CHAPITRE III

La Loi du 22 Septembre 1942 et les Régimes de communauté

Nous avons déjà donné les raisons qui, en 1940, ont poussé le Conseil d'Etat à remettre à plus tard la refonte du régime de droit commun ; la loi nouvelle retouche simplement les régimes de communauté dans le sens d’une diminution des pouvoirs du mari et d’un accroissement de ceux de la femme tendant à une plus grande égalité entre époux.

Le mari reste toutefois chef de la communauté et, comme tel, garde ses pouvoirs d'administration et de jouissance des biens communs et des biens propres de la femme ; mais ilise voit interdire de disposer entre vifs, à titre gratuit, des meubles de la communauté sans le consentement de sa femme ; par ailleurf, en application d’une règle générale admise dans les rapports pécuniaires entre époux, la femme peut être habilitée par justice à remplacer le mari hors d'état de manifester sa volonté dans l’exercice de tous les pouvoirs qu’il tient du contrat de mariage (art. 1407 1.).

Une autre conséquence de la plus grande égalité

que la loi fait régner entre les époux, c’est que la femme qui agit avec l'autorisation ou l’habilitation de justice oblige la communauté alors qu’elle ne l’obligeait jusqu'ici qu'avec l'autorisation maritale.

Enfin, conséquence de la suppression de l’incapacité de la femme mariée, nous trouvons dans la loi tune règlementation nouvelle du sort des dettes successorales de la femme, en tenant compte de la capacité qu'a désormais la femme d'accepter seule une succession.

Etudions donc d’abord les modifications, restrictives d’un côté, extensives de l’autre, que la nouvelle loi apporte aux pouvoirs des époux.

19 Pouvoirs du Mari. — Les règles qui wouvernent l'administration des trois masses sont des règles uniformes ne variant pas suivant qu’on est en présence de la communauté ordinaire ou qu’il y à communauté extensive ou restrictive.

En règle générale, quelle que soit la composition de la masse commune, c’est le mari et lui seul qui administre la communauté et qui dispose le plus souvent des biens communs (art. 1421 C. civ.). Comme tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, des biens propres de la femme font partie de l'actif commun (art. 1401 ?2me alinéa C. civ.) on en déduit que le mari est usufruitier de ces biens: il peut consommer ces fruits, ou bien en disposer à son gré.

Rappelons l’ancienne conception du « Mari, seigneur et Maître de la communauté » si vivement critiquée dès avant 1804: « qu’on permette au mari d’administrer en pleine liberté, soit, mais don-

ner ! » « Donner c’est perdre », disait Ferrière. C'était d'autant plus grave que ce qu’il donne appartient pour moitié à sa femmie ; un tel pouvoir était contraire à l'essence de la société qui existe entre époux.

Après le Code Civil, depuis la fin du XIXme siècle, une série de lois, dont la plus importante jest celle du 13 juillet 1907, sont venues accorder à la femme des pouvoirs propres sur les biens communs : autant de limitations à l’omnipotence du mari; et cependant il n'avait pas encore été assez fait: si les donations immobilières étaient défendues au imari, les donations mobilières, elles, lui restaient permises, sauf dans les cas où il s’agissait d’une universalité de meubles ou d’une réserve d’usufruit pour le mari ; survivance de la vieille maxime « vilis mobilium possessio » que la jurisprudence avait d’ailleurs heureusement modérée en annulant les donations excessives ; il n’y avait d'exception à la prohibition que pour l'établissement d’un enfant commun.

Tempérant des projets antérieurs qui restreignaient les pouvoirs du mari en exigeant le consentement de la femme pour les actes de disposition les plus graves sur les biens communs, même à titre onéreux, la loi nouvelle n’a maintenu qu’une limitation du pouvoir de disposer à titre gratuit.

Le mari peut toujours faire seul et sans le concours de sa femme tous les actes à titre onéreux, mais il se voit maintenant interdire par l’art. 1422 de disposer entre vifs à titre gratuit, sans le consentement de sa femme, des biens de la communauté ; la loi ne distingue plus, comme elle le faisait au-

trefois, entre les meubles et les immeubles ; ce pouvoir lui est même enlevé pour l'établissement des enfants communs ; en conséquence de quoi à été retouché l’art. 1439 qui ne parle plus de la dot constituée à l’enfant commun par le mari seul.

