CHAPITRE IX

Des délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers

Le paragraphe 4 de la loi reproduit une disposition de la loi antérieure qui avait été dictée au législateur de 1819 par la nécessité absolue de maintenir à tout prix de bons rapports entre la France et les gouvernements étrangers, comme avec les agents diplomatiques qui leur servent d'intermédiaires. Toute offense commise publiquement contre les chefs d'Etat étrangers est punie des mêmes peines que l'offense envers le Président de la République, mais cette disposition n'a pas le même sens que celle qui le concerne. Le Président en effet est mis à couvert contre l'injure et la diffamation, mais il est fonctionnaire public, et, à ce titre, il sera soumis à la preuve toutes les fois qu'il aura été victime d'une pure diffamation ne présentant pas les caractères d'un outrage ; tandis que vis-à-vis des souverains étrangers et des agents diplomatiques, la preuve ne saurait être admise, la loi ne les rangeant évidemment pas parmi les personnes visées par l'ar-

ticle 35. Ils sont protégés comme les simples particuliers, mais ils le sont plus efficacement. Que l'imputation dirigée contre eux soit ou non relative à leurs fonctions, peu importe ; si la loi distingue dans le fonctionnaire français la personne publique de la personne privée, c'est que c'est la fonction qu'elle a voulu protéger plutôt que l'individu qui l'exerce, tandis que pour l'agent étranger, ce qu'elle a cherché à faire, c'est à éviter toute cause directe ou indirecte qui pourrait indisposer le gouvernement dont il dépend, ce qui arriverait quelle que fût l'attaque dirigée contre ses agents. De là il résulte que du moment où la personne qui remplissait les fonctions de chef d'un état ou d'agent diplomatique étranger aura cessé de les exercer, l'imputation diffamatoire dirigée contre elle, quoique relative à ses fonctions ne tombera plus sous l'application de l'article 36.

On remarquera que la loi nouvelle en employant la qualification de chefs d'état étrangers au lieu de se servir comme la loi de 1819 de celle de souverains étrangers, témoigne que c'est seulement le chef du pouvoir exécutif qu'elle protège, aussi ne pourrait-on plus prétendre comme autrefois qu'elle vise aussi les souverains collectifs telles que les républiques.

Les dispositions ci-dessus ne se rapportent qu'aux chefs d'Etat et aux agents des puissances reconnues par la France.

Avant de terminer ce chapitre, notons que l'Angleterre, plus jalouse que nous de sauvegarder les bons

Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures soit des jurys soit des cours et tribunaiix.

Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de cent francs à deux mille francs. »

« Art. 40. — Il est interdit d^ ouvrir ou d'annoncer publiqitement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, et dommages-intérêts, prononcés par des condamnations judiciaires en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de cent francs à mille francs ou de Tune de ces deux peines seulement. >»

La liberté de la presse doit comme tous les autres droits avoir pour limites le droit d'autrui et Tutilité sociale. Ce sont ces limites que vient définir le paragraphe 5 du chapitre IV de la loi de 188t en reproduisant, sauf de légères modifications, les dispositions que Texpérience avait déjà fait introduire antérieurement dans la législation, notamment dans la loi du 17 mai 1819 (art. 21 à 23) et dans celle du 27 juillet 1849 (art. 5, 10 et 11).

Les publications interdites sont celles qui nuiraient • à la bonne administration de la justice, soit indirectement en lésant l'intérêt des justiciables, soit directement en portant atteinte à la discipline des corps judiciaires ou au respect qui leur est dû. En 1849 on se plaignait depuis longtemps déjà que la publicité donnée avant l'ouverture des débats aux actes de procé-

