers qui en ont eu personnellement connaissance au moment où ils ont traité avec elle »: Le mari devra donc écrire individuellement à chacun des fournisseurs : déjà auparavant, il convenait de décider que l’annonce, fai-

(9) Cass. 27 janvier 1939, G.P. 1939.7.665.

(10) Eismæein, G.P. 1942.

te par le mari, dans un journal, qu’à l’avenir il ne répondrait pas des engagements pris par sa femme, était sans effet, à l'égard des tiers, à moins de prouver qu’ils en avaient eu personnellement connaissance. Si la femme passe outre, étant devenue pleinement capable, elle s'engage entièrement, et les créanciers pourront atteindre la nue-propriété de ses biens propres (en régime de communauté) et la pleine propriété de ses biens réservés.

Ainsi la construction juridique du mandat tacite, édifiée par la doctrine moderne sur les solutions de la jurisprudence, passe dans la loi. Il s’agit désormais d’un pouvoir de représentation du mari, reposant non plus sur la volonté tacite du mari, mais sur la loi.

SecTion II

Mandats entre époux

La validité du mandat entre époux soit d’administrer, soit de disposer, était unanimement admise, soit de la femme au mari, soit du mari à la femme, le pouvoir de disposer devant d’ailleurs être donné en termes exprès, conformément à l’art. 1988. Toutefois, dans la mesure où la femme restait incapable, suivant l'opinion des orateurs du Parlement en 1938, le mandat de disposer des biens immeubles de la femme, soit donné par elle au inari pour la nuepropriété, soit donné ;par le mari à la femme pour la jouissance, devait être spécial pour chaque acte

de disposition, parce que l’autorisation maritale, nécessaire à la-<validité de l’acte, devait être spéciale, conformément à l’art. 223 implicitement maintenu en vigueur, pour les cas où la femme restait inca-pable 4),

L'art. 218 n.-affirme que « s’il n’y a pas séparation de corps entre eux, chacun des époux peut donner à l’autre mandat de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le contrat de mariage lui attribue ». Et la suppression complète de J’incapacité de la femme mariée permet maintenant, dans tous les cas, de donner un mandat général comportant pouvoir de disposer.

L'art. 218 ne vise que le mandat donné pendant {e mariage, puisqu'il parle de déléguer les pouvoirs donnés par le contrat. La loi ne vise donc pas le mandat que les époux se donneraient par contrat de mariage, mandat qui demeure permis sous les mêmes conditions qu'’antérieurement.

Mais ce mandat ne peut être irrévocable car 1l y aurait atteinte aux pouvoirs du mari comme chef de la communauté (art. 1388 n.).

Les mandats peuvent être donnés par le mari à la femme: ils porteront par exemple sur l’administration ou la disposition des biens communs ou des biens personnels du mari ; ils peuvent être donnés par la femme au mari, quant aux biens dont elle a ladministration et la disposition. Mais les règles générales du mandat s'appliquent, et l’art. 1988 décide que « le mandat conçu en termes généraux, n’embrasse que les actes d'administration ; s'il s’agit

(11) Hémar», « Les Contrats à titre onéreux entre époux », Rev. trim. de Droit civil, 1938, 708.

d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; mais en principe, le mandat de vendre ou d’hypothéquer est exprès, au sens de l’art. 1988, sans qu’il soit nécessaire de spécifier l’acte ou chacun des actes que le mandataire est habilité à passer.

L’art. 218 nous dit que chacun des époux ne peut donner mandat à l’autre de le représenter que dans l'exercice des pouvoirs qu’il tient du contrat de mariage. Il ne faut pas prendre à la lettre le mot « contrat de mariage »: c’est en réalité, des pouvoirs que lui attribue le régime matrimonial adopté dont il s’agit. Ils peuvent donc disposer par mandat, non seulement des pouvoirs que le contrat de mariage leur attribue, mais encore de ceux qu'ils tiennent de la loi. C’est en vertu de la loi que, sous le régime de la communauté légale, le mari a l’administration de la communauté et de la masse propre de la femme, «et il peut donner mandat à la femme de le représenter dans l’exercice de ses pouvoirs : la femme peut ainsi, disposer des pouvoirs qu'attribuent au mari les art. 1421 et 1428 du Code civil. De même, la femme tient de la loi les droits d'administration et de jouissance de ses biens réservés, et elle peut donner au mari, mandat de les exercer en son lieu et place; se substituant alors à la femme, dans l’exercice de ses pouvoirs, le mari agira dans les limites de l’art. 224 n. Et, a fortiori, lorsqu'il s’agit de biens propres aux époux, indépendamment du régime matrimonial adopté, ils peuvent se donner réciproquement mandat d’exercer les pouvoirs dont ils disposent, pouvoirs qu’ils

