CHAPITRE V

La Loi du 22 Septembre 1942 et le Régime dotal

Le régime dotal est un système de conservation des biens qui à pour conséquence de donner aux intérêts de la femme et de la famille une grande gstabilité. La dot de la femme y est soumise à des règles particulières, destinées à en assurer la conëervation et la restitution. Même avec l'autorisation du mari, la femme est incapable de compromettre sa dot, elle est, en effet, propriétaire, mais sans aucun droit.

Quand au mari, il à seulement l’administration et la jouissance des biens dotaux, d’où: les créanciers du mari ne peuvent pas les saisir, la femme peut en exiger la restitution en nature à la dissolution du mariage. Enfin, quand les biens dotaux sont exceptionnellement aliénables, le mari ne peut en disposer sans le consentement de sa femme, mais il n’est pas tenu de fournir caution comme l’usufruitier ordinaire, l’hypothèque légale suffit comme garantie.

Les pouvoirs du mari, sur les meubles dotaux,

autrefois très larges, se trouvent restreints par la nouvelle loi.

Le mari conserve le droit d’exercer toutes les actions dotales (art. 1549).

Il résulte cependant de l’art. 818 du Code civil que le mari ne peut intenter l’action en partage ou y défendre qu'avec le concours de la femme. De plus, en cas de saisie des biens dotaux (art. 2208, al. 2), la procédure doit être dirigée contre le mari et contre la femme.

Enfin, en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique d’un immeuble dotal (loi du 3 mai 1841), si la femme autorisée par le mari, n'accepte pas les offres du jury d’expropriation, l'instance en fixation d’indemnité doit être dirigée conjointement contre le mari et la femme.

La loi du 22 septembre 1942 vient limiter le pouvoir du mari d’aliéner les biens dotaux, mais la femme se voit toujours opposer le principe de l’inaliénabilité de la dot mobilière ; elle ne peut donc ni aliéner ses meubles, ni les donner comme gages à ses créanciers.

La dot immobilière ne peut être aliénée ni par la femme ni par le mari, mais les cas exceptionnels prévus par le Code 8e voient étendus: cette règle était fondée dans notre ancien droit, sur la faiblesse et la dépendance de la femme ; on la trouvait déjà dans le droit romain ; les rédacteurs du Code civil la conservèrent pour les mêmes raisons.

L’inaliénabilité frappant les garanties de la femme se trouve assouplie.

L’imprescriptibilité et l’insaisissabilité des immeu-

bles dotaux sont les corollaires de la règle de l’inaliénabilité.

La sanction de l’aliénation de l'immeuble dotal est la nullité relative, soumise à la prescription de dix ans, et qui à pour but la DOC des intérêts de la femme.

Même après la séparation de biens, alors que la dot est restituée à la femme, les biens dotaux continuent d’exister et à leur égard l’administration de la femme continue à se heurter à la règle de l’inaliénabilité.

Il y a, sous le régime dotal, trois catégories de biens : outre les biens dotaux et les propres du mari, il y à encore les paraphernaux ou biens lexempts de dotalité, sur lesquels la femme a les mêmes droits que la femme séparée de biens.

10 Modification au principe de l’inaliénabilité de la dot mobilière. — Toute la jurisprudence en cette matière, pouvait se résumer en deux propositions : Entre les mains du mari qui à le droit de ‘disposer des meubles dotaux, la dot mobilière est aliénable. A l'égard de la femme, la dot mobilière est frappée d’inaliénabilité, en ce sens qu’elle ne peut se trouver compromise par aucun acte de la femme. Pour qualifier ce système, on a dit parfois que l’inaliénabilité dotale était relative en ce qui concerne le mobilier ® ; la femme était protégée contre elle-même et non contre son mari.

L'art. 1549 in terminis me donne pas au mari le droit d’aliéner les meubles dotaux ; mais notre an-

(1) P£aNtoL.

cienne jurisprudence était unanime pour le lui accorder. C’est un principe ancien dont nous trouvons d’ailleurs des applications dans les arrêts des Parlements : « Maritus dotem alienare potest, 5i mobilis sit, etiam sine consensu uxoris » ® ; mais on y décidait que la femme ne pouvait pas aliéner sa dot mobilière pendant le mariage en renonçant à l’hypothèque légale qui lui en garantit la restitution, ni se trouver tenue sur sa dot mobilière des bobliga.tions qu’elle contracte.