dure criminelle ou correctionnelle, élevât contre le prévenu ou l'accusé cette prévention qui résulte tou-p jours dans Topinion commune d'une poursuite judiciaire, et influençât ainsi le juge bien avant que la défense pût produire aucun argument en sa faveur. Aussi la loi de 1849 interdit-elle toute publication de ces actes avant qu'ils eussent été lus en audience publique ; et cette disposition est maintenue par la loi actuelle. La publication qu'elle prohibe est une contravention en ce sens que l'on n'a à constater que le fait matériel pour appliquer une peine, et que l'on n'a à tenir compte de l'intention que pour sa graduation. Sans cela l'inculpé ne manquerait jamais de dire qu'il n'avait pas l'intention de nuire, mais qu'il voulait simplement fournir un aliment à la curiosité de ses lecteurs. Le mal n'en serait pas moins produit, et c'est justement ce que la loi a voulu empêcher. Si au contraire l'intention s'est ajoutée au fait matériel, il y a une publication faite méchamment, et il serait juste de punir plus sévèrement son auteur.

La permission de l'accusé ne saurait prévaloir contre la généralité des termes de Tarticle 38 pour autoriser ce qu'il défend, quoique cette défense soit basée spécialement sur son intérêt.

La prescription de l'article 39 n'est qu'une conséquence des principes qui régissent les procès pour diffamation. La loi de 1828 s'était contentée de défendre le compte-rendu des procès pour diffamation où le huis clos aurait été ordonné par les tribunaux, mais la loi

de 1835 avait été très loin et avait interdit en tout cas de rendre compte des procès pour diffamation, elle avait même édicté une prohibition semblable pour les procès pour outrages ou injures. Notre loi ne Ta pas suivie jusque-là et les procès pour outrages ou injures rentreront désormais dans le domaine de la publicité.

Le diffamé se plaint justement d'avoir été atteint dans son honneur et sa considération parla publicité donnée aux imputations diffamatoires, il faut donc empêcher la presse de renouveler en l'aggravant le tort qui lui a été causé, aussi ne serait-il pas permis au diffamé lui-même de permettre la reproduction des débats, ce soraitpourlui se mettre en contradiction aveclui-même, aussi la loi ne Ten a pas laissé maître. Peut-être au- ,

rait-on dû interdire la reproduction des jugements eux- '

mêmes dans les cas où ils relatent les écrits incriminés. |

Le principe supérieur de la publicité des débats judiciaires l'a emporté ; d'ailleurs l'appréciation de l'écrit par le tribunal lui-même l'accompagnera, et en paralysera en grande partie l'effet.

C'est la même considération qui a fait remettre aux tribunaux le droit de défendre la publication de toute affaire civile. La nature tout intime de ces débats autorisait du reste à ne pas les divulguer lorsqu'ils seraient de nature à nuire à la considération des parties en cause. Mais on n'a point étendu la même faculté aux débats criminels, parce que là l'intérêt même de la société est engagé, et l'ordre public exige impérieusement que les débats soient connus de tous,

excepté dans les cas oùTintérêt de la morale demande la prononciation du huis-clos. Le compte-rendu d'une audience est le rapport plus ou moins détaillé de ce qui s'y est passé. Les tribunaux sont souverains pour apprécier s'il y a ou non compte-rendu. Le compte-rendu d'une audience à huis-clos ne pourra être publié depuis le moment où le huis-clos a été prononcé.

Un arrêt de Dijon (20 déc. 1843) avait cru pouvoir décider en s'appuyant sur l'article 16 de la loi du 18 juillet 1828, que dans les affaires où le huis-clos a été ^►rononcé même l'acte d'accusation et le résumé des débats par le président ne pouvaient être publiés, cette loi ne permettant la pubUcation que du prononcé du jugement. Quoi que l'on puisse penser de cette décision, il est évident qu'actuellement elle ne saurait conserver aucune autorité ; la loi de 1828 ayant été abrogée comme loi sur la presse par l'article 68 de 4K)tre loi, et la matière n'étant plus désormais régie que par Vâ-ï^ticle 38. Il résulte bien des termes de cet article que tout acte de procédure qui a été lu à l'audience avant la prononciation du huis-clos peut être publié.