M. Louis Maguet® fait une violente critique de cette limitation: « L'art. 1422, dit-il, interdit au mari toutes dispositions à titre gratuit, des biens de la communauté, tandis que la femme exerçant une profession séparée pourra faire les dons qu’il lui plaira avec ses gains particuliers, et que ces gains constituent un actif en puissance de communauté ».

L’interdiction faite au mari étant absolue, il lui est légalement interdit de disposer gracieusement de la moindre somme ou du moindre objet aussi bien en faveur de ses enfants qu’en faveur d’un tiers... »

Il nous semble plus juste de dire avec M. Eiismein qu’il convient cependant de maintenir le pouvoir de faire les cadeaux et présents d'usage, pour lesquels il est fait exception- à toutes les règles des donations ©.

Pour toute donation sur les biens communs, le mari devra donc demander le consentement de sa femme, et, en cas de refus, pourra solliciter l’autorisation supplétive du tribunal. Ce dernier point est formellement prévu par l’art. 861 n. du Code de procédure civile.

D'ailleurs ce n’est là qu’une application de l’art. 217 n. du Code civil, concernant la possibilité de

passer outre au refus de consentement ou à l’absen-

(1) Journal des Notaires, 5 janvier 1943.

(2) EISMEN, CrP01942;

LES RÉGIMES DE COMMUNAUTÉ is

ce du conjoint, grâce à l’autorisation supplétive des tribunaux.

Dans le cas prévu à l’art. 1422, devant le refus de sa femme, le mari présentera requête au Président du Tribunal Civil en vue de fixer le jour où son conjoint sera cité devant la Chambre du Conseil pour donner les raisons de son opposition ou de son refus.

Le Tribunal entendra le conjoint avant de statuer à moins que celui-ci ne se présente pas après avoir été régulièrement cité (art. 862 C. pr. civ.).

Le jugement d'autorisation sera rendu en Chambre du Conseil, sur rapport d’un juge commis à cet effet et après conclusions du ministère public.

Il fixera les conditions auxquelles l'exécution de leur décision sera subordonnée, ainsi que l'étendue de l’autorisation accordée (art. 863 C. pr. civi).

Si le mari fait une libéralité quelconque sur les biens communs, libéralité qui lui est maintenant interdite dans tous les cas, la donation sera nulle; mais, Comme auparavant pour les cas de libéralités interdites, cette prohibition sera sanctionnée d’une façon bien peu efficace: pour que la sanction soit sérieuse, il faudrait que la donation irrégulière soit frappée d’une nullité absolue, opposable par tous les intéressés et que cette nullité put être invoquée sur le champ ; or, il n’en est rien : la donation irrégulière est nulle, d’une nullité relative qui ne peut être invoquée que par la femme et par ses héritiers .

L'action d’ailleurs, ne pourra pas être exercée immédiatement, il faudra attendre la fin de la commu-

(3) Cass. civ. 4 décembre 1929 ; D.H. 1930.17. +

nauté, il faudra que la femme ait accepté la communauté, il faudra que le bien donné se trouve dans la part de la femme au moment du partage.

La jurisprudence accorde enfin au donataire évincé, une action en indemnité contre le mari.

Il n’y a donc pas de changement avec la sanction antérieure à la loi du 22 septembre 1942 ; la seule différence réside dans l'étendue maintenant générale, de la prohibition.

20 Pouvoirs de la femme. — Corrolaire normal du principe de la pleine capacité de la femme mariée, la loi nouvelle étend ses pouvoirs sur la masse commune et sur ses biens propres, ajoutant aïnsi indirectement aux limitations déjà apportées, tant par la jurisprudence que par la loi aux droits considéra.bles du mari. Alors que, logiquement, comme copropriétaire, la femme devrait avoir au moins certains pouvoirs de contrôle et d'assistance, elle 8e trouvait, dans le système du Code civil, reléguée au rang de simple spectatrice de l’administration du mari.