La jurisprudence moderne, suivant cette tradition, décidait que le mari peut aliéner seul, sans le concours de sa femme, tous les meubles dotaux, qu’il s'agisse de meubles corporels ou de valeurs mobilières, et cela même lorsqu'il n’en est pas devenu propriétaire (ce qu’il ne devient que lorsque les dits biens sont estimés dans le contrat sans déclaration que l'estimation ne vaut pas vente).

La loi nouvelle limite ce pouvoir en précisant que ces biens mobiliers dotaux ne peuvent être aliénés par le mari, dans l’exercice des ‘pouvoirs d’administration qu’il tient de l’art. 1549, que « lorsque l’aliénation est nécessaire pour la bonne administration de la dot ». Il ne peut donc plus les aliéner que quand l’aliénation constitue un acte d’administration (art. 1551, alinéa 2).

Cette formule est loin d’avoir la précision et la fixité qu’annonce la netteté des mots servant à l’exprimer. Ici il faut donner au mot administration, non un sens étroit et limitatif, laissant en dehors de sa portée les actes dits « de disposition », mais un

(2) Grenoble : Petri exeptiones XI° $s. chap. 34,

sens vague, embrassant tous les actes de la vie juridique, même les plus graves.

Mais la difficulté réside dans l’appréciation par les tiers des actes permis au mari, sur la dot mobilière de sa femme: cette notion de « bonne administration » va prêter à de nombreuses critiques, car elle manque de précision: le critère permettant d'apprécier l’opportunité de l’acte va être subjectif et partant variable et discutable.

Dès avant 1942, la conservation des anciens pouvoirs du mari sur les meubles dotaux était considérée comme contraire à la tendance du régime ma. trimonial ® : c'était mettre la dot mobilière à la merci du mari et, d’après la loi, la femme n'avait d'autre moyen de se protéger elle-même que de demander la séparation de biens ; et alors, on préconisait pour elle un remède facile à cette situation : c'était de stipuler dans son contrat de mariage que ses valeurs dotales ne pourraient être aliénées qu’à charge de remploi, comme ses immeubles, en exprimant bien clairement que les tiers seraient responsables du défaut de remploi.

Certains auteurs *, souhaitaient que cette clause rendant la dot aliénable seulement sous condition de remploi, devienne une clause de style dans tous les contrats de mariage.

Et ceci aurait rendu inutile la réforme apportée par l’art. 1551 de la loi du 22 septembre 1942 ; nous pouvons nous demander en effet pourquoi le légis-

(3) PLANIOL, p. 301.

(4) PLANIOL,

lateur n’a pas imposé le remploi, de préférence à cette formule élastique de « bonne administration ».

Il est vrai, qu'étant donné le caractère purement mobilier de la réforme, celle-ci n’aura que peu d’irportance au point de vue de la pratique.

On pourrait penser en effet que, dans les rapports avec les tiers, toutes les fois que ceux-ci estimeront — facteur individuel et subjectif — ne pouvoir apprécier si l’aliénation est un acte d'administration, ils exigeront le consentement de la femme. Mais le plus souvent il s'agira de meubles corporels ou de titres au porteur et le mari les aliènera en s’en présentant comme propriétaire ; et alors les acquéréurs se trouveront protégés par la règle de droit commun: « en fait de meubles, possession vaut titre ».

D'ailleurs, s’il s’agit de valeurs mobilières immatriculées au nom de la femme, d’après une pratique bien établie, les établissements émetteurs n’opèrent le transfert et les intermédiaires de bourse ne font la négociation que si la femme donne sa signature. Et cette garantie vient de se trouver singulièrement étendue par une loi récente du 28 février 1941, qui décide que les actions émises ou acquises par négociation, ne peuvent désormais être que nominatives ou déposées dans un établissement financier, ou une banque agréée par l'Etat.

Rappelons, d’autre part, que, dans les rapports entre époux, le mari était déjà responsable envers la femme de la perte résultant pour elle de l’aliénation inopportune des biens dotaux mobiliers.

C’est en invoquant l'intérêt de la femme, que l’on justifiait le maintien par la jurisprudence du pou-

voir du mari d’aliéner la dot mobilière: en effet, celle-ci, en conséquence de l’inaliénabilité de la dot mobilière, ne peut consentir elle-même à cette aliénation, et, dès lors, si son concours était nécessaire, il ne pourrait être valablement donné. Or une aliénation des meubles est parfois nécessaire et urgente pour éviter une perte imminente. Elle était rendue possible par le pouvoir reconnu au mari.