tiennent non pas du contrat de mariage, mais de leur droit de propriété, antérieur au contrat, ou ayant une autre source.

La loi nous dit que le mandat peut être donné « s’il n’y à pas séparation de corps » ; ‘en vertu de l’art. 1449, les règles du régime matrimonial ne] s'appliquent plus à partir de la séparation de corps que pour la liquidation même de ce régime, et l’on ne peut donc plus parler des pouvoirs attribués par le contrat de mariage. Cependant, il faut faire une réserve en ce qui concerne l’inaliénabilité dotale : la dot conserve son caractère d’inaliénabilité : la femme qui à fait prononcer la séparation, ne peut pas disposer de ses biens dotaux, même avec l’autorisation du mari ou de justice.

M. Louis Maguet(”, dans son étude critique de la loi de 1942 se demande quels sont les intérêts qu’entend protéger le législateur en interdisant les mandats entre époux séparés de corps ? Il nous semble inadmissible que l’on puisse déduire du texte de l’art. 218, qu’un mandat ne pourrait être donné par l’un des époux, qui à recouvert, du fait de la séparation, la libre disposition de ses biens, à son conjoint d’administrer ses biens. En fait, d’ailleurs, un pareil mandat sera extrêmement rare, mais il reste possible, en vertu des principes généraux.

Ces rapports du conjoint mandataire avec l'époux qui lui à donné procuration sont, dans le silence de la loi, régis par les règles du mandat en général. Ainsi, on à soutenu parfois que la femme, mandataire de son mari, devait être assimilée à une

(12) Journal des Notaires, 1943,

mandataire ordinaire et, par conséquent, être tenue des mêmes obligations, en particulier de l’obligation de rendre un compte précis et détaillé de son mandat (art. 1992 et 1993). Mais l'opinion contraire, généralement suivie en doctrine et en jurisprudence, est plus exacte. Le mari demeure chef de la communauté, et il n’a qu’à s’en prendre à lui-môême, s’il à eu le tort de se décharger sur sa femme d’une administration qui lui incombe légalement.

D'ailleurs, il serait peu équitable de se montrer plus rigoureux à l'égard de la femme, quand elle gère les affaires de la communauté, qu’à l'égard du mari, dont la responsabilité est moins stricte que celle d’un administrateur ordinaire: dans les cas, orévus par les art. 1539, 1577 à 1580, où la femme séparée de biens ou dotale a laïssé au mari la jouissance de ses paraphernaux, celui-ci n’est comptable que des fruits existants et non consommés. Pourquoi traiterait-on différemment la femme qui à administré les biens de la communauté ?

On doit donc admettre que les décisions judiciaires ayant jugé que la femme n’est pas soumise aux obligations d’un mandataire ordinaire conservent leur valeur. D’une part, elle n’est pas responsable de ses négligences et répond seulement de son dol et de la restitution des objets qu’elle retient indûment ou dont elle à disposé dans son intérêt personnel. D’autre part, elle est dispensée de rendre compte de son mandat : le mari ou ses héritiers n’ont d'action contre elle que dans la mesure de son enrichissement personnel (art. 1437) et il leur incombe de prouver le profit personnel de la femme ou

les détournements qu’elle est soupçonnée avoir commis.