Hors des cas où elle agissait comme mandataire du mari, la femme n'avait que dans des cas exceptionnels et très restreints, le pouvoir d’obliger la communauté, à savoir quand elle exerçait le commerce, pour tirer le mari de prison ou établir les enfants communs en cas d'absence du mari (art. 1421 et 1427 anciens).

Sous l’empire de la nouvelle loi, le principe que la femme ne peut obliger la communauté sans le consentement de son mari, se trouve toujours posé en tête de l’art. 1426 n., maïs celui-ci apporte des exceptions plus importantes que le code ne le faisait

auparavant : il le fait en renvoyant à quatre articles auxquels il faut ajouter l’art. 1427 n. :

1° L'article 1426 posait le principe que l’autorisation de justice accordée à la femme ne produisait point d'effet contre la communauté: sauf dans les cas, prévus par la loi, du mari à tirer de prison et de l’enfant à doter, la femme, pour obliger la communauté, devait contracter avec l'autorisation de son mari.

Etant donné le droit d’usufruit de la masse commune sur les biens propres de la femme, celle-ci ne pouvait disposer que de la nue-propriété de ses biens propres. C’est ainsi que M. Nast disait ® qu’elle aura la capacité d’aliéner ses propres, de les hypothéquer ou de les grever de droits réels, mais sous réserve du droit de jouissance du mari. C'était l’opinion de MMwes Grimberg et Simon, de M. Ancel (, de M. Savatier ”, de MM. Julliot de la Morandière , Eismein ®, et Josserand 4°,

M. Roussel 4 disait très justement aussi, après la loi du 18 février 1938, que la femme commune en biens aurait désormais, sans avoir à solliciter aucune autorisation, le droit d’hypothéquer ses biens, mais seulement en nue-propriété ; il ajoutait que les tribunaux ne pourraient pas suppléer à l’autorisa-

(47 Op. cit., p. 7.

(5) Op. cit., p.28.

(6 On. crt.,p;193, (MAODACITADT2 (SON, CU D: 25:

(9) Op. cit., p. 38.

HO Op cr pret 21, (11) Op. cit., p. 63,

tion du mari, car l’autorisation de justice ne permettrait pas à la femme d’engager la communauté. Nous retrouvons l'application de ces principes dans un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 17 novembre 19384? : il y est déclaré que, sous le régime de la communauté légale, la femme ne rencontre d’autres obstacles à la libre aliénation de ses immeubles propres que le droit d’usufruit conféré à la communauté par l’art. 1401 C. civ. et exercé par le mari en sa qualité d'administrateur, que ce droit constitue pour la femme une restriction à ses pouvoirs impliquant pour une aliénation en pleine propriété le concours du mari ; dans ces conditions, l'autorisation de justice était superflue pour l’aliénation de la nue propriété des immeubles de la femme et ne saurait être admise à suppléer Le concours du mari pour l’aliénation de son droit d’usufruit. Or, l’art. 217 n. permet à la femme, avec autorisation de justice, de disposer de la pleine propriété de ses biens propres, donc de mettre fin à l’usufruit de la communauté sur ses biens quand le refus du mari de renoncer à l’usufruit au profit de La communauté n’est pas justifié par l'intérêt de la famille, ou qu’il est hors d’état de manifester sa volonté. Par application de cette nouvelle et très importante disposition, le Tribunal Civil d’Avesnes-sur- Helpe, le 10 décembre 19424% autorisait la femme d’un prisonnier de guerre, à faire « l’emploi des économies réalisées par le ménage en l'acquisition de immeuble occupé par les époux et leurs enfants à

(12) G.P. 5 janvier 1939.

(13) Journal des Notaires, 5 janvier 1943.

titre de locataires, opération avantageuse, répondant à leurs projets et réalisant un rêve depuis longtemps caressé ».

Ce jugement constitue sans nul doute l’une des premières applications (sinon la première) de l’art. 217 n. du Code civil et des articles 861, 862, 863 n. du Code de procédure civile.

