III. — Capacité nouvelle de la femme séparée de biens

Par l’abrogation de l’art. 1538 du Code civil qui refusait à la femme le droit d’aliéner ses immeubles sans autorisation, la loi du 22 septembre 1942 accorde à la femme séparée de biens une capacité complète : les articles 1536 et 1538 n. lui attribuent l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans y apporter aucune restriction.

Par le simple fait de la mise en harmonie des régimes matrimoniaux avec les principes posés par la loi de 1938, la femme séparée de biens acquiert une pleine capacité.

Et c’est là un retour en arrière, au XVIe siècle où certaines coutumes (anciennes coutumes d’Orléans, art. 171) et la jurisprudence de quelques parlements (Bourgogne, Normandie) admettaient que la femme séparée pouvait contracter et disposer de ses biens « ainsi et en manière qu’elle pourrait faire si elle était non mariée ».

L'opinion s’était d’ailleurs accoutumée depuis longtemps, à l’idée que la simple séparation de biens devait rendre à la femme sa pleine capacité civile ; on estimait qu'il y avait contradiction à « maintenir la haute direction des affaires de la femme au mari qui s’est montré incapable dans le gouvernement de ses propres affaires et des affaires communes » (. Dès 1884, un projet déposé au Sénat par MM. Allou, J. Simon et autres, rendait à la femme séparée de

(7) Burnoir, Annuaire Français 1894.

biens, la pleine capacité qui n’a finalement été accordée qu’à la femme séparée de corps®. Sa disposition relative à la femme séparée de biens, fut écartée sur les observations du Conseil d'Etat.

La femme séparée est capable d’administrer seule, d’aliéner et de plaider sans autorisation. On considère actuellement la femme comme se réservant par son contrat de mariage, ou obtenant par le jugement de séparation une capacité complète qui lui permet d'agir dans tous les cas sans avoir besoin d’autorisation.

Elle peut désormais administrer ses biens meubles ou immeubles et en jouir librement (art. 1449, alinéa 1, 1536 et 1576, alinéa 1, Code civil): percevoir les fruits et revenus, vendre les fruits, faire toutes acquisitions et réparations, passer tous baux sans limitation de durée, recevoir des capitaux et en donner décharge.

Elle peut disposer de tous ses meubles et de tous ses immeubles, s’obliger sur tous ses biens et plaider au sujet de tous ses biens ; aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux, emprunter, signer un compromis, transiger le tout sans aucune limite, si ce n’est l’obligation de contribuer aux charges du ménage.

IV. — Contribution de la femme séparée de biens aux charges du ménage.

Il y a entre les fortunes des époux, une séparation absolue aussi bien sur la jouissance des revenus que

(8) J. Of. Sénat, Doc. 1884, p. 259 et 267.

sur les capitaux ; cependant, puisque leur vie est commune comme celle de tout autre ménage, il est juste que la femme y contribue pour une part: c’est la femme qui prélèvera elle-même sur ses revenus, la somme qui représente sa part contributoire dans les charges communes, et qui versera cette somme au mari.

Antérieurement à la loi de 1942, l’art. 1448 fixait la participation de la femme, séparée de biens judiciairement, aux besoins du ménage, proportionnellement à ses facultés et, pour la femme séparée de biens contractuellement, la contribution était prévue par le contrat de mariage ou, à défaut, fixée d’une façon invariable, au tiers de ses revenus (art. 1537, Code civil).

Cette différence n'existait pas dans l’ancien droit et elle n’avait pas d’ailleurs sa raison d’être : le chiffre du tiers, qui est tout à fait arbitraire, ne valait pas à beaucoup près, le principe de proportionnalité qu’on suivait jadis. [Il est vrai que ses inconvénients avaient rarement l’occasion de se produire parce qu’il était établi pour la séparation conventionnelle, qui suppose toujours la rédaction d’un contrat de maria. ge où les parties adoptent elles-mêmes une autre base d'imposition.

L'art. 1537 n. leur en laisse toujours la liberté, mais il décide que, 5i le contrat de mariage ne contient aucune clause, désormais le montant de la contribution de la femme est fixé en proportion des facultés respectives des époux.

L'obligation de recours de l’art. 212 n’ayant pas été modifiée, on en déduit que, si le mari est sans

ressources la femme devra, comme par le passé, supporter les charges (art. 1428, alinéa 2).

Quel est le gage des créanciers ? Ils ont une action contre le mari, pour le tout ; le mandat domestique est un effet du mariage, qui se produit sous tous les régimes. Maïs les créanciers peuvent-ils poursuivre sur les biens de la femme ?

Si la femme a traité elle-même, il faut continuer à considérer les époux comme tenus solidairement, en conformité avec la jurisprudence antérieure à la réformie ® ; si le mari a agi seul, la jurisprudence admet que la femme est tenue pour sa part et même pour le tout quand le mari est insolvable. Ces solutions doivent être maintenues.