Toutefois, la reddition est due, si, exceptionnellement, le mandat a été exercé hors de la direction et du contrôle du mandant (Req. 5 janvier 1931. D'PAMOS IAE

SecTion IIT

Autorisation de justice permettant à un époux d'agir à la place de l’autre ou sans son concours Gestion d’affaires

En dehors de la représentation légale, consacrée pour la femmke, dans les art. 220 et 221 et dont la doctrine moderne trouve une application dans les pouvoirs que l’art. 1428 donne au mari sur les propres de sa femme, l’époux présent peut être autorisé par jugement à représenter le conjoint hors d'état de manifester sa volonté. Si l’époux veut faire un acte rentrant dans ses propres pouvoirs, mais qu’il se heurte à des droits de son conjoint, entraînant la nécessité du concours ou du consentement de celui-ci, la loi lui permet encore de vaincre, avec l'intervention de justice, l’obstacle en résultant, et ainsi la justice peut être appelée à intervenir dans deux cas bien distincts. Enfin, en dehors de toutes les autorisations ou interventions, un époux peut être gérant d’affaires de l’autre.

(13) PLanior et RIPERT, Traité pratique, t. VIII, par Nasr, n° 564. -— JosseErAND, Cours, t. III, no 187 bis.

A) Pouvoir de représentation résultant d'une décision de justice. — Le nouvel art. 219 du Code civil dispose que: « Si l’un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers dans l’exerèice des pouvoirs visés à l’article précédent », c’est à dire des pouvoirs que le contrat de mariage lui attribue. « Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées par le juge ».

C’est là une soiution nouvelle et de la plus grande importance dont on trouve le germe, à titre «exceptionnel, dans l’art. 124 du Code civil au titre de l'absence, et dans l’art. 1427 Code civil, visant les cas où la femme pouvait s’obliger ou engager les biens de la communauté.

C’est un des textes capitaux de la loi nouvelle, inspirés par les circonstances présentes qui retiennent trop de maris hors de leur foyer et les mettent dans l’impossibilité de gérer les intérêts de la famille 4#, Cette mesure a été prise certainement en songeant aux époux séparés par les circonstan.ces de la guerre et spécialement aux cas des maris prisonniers.

En effet, à la suite de la guerre 1939-1940, la situation des femmes dont les maris étaient retenus en captivité est devenue très difficile lorsqu'elles avaient à accomplir certains actes patrimoniaux. Dans la plupart des cas, en effet, il leur était impossible de se procurer le consentement marital né-

el

(14) JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, Sem. J'ur. 1943,

cessaire. Cet état de chose avait retenu l'attention du législateur qui à promulgué une loi du 3 mars 1941, modifiée par une loi du 19 septembre de la même année, qui avait pour objet de faciliter aux femmes mariées l’accomplissement des formalités légales, suppléant à l’autorisation maritale par l’autorisation de justice quand la première ne pouvait être obtenue par suite des circonstances nées de la, guerre ou de l'occupation du territoire. Mais «elle a été interprétée comme concernant uniquement l’autorisation destinée à relever la femme de son incapacité proprement dite et nombreuses furent alors les requêtes rejetées au motif que la loi du 3 mars 1941 n’a opposé aucune dérogation à la loi du 18 février 1938, et n’a pas entendu donner à la femme mariée, une capacité juridique qui ne saurait être la sienne si son mari était présent, ni lui donner avec l'autorisation de justice, le pouvoir de suppléer son mari dans ses fonctions de chef et d’administrateur de la communauté 4). |

Cette loi ne permettait pas au juge de suppléer au consentement du mari à l’aliénation des biens de la femme qu'il aurait donné en tant que chef de la communauté ou administrateur des biens de la femme, pour procurer à l'acquéreur la jouissance, en faisant cesser la jouissance de la communauté ou du mari. La loi nouvelle le lui permet et est très cénérale.

Tout d’abord, elle n’est pas seulement une loi de circonstances : elle à le caractère d’une disposition permanente, et non faite seulement en considéra-

(15) Trib. de la Seine, 23 mai 1941 ; D.H. 1941, p. 267,

tions des circonstances de guerre. Elle s’applique aux deux époux: la femme et le mari peuvent, le cas échéant, se faire habiliter à remplacer l'époux absent.