L'un des objets de la loi de 1942, qui a une portée permanente a été en effet de remédier aux difficultés qui résultaïent de l'éloignement de l’un des époux, nous l’avons déjà indiqué. D'une part, elle prévoit que l’un des époux peut donner à l’autre mandat (die le représenter et elle confère même à la femme, un mandat légal pour les besoins du ménage ; d’autre part, elle organise un système d’habilitation et d’autorisation judiciaire qui permet à l’un des époux d'agir soit pour son propre compte, soit pour celui de son conjoint.

La loi du 3 mars 1941 avait apporté une réforme temporaire et fort insuffisante quant à la possibilité pour les tribunaux d'autoriser les femmes de prisonniers de guerre à accomplir certains actes sans l’autorisation du mari. En effet, la femme ne pouvait en aucun cas se voir conférer une capacité juridique qu’elle n'aurait pas eue, même avec l’assentiment de son mari,

Cette extension aux pouvoirs de la femme commune en biens n’est donc qu’une application d’un principe beaucoup plus général qui concerne à la fois tous les régimes et les deux époux, principe que

(14) Trib. civ. Seine, 27 juin 1941.

nous avons déjà précisé, principe qui est tout pétri de l’idée de l’intervention de l'Etat dans les rapports de la famille.

20 Par ailleurs, l’art. 219 n. du Code civil décide que si l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le contrat de mariage lui attribue.

Notons ici une double impropriété: celle du terme « hors d'état de manifester sa volonté » que nous avons interprété lorsque nous avons étudié la portée générale de l’art. 219 ; celle du terme « contrat de mariage » qui nous paraît correspondre dans l'esprit du législateur à celui de « régime matrimonial ».

L'art. 1427 ne fait qu'’appliquer ces dispositions: à la femme commune en biens, en disant qu’elle peut être, dans les conditions prévues à l’art. 219, habilitée à exercer, par représentation du mari, les pouvoirs donnés à celui-ci par les art. 1421 et 1429, c'est à dire les pouvoirs d’administrer les propres de la femme et même celui d’administrer les propres du mari 5),

La femme pourra donc être autorisée à faire sur les biens communs tous les actes d'administration et de disposition que le mari pourrait faire; soit seul, soit avec l’assentiment de. son épouse. Elle pourra être autorisée à aliéner un bien commun à titre onéreux et même à titre gratuit, non pas seulement dans le cas prévu par l’ancien art. 1427, maïs dans tous les cas où le juge voudra bien l’y autoriser.

La femme pourra de même être autorisée à faire

(15) EISMEIN, G.P. 1942.

des actes d'administration sur ses biens propres et à les aliéner pour la pleine propriété sans le concours de son mari.

Maïs la femme pourra-t-elle être habilitée par le juge à accomplir des actes de disposition sur les biens propres du mari et le mari sur les biens propres de la femme, puisqu'il y à réciprocité ?

M. Eismein (49 pense qu’il faut répondre négativement : l’art. 219 parle de représenter le conjoint dans l’exercice des pouvoirs que le contrat de mariage lui attribue, or, ce n’est pas proprement le contrat de mariage qui donne à chaque époux le pouvoir de disposer de ses propres. Il à ce pouvoir comme propriétaire et le contrat de mariage peut seulement le restreindre.

Si le législateur à voulu accroître les possibilités de collaboration entre époux, il ne semble pas qu’il ait voulu aller jusqu’à permettre à chaque conjoint de disposer des biens du conjoint non présent ou hors d’état de prendre lui-même une décision.

30 Nous verrons plus loin, en étudiant le statut des biens réservés, que la loi nouvelle à porté modification des art. 4, 5 et 7, du Code de commerce let qu'il y à maintenant assimilation de l'exercice de la profession commerciale, à celui des professions non commerciales.

L’art. 1426, en nous renvoyant à l’art. 5 n. du Code de commerce, décide formellement que la femme oblice son mari sans le consentement de celui-ci « lorsqu’elle contracte comme marchande publique pour

les besoins de son commerce » ; par voile de conséquence, elle oblige la communauté.

La femme n’a donc plus besoin de l’autorisation du mari pour exercer une profession séparée : « elle peut être marchande publique, à moins que son mari s’y oppose », et l’art. 7 également retouché dit qu’elle peut être autorisée par justice à passer outre ; ainsi, pour les besoins de son commerce, elle peut obliger la communauté.