Les intérêts de la femme étaient sauvegardés par son hypothèque légale, à laquelle elle ne pouvait renoncer, en tant qu’elle garantissait ses reprises dotales .

Depuis la loi du 22 septembre 1942, il faudra, pour aliéner la dot mobilière, non seulement le consentement de la femme, mais, puisqu'elle ne peut consentir à aliéner sa dot, l’autorisation de justice. L’aliénation des meubles est d’ailleurs possible avec cette autorisation, comme celle des immeubles : les art. nouveaux 1555 à 1558 parlent des « biens dotaux » et non pas seulement des immeubles dotaux.

M. Julliot de la Morandière critique cette interprétation de M. Eismein qui assimilerait les pouvoirs du mari dotal à ceux du mari commun en biens, sur les propres mobiliers de sa femme. Or, l’art. 1551 n. est rédigé de façon très différente de l’art. 1428. Il nous dit que le droit d’aliéner les meubles dotaux rentre dans l’exercice des pouvoirs que le mari tient de l’art. 1549, lorsque l’aliénation est nécessaire à la bonne administration de la dot. Il pense qu’on ne peut voir là que la confirmation de la jurisprudence antérieure : l’arrêt de la Chambre ci-

(5) EIsMEIN, G.P. 1942.

vile du 6 décembre 1859%, pour admettre le droit d'aliénation des biens mobiliers dotaux par le mari, invoquait ce motif que « la dot mobilière, soumise par sa nature même à des chances diverses d’altération ou de perte, devait, dans les vues du législateur, comporter tous actes de disposition qui permettraient au mari d’en faire l'emploi le plus utile à l'intérêt de la famille », ajoutant « que sauf les cas de concert frauduleux entre le mari et les tiers, l'appréciation de l'intérêt de la famille rentrait dans les limites du pouvoir du mari » à défaut des clauses spéciales des conventions matrimoniales. De l’avis de M. J. de la Morandière, ce sont des solutions qui doivent être conservées.

Il pense que par la nouvelle rédaction des art. 1556, 1557 et 1558 (parlant des «biens dotaux»), le législateur à certes voulu définitivement consa.crer l’inaliénabilité de la dot mobilière, autrefois si critiquée par la doctrine, maïs en conservant à cette inaliénabilité les caractères propres que notre tra.dition jurisprudentielle lui a accordés. Cette ina liénabilité est identique à celle qui frappe les immeubles dotaux, à l’égard de la femme, spécialement après la séparation de biens. Mais cela n'empêche pas que, tant que les meubles sont entre les mains du mari, celui-ci puise dans ses pouvoirs d’administrateur et d’appréciateur des intérêts familiaux, le pouvoir de les aliéner, s’il juge cette aliénation nécessaire à la bonne administration de la dot; la femme conserve contre lui son hypothèque légale à laquelle elle ne peut en principe renoncer, sauf, nous

l’avons vu, avec l'autorisation de justice 5i l’intérêt de la famille l'exige.

Cette nouvelle interprétation de l’art. 1551, nous permet de supposer qu’il va soulever en doctrine, de nombreuses contreverses. Mais nous avons montré plus haut, pourquoi, en pratique, les choses ne seront guère changées quand bien même on interprèterait l’art. 1551 dans son sens restrictif.

20 Actes de disposition sur les biens dotaux. — Par dérogation à l’art. 1554, qui contient le principe de l’inaliénabilité dotale, les art. 1555 à 1558 autorisent l’aliénation d’un bien dotal, dans certaines hypothèses qu'ils déterminent.

Soulignons ici, que, comme nous le notions déjà tout à l’heure, les ærticles retouchés du Code civil, relatifs à l’emploi et au remploi en matière dotale, ne parlent plus seulement de l’immeuble dotal, mais des biens dotaux en général, ce qui englobe à la fois, les meubles et les immeubles.