Elle s'applique toutes les fois qu’un des époux est « hors d'état de manifester sa volonté », nous dit le texte, et ici, M. Eismein souligne l’impropriété de cette expression: dans l'étude des buts de la loi, il paraît certain — et M. Molinier l’a bien souligné — que le législateur à songé principalement aux prisonniers. Mais l’art. 213 n. dit que « la femme remplace le mari dans sa fonction de chef, s’il est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ». Et l’art. 219 se réfère certainement à cette disposition. Mais un prisonnier n’est pas dans l’impossibilité de 1nanifester sa volonté. Il est seulemient hors d'état de la faire connaître, ou de la faire connaître rapidement, ou sa femme est dans l'impossibilité de le joindre pour lui demander son consentement.

Partant, M. Eismein interprète le texte en ce sens que l'autorisation du juge pourra suppléer au congentement du conjoint, toutes les fois que celuici ne pourra être joint ou qu'il ne pourra transmettre sa réponse, ou que les délais nécessaires seront trop longe ; le tout devant être apprécié par le juge, en fonction de l’urgence de la décision à prendre.

C’est également l’opinion de M. Julliot de la Morandière : pour que la femme puisse remplacer le mari dans ses fonctions, il peut ne pas s'agir d’une impossibilité absolue d'exprimer sa volonté ; il suf-

fit d’une impossibilité relative, appréciée d’après les circonstances, l'importance et l’urgence des actes à accomplir.

Mais l'époux en état d'agir, devra respecter les pouvoirs conférés au tuteur de son conjoint interdit (en vertu de l’art. 507 Code civil, la femme n'étant pas de droit tutrice de son mari) ou à l’administrateur provisoire de son conjoint interné. Il y a lieu également, lorsque l’absence aura été judiciairement déclarée, de continuer à appliquer l’article 124 Code civil qui donne au conjoint présent, la possibilité d’opter pour la continuation de la communauté ou d’en demander la dissolution.

Nous allons préciser maintenant les actes que le juge peut ainsè autoriser. L’art. 219 n. nous parle des « pouvoirs visés par l’article précédent », c’est à dire des pouvoirs que le contrat de mariage attribuait à l’époux hors d'état de manifester sa volonté ; et ici encore, comme nous l’avons déjà noté à propos du mandat conventionnel, le contrat de mariage est synonyme de régime matrimonial ; d’ailleurs, la doctrine considère le régime matrimonial légal comme découlant d’un contrat de mariage tacite. Et l’art. 1427 n. nous dit expressément que : « si le mari est hors d'état de manifester sa volonté, la femme peut, dans les conditions prévues à l’art. 219, être habilitée par justice à le représenter dans l’exercice des pouvoirs qu'il tient des art. 1421 et 1428 », c’est à dire dans l’exercice des pouvoirs d'administration et de disposition des biens communs et dans ceux d’administration des biens propres de la femme; elle pourra donc être au-

torisée à faire sur les biens communs tous les actes

d'administration et de disposition que le mari pourrait faire soit seul, soit avec l’assentiment de son épouse. Elle pourra être autorisée à aliéner un bien commun à titre onéreux et même à titre gratuit, non pas seulement dans le cas prévu par l’ancien art. 1427, mais dans tous les cas où le juge voudra bien l’y autoriser.

La femme pourra de même être autorisée à faire des actes d'administration pour ses biens propres sous le régime de communauté, ou le régime sans communauté, pour ses biens dotaux et à les aliéner pour la pleine propriété, sans le concours du mari (sous réserve des règles de l’inaliénabilité dotale).

Le mari pourra être autorisé à accomplir des actes d'administration sur les biens de la femme qui, d’après le régime, sont soumis à l'administration et à la jouissance de la femme, et à en percevoir les revenus. Il pourra de même être habilité à représenter la femme dans l'exercice des pouvoirs qu'’elle tient de l’art. 224, sur les biens provenant de l'exercice de sa profession.