Nous allons voir, en étudiant la capacité de s’oblicer qu'à la femme exerçant une profession non commerciale pour laquelle il y a maintenant assimilation à la profession commerciale, l’objection que soulève cette possibilité pour la femme, d'engager la communauté alors qu’elle aura obtenu de justice, contre le gré de son mari, le droit d'exercer un commerce séparé et que celui-ci n’aura ni contrôle à

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exercer, ni veto à opposer.

40 Avant la loi du 12 septembre 1942, les créanciers envers lesquels la femme, exerçant une profession non commerciale, s'était obligée, sans être autorisée, par l’un des actes que l’art. premier de la loi de 1907 lui permet de faire, n’engageait que ses biens réservés et la nue-propriété de ses biens propres (depuis 1938). Pour obliger soit la pleine propriété de ses propres, soit la communauté, il fallait en effet que la femme soit autorisée du mari. L'art. 3, alinéa 4, énonçait cette règle, en ce qui concerne les biens communs et les biens du mari.

Par l’art. 225 n. alinéa 3: « La femme n’oblige ni le mari, ni la communauté par les engagements qu'elle à contractés pour un autre objet que l’in-

térêt du ménage ou les besoins de sa profession », la loi décide incidemment — il eut été préférabla de le dire par une affirmation directe — que dans l'exercice d’une profession quelconque, et non pas seulement de la profession commerciale, la femme oblige son mari et la communauté par les actes faits pour les besoins de 58a profession.

C’est là une innovation : nous avons dit que l’art. 3, dernier alinéa de la loi du 13 juillet 1907 disait le contraire.

L’assimilation à la profession commerciale, peut se réclamer de la logique. Maïs on peut être surpris que la loi étende aïnsi les hypothèques où un mari pourra être tenu des dettes de sa femme dans le cas même où il aura refusé son consentement à l'exercice par elle d’une profession et où le juge aura permis à la femme de passer outre. Ceci, comme nous le signalons plus haut, prête à de vives critiques de la part de M. Louis Maguet (7.

Souhaitons avec M. Eismein que les juges n’autoriseront qu’à bon escient la femme à passer outre à l'opposition de son mari”.

30 Dettes des successions échues aux époux. — La femme, quel que soit son régime matrimonial, peut aux termes de l’art. 216 du Code civil, accepter sans autorisation une libéralité, que ce soit un don, un legs, ou une succession.

Pour simplifier, nous ne parlerons que des successions, lorsque les donations et les legs comportent

(17) Journal des Notaires, 5 janvier 1943.

(18) EismeiN, G.P. 1942,

“ par exception la charge de payer des dettes, Las mèê-

mies règles sont applicables 4°.

Les art. 1411 à 1417, dans lesquels le code traïtait assez longuement cette question, ont été remaniés pour tenir compte du fait que la femme peut aujourd’hui accepter une succession, sans autorisation du mari ni de justice. Nous trouvons une première application de ce principe dans un jugement du Tribunal civil de Caen du 15 décembre 1942: « Le nouvel article 216 du Code civil, donnant à la femme mariée la pleine capacité de droit, celle-ci n’a plus désormais, à solliciter l'autorisation de son ma-ri, pour accepter ou refuser une succession ; cela est si vrai, que les art. 1416 et 1417 n. du Code, tels qu’ils résultent de la loi de 1942, ne confèrent de droits aux créanciers d’une succession échue à la femme sur les biens de la communauté et sur ceux du mari, qu’au cas où ce dernier à donné son acquiescement à l’acceptation pure et simple de la femme. »

Lies conséquences d’une acceptation par l# femme seule, sont les mêmes que celles qui découlaiïent antérieurement d’une acceptation par la femme avec autorisation de justice, cette dernière étant supprimée par la loi nouvelle.

