SECTION V

Ouverture d’un compte en banque à la demande de la femme

La nouvelle capacité de la femme mariée, telle que la définissait la loi du 18 février 1938, lui donnait le droit d’ouvrir un compte en banque lorsque son régime matrimonial lui laissait l’administration de ses biens, ou lorsqu'elle exerçait une profession séparée ; telle avait été l’idée du législateur, puisque M. Renoult disait à la tribune du Sénat %2 : « La femme pourra se faire ouvrir un compte en banque, &igner ou recevoir un chèque, passer un acte notarié. Dans l’accomplissement de ces différents actes, il en sera pour elle comme pour une femme non mariée, c’est à dire que la possession entre ses mains, de valeurs mobilières vaudra présomption de propriété; nul ne pourra désormais exiger de la femme une autorisation maritale qui n’a plus, au lendemain du vote de la loi, d'existence légale ; de sorte que le refus, par un officier ministériel, une banque ou un intermédiaire quelconque de procéder à l’acte requis tant que l’autorisation maritale ne sera pas rapportée, serait de nature à engager la responsabilité de celui qui opposera ce refus, soit au point de vue disciplinaire, soit dans les termes du droit commun ».

En réalité, il y a eu des résistances de la part des praticiens : M. Eismein écrivait”: « sans doute

(32) J.0. Débats parl. Sénat 1937, p. 347.

(33) G.P. 1938, Chron. p. 38.

nul ne pourra exiger une autorisation maritale, mais on pourra amener la femme à la rapporter en exiœeant d'elle des justifications plus difficiles à produire ». Si bien que, même en dehors des restrictions dues au régime matrimonial, la mise en pratique des principes nouveaux était délicate.

Ainsi la loi du 18 février 1938 qui donnait à la femme mariée une capacité générale, de même d’ailleurs que la loi du 13 juillet 1907 lui donnant la capacité presque complète à l'égard des produits de son travail, n’avaient pas dans la pratique permis aux femmes mariées de se faire ouvrir à leur gré un compte en banque sans le consentement du mari. Lorsque la femme n'avait pas l'administration et la jouissance de ses biens, ce qui était et qui est encore le cas le plus fréquent, les sommes qu’elle avait entre ses mains appartenaient au mari, Comme ayant la jouissance et le gouvernement de tous les biens du ménage ; la femme ne les détenait que comme mandataire tacite de celui-ci. Et le banquier craignait de voir sa responsabilité engagée envers le mari si la femme employait les fonds à d’autres fins que celles voulues par le mari. M. Eismein ©‘ ne pense pas que les tribunaux aïent admis facilement une pareille responsabilité si ce n’est lorsque les sommes auraient été considérables, ou lorsqu’elles auraient été employées à des opérations de bourse. Maïs les banquiers avaient préféré ne pas courir le risque.

La loi du 22 septembre 1942 tranche toute contreverse et vient mettre fin à certaines hésitations qui

se manifestaient encore dans la pratique : elle oblige maintenant les banquiers à ouvrir un compte à toute femme mariée, ou du moins ne leur permet plus de refuser pour le motif qu’il s’agit d’une femme mariée. Mais il nous faut distinguer plusieurs cas :

10 La jurisprudence qui avait précisé les limites du mandat tacite de la femme mariée n’admettait pas qu’elle put, en vertu de ce mandat, faire des opérations de bourse et même de banque. Certainement les banques auraient refusé, sur ce fondement, l’ouverture d’un compte courant. Or, à l’heure actuelle, l'augmentation du coût de la vie oblige la femme à utiliser pour les besoins journaliers des fonds de plus en plus importants ; devra-t-elle nécessairement conserver ces fonds entre ses mains ? Ce serait contraire aux directives contemporaines de notre législation qui tend à développer la pratique du chèque et en rend l'usage obligatoire pour de nombreux paiements F°.

Aussi l’art. 221 n. déclare: « En application de l’article précédent (c'est à dire du mandat tacite existant sous tous les régimes) la femme mariée peut se faire ouvrir, sur sa seule signature, par représenta.tion de son mari, un compte courant spécial pour y déposer ou en retirer les fonds qu’il laisse entre ses mains ».