Après avoir déduit toutes ces circonstances de l’art. 219, M. Eismein (G.P. 42), limite là les effets de l’autorisation judiciaire: pour lui, le mari ne pourra pas être habilité par le juge à accomplir les actes de disposition sur les biens propres de la femme, et la femme sur les biens propres du mari: l’art. 219 parle de représenter le conjoïnt dans l'exercice des pouvoirs que le contrat de mariage lui attribue, et ce n’est pas proprement le contrat de mariage, qui donne à chaque époux, le pouvoir de disposer de ses propres. Il à ce pouvoir

comme propriétaire, le contrat de mariage peut seulement le restreindre. Si le législateur a voulu accroître les possibilités de collaboration entre époux, il ne semble pas qu’il ait voulu aller jusqu’à permettre à un conjoint de disposer des biens du conjoint non présent ou hors d'état de prendre luimême une décision.

Monsieur Julliot de la Morandière (S.J. 1943), se demandant sur quoi se base M. Eismein, pour distinguer entre les actes d'administration que l’un des époux pourrait 8e faire autoriser à accomplir sur le patrimoine de l’autre et les actes de disposition qui seraient interdits, ne pense pas que l’art. 219, permette cette distinction. Il consacre à cette question de la portée d'application de l’art. 219, un assez long développement que nous lui empruntons :

Pour lui, on peut hésiter pour décider si l’un des époux, peut se faire habiliter à représenter l’autre, dans l'exercice des pouvoirs que celui-ci ne tient pas directement du régime matrimonial, mais de droits antérieurs, ou ayant une source différente. Pour ces pouvoirs, nous avons conclu à la possibilité d’un mandat conventionnel car cette solution dérive des principes généraux, qui impliquent la liberté pour le titulaire d’un droit de donner, pour son exercice, mandat à un tiers de son choix.

Mais ïici, le problème ne se présente pas de la, même ‘façon: il s’agit, contrairement aux principes généraux, de permettre au Tribunal, sans la volonté du titulaire d’un pouvoir, de se substituer à celuici et de donner mandaft à une autre personne d’exercer ledit pouvoir. Le texte autorisant le tribunal

à agir ainsi, ne doit-il pas être interprété restrictivement? Ainsi l’on décidera que le mari ne pourrait être habilité à représenter sa femme, pour un acte d'administration ou de disposition réservé à celle-ci sur son patrimoine personnel, que des époux séparés de biens ne pourraient être habilités à se représenter l’un l’autre pour un acte à accomplir sur l’un quelconque de leurs biens.

Nous ne croyons pas devoir adopter cette opinion.

Sans doute, un texte exceptionnel ne doit pas être étendu hors des limites que le législateur a voulu lui donner, mais encore est-il nécessaire de fixer ces limites, conformément aux intentions du législateur et au but qu’il à poursuivi. La loi indiscutablement a voulu faciliter, en face des difficultés de l’heure présente, la vie familiale des ménages, de tous les ménages quel que soit leur régime matrimonjal. Or, d’une part, l'interprétation restrictive aboutit à écarter l’application du texte en cas de séparation de biens, car ici le régime matrimonial, le contrat de mariage, n’attribue pas de pouvoirs aux époux, il se borne à laisser à chacun d'eux les pouvoirs qu'il avait sur ses biens avant d’être marié. D'autre part, si les auteurs de Ja loi ont eu surtout en vue le cas où la femme demandera à agir pour le compte de son mari, telle n’a pas exclu l’hypothèse inverse, la formule générale qu’elle emploie le prouve. Et cependant, en dehors du cas où une femme commune ou dotale exerce une profession séparée, la femme mariée n’a pas, à proprement parler, de pouvoirs à elle attribués par le contrat ou par le régime matrimonial : ici encore, il s’agit de pouvoirs qu’elle déte-

nait d’une autre source, et que le régime matrimonial se contente de ne pas lui enlever. L'interprétation restrictive conduirait pratiquement à refuser le bénéfice du texte au mari. En réalité, ce que la loi à voulu, c’est que, si les circonistances ne permettent pas à un époux d’agir, quelle que soit l’origine de ses pouvoirs, son conjoint puisse, sous le contrôle de la justice, agir à sa place, dans l'intérêt de l'époux empêché, et dans l'intérêt de la famille.