Cette acceptation ne peut pas nuire à la communauté ni au mari ; la loi refuse aux créanciers de la succession le droit de poursuivre la communauté, même quand la succession recueillie par la femme est mobilière en tout ou en partie: le passif reste personnel à la femme comme s’il s'agissait d’une succession immobilière ; les créanciers de la succes-

(19) Art. 1418 du Code civil.

sion peuvent se payer sur la pleine propriété des biens héréditaires — le nouvel article 1414 pose avec raison ce droit en principe général — mais ne peuvent se payer que sur la nue-propriété des biens personnels de la femme, à moins que le mari n’ait acquiescé expressément ou tacitement à l'acceptation de la femme, ou qu’il n’ait confondu sans inventaire préalable, les meubles de la succession avec les meubles de la communauté.

Il apparaît en fait que la femme n’aura que des avantages à solliciter l'autorisation maritale, car si la femme peut accepter librement une succession ou une donation, ces biens entrent, soit dans le patrimoine propre de la femme s'ils sont immobiliers ou donnés avec clause d'exclusion de la communauté et sont alors soumis à l’administration du mari, soit dans le patrimoine commun s'ils sont mobiliers ; l'acceptation de la femme ainsi que les formalités qui suivront, ne peuvent porter atteinte aux pouvoirs du mari.

C’est ainsi que M. Aynes insiste sur la fonction de l’autorisation du mari en matière de libéralités : si le mari autorise sa femme à accepter telle succession, les créanciers héréditaires auront pour gage les biens communs. M. Aynes met en relief les avantages de l'autorisation maritale, surtout. en ce qui concerne le droit de poursuivre des créanciers, d’autant plus qu’il pense que l'autorisation de justice ne devra plus être exigée parce que le mari, titulaire de droits qui lui sont personnels, pourra seul apprécier s’il doit ou non autoriser sa femme, puisque toute autorisation habilitante doit disparaître ; c’est pour cela que cet auteur estime que l’on doit

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considérer comme tacitement abrogée la mention dans les art. 1413, 1416 et 1417 du Code Civil de l’autorisation du justice 29,

M. Aynes commentait alors la loi du 18 février 1938 et, si l'autorisation maritale conserve aujourd’hui toute son importance, notons la suppression de la mention de l’autorisation de justice ; exemple de l'adaptation au statut personnel du statut patrimonial par la loi du 22 septembre 1942.

M. Aynes signale aussi très justement que, lorsque la femme recueille une succession, si les biens à elle échus doivent tomber en communauté, c’est le mari seul qui doit procéder au partage ; il peut même, dit-il, procéder seul au partage provisionnel des biens destinés à rester propres, mais, lorsque ces biens doivent être partagés définitivement, la femme doit y participer (art. 818 C. civ.).

La femme ne pourra agir seule que si les biens hérités par elle sont des nues-propriétés, ce qui est rare. Le plus souvent c’est donc le mari qui procèdera seul ou avec la femme à ce partage puisqu'il est administrateur de la communauté et des propres de la femme.

L'étude la plus approfondie sur la question est celle de M. Ponelle ©! sur les successions et le droit de poursuite des créanciers, spécialement réservée à la femme commune en biens. Pour cet auteur, le principe ne fait aucun doute : la femme peut accepter seule toutes successions, mais en pratique, le

(20) AYNEs, La loi du 18 février 1938 sur la capacité de La femme mariée.

(21) G.P. 1938, Chr. p. 8.

gage des créanciers successoraux dépendra de l’attitude prise par le mari.

Pour lui, la femme n’aura pas besoin de l’autorisation maritale pour accepter une succession, mais elle pourra toujours demander cette autorisation et le mari pourra la lui donner, les créanciers gagneront ainsi deux autres gages: la communauté et les propres du mari.

M. Ponelle dit à ce sujet: « qu’il ne s’agit plus de la permission indispensable d’un supérieur hiérarchique, mais de la caution bénévole d’un agssocié », ce qui implique alors en cette matière, l’abrogation définitive de l'autorisation de justice qui n'avait qu’une fonction habilitante, et qui ne présentait plus aucun intérêt pour la femme désormais pleinement capable.

