ODA LED

(5) Op. crt., p. 138.

rieure à celle de la femme commune en biens qui, elle, pouvait aliéner la nue-propriété de ses propres.

Mais l’art. 215 prévoyait que l'exercice de la capacité pouvait être restreint par les régimes matrimoniaux : on pouvait donc soutenir qu'il s'agissait ici d’une limitation à l'exercice de la capacité apportée par le régime et qu’elle devait être respectée comme telle.

Un jugement du tribunal civil de la Seine, du 24 novembre 1938 à d’ailleurs fait application de cette idée. L'espèce était la suivante: une femme séparée de biens désirant aliéner ses immeubles, s01licitait l’autorisation de justice, son mari lui ayant refusé la sienne :

«… Attendu que l’art. 1538 du Code civil, aux termes duquel la femme mariée sous le régime de la séparation de biens ne peut dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, aliéner sans le consentement spécial de son mari, ou, à son défaut, l’autorisation de justice, n’a pas été modifié par la loi du 18 février 1938 ; que, dès lors, la restriction qu’il apporte à la capacité de la femme mariée sous ce régime est toujours en vigueur ; qu’en outre, et conformément à cet article, il est expressément stipulé dans le contrat de mariage « qu’à l'égard de ses immeubles, la future épouse ne pourra les aliéner. qu'avec l’autorisation de son mari ou de la justice, conformément à la loi »; qu’ainsi la présente demande d’autorisation est recevable ».

(6) G. P. 23 janvier 1939.