M. Julliot de la Morandière appuie enfin son interprétation sur le dernier alinéa de l’art. 219, qui décide qu’ « à défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre, sans pouvoir de de celui-ci, ont effet à l'égard de ce dernier dans la mesure déterminée par l’art. 1375 », c’est à dire la gestion d’affaires. Or celle-ci peut, théoriquement tout au moins, intervenir pour des actes dépassant les actes d'administration sur le patrimoine d’autrui. Partant ce qu’un époux peut faire de lui-méêéme, comme gérant d’affaires, pourquoi ne pourraitil pas être autorisé à l’accomplir, sous le contrôle de la justice ?

L'art. 219 donne à l’époux présent, un pouvoir de neprésentation sur l'étendue duquel la loi laisse toute latitude : « l'époux apte à agir peut obtenir du tribunal un pouvoir général: par exemple, la femme sera autorisée à exercer tous les pouvoirs du mari chef de la communauté, où un pouvoir spécial conkcernant un ou plusieurs actes déterminés » 49,

(16) JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, Sem. Jur. 1948.

Par ailleurs, le juge peut subordonner l'octroi de ce pouvoir à certaines conditions: exiger des garanties de l'époux bénéficiaire du pouvoir, fixer un délai au delà duquel les pouvoirs expireront…

Dans les rapports entre époux, il n’y aura pas lieu, par la femme, à la limitation de sa responsabilité de mandataire dont elle bénéficie au cas où le mari s’est déchargé sur elle, par un mandat, de la charge d’administrer que lui donne la loi; en effet, nous avons vu déjà, à propos du mandat entre époux 47, que la femme, mandataire du mari ne peut se prévaloir d'aucune prérogative lorsque le mari à été hors d'état d'exercer sa direction (et son contrôle sur l’exécution du mandat.

ŒEnvers les tiers, l'époux représenté sera seul obligé ; le conjoint ayant agi au nom de l’autre ne le sera qu'au cas où il aura voulu en même temps s'engager personnellement.

B) Habilitation par justice d’un des époux à faire seul, un acte de disposition supposant le concours de l’aütre. — Dans tous les cas que nous venons d'envisager, nous avons supposé qu’un époux voulait accomplir un acte rentrant dans les pouvoirs de l’autre.

L'art. 217 n. prévoit une autre situation. Supposons que l’un des époux veuille faire un acte qui rentre normalement dans ses propres pouvoirs, mais qu’il ne peut le faire valablement ou, du moins, lui donner la plénitude de ses effets sans le concours de son conjoint, parce qu’il se heurterait à des

(17) V. supra, page 31.

46 LES RAPPORTS PÉCUNIAIRES ENTRE ÉPOUX droits conférés à celui-ci par la loi ou par le contrat de mariage :

— Tantôt il aura besoin du consentement de son conjoint, pour que l'acte soit efficace : c’est le cas prévu par l’art. 1422 nouveau, qui déclare que « le mari ne peut, même pour l'établissement des enfants communs, disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté, sans le consentement de sa femme » ; de même, ien vertu de l’art. 1426 n., la femme ne peut obliger la communauté sans le consentement de son mari.

— Tantôt l'époux pourrait faire l’acte seul, mais alors celui-ci n’aura qu’un effet limité, le concours de l’autre conjoint étant nécessaire pour faire produire à l’acte, la plénitude de ses effets : c’est dans ce sens que le mari ne pourra vendre ni hypothéquer un de ses immeubles personnels, ou, sous le régime de communauté, un immeuble commun, sans le consentement de sa femme, car le tiers acquéreur ou le créantier, exigeront toujours une renonciation ou une subrogation à l’hypothèque légale de la femme ; de même la femme commune en biens, ne peut aliéner un de ses biens propres sans le consentement du mari, car elle n’en aliénerait que la mue propriété, l’usufruit étant réservé au mari.

Or, quelle que soit l’utilité de l’acte où même sa nécessité, le conjoint dont le concours est nécessaire peut être dans l'impossibilité de l’accorder ou se refuser à donner l'autorisation. Dans ce cas-là, l’art. 217 n. décide que « l’époux qui veut faire un acte de disposition pour lequel le concours ou le consentement de l’autre époux est nécessaire, peut être autorisé par justice à disposer sans le

concours où sans le consentement de son conjoint, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l'intérêt de la famille ».