De ce texte, il résulte implicitement que le banquier ne risque plus d’encourir de responsabilité à l'égard du mari, pour avoir, sans son consentement exprès, et même s’il à déclaré le refuser, ouvert et

(35) JuLLIOT DE LA MORANDIÈRE, Sem. Jur. 1943,

fait fonctionner un compte de la femme. Le mari ne peut s'opposer à ce que la femme se fasse ouvrir un compte.

Mais le compte étant ouvert au nom du mari, en vertu de la procuration légale attribuée à la femme, la loi ajoute que « l’ouverture de ce compte doit être notifiée par le dépositaire au mari; c’est là l’une des précautions prises par la loi pour sauvegarder les intérêts du mari, ce qui est justifié par le fait que les fonds en question lui appartiennent ou appartiennent à la communauté.

De plus, si le mari n’a pas pu être touché par la la notification, jet a pu ainsi ignorer l’ouverture: du compte ouvert en son mom, le dépositaire peut exiger que la femme soit habilitée conformément à l’art. 219, c’est à dire soit autorisée par la justice à représenter son mari.

M. Eismein®® pense qu'à défaut de reconnaissance écrite par le mari de la réception de la notification, il sera prudent de lui faire celle-ci par acte extra-judiciaire.

Enfin, dans son deuxième alinéa, l’art. 221 décide que « la balance du compte ne peut être rendue débitrice, qu’en vertu d’un mandat exprès du mari ». Et ainsi, non seulement la femme ne peut tirer de chèque au delà du montant de la provision constituée, mais elle ne peut emprunter à la banque, se faire consentir un crédit, dont le mari serait débiteur, sans un mandat formel de celui-ci.

De tout ce que nous venons de voir il résulte qu’en réalité ce compte est un compte du mari, puisqu'il

s'agit de fonds qu'il laisse entre les mains de sa femme et qu’elle emploie comme sa mandataire.

Et M. Eismein®? de conclure qu’il s’en suit logiquement que le mari peut, soit retirer lui-même les fonds déposés par sa femme, soit interdire au banquier d’exécuter les ordres de paiement ou les retraits de celle-ci, sans qu’il soit besoin pour cela d’une décision de justice, et sans même que la justice puisse, sur la demande de la femme, y faire obstacle, si ce n’est en autorisant la femme à faire la saisie-arrêt prévue par l’art. 211 n. dernier alinéa.

Ces conséquences jurent un peu avec le texte, quand il est dit que la femme peut se faire ouvrir un compte sur sa seule signature. Mais elles sont trop commandées par l’ensemble du texte pour être mises en doute.

I] s'ensuit que le seul effet de la nouvelle disposition est d'empêcher qu’un banquier puisse refuser d'ouvrir un compte à une femme en se fondant sur sa qualité de femme mariée.

Il s'ensuit d'autre part, que les seules opérations que puisse faire la femme titulaire d’un compte de ce genre, sont des dépôts et des retraits de fonds. Le mandat domestique ne permet pas à la femme de faire des opérations de bourse. Toutefois, il ne semble pas que la souscription de valeurs du Trésor à court terme lui soit interdite. Ce n’est pas là un placement, mais seulement l'emploi utile des disponibilités.

La loi parle « d'ouverture d’un compte courant ».

Or, nous n’avons parlé que de l’ouverture d’un compte en banque ‘parce que ce sera le plus souvent à un banquier que la femme s’adressera. Mais cette expression laisse la possibilité à la femme d’avoir un compte ailleurs que chez un banquier, ainsi chez un agent de change, un notaire, et même, croit M. Eismein, une personne quelconque qui veut bien recevoir les fonds en dépôt. Remarquons que l’expression « compte courant » sera jugée impropre par ceux dans l’opinion desquels un compte courant doit pouvoir être débiteur.

20 Pour mettre fin à certaines hésitations qui pourraïent encore se manifester dans la pratique, la loi stipule par ailleurs que « la femme séparée de biens, par contrat ou par jugement, peut se faire ouvrir un compte courant en son nom et y déposer ou en retirer librement les fonds dont l’emploi lui est réservé » (art. 1538 n).

Et l’art. 222 étend cette faculté, indépendamment du régime adopté : « lorsque la femme a l’administration et la jouissance de ses biens personnels, ou des biens réservés qu’elle acquiert par l'exercice d’une activité professionnelle séparée, elle peut se faire ouvrir un compte courant en son nom propre, dans les conditions prévues à l’art. 1538 ».

Ce compte n’a rien de commun avec le compte prévu à l’art. 221: alors que le compte que l’art. 1538 permet d'ouvrir à la femme lui est personnel, l’autre n’est ouvert à la femme qu’en raison de son mandat légal, par représentation du mari: c’est un pouvoir légal qui existe sous tous les régimes matrimoniaux : la femme séparée de biens peut donc

utiliser deux comptes bien distincts: le premier, qu'elle demandera à la banque de lui ouvrir au nom de son mari, pour y déposer et en retirer les fonds nécessaires à la vie du ménage ; compte que le banquier notifiera au mari qui pourra lui-même en retirer les fonds puisqu'il en est présumé propriétaire.

Le second, en son nom personnel, sur lequel le mari n’aura aucun contrôle : il suffira, pour se faire ouvrir ce compte, qu’elle produise son contrat de mariage ou le jugement portant séparation de biens, ou qu’elle prouve de l’exercice d’une profession séparée. Il n’est pas nécessaire que, pour éviter toute critique éventuelle du mari, la femme prouve que les fonds qu’elle dépose proviennent de 5es biens personnels ou sont des biens réservés: une telle exigence ferait pratiquement échec à la libre pratique du compte en banque que le législateur à voulu procurer à la femme.

Le banquier pourra se contenter de la production du contrat de mariage et, le cas échéant, des donations et testaments établissant que la femme à l’administration et la jouissance de certains de ses biens ; d’un mandat du mari, donnant à la femme, pouvoir d’administrer ses biens propres et d'en toucher les revenus ; de l'attestation d’un employeur, d’une administration publique, d’un erganisme professionnel, que la femme exerce une profession séparée 9),

Donc, désormais, un banquier ne pourra plus —

(38) Eismein, G.P. 1942.

à supposer qu'il le pût auparavant — refuser d’ouvrir un compte à une femme séparée de biens sous prétexte du défaut de consentement du mari, non plus qu’à une femme mariée sous un autre régime qui justifiera qu’elle à l'administration et la jouissance d’une partie de ses biens. La loi parle de l'administration et la jouissance « de ses biens personnels », mais elle ne précise pas l'étendue de ses droits, et il n’est certainement pas nécessaire qu'’elle dispose de ces droits sur l’ensemble de ses biens personnels : il suffit qu’elle en ait l’administration et la jouissance d’une partie, et d’ailleurs, la loi lui donne cette faculté même quand elle n’a que l’administration de ses biens réservés.

Et ici, contrairement à ce qui se passe pour le compte prévu par l’art. 221, le mari n’a aucun droit sur ce compte : le banquier n’a pas à lui en notifier l’ouverture et il n’a pas à obtenir son consentement pour que la femme puisse rendre le compte débiteur : ce compte est ouvert à la femme personnellement, et partant le mari ne peut en retirer les fonds mi s'opposer à ce qu'ils soient remis à la femme, si ce n’est en utilisant son droit de saisie-arrêt dans les formes prévues à l’art. 864 du Code de procédure civile.

Bien que la loï ne parle, ici encore, que d’un compte courant en vue d’y déposer ou d’en retirer des fonds, il est certain qu’elle a entendu donner à la femme les plus larges pouvoirs: pour une femme séparée de biens, qui est aujourd’hui pleinement capable, cela ne fait aucun doute ; de même, la femme dotale, en raison de ses pouvoirs complets sur ses

paraphernaux ; de même la femme commune en biens qui a des biens réservés. Enfin la même solution doit être admise pour une femme commune en biens ou mariée sous le régime sans communauté qui a l’administration et la jouissance de certains de ses biens ; en effet, comme elle à en même temps le pouvoir de disposer de la nue propriété elle peut disposer de la pleine propriété de ses biens %,

La femme pourra donc, non seulement opérer des dépôts ou des retraits comme l'indique le texte, mais faire toute opération, se faire ouvrir un crédit, acheter et vendre les titres nominatifs imma-triculés à son nom ou les titres au porteur qu’elle présentera ou déposera, faire toutes opérations de banque ou de bourse.

Mais l'intermédiaire à qui la femme va demander ainsi de lui négocier des titres au porteur doit-il jse faire justifier qu'ils lui appartiennent et qu’elle en a l’administration et la jouissance ? M. Eismein 4 se posant cette question dans son étude sur la loi nouvelle y répond négativement. En effet, du moment où il n’y à pas de communauté, aucune présomption n'existe que les valeurs détenues par la femme sont des biens sur lesquels les pouvoirs appartiennent au mari; au contraire, ils sont présumés faire partie de son patrimoine personnel.

Et si toutefois l’on estime que, pour assurer la protection des intérêts du mari les intermédiaires doivent demander des justifications de cet ordre,

(39; Ersmein, G.P. 1942.

on ne peut se refuser à faire jouer à fond cette sauvegarde du mari: il faudra exiger de la femme séparée de biens la preuve que la valeur lui appartient, de la femme exerçant une profession séparée, la preuve que les titres proviennent de ses gains professionnels. Alors, comme après les lois de 1907 et de 1938, conclut M. Eismein, les choses se passeraïent ken fait comme si la femme était encore incapable, « puisqu'on amènerait la femme à rapporter une autorisation maritale en exigeant d’elle des justifications plus difficiles à produire ».

Ce résultat ne cadrerait pas avec la réforme qui vient d’avoir lieu. On ne devra exiger de la femme ni l’origine des fonds, ni l’origine des titres au porteur : c’est au mari qu'il appartient de se protéger contre le détournement des titres par la femme, comme la femme se protège contre le mari, c’est à dire en mettant les titres au nominatif.

D'ailleurs, devant les tendances nouvelles, le problème perd son intérêt: nous allons vers la mise au nominatif des titres au porteur, obligation déjà annoncée par la loi du 28 février 1941 qui décide que les actions émises ou acquises par négociations ne peuvent désormais être que nominatives ou déposées dans une banque agréée par l'Etat, obligation en partie réalisée par la récente loi du 3 février 1943 stipulant que les actions au porteur des Sociétés françaises, devraient, à l’avenir, être obligatoirement déposées à la Caisse Centrale des Dépôts et Virements de Titres créée par la loi du 18 juin 1941.

Ce sont là ce que M. Julliot de la Morandière appelle « les notions fondamentales » de la réforme

apportée par la loi de 1942 aux rapports pécuniaires entre époux ; elle répond ainsi à son principal but : eile facilite la vie familiale, en permettant un exercice plus souple des pouvoirs appartenant à chaque époux et, ce faisant, elle a été conduite à augmenter considérablement le rôle juridique que peut jouer la femme sur le terrain pécuniaire.

Les circonstances actuelles semblent à la base des retouches importantes apportées aux textes du Code : ces retouches cependant constituent en réalité des réformes qui engagent l'avenir et préparent sans doute le remaniement complet des régimes matrimoniaux.

Après avoir ainsi précisé les théories générales, nous allons maintenant étudier les répercussions de la loi du 22 septembre 1942 sur chacun des principaux régimes matrimoniaux et sur la situation des biens réservés à l’administration de la femme, lorsque celle-ci exerce une profession séparée de celle de son mari.

L'art. 216 n., reprenant les termes de l’ancien art. 215 (modifié en 1938) accorde la pleine capacité aux femmes mariées, mais prévoit nettement deux catégories de restrictions au principe de la capacité, les unes légales, les autres résultant du régime matrimonial adopté par les époux.

Mais, alors qu’en 1938 le législateur s’abstenait de procéder à une refonte des régimes matrimoniaux, dans l’esprit de la loi nouvelle, le législateur moderne — et c’est là un de ses buts principaux — a voulu adapter les régimes matrimoniaux aux principes nouveaux : ayant vu combien la scission du projet de réforme avait entravé le jeu des principes inscrits dans la loi de 1938, le législateur de 1942, en retou-

chant le titre « du contrat de mariage » a voulu remédier aux lacunes de cette loi.

En envisageant successivement les diviers régimes matrimoniaux et le statut des biens réservés, nous allons voir que se trouvent aujourd’hui résolues, en grande partie, les graves incertitudes et les incohérences résultant de la loi antérieure.