A. — L'art. 1555 n. ne change rien quant aux donations de biens dotaux, pour l'établissement d’un enfant, en ce sens qu’il suffit toujours que le consentement de la femme soit accompagné du consentement du mari, que les enfants soient communs ou non; dans ce cas de donation, on n’entrevoit pas comment les époux pourraient contrevenir clandestinement à la règle de l’inaliénabilité: la complicité de l’enfant est bien difficile à imaginer, aussi la loi n’a pas voulu envisager de fraude dans ce cas, et a écarté le contrôle de justice.

a) La femme peut donc faire donation de ses biens

dotaux, pour l'établissement des enfants qu’elle aurait eue d’un précédent mariage. Si le mari l’autorise, cela suffit: cette solution s'explique ainsi: sauf opposition du mari, la destination de la dot peut recevoir une extension et la valeur du bien dotal être employée même en dehors de la nouvelle famille, c’est presque, pourrait-on dire, une charge supplémentaire grevant la dot. Le mari peut s’y opposer en tant que chef de la nouvelle famille ; maïs nous savons que ses prérogatives ne sont pas absolues et l'autorisation de justice doit pouvoir habiliter la femme : bien entendu, elle ne lui accordera pas le pouvoir de disposer de la jouissance qui doit rester au mari.

b) Donc, pas de changement dans cette première hypothèse ; au contraire, s’il p’agissait de l’établissement d’un enfant commun on admettait que le mari étant seul investi de la puissance paternelle sur les enfants communs, l’autorisation supplétive de justice était impossible. Tout au plus décidaiton qu’au cas où le mari n'avait pu être consulté, au cas où il était interdit ou absent, la femme pouvait être habilitée par la justice à donner ce bien dotal, réserve faite du droit d’usufruit du mari).

Mais de plus, l’art. 217 n. permet au juge, dans cette deuxième hypothèse, de passer outre au refus du mari, si ce refus n’est pas justifié par l'intérêt de la famille. Nouvelle application de cette disposition de portée générale qui trouve d’ailleurs sa place dans tous les cas où la loi admet des actes de disposition sur le bien dotal.

(7) PLANIOL et RIPERT, op. cit., n° 1562,

Il n’est plus question de donation des biens dotaux par une femme de 45 ans, dépourvue de descendants vivants, à des œuvres de bienfaisance, cette disposition étant dénuée d'intérêt pratique.

B) Quant aux actes de disposition à titre onéreux, la série de cas exceptionnels où une aliénation est possible avec autorisation de justice n’a pas été sensiblement modifiée : l’art. 1558 énonce ces cas de disposition à titre onéreux et n’est modifié que dans la forme : les questions de prison pour dettes, d’aliments de la famille, de paiement des dettes de la femme, de conservation du fonds dotal, d'échange, s’y trouvent toujours mentionnées.

Si on n’y parle plus de l’aliénation de l’immeuble indivis avec des tiers et reconnu impartageable, 1l n’en résulte pas que la licitation soit impossible, solution inacceptable, ni que les époux aient la libre disposition du prix revenant à la femme®: comme nous le verrons plus loin, le juge pourra l’autoriser à charge de remploi et cette autorisation sera nécessaire pour la licitation.

Dans les cas énumérés par l’art. 1558, une jurisprudence constante, admettait que la justice pouvait autoriser la femme à emprunter en hypothéquant le fonds dotal au lieu de le vendre: on y trouve l’avantage de permettre à la femme de conserver un immeuble auquel elle tient ; cela est surtout avantageux quand elle a besoin d’une sommike moindre que celle qu’elle obtiendrait en le vendant ©.

Consacrant cette jurisprudence, l’art. 1558 ne per-

(8) EiSMEIN, G. P. 1942.

(9) Cass. civ., 22 février 1911; D. 1915,1.25, note de M. G. RIPERT,

met plus seulement l’aliénation, mais aussi l’hypothèque ou engagement des biens dotauxi.

En étudiant, au sujet des art. 1555 à 1558, les fonctions différentes de l'autorisation nécessaire, nous voyons que l'autorisation du mari aura le plus souvent pour but de lui faire renoncer à son droit de jouissance 49. Sans autorisation, l’aliénation sera valable, mais elle ne vaudra que pour la nue-propriété de ses biens, le droit d’usufruit et de jouissance du mari devant être respecté. L'autorisation de justice dont il s’agit est une mesure destinée à protéger non la femme, mais la dot, car il ne faudrait pas que les époux essaient de détourner la dot de sa destination et de violer la règle de l’inaliénabilité. La permission de justice sera préalable et spéciale. C’est pour la même raison que les causes des femmes dotales, mêmes autorisées par leur mari, sont obligatoirement communiquées au ministère public (art. 83 Code pr. civ.). Si l'autorisation du mari est facuitative, celle de la justice est obligatoire.

