JULLIOT DE LA MORANDIÈRE

(28) Journal des Notaires, 1942.

(29) G.P. 19 juin 1942.

ment où interviennent les renonciations, cessions, subrogations, ou concours à la vente...

Cette restriction, dont la raison n'apparaît pas, a été unanimement critiquée et enlève fâcheusement à la réforme, une partie de sa valeur pratique, et l’on regrette que l’occasion n'ait pas été saisie de retoucher l’art. 2135.

Signalons ici un récent jugement du tribunal civil de Meaux, en date du 8 janvier 1943 69 décidant que l’art. 2144 al. 2 (texte de la loi du 22 septembre 1942) en vertu duquel le tribunal, si la femme refuse de renoncer à son hypothèque légale ou si elle est hors d'état de manifester sa volonté, peut autoriser la subrogation judiciaire de l’acquéreur ou du prêteur, a une portée générale, en sorte que l’impossibilité résultant de la loi doit être assimilée au refus et à l'impossibilité de fait.

En conséquence le juge peut autoriser la subroga.tion au profit du tiers acquéreur d’un immeuble commun, avec la plénitude d'effets de l’art. 2135 du Code civil, modifié par le décret-loi du 14 juin 1938, même au cas où l’hypothèque a été antérieurement inscrite.

M. le Professeur Becqué critique d’ailleurs cette solution : il est inadmissible, dit-il, que le tribunal puisse forcer ce qu’il appelle lui-même, « une impossibilité résultant de la loi ».

Il semble bien que le Tribunal à cru trouver là un moyen habile, pour éluder l’inexplicable distinction faite par le décret-loi du 14 juin 1938 entre le cas où l’hypothèque légale n’a pas été inscrite avant la

(30) Semaine Juridique, 21 mars-28 mars 1943.

renonciation, et celui où elle l’a été. Maïs quand une disposition légale est formelle, le juge ne saurait user d’une simple faculté que lui confère un autre texte pour la tourner. On peut seulement regretter que les rédacteurs de la loi du 22 septembre 1942, n'aient pas saisi l’occasion de corriger les imperfections, maintes fois signalées du décret-loi du 14 juin 1938.

Force est de constater que ces textes récents ajoutent encore aux difficultés que soulèvent les conventions sur l’hypothèque légale. Et ceci montre surabondamment, combien il serait désirable que notre législation matrimoniale soit allégée de cette vieille institution, dont l’utilité, déjà très réduite par la pratique des subrogations et des renonciations, disparaîtra au fur et à mesure que les femmes ma-riées apprendront l’usagie de la pleine capacité qui leur est désormais reconnue.

Après s'être élevé en termes véhéments contre le maintien par la loi nouvelle, de l’hypothèque légale au profit de la femme mariée, M. Maguet %? conseïlle, en ce qui concerne l’avenir, à l’époux soucieux de sa liberté, d'exiger l'application de l’art. 2140 du Code civil, c’est à dire le cantonnement de l’hypothèque légale sur tel ou tel immeuble. Et, s’il n’en possède aucun, il lui conseille d’en acquérir un pour les besoins de la cause, ne fut-ce qu’une maïsonnette ou un jardin. Il engage les notaires à ne pas manquer d'attirer l'attention du futur époux sur ce moyen de défense.

(31) Journal des Notaires, 1942.