BUTS DE LA RÉFORME

sait moindre que celle de la femme commune en biens.

Mais le manque d'équilibre résultant de la méthode législative, était plus grave encore, lorsqu'on en venait à l'examen des textes rayés du Code civil: art. 225, 1115, 1304, 1312, qui gouvernaient l’ancienne sanction de l’incapacité de la femme mariée : l’action en nullité, ouverte contre ses engagements non autorisés. Or, nous avons vu que l'incapacité de la femme, subsistait sur des points importants. Quelle en était alors la sanction ? C’est ce qu'aucun texte en vigueur ne permettait de dire.

Cette opposition entre le statut personnel de la femme et son statut patrimonial avait créé un état de déséquilibre ; elle avait fait naître des contradictions, et soulevé de multiples difficultés que la jurisprudence avait dû chercher à résoudre.

M. le- Ministre Pernot l’avait entrevu lorsqu'il disait: « cette loi ne doit pas faire naître trop d’espérance dans l’esprit des femmes, car rien de réellement utile ne sera fait, tant que l’on n'aura pas modifié les régimes matrimoniaux ».

Venant compléter la loi de 1938, la loi nouvelle apporte à tous les problèmes qui se posaïent, des réponses précises. Elle introduit au titre du contrat de mariage, les modifications qu’exige la nouvelle capacité de la femme et, si celle-ci adopte un régime ne restreignant pas cette capacité, celui de la séparation de biens, elle à sur son patrimoine, les mêmes pouvoirs qu’uné femme célibataire.

20 Règlement des difficultés nées des circonstances présentes. — La séparation actuelle de aombreux

époux, notamment dans les familles de prisonniers de guerre, et la réduction des communications, ont encore aggravé les difficultés résultant de la loi de 1938. L’époux qui, ayant la garde de fait du patrimoine commun ou de celui de son conjoint, doit agir dans l'intérêt de la conservation de ce patrimoine en l’absence de l’autre époux, peut-être paralysé dans son action.

Une loi du 3 mars 1941 a bien prévu dans ce cas, pour la femme, une autorisation du juge, pour suppléer à celle de son mari. Maïs cette loi s’est révélée insuffisante, parce qu’elle ne peut jouer, que lorsque la femme doit agir elle-même avec l’autorisation du mari, et non pas lorsque c’est ce dernier qui doit agir. Après quelques décisions contradictoires, la jurisprudence s’est rapidement fixée dans ce sens que la loi dont il s'agissait, n'accroissait pas le pouvoir de la femme, et que la justice ne pouvait lui permettre d'agir quand c'était le mari qui devait le faire.

La nouvelle loi remédie à toutes les difficultés créées par l’absence d’un époux. Elle prévoit que chacun d’eux, peut donner à l’autre, mandat de le représenter, et même, quand il s’agit des besoins du ménage, elle donne à la femme, le mandat légal de représenter le mari. D'autre part, elle organise un système d'autorisation et d’habilitation judiciaire, qui permet à chaque époux, d'agir seul, soit pour son propre compte, soit pour celui de son conjoint.

30 Protection de la famille. — C’est le but principal du législateur, et la nouvelle loi qui est con-