La femme dotale ne pourra donc aliéner un bien dotal qu'avec la permission de justice et ce, quand bien même elle soit pleinement capable. Même si la femme est autorisée par son mari, cette autorisation est nécessaire, car il faut avant tout protéger la dot.

Comme il s’agit de biens dont la femme a gardé la propriété et que les pouvoirs du mari ne comportent pas le droit d’aliéner, il faut en principe, dans toutes les hypothèses que nous passons en re-

(10) AYNES, op. cit., p. 164.

vue, que la femme consente à aliéner son fonds dotal et la loi le dit expressément dans l’art. 1559 à propos de l'échange ; il n’y a d'exception que dans le cas de licitation où la vente peut être imposée à la femme par ses cohéritiers et dans le cas où l’aliénation est nécessaire soit pour la conservation de la dot, soit pour le paiement de ses dettes, auquel cas le mari peut se faire autoriser par justice, à vendre malgré son opposition 4.

Le consentement du mari est également nécessaire, puisqu'il à l’usufruit des biens dotaux ; sans lui, la femme ne peut aliéner que la nue-propriété de ses biens dotaux.

Seulement, l’art. 217 n. prévoit que « le mari ou la femme peuvent être autorisés par justice à disposer sans le consentement de son conjoint si le refus de celui-ci n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Et alors, l’acte de disposition passé dans les conditions prévues par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le consentement fait défaut ». Nous avons déjà étudié cette disposition d'ordre général qui vient modifier considérablement le droit en vigueur sous réserve de cette notion de « l'intérêt de la famille » dont les tribunaux auront une souveraine liberté d'appréciation.

Dans tous les cas où l’aliénation d’un bien dotal est possible en vertu de la loi, cette aliénation doit être précédée d’une autorisation spéciale préalablement donnée par le tribunal 4? les époux s’adresse-

(11) Riom, 16 j. 1896.

(12) Tribunal compétent: celui du domicile des époux. Art. 59 Code de procédure civile.

ront au tribunal dans les formes prescrites par le nouvel article 861 du Code de procédure civile (art. 1558 Code civ. et 863 Code pr. civ.: requête au président pour qu’il soit statué par le tribunal à cet effet, en produisant à l’appui de la demande les justifications nécessaires ; le jugement d'autorisation $sera rendu en chambre du conseil, sur rapport d’un juge commis à cet effet et après conclusion du ministère public).

La vente, quand ù s'agit d'une vente, n’a plus lieu nécessairement aux enchères publiques. L'art. 1558 ne le dit plus et l’alinéa 3 de l’art. 997 du Code pr. civ. est abrogé.

Le juge peut prescrire une vente aux enchères, mais peut autoriser une vente amiable, sauf à fixer un prix minimum. Il peut prescrire les mesures nécessaires pour assurer que les sommes détenues auront la destination prévue et il doit ordonner l’emploi de l’excédent s’il y en a un car cet excédent est dotal et il doit en être fait remploi comme tel (art. 1558).

D'ailleurs, il y a ici comme auparavant la responsabilité du tiers qui verse les fonds : il est tenu d’en surveiller l'emploi et doit s'assurer qu’ils reçoivent bien la destination en vue de laquelle l'emprunt ou la vente est autorisée (sauf lorsqu'il y à impossibilité pour lui de surveiller l’emploi). De même, il sera responsable du défaut de remploi de l'excédent.

Les baux de plus de neuf ans continuent à n'être possibles qu'avec autorisation de justice, et leur durée ne peut alors dépasser 25 ans (art. 1556, loi du 2 avril 1932).

Dans le régime antérieur, quel que soit l'intérêt

des époux, l’aliénation du fonds dotal ne pouvait pas être autorisée si l’on ne pouvait la rattacher à aucune des hypothèses prévues par le texte: c'était une des grandes gênes que le régime dotal imposait sans utilité bien démontrée à ceux qui l’avaient choisi, Les auteurs donnaient en exemple le Code civil italien où la justice peut autoriser la vente toutes les fois qu’elle le juge utile (art. 1405 Code civ. italien) comme elle le fait chez nous pour les biens des mineurs ; il est vrai que beaucoup de contrats de mariage rendaient cette réforme inutile, en décidant que le fonds dotal pourra toujours être aliéné sans autorisation de justice, sous ia seule condition du remploi du prix.

