V. — La situation de la femme séparée de corps

Aux termes de l’art. 311 alinéa 3 du Code civil, « la séparation de corps, emporte toujours séparation de biens ».

Pourtant la capacité de la femme séparée de corps n’était pas la même que la capacité de la femme séparée de biens : examinons d’abord la situation avant 1942 : nous verrons ensuite 81 notre loi y a changé quelque chose. |

Jusqu'en 1893, la capacité de la femme séparée de corps était celle de la femme séparée de biens, l’art- 811 du Code civil comportait le seul alinéa, qui figure aujourd’hui, sous le numéro 2.

Cette solution était fort critiquée, la loi du 6

(9) Binxer, note 1, Req. 27 janvier 1857 ; D. P. 57.1.1417.

février 1893 vint rendre à la femme séparée de corps « le plein exercice de sa capacité civile » (AiteSUE Code civil, alinéa 3).

Mais la loi du 18 février 1938 a abrogé l’art. 811, alinéa 3 du Code civil et on s’est demandé alors, si la femme était encore pleinement capable ; M. Aynes, dans une étude approfondie de la question, nous montre que le législateur n’a pas voulu restreindre la capacité de la femme séparée de corps &t, d’ailleurs, la loi du 22 septembre 1942 vient mettre fin aux contreverses sur ce point puisqu'elle décide que la femme séparée de biens est elle-même pleinement capable.

Cependant, pour la femme séparée de corps comme pour la femme séparée de biens, une restriction à la capacité doit être admise : l’autorisation de justice exigée par les art.. 1557, 1558 et 1559 du Code civil, pour l’aliénation ou l’échange d’un bien dotal, n’a pas pour seule fonction d’habiliter la femme : c’est, nous le verrons plus loin, une mesure de contrôle dans l’intérêt de la dot ; la femme doit s’y soumettre, même après la séparation de corps 4.

Signalons avant de conclure deux réformes apportées par la loi nouvelle, en cas de séparation de. biens judiciaire, aux pouvoirs du mari :

19 La femme (art. 1449 n., alinéa 2) peut être autorisée par le juge à s'acquitter de sa contribution aux frais du ménage et à ceux d'éducation des “enfants communs, en assumant elle-même vis à vis des tiers les règlements des dépenses familiales dans la mesure où elle y est soumise

(10) PLanioL et RIPERT, op. cit., n° 1641.

29° Par ailleurs, le mari séparé de biens par jugement, se voit enlever la faculté de s'opposer à l’exericice d’une profession par sa femme (art. 1449, Code civil, alinéa 3).

Le régime de séparation de biens permet, plus que tout autre, l’affranchissement de la femme, et il applique entièrement le principe de sa capacité.

Ce régime est simple (chacun des époux garde ses biens, son patrimoine propre) et semble convenir aux femmes des classes riches qui protègeront ainsi leur fortune contre les créanciers du mari.

Mais il en sera autrement à la dissolution du ma. riage où les preuves nécessaires à la revendication des meubles confondus durant la vie commune seront difficiles à faire.

Par ailleurs, les femmes qui ont contribué par leurs qualités au bon ordre du ménage ne profitent pas de leur activité, il en est ainsi surtout chez les petits commerçants où la femme travaille autant que le mari ; il n’est donc pas juste de la dépouiller, au cas de mort de son mari ou de divorce, pour enrichir les héritiers ou le conjoint du fruit de son travail.

Enfin, d’après ce que nous venons de voir, les époux ayant adopté ce régime vont se trouver en théorie sur un pied d'égalité absolue. Notons cependant au passage, la situation inférieure du mari qui va se trouver sous la dépendance de la femme: on rend la femme pleinement capable, on lui donne les pouvoirs correspondant à sa capacité, et l’on main-

tient malgré ce ses garanties: son hypothèque légale subsistant sur les biens du mari oblige celuici à demander l'autorisation de la femme pour aliéner ses immeubles, et à recourir, en cas de refus, à l'autorisation du tribunal.

C’est un des points de la loi qui prête le plus aux critiques ; nous l'avons déjà souligné en étudiant les modifications apportées par la loi du 22 septembre 1942, à l’hypothèque légale de la femme mariée.