APERÇU HISTORIQUE
trouvait rédigée en fonction des textes complémentaires. « La moitié de ceux-ci disparaissant, une partie des autres se trouve suspendue dans le vide en quelque sorte » ®?.
Répondant à des vœux unanimes, le Sénat dans ses séances des 6 et 13 juin 1939, reprenait l’étude de la deuxième partie de la réforme qui avait fait l’objet d’un nouveau projet de loi et M. R. Renoult, à nouveau rapporteur, présentait en ces termes, le texte nouveau : « Ce projet est une adaptation aux régimes matrimoniaux, qui en seront modifiés jusqu’à due concurrence du principe de la capacité qui est inscrit maintenant dans notre droit positif français, du fait de la promulgation de la loi du 18 février 1938, sur la capacité civile de la femme mariée.
« Les dispositions de cette deuxièmie partie du projet général, vont nous permettre, après que la question de la personne de la femme mariée a été réglée par la loi du 18 février 1938, dans le sens d’une amélioration morale à laquelle tout le monde s’est plu à rendre justice, de réaliser dans la question des biens des améliorations correspondantes sous l'égide de la capacité inscrite dans la loi précédente ».
Ce projet de loi, voté par le Sénat, était dépasä sur le bureau de la Chambre des Députés, le 16 juin suivant. Il n’est pas venu en discussion devant cette assemblée.
Parallèlement à ces travaux parlementaires, la Société d'Etudes législatives avait entrepris l’étude de la réforme des régimes matrimoniaux. Son rappor-
(2) SavarTIER, Lois nouvelles 1938, p. 50.
teur avait établi un projet de texte qui ne différait de celui voté par le Sénat, que sur des points peu importants.
En novembre 1940, sur l’ordre de M. Barthélemy, alors Garde des sceaux, la Direction civile de la justice, s’est à son tour, saisie de la question et a élaboré un projet de modification du titre V du Code civil, inspiré des textes du Sénat et de la Société d'Etudes législatives. Ce projet a été ensuite soumis pour avis au Conseil d'Etat.
Celui-ci, se fondant sur les inconvénients d’un changement profond de législation dans les circonstances actuelles, a décidé de remettre à plus tard, l'examen des questions soulevées par le projet qui lui avait été soumis, et notamment celle de droit commun.
Mais la Haute assemblée à cru pouvoir réaliser, dès à présent, une réforme partielle, que les obscurités de la loi du 18 février 1938, les circonstances actuelles et une protection plus efficace des intérêts de la famille lui ont paru commander.
Elle à délibéré sur rapport de M. le Conseiller Oudinot, et en présence de M. Camboulives, directeur des affaires civiles, agissant en qualité de commissaire du Gouvernement, au cours de longues séances, et, dans celle du 5 février 1942, à adopté définitivement un projet de loi qui à été ensuite Isoumis à l'examen du Commissariat Général à la Fa-mille. Après un échange de lettres avec les services de la Famille, ceux-ci ont, à leur tour, approuvé le projet qui est devenu la loi du 22 septembre
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