L'art. 1556 vient atténuer cet inconvénient principal du régime dotal qui était de figer le bien dotal, sans pouvoir, si le contrat ne le permet pas, et même avec autorisation de justice, modifier l’investissement, si ce n’est par échange d’un immeuble contre un autre immeuble (art. 1559).

Et c’est là une des plus importantes modifications : il a toujours été admis que le contrat de mariage peut permettre l’aliénation, l’hypothèque et le bail de plus de neuf ans, et l’art. 1556 l’affirme maintenant expressément ; mais en outre, l’art. 1556 décide que, même si le contrat de mariage ne le permet pas, la femme peut, avec le consentement du mari, et avec autorisation de justice, donner à bail ses biens dotaux, jusqu’à une. durée de 25 ans, (et les aliéner à charge de remploi.

La vente en vue de racheter un autre bien, ne

(13) PLAN1oL.

pouvait être autorisée ; elle peut l’être maintenant, aux conditions fixées par le juge.

Le bien ainsi racheté est dotal car, malgré l’art. 1553, lorsque la vente est autorisée par la loi, le bien acquis en remploi est dotal...({#,

Le changement est considérable en législation 4° : la femme, bien protégée par l’inaliénabilité de ses biens, était en même temps prisonnière de son contrat de mariage : si une aliénation devenait nécessaire pour une cause sérieuse, elle était impossible à moins qu’on se trouve dans un des rares cas prévus par la loi où le bien dotal pouvait être aliéné avec l’autorisation de justice. Et ce n’était pas seulement la femme qui était paralysée dans ses projets : le mari, lui aussi, grâce à l’hypothèque légale qui grève ses biens, est immobilisé par contre-coup et sans que le législateur l'ait voulu ; et cette hypothèque était indélébile : la femmie ne pouvait pas y renoncer pour en débarrasser son mari.

Cet inconvénient était grave et il existait en France dans toute son étendue, la loi n’ayant pas donné assez de pouvoirs aux juges et ayant trop limité les cas dans lesquels l’autorisation d’aliéner peut être donnée.

Maïs, comme nous l’indiquions plus haut, ce chansement à une moindre importance aux yeux de la pratique : les parties et surtout les notaires qui les conseillaiïent assouplissaient le régime dotal par une simple clause dans leur contrat, clause permettant

(44) Voir PLanio£ et RIPERT, Traité pratique de Droit civil français, tome IX, n° 1082.

(15) EISMEIN.

l’aliénation sous condition de remploi, l’autorisation de justice n'étant pas requise. Mais il est opportun pour les époux dont le contrat ne stipule pas cette faculté, de modifier la loi comme il vient d’être fait dans l’art. 1556 n. alinéa 2.

Assez souvent, la clause du contrat de mariage permettant l’aliénation du bien dotal sous condition de remploi, prévoit quels biens pourront être acquis en remploi. Spécialement quand est prescrit ou permis un reémploi en valeurs mobilières, le contrat énonce une liste des valeurs susceptibles d’être acquises : il spécifie les valeurs qui pourront être achetées!: rentes sur l'Etat, obligations de la Ville de Paris, obligations et actions des Chemins de fer, valeurs diverses ou valeurs locales que les époux connaissent particulièrement. Or, avec le temps, il peut arriver qu’il soit actuellement impossible de les acquérir ou que leur acquisition soit inopportune parce que les valeurs ont périclité ou menacent de le faire, il serait utile alors, de pouvoir acquérir en remploi, d’autres biens, d’autres valeurs que ceux visés au contrat.

C’est là l’objet d’une autre réforme faite par l’art. 1557 n. qui décide que « le mari ou, à son défaut, la femme — renvoi implicite aux art. 217 et 219 — est tenu de demander au tribunal l’autorisation de faire le remploi en d’autres biens présentant, pour la conservation de la dot, des garanties équivalentes à celles qu’offraient, à l’époque du contrat, les biens admis en remploi par la clause dont il s’agit ». Il y a ici application de la théorie de l’imprévision 9.