Le texte ne parle que des actes de disposition, c'est à dire des actes d’aliénation directe, vente, donation, constitution de droits réels ou d’hypothèque et les actes d’aliénation indirecte (possibilité pour la femme d’obliger la communauté envers les créanciers avec qui elle contracte) ; il ne parle pas des actes d'administration.

Le législateur à sans doute pensé que ces actes rentraient en général dans les pouvoirs exclusifs de l’un ou de l’autre des époux et qu’ils n’exigeaient pas le concours des deux. L’on peut cependant imaginer, par exemple, que le mari veuille avec un tiers conclure un baïl à long terme relativement à un bien propre de sa femme, sous le régimie de communauté: le tiers, pour être certain qu’en cas de dissolution, son bail soit opposable à la femme pour toute sa durée, peut exiger le con: cours de la femme : il nous semble certain que le mari doit pouvoir invoquer l’art. 217, en cas de non présence ou de refus de la femmie

Ce n’est plus seulement comme dans l’art. 219, lorsque l’un des conjoints est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, que le tribunal peut habiliter l’autre époux à agir ; c’est également lorsque l’époux, dont le consentement ou le concours est nécessaire refuse d'intervenir que celui-ci peut en appeler au tribunal: il suffit que ce refus ne

(18) JuLLIOT DE LA MORANDIÈRE, Sem. J'ur. 1943.

soit pas justifié par l'intérêt de la famille pour que le tribunal autorise le demandeur à passer outre : il y a là, une application de la théorie de l’abus du droit appliquée au refus de contracter.

Il y a là, d’ailleurs, une autre différence avec Part. 219, déjà étudié ; dans les cas visés à l’art. 219, le conjoint qui veut faire l’acte agira au lie et place de l’autre : il ne le pourra que si l’époux, titulaire des droits, est dans l’impossibilité de les exercer : si ce dernier peut manifester sa volonté et qu'il se refuse à agir, la loi ne permet pas à son. conjoint de passer outre avec une autorisation de justice, ce serait trop grave. Au contraire, dans l’hypothèse de l’art. 217, il s’agit de droits qui appartiennent en commun aux deux époux, ou même qui appartiennent principalement à l’un des époux, celui qui veut agir et qui se heurte seulement à certains droits concédés à l’autre ; alors on comprendi que l'exercice de ses pouvoirs ne puisse être paralysé par la mauvaise volonté de son conjoint.

Partant de la même idée, nous pouvons encore préciser deux différences entre les domaines d’application des art. 217 et 219.

Alors que l’art. 219 permet à l’époux, apte à agir, d'obtenir du tribunal, un pouvoir général de représentation, l'autorisation accordée par le tribunal d’après l’art. 217 ne peut être que spéciale et con: cernant un acte déterminé: en effet, seule une autorisation spéciale, permet au juge d’apprécier si l'acte à accomplir est conforme à l'intérêt de la famille.

Nous l’avons déjà dit, l’art. 217, ne peut par aïlleurs, être invoqué par un époux voulant accomplir

un acte de disposition sur le patrimoine de l’autre : il ne peut s’agir que d’un acte de disposition sur ies biens communs ou d’un acte de disposition sur les biens propres, sur lesquels l’autre époux à certains droïts qui viennent se heurter aux droits principaux de l’époux voulant agir. Mais sous un régime de séparation de biens, un époux ne pourrait invoquer l’art. 217 pour agir sur le patrimoine de son conjoint, ou, sous la communauté, le mari ne pourrait l’invoquer pour aliéner un propre de sa femme. De deux choses l’une: ou bien l’époux ‘ui détient ces droits, est dans l’impossibilité de manifester sa volonté et son conjoint agira en invoquant le nouvel art. 219 ; ou le conjoint auquel le bien appartient est là et ne veut pas agir, et alors l’autre époux ne peut l’y contraindre.

