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BUTS DE LA RÉFORME 41 SEcTIoN II

Buts de la Réforme

Nous avons déjà indiqué les imperfections de la loi du 18 février 1938: la loi nouvelle tend à y remédier et à la prolonger : elle supprime complètement l’incapacité, dans la mesure où elle était fondée dans le Code civil, sur l’idée de protection, sur l’idée romaine de « Fragilitas, imbecilitas sexus ». Par ailleurs, elle règle un certain nombre de difficultés dans les rapports pécuniaires entre époux, nées de la séparation actuelle de nombreux conjoints. Enfin, elle défend les intérêts de la famille, en limitant l’arbitraire et l’individualisme excessif de l’un des époux, et en associant davantage la femme à la direction morale et matérielle du ménage. C’est là, d’après l'exposé même de M. Molinier, le triple but de la loi du 22 septembre 1942).

1o Remèdes aux imperfections de la loi du 18 février 1938. — « La scission dont a été l’objet, le projet de loi de 1932, et la disjonction de la partie consacrée aux contrats de mariage, ont été la source de graves contradictions, entre la nouvelle loi du 18 février 1938, sur les droits et devoirs des époux, et les anciens articles non modifiés du Code civil, sur les contrats de mariage. Le législateur de

(3) M. Mozinier, magistrat délégué à la Direction civile du Ministère de la Justice, est le premier commentateur de la loi du 22 septembre 1942. Il a bien voulu nous recevoir à Vichy; il nous a renvoyé, sur ces questions d'Historique et de buts à son étude dans la Gazette du Palais (13 nov. 1942), étude à laquelle nous empruntons certains passages.

1938, a bien renidu à la femme mariée, le plein exercice de sa capacité civile, mais tout en la laissant soumise, pour la gestion de son patrimoine, aux restrictions de son régime matrimonial. Comme ces restrictions étaient restées les mêmes qu'avant 1938, la femme n’avait en réalité recouvré sa pleine capacité, que pour les actes personnels (délivrance d’un passeport, inscription dans une université.…), et restait incapable, quand il s'agissait de ses biens. » La réforme de 1938 était malheureusement plus apparente que réelle, et le maintien intégral des textes relatifs aux régimes matrimoniaux qui impliquent l'incapacité de la femme, avait créé un système bâtard et incohérent, car toutes les règles du Code se tenaient. Certains des textes votés s'étaient trouvés privés de compléments nécessaires. Certains des textes supprimés eussent gardé une utilité certaine pour répondre à des questions posées par les dispositions que maintenaït la loi, contrairement au projet primitif. Nous avons déjà parlé de la subsistance, dans la loi de 1938, de l’art. 1388, parlant de « la puissance maritale ». Les art. 1449 et 1538, accordaient à la femme séparée de biens, des pouvoirs d’administration et limitaient en même temps, la capacité correspor dant à ces pouvoirs ; le maintien de ces textes impliquait la survivance, tout au moins sous le régime de la séparation de biens, d’une des plus importantes manifestations de l'incapacité de la femme mariée, que la loi de 1938 avait supprimée ken tant que principe, mais en tant que principe seulement. Il est d’ailleurs piquant de remarquer que la capacité de la femme séparée de biens, parais-