(16) Juzzior DE LA MoRANDIÈRE, Semaine Juridique, Doctr. 304.

Et on peut même dire que si, dans la liste des valeurs insérées au contrat, il s’en trouve qui étaient mauvaises à la date de celui-ci, le juge ne devra pas autoriser l'acquisition de valeurs présentant des garanties équivalentes, mais des valeurs de meilleure qualité 47),

Les contrats de mariage prévoient, en général, le remploi en immeubles ou en valeurs dites « de père de famille » ; or, à l’heure actuelle, en raison surtout de la nécessité de l’autorisation préfectorale, il peut être impossible d’acheter un nouvel immeuble ; et chacun sait combiken les placements en « valeurs de père de famille » ont été loin d'assurer la conserva tion de la dot. Le texte autorise alors le mari, responsable du remploi, ou, à son défaut, la femme, à s'adresser au tribunal, qui déterminera en quels biens, présentant si cela est possible, la sécurité envisagée à l’époque du contrat, le remploi devra être fait.

M. Julliot de la Morandière fait observer que le législateur de 1942, par sa nouvelle disposition, a préféré les intérêts de la famille à ceux de l'Etat. Les remplois en rentes sur l'Etat, ou en emprunts émis par des personnes publiques, facilitaient le plaaement de ces valeurs dans le public. Désormais les juges auront la possibilité d'apprécier qu’un tel remploi peut compromettre la valeur de la dot. La mesure ainsi prise en faveur de la femme dotale ne devrait-elle pas. l’être en faveur des mineurs et des interdits ?

Enfin, quand un contrat de mariage permet l’alié-

(17) EISMEIN.

a: - PEN

LE RÉGIME DOTAL 423 nation à charge de remploi sans parler en même temps de l’aliénation pour faire face aux dépenses nécessaires du ménage et autres conformément à l’art. 1558, il convient de ne pas l’interpréter comme exigeant absolument un remploi, et excluant par conséquent, l’aliénation en vue de dépenser Le prix comme l’envisage l’art. 1558. Une telle interprétation, nous dit M. Eiïsmein (#), ne vient pas naturellement à, l'esprit, et nous pensons même qu’une clause excluant l’aliénation en vue de ces dépenses serait illicite, comme allant contre l’intérêt de la famille que l’inaliénabilité dotale doit sauvegarder, et qui lui donne sa mesure.

La loi nouvelle à cependant cru utile de l’écarter expressément dans l’art. 1558, alinéa 2: « Lorsque: le contrat de mariage n’autorise l’aliénation d’un bien dotal qu’à charge de remploi, le juge peut, dans les mêmes conditions, autoriser l'affectation du prix de vente Aux mêmes besoins et limiter l’effet de l’obligation de remploi à l’excédent ».

30 Pouvoirs de la femme sur ses paraphernaux. —

Dans le régime dotal, la paraphernalité est la règle, la dotalité l’exception.

Par rapport à ses biens paraphernaux, la femme est dans la même situation qu’une femme séparée de biens. Nous ne reviendrons pas sur la capacité de la femme dotale ; quant à ses paraphernaux, il nous suffit d'indiquer que les mêmes règles qui s’appliquent à la femme séparée de biens, s'appliquent également à la femme dotale.

Comme la femme séparée de biens, la femme dotale a maintenant l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses paraphernaux (art. 1576) ; ainsi disparaît la double incapacité qui la frappait relativement aux actes de disposition : d’aliéner ou de paraître en jugement à raison des dits biens sans l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de justice.

Rappelons que la question de la capacité d’ester en justice de la femme avait soulevé après la loi de 1938, des difficultés qui s'étaient résolues par la conclusion d’une abrogation tacite de l'incapacité résultant de l’art. 1576 4,

Toutefois, la jurisprudence relative à la dot incluse dans un paraphernal n'étant pas rejetée par la loi, doit être considérée comme maintenue: il y & représentation de valeurs dotales dans un paraphernal lorsqu’aucune clause d'emploi ne figurant dans le contrat de mariage, la femme acquiert en emploi de deniers dotaux ou reçoit en paiement de la dot, des biens qui deviennent sa propriété.