Quand aux conséquences de l’acte accompli, l’art. 217 in fine, nous dit que « l’acte de disposition paissé dans les conditions prévues par l’autorisation de justice, est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement fait défaut ». Aïnsi le mari (ou la femme) pourra constituer une dot à un enfant commun avec les biens de la communauté ; il pourra vendre son immeuble ou l’hypothéquer sans que le tiers acquéreur ou prêteur puisse se voir opposer l’hypothèque légale de la femme; de même la femme pourra aliéner son bien propre, sans qu’elle ait à respecter le droit de jouissance du mari, elle pourra par sa dette, engager la communauté ét, par contre-coup seulement, le mari.

Mais alors qu’il résulte de l’art. 219, que l’époux agissant au lieu et place de l’autre, ne s’oblige pas,

selon les règles générales du mandat, ici, l’époux autorisé à passer outre à l’absence ou au refus de conisentement de son conjoint n’est pas sensé ic représenter. Ainsi le mari autorisé à constituer sur les biens communs une dot à un enfant sans le consentement de la femme agit en son nom et non pas au nom de celle-ci: la dot est constituée par lui seul, la femme n’est pas co-donatrice ; elle ne supportera la charge de la moitié de la dot que si ella accepte la communauté.

De même, si la femme commune est autorisée à vendre la pleine propriété d’un de ses biens propres, la vente sera opposable au mari usufruitier, mais celui-ci ne devra pas être considéré comme co-vendeur, et tenu personnellement de l’obligation de ga rantie par exemple.

C) Gestion d’affaires entre époux. — L'art. 219 n., ainsi que nous l'avons déjà dit, déclare dans son dernier alinéa : « À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre sans pouvoirs de celui-ci, ont effet à l’égard de ce dernier, dans la mesure déterminée par l’art. 1375 », c’est dire qu’un époux peut être gérant d’affaires de l’autre.

C’est là une application des principes généraux du droit: au mandat, on assimile la gestion d’affaire : les actes faits spontanément par la femme dans l'intérêt de la communauté sont valables s'ils sont ratifiés par le mari ; même en l’absence de ra.tification, les tiers qui ont contracté avec la femme, peuvent agir contre la communauté et le mari,

si l’acte a enrichi la communauté : application de la théorie de l’enrichissement sans cause, d’après laquelle celui qui s’est enrichi sans cause (ici la communauté) est, de par la volonté de la loi, tenu d’indemniser la personne aux dépens de qui l’enrichissement s’est réalisé 49).

Mais l’importance de ce dernier alinéa de l’art. 219 est moindre si l’on considère que la plupart des actes nécessaires à la vie de la famille sont opposables au mari en vertu du pouvoir légal de représentation (art. 220). Mais un acte qui dépasse ce pouvoir peut contrairement être opposable au mari si les conditions de la gestion d’affaires sont réunies ; M. Eismein (G.P. 1942) donne comme exemple la prise ou la dation à bail d’un appartement ou d’une maison, l’aliénation ou la mise en gage de valeurs mobilières ou d’un immeuble commun ou propre au mari.

En pratique, cela n’a guère lieu car le tiers voudra avoir la certitude que les conditions nécessaires pour que l'acte soit opposable au maître de l'affaire seront réunies : or, les obligations nées de la gestion d'affaire supposent que la gestion était non pas seulement utile mais nécessaire © et il en est ainsi quand la gestion vise un but de conservation ®?. Et le tiers jugera, imprudent de s’en remettre à son appréciation personnelle sur ce point. Il le fera parfois s’il s’agit pour lui de donner ou de prendre à bail, mais il n'acceptera pas d'acheter ou de re-

(19) Pzanioz, Riperr et Nasr, t. VIII, nc 563, note ? et n° 334. (20) Pzanioz et RiPEerT, Tr. prat. de Dr. civ. t. VII, n° 726. (21) Paris 17 juin 1935 ; G.P. 1935.2.453,

cevoir comme sûreté réelle un, bien meuble ou immeuble appartenant au mari ou à la communauté @2)

Le champ possible de l’application de la gestion d'affaires est dong très limité: sauf dans les cas où l’on n'aura pas le temps de solliciter l’habilitation judiciaire on reprochera en effet au conjoint intervenu comme gérant de ne pas avoir demandé l'autorisation de justice en vertu des art. 2174 et 219%: