CHAPITRE IV

La Loi du 22 Septembre 1942 et le régime de Séparation de biens

I. — Introduction sur Le régime de séparation de biens, el ses modifications avant la réforme de 1938.

Sous l'empire du Code civil, les époux adoptant le régime de la séparation de biens, conservaient l’administration et la jouissance de leurs biens.

Cependant le Code civil, dans les art. 1449, 1538, 1576, interdisait à la femme séparée de biens, d’aliéner ses immeubles sans l’autorisation de son mari ou de la justice à son défaut. Maïs cette défense qui lui est faite d’aliéner ses biens, était une conséquence de l’incapacité générale de la femme, et non pas du régime matrimonial.

Dans l’ancien droit, la séparation de biens supprimait complètement la puissance du mari; ce n’est que plus tard que des restrictions furent apportées à la capacité de la femme séparée de biens: elle ne pouvait pas, par exemple, aliéner ses immeubles ; le Code civil à reproduit ces dispositions et la ju-

risprudence au XIXe siècle a aggravé la situation de la femme séparée de biens en lui interdisant d’aliéner ses meubles sans autorisation, sauf s’il s'agissait d’aliénations à titre onéreux entrant dans le cadre de son administration, ou d’une donation portant Eur les revenus de ses biens ; la capacité de la femme séparée de biens se trouvait très proche de celle du mineur émancipé.

On espérait que la loi du 18 février 1938 ferait disparaître ce dernier vestige de l'incapacité ; mais le législateur a alors maintenu volontairement les art. 1449 et 1538 du Code civil, craignant que la modification de ces articles ne portât atteinte à l’organisation des régimes matrimoniaux.

Le premier projet de loi Renoult, adopté par la commission du Sénat et proposé en première lecture, abrogeait l’art. 1538. Lors de la première délibération ® M. Pernot réclama le maintien de ce texte, comme touchant au contrat de mariage, tout en convenant cependant qu’il s'agissait dans cet article : « moins d’une question de pouvoirs de la femme séparée de biens que de la capacité civile de la femme ».

Le texte de l’art. 1538 fut donc maintenu, et il en avait été de même pour l’art. 1449 qui vise la séparation de biens judiciaire. La Société d’études législative avait adopté sur ce point, une solution plus logique : tout en respectant les régimes matrimoniaux, elle avait proposé la modification de l’art. 1449 et l’abrogation de l’art. 1538.

(1) Débats parl. Sénat 1936, p. 1574.

IT. — Capacité de la femme séparée de biens, sous l’empire de la loi de 1938.

La loi du 18 février 1938 n’a pas cependant été sans effet sur la capacité de la femme séparée de biens.

On sait que la jurisprudence antérieure refusait à la femme mariée sous ce régime le droit d’aliéner ses meubles, sauf s’il s'agissait d’un acte d’administration ; or, cette jurisprudence, en contradiction formelle avec l’art. 1449, alinéa 2, avait son fondement dans le principe général de l'incapacité de la femme mariée.

En 1938, le principe contraire étant admis, on à condamné cette jurisprudence et l’on à admis, con- ‘formément à l’article 1449, alinéa 2, la liberté pour la femme séparée de biens, d’aliéner ses meubles sans autorisation, et, en particulier, ses valeurs mobilières.

Un jugement du tribunal civil de la Seine du 26 janvier 1939%, à fait application de la nouvelle capacité de la femme séparée de biens, puisqu'il distingue la renonciation à une succession purement mobilière, pour laquelle la femme n’a besoin d’aucune autorisation, et la renonciation à une succession en partie mobilière et immobilière pour laquelle l’autorisation de justice est nécessaire à défaut d’autorisation maritale.

Mais, en laissant subsister les art. 1449 et 1538

(2) PLanroL et RiperT, tome VII, par EISMEIN, no 942.

du Code civil qui venaient paralyser l’application de l’art. 215, la loi de 1938 avait suscité de nombreuses divergences dans l'interprétation de ces dispositions. =

Certains avaient essayé de résoudre ces difficultés en établissant des distinctions.

C’est ainsi que Savatier, tout en refusant à la femme séparée de biens le droit d’aliéner ses immeubles, lui reconnaissait d'autre part l'exercice des actions immobilières sauf à les annuler pour fraude si elle se servait de ce moyen pour dissimuler une aliénation ®).

Mesdames Grimberg et Simon soutenaient que l’art. 215 comporterait abrogation des dispositions contraires : l’article 1449 notamment, devait être considéré comme tacitement abrogé ; la femme séparée de biens par jugement pouvait alors disposer librement de ses immeubles ®. C'était le système qu’adoptait M. Bonnecase ® qui voyait dans le maintien de cet article, une inadvertance commise par le législateur.

En réalité, ce système s'appuie sur une base fausse: l’inadvertance du législateur. Or, c’est volontairement que la loi du 18 février 1938 n'avait pas touché à l’art. 1449: la femme séparée de biens ne pouvait donc ni aliéner les immeubles, ni les hypothéquer sans le consentement du mari.

On objectait alors, il est vrai, que la femme gséparée de biens se trouvait dans une situation infé-

(3) SAVATIER, 0p. cit., p. 70.