Si cette transformation de valeurs dotales a été prévue dans le contrat, l’art. 1553 recoit son entière- application : les biens acquis en emploi des deniers dotaux ou reçus en paiement de la dot, sont dotaux. N’a-t-elle pas été prévue? Alors entre en scène le système élaboré par la jurisprudence : ces biens ne sont pas dotaux — et en cela l’art. 1553 est strictement observé — mais ce ne sont pas non plus des paraphernaux au sens de l’art. 1574 et suivant du Code civil; ce sont des paraphernaux

(19) EISMEIN, G. P., 1° sem. Chron. p. 39 et s.

représentant la dot mobilière et ayant, comme tels, leur statut juridique propre.

Leur statut, tel qu'il se dégage de la jurisprudence, peut être formulé comme suit: le bien paraphernal qui représente la dot mobilière de la femme, n’est soumis aux règles concernant les para. phernaux ordinaires, quant à l’aliénation, à la saisie, à l'administration et à la jouissance, que sous la réserve de la valeur dotale qu’il représente.

La protection de la dot mobilière commandait de décider que le mari, en vertu de ses droits sur la dot (art. 1549 du Code civil) peut jouir de l’immeuble représentant la dot mobilière, et l’administrer dans la mesure de la valeur dotale qu’il représente ©,

La femme jouissant d’une indépendance complète, avec application des règles de la séparation de biens, il en résulte qu’elle à l’administration de sa masse paraphernale, qu’elle en a la jouissance sous une double réserve : lorsqu'elle est mariée sous un régime dotal où la masse dotale est pauvre, elle devra fournir une portion des revenus de ses paraphernaux.

Si par ailleurs, les époux ont adopté un régime dotal sans dot, elle devra contribuer aux charges du ménage, mais sa part contributive cesse, comme celle de la femme séparée de biens, d’être fixée au tiers de ses revenus : elle sera établie en proportion des facultés respectives des époux.

Ainsi la femme dotale a sur ses paraphernaux tous les pouvoirs, et les mêmes obligations que la femme séparée de biens ; ses biens réservés ne seront plus, comme nous allons le voir plus loin, une masse

(20) Cass. req. 24 nov. 1930, G.P. 2.95.

à part, incluse dans les paraphernaux : la femme aura sur Ses biens paraphernaux les mêmes pouvoirs que sur ses biens réservés.

Le régime dotal offre de réels avantages, parmi lesquels celui de préserver la dot, dans l'intérêt de la femme et des enfants contre les atteintes du 1ma.ri et des tiers. Les biens dotaux sont entourés, en effet, de garanties sérieuses qui ne permettent l’aliénation que dans des cas exceptionnels.

Mais à côté de ces quelques avantages, au point de vue de la protection de la femme, le régime dotal présente de graves dangers pour les tiers ; ceuxci, confiants dans la fortune apparente des époux, acceptent sans méfiance l'engagement du mari qui, le plus souvent, dissimule le régime sous lequel il est marié. Lorsque le tiers exige le remboursement il se heurte à l’insolvabilité du mari, et il n’a aucun moyen d'atteindre le patrimoine de la femme, bien que cette dernière ait profité d’une façon indirecte des dettes contractées par le mari.

C’est ainsi encore que l’acquéreur de bonne foi se verra opposer l’inaliénabilité de l'immeuble dotal après la vente et ne pourra pas recouvrer le prix de cette vente, en usant d’un recours inutile contre le mari qui ne possède rien. |

Enfin ce régime est incompatible avec l'esprit nouveau des lois de 1938 et 1942: la femme dotale se voit toujours refuser, même après la réforme, l'administration de ses biens dotaux. Le mari seul administre et perçoit les revenus et les fruits, avec lesquels il assume les charges du ménage ; cette règle ne se conçoit plus depuis l’abolition de l’incapacité.

D'autre part, la femme qui aura participé à la bonne organisation du ménage par ses qualités d’ordre et d'économie, en aura augmenté les revenus et diminué les dépenses, ne pourra en aucun cas, à la dissolution du mariage, bénéficier de la part qui lui revient dans ces économies, à moins que l’on ait inséré dans le contrat de mariage une celause de communauté d’acquêts. Il faudrait donc adjoindre cette clause toutes les fois que l’on adopte le régime dotal, pour supprimer cette injustice.

Soulignons que la loi de 1942, répondant par là à des vœux souvent exprimés, apporte un considéra.ble assouplissement des règles traditionnelles de l’inaliénabilité dotale, en visant, en particulier, la conservation même de la dot qu’elle cherche à assurer.

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