Cet auteur insiste en définitive sur le rôle de l'autorisation maritale en matière de libéralités : si le mari n'intervient pas, le gage des créanciers comiprendra les biens successifs et la nue-propriété des biens propres de la femme ; si le mari intervient, ce gage s'étend aux trois patrimoines ; il en sera de même quand les biens communs seront confondus avec le mobilier commun sans inventaire préalable.

C’est l’art. 1412 n. qui impose au mari l’obligation de procéder à un inventaire quand la succession est échue à la femme, sans imposer la présence de celle-ci. M. Maguet ©, conseille cependant aux notaires d'exiger le concours de la femme « d’abord par déférence pour sa personne et, ensuite, pour qu’elle

(22) Journal des Notaires, 5 Janvier 1942.

puisse faire toutes observations utiles : dès lors qu'il s’agit de la succession d’un membre de sa famille, elle est plus qualifiée que son mari, pour faire produire à l'inventaire son maximum d’exactitude ». Ce n’est pas au moment où le législateur entend émanciper la femme, conclut-il, qu’il convient de négliger sa présence à un inventaire la concernant personnellement.

40 Clauses de remploi. — Nouvelle application de la notion de l'intervention de l'Etat dans les rapports de la famille: le législateur à ajouté à l’art. 1528, un deuxième alinéa qui vient assouplir la rigueur des clauses de remploi prévues tant dans les régimes de communauté conventionnelle que dans les régimes exclusifs de communauté.

Les clauses d'emploi et de remploi se rencontrent très fréquemment aujourd'hui dans les contrats de mariage adoptant la communauté, spécialement sous sa forme la plus usuelle, celle de la communauté d’acquêts.

Ces clauses ont le plus souvent pour objet les raleurs propres, meubles ou immeubles de la femme. Leur effet est d'empêcher que, par suite de leur aliénation, ces propres parfaits, ne se transforment en propres imparfaits, c’est à dire en simple droit de créance contre la communauté. Elles consistent à stipuler que, si les époux aliènent un bien propre de la femme, ou si le mari touche une créance propre de la femme, ÿ sera tenu de faire remploi du prix, ou emploi des deniers touchés, en telles ou belles valeurs énumérées par le contrat de mariage.

Or, la loi nouvelle décide que le remploi pourra,

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LES RÉGIMES DE COMMUNAUTÉ gi

avec autorisation de justice, être effectué en d’autres biens que ceux prévus à cet effet par le contrat ; le prix de vente pourra par ailleurs être employé à des dépenses nécessaires au ménage, en tout ou en partie, le surplus seul, s’il y en a, devant faire l’objet d’un remploi.

L'art. 1528 nous renvoie aux art. 1557 et 1558 n. du Code civil, visant les conditions du remploi sous le régime dotal, c’est en étudiant les réformes apportées par la loi nouvelle au régime dotal que nous préciserons plus loin là portée de ces deux textes.

Tout ce que nous venons de dire concerne à la fois les régimes de la communauté légale, de la communauté conventionnelle, de la communauté réduite aux acquêts et exclusifs de communauté.

Sous tous les régimes communautaires, le mari a, la jouissance et l’administration de tous les biens : si la femme était depuis 1938 pleinement capable, elle n'avait que des pouvoirs très réduits du fait que les droits de gestion et de jouissance appartiennent au mari ; nous venons de voir que la loi nouvelle élargit le champ d'exercice de cette capacité de la femme.

Notons que dans le régime exclusif de communauté, les pouvoirs de la femme sont étendus dans la mesure où sont étendus les pouvoirs de la femme commune en biens relativement à ses propres ; au passage, relatons l’omission du législateur qui a négligé de rectifier l’art. 1535 du Code civil, lequel traite la femme comme incapable. ;

Limitations à l’omnipotence du mari, accroissement des pouvoirs de la femme, refonte du régime des dettes des successions échues aux époux, as-

souplissement enfin des clauses de remploi, le tout en fonction de la pleine capacité de la femme mariée, telle est l’œuvre du législateur en ce qui concerne notre vieux régime légal.

Le régime de communauté reste encore notre régime de droit commun: lorsque nous aurons fini notre étude des différents régimes matrimoniaux, nous serons plus à même de dire ce que nous devons penser de ce maintien.