En Suède toute partie dans un procès peut en publier les requêtes, plaintes ou accusations, mais à condition de publier également la défense de la partie adverse et la sentence du tribunal sous peine d'amende.

Enfln la prohibition de rendre compte des délibérations intérieures des jurys ou des tribunaux est destiuée à assurer la liberté complète des décisions judi-

ciaires, et Tinterdiction d'ouvrir ou de publier une souscription ayant pour but d'indemniser des condamnations encourues a été édictée pour que ces souscriptions ne devinssent pas une espèce de protestation contre les décisions de la justice. Toute publicité directe ou indirecte donnée à cette souscription tomberait sous le coup de la loi, mais il est permis d'ouvrir des souscriptions pour fournir aux frais d'un appel ou d'un pourvoi. La décision attaquée n'étant pas définitive et pouvant être réformée, ce n'eist plus manquer de respect à la justice que de chercher à la faire revenir sur son jugement.

SECTION II

Immunités de la défense

Art 41*. « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de Vune des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de Vune des deux Chambres. »

« Ne donnera lieu à aucune action le compte-rendu des séances publiques des deux Chambres fait de bonne foi dans les journaux. »

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires^ ni les dis-

cours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. »

« Pourront néanmoins les juges saisis de la cause ^ et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts, Les juges pourront aussi dans le même ca^, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder deux moiSy et six mois en cas de récidive dans Vannée »

a Pourronttoutefoisles faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à V action publique , soit à Vaction civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à Faction civile des tiers. »

Les derniers articles de notre paragraphe s'occupent des immunités nécessaires dans certains cas. Dans un pays soumis au régime parlementaire, il faut que la plus grande liberté soit accordée aux orateurs dans tes Chambres, que la plus grande publicité soit donnée aux débats des assemblées, afin de faciliter le contrôle de leurs actes. Leur compte-rendu doit être traité de la même manière. La liberté de la presse est en cela le corollaire de la liberté de la tribune et de la barre. C'est pourquoi, loin de limiter comme en 1852, la liberté de la presse sur ce point, au droit de communiquer au public le compte-rendu officiel que les corps délibérants lui transmettaient eux-mêmes, la loi n'a même

pas voulu punir, à l'exemple de celle de 1822, Tinfidélité et la mauvaise foi des comptes-rendus libres, elle ne les atteint que lorsqu'ils contiennent un délit de droit commun, alors on pourra poursuivre leurs auteurs pourvu qu'il soit fait de mauvaise foi.

On pourrait croire à la lecture du texte que pour les comptes-rendus des cours et tribunaux, Tinfidélité suffirait à motiver une action, c'est une erreur de rédaction qui s'explique par la précipitation avec laquelle le Sénat a ajouté au projet de la Chambre, les mots qui consacrent la même immunité pour la presse dans les débats judiciaires que dans les débats législatifs. Mais il ressort de la discussion que l'intention formelle du législateur est de ne tenir compte que de Tinfidélité causée paï* la mauvaise foi, et c'est ce que les auteurs et la jurisprudence décidaient déjà auparavant.

C'est aux tribunaux d'apprécier l'infidélité et la mauvaise foi, mais à quels tribunaux ? La législation antérieure, préoccupée des difficultés qu'offrirait cette appréciation à des juges qui n'auraient point assisté aux débats, avait attribué la connaissance de ce délit aux tribunaux devant lesquels ils s'étaient déroulés. Mais, outre que cette mesure ne répondait pas exactement à l'intention qui l'avait dictée, par suite du changement des juges dans les tribunaux, elle avait aussi le tort de déroger aux règles de compétence des juridictions, et d'entraîner souvent le défendeur loin de ses juges. Aussi, malgré la proposition de certains membres du

Sénat, qui voulaient maintenir l'ancienne règle, au moins en renvoyant sous forme de question préjudicielle aux tribunaux juges des débats Tappréciation de rinfldélité du compte-rendu, on en est revenu au principe que le juge de l'action est aussi juge de l'exception. D'ailleurs cette question ne sera pas beaucoup plus difficile à examiner que bien d'autres qui sont journellement soumises aux tribunaux. On avait proposé d'étendre aux Conseils généraux, d'arrondissement et municipaux, les immunités accordées à la Chambre et au Sénat, mais l'utilité de cette mesure n'était pas assez grande pour qu'on livrât les particuliers sans défense à des diffamations ou à des injures d'autant plus dangereuses et d'autant plus fréquentes que les délibérations de ces corps sont fort multipliées et ont lieu dans des endroits dont l'exiguïté donne aux haines individuelles une acuité terrible. Ces corps restent donc soumis à la loi commune, mais tout ce qui est dit par leurs membres dans Taccomplisseraent de leur mandat échappe à la répression, car c'est un acte administratif. C'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier si les discours ou rapports attaqués devant eux ont bien le caractère administratif. Un membre de la commission avait voulu que les tribunaux ordinaires fussent obligés de surseoir au jugement de la plainte jusqu'à ce que le tribunal des conflits eût statue sur leur caractère, mais son amendement a été repoussé sur cette considération que cette procédure dont la solennité eiit été peu en rapport

partie, on peut attaquer le corps tout entier. Dans tous les cas où la diffamation ou lïnjure se confondraient avec d'autres crimes, ce sera le crime principal qui absorbera le crime le moins grave. Ainsi les dépositions fausses des témoins ne peuvent pas motiver une plainte en diffamation, mais seulement une plainte en faux témoignage, il en est de même des rapports d'experts.

Notre loi écarte, par l'immunité qu'elle accorde aux débats judiciaires, les actions en diffamation et injure, et en outre celles pour outrage que la législation antérieure n'écartait pas. Mais si l'on commettait un autre crime ou délit, par exemple une provocation, on serait puni à juste titre, car la chaleur de la défense ne peut guère excuser que les trois genres de délits dont nous venons de parler, qui sont les seuls auxquels elle puisse entraîner naturellement. On remarquera qu'au contraire pour les Chambres la nécessité où sont souvent leurs membres d'émettre des doctrines quelconques leur a fait accorder une immunité complète.

Lorsque les parties se tiennent dans les faits relatifs à la cause, elles sont complètement à l'abri des actions qui nous occupent. Les discours et écrits sont réputés relatifs à la cause, qui signalent des faits ou renferment des arguments tendant à justifier les conclusions de la partie qui les invoque. « Sont des écrits dans le sens de la loi », nous dit Mangin, « non-seulement les actes de procédure, mais encore tous les écrits que les besoins de la défense, que les usages du barreau

font éclore. » Il faut qu'ils aient été produits, c'est-àdire, qu'il en ait été donné connaissance aux magistrats par un moyen quelconque. (Crim. cass., 6 févr. 1829). Mais pour que Ton puisse invoquer le bénéfice de Tarlicle 41, il faut qu'on n'ait pas donné à l'écrit une publicité extérieure, qui, n'ayant aucune utilité au point de vue du procès, ne jouirait plus dès lors d'une immunité établie pour les seuls besoins de la défense.

Si une personne étrangère au procès avait participé à la rédaction d'un mémoire diffamatoire, elle serait couverte par l'immunité de l'auteur principal quiy était partie, aucune complicité n'étant punie que si le fait principal tombe sous l'application de la loi. Si au contraire cette personne l'avait publié seule, il est évident qu'elle ne pourrait plus invoquer l'article 41.

Nous repoussons avec M. Dalloz l'opinion d'après laquelle la défense orale étant seule admise devant la Cour d'assises, l'immunité serait refusée aux mémoires produits devant elle par les accusés. La loi ne fait pas de distinction, et l'équité nous interdit d'y en introduire ; or un écrit produit devant la Cour d'assises, est évidemment compris dans ces termes: « écrits produits devant les tribunaux. »

Pour bénéficier des dispositions de l'article 41 les discours doivent être prononcés et les écrits produits devant les tribunaux, c'est-à-dire, devant les juges ; c'est en eff'et dans ce cas-là seulement qu'ils se rattachent à la défense des parties ; aussi ceux qui l'auraient été hors de leur présence, bien que dans leur

prétoire, par exemple, lorsqu'ils se sont retirés pour délibérer, ne jouiraient plus de l'immunité consacrée parla loi.

Les discours et écrits étrangers à la cause sont ceux qui ne tendent pas à justifier les conclusions des parties. C'est une mission souvent fort délicate qui iacombe au tribunal de décider si telles ou telles imputations sont ou ne sont pas relatives à la cause.

Des paroles injurieuses prononcées par une partie pendant la plaidoirie de son conseil et sans avoir obtenu la parole du président ne peuvent être considérées comme faisant partie de la défense ni jouir du bénéfice de l'article 41 (Voir l'arrêt de la cour de Caen, 30 avril, 1842).

L'article 41 prononce que les discours ou écrits diffamatoires étrangers à la cause ne donneront lieu à l'action publique ou à l'action civile des parties que si le tribunal les a réservées et a eu soin de déclarer que les faits auxquels ils ont rapport, sont étrangers à la cause. Cette déclaration formelle est de rigueur, car elle est la condition essentielle de la réserve. (Crim. cass. 6 fév. 1829). M. Dalloz exige même avec raison que le jugement constate les faits signalés au juge comme présentant les caractères de la diffamation, de manière à éviter les difficultés qui ne manqueraient pas de s'élever ultérieurement sur la réalité et la portée de ces faits.

La rédaction de la loi résout affirmativement le doute qui s'élevait auparavant sur la question de savoir s'il

fallait une réserve pour Texercice de l'action publique.

Au cas où les mémoires ont reçu une publicité non judiciaire, il n'est pas besoin de réserves (Cass.6 nov. 63, D. 64, 1, 51. — Cass. 15 déc. 64. D. 65, 1, 45). Cela est tout naturel puisque dans ce cas ils ne jouissent plus de rimmunité accordée aux écrits produits devant les tribunaux, la publicité extérieure donnée à ces mémoires n'étant pas nécessaire à la défense.

La nécessité d'une réserve n'ayant été édictée que dans un intérêt privé, Texception qui résulte du défaut de cette réserve, n'est pas une exception d'ordre public qui paisse être invoquée autrement que in limine litis.

L'action à raison des faits étrangers à la cause peut être exercée séparément ; ou, si l'on préfère, on peut faire prononcer sur elle par les juges saisis de la contestation principale, qui peuvent d'ailleurs statuer d'ofj3ce sur la diffamation, l'injure ou l'outrage, conformément à l'article 1036 du Gode de procédure ; ils le feront presque toujours en cas d'injures, lorsque par leur violence, elles auront constitué une irrévérence envers les magistrats.

Les juges ne pouvant apprécier en connaissance de cause si les imputations diffamatoires étaient utiles à la défense, qu'après les débats sur le fond, c'est seulement en statuant sur lé fond qu'ils peuvent accorder ou refuser les réserves. Lorsque les imputations dififamatoires ont lieu dans des débats sur un incident, elles . s'y rattachent ; et c'est au juge de cet incident, à juger si

elles étaient relatives ou non à la cause, et à statuer en conséquence sur les réserves demandées.

La loi s'occupe ensuite des tiers pour leur donner une action civile à raison des propos diffamatoires étrangers à la cause qui les auront lésés. Les tiers sont tous ceux qui n'ont pas été parties dans l'instance. L'avocat et Tofficier ministériel occupant au procès sont tellement identifiés avec la partie qu'ils représentent qu'on ne saurait les considérer comme tiers dans le sens de notre loi. Les diffamations ou injures qui leur sont adressées doivent être de leur part l'objet de conclusions immédiates tendant à reserver leur action, et le tribunal la leur réservera comme ille fait pour les parties elles-mêmes. Toutes autres personnes sont des tiers, par exemple les témoins, les experts, les magistrats. L'action de ces tiers est aussi retardée jusqu'au jugement du fond.

Les tiers étant presque toujours absents au moment des débats, et étant d'ailleurs étrangers à l'instance, devaient échapper à la nécessité d'une réserve de lear action. Tel est aussi le système adopté par la loi. On s'étonne que malgré les raisons si impérieuses qui avaient déjà dicté une disposition semblable dans l'ancienne législation, quelques arrêts eussent osé se prononcer en sens inverse, quoique les termes en fussent bien formols.

Le texte ne parle quo de Faction civile, mais il est évident que ce n'est qu'une simple omission, il n'y a en effet aucune raison de distinguer entre elle et l'ac-

tion publique, et la cour de cassation consacre notre opinion. (Crim rej., 7 nov 1834).

SECTION III

Des abus du droit de défense et de leur répression

La majesté de lajustieeetrintérêtdes parties oflfonsées ne permettaient pas de laisser les tribunaux désarmés contre les parties qui dépasseraient les bornes d'une légitime défense même par des imputations diffamatoires ou injurieuses rentrant dans les faits relatifs à la cause. Aussi peuvent-ils lorsqu'ils statuent sur le fond, faire disparaître autant que possible la cause du mal en prononçant la suppression des écrits diffamatoires ou injurieux, et c'est certainement le meilleur genre de réparation que l'on puisse trouver ; ensuite ils peuvent faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, qui seraient les auteurs de tels discours ou de tels écrits, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Pour l'application de ces trois mesures la loi ne distingue pas; tous les écrits injurieux ou diffamatoires produits qu'ils soient relatifs ou non à la cause pourront donc être supprimés.

Cette suppression étant autorisée parla loi dans des vues d'ordre public, aussi bien que dans l'intérêt des parties, le ministère public a autant qu elles le droit de la demander ; il le peut, même sans qu'elles aient

pris de conclusions à cet égard, car on doit avant tout étouffer le scandale, loin d'appeler une publicité fâcheuse sur des faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération des parties.

Le désistement d'une demande injurieuse ou diffamatoire n'empêche pas la partie contre laquelle elle a été formée d'obtenir la suppression des écrits qui la constatent et des dommages-intérêts, pourvu qu'elle les réclame avant l'acceptation du désistement ou avant qu'il en ait été donné acte ; car jusque-là l'instance subsistant, les parties peuvent modifier leurs conclusions, même en y ajoutant.

La suppression peut être ordonnée par tous les tribunaux des écrits produits devant eux, mais les arbitres n'ayant pas la qualité de juges, n'étant que de simples jurés, ne peuvent la prononcer d'après la grande majorité des auteurs, d'autant plus que cette suppression a le caractère d'une pénalité qui ne saurait être prononcée que par un juge qui tient de la loi le droit de prononcer des peines. On demandera donc en ce cas la suppression des écrits à la juridiction ordinaire, et seulement après le jugement du fond parles arbitres (Paris, 22 juin 1817).

L'appréciation des faits calomnieux renfermés dans les écrits, produits devant les tribunaux, et les condamnations accessoires qui en sont la suite, sont dans la limite des pouvoirs discrétionnaires des juges du fond (Grim. cass. 17 juin 1817).

La suppression est simplen^ent un blâme (ians la

plupart des cas, car elle ne peut porter la plupart du temps que sur des actes qui ne sont pas destinés à être reproduits. Cependant s'il en était autrement, par exemple, en cas d'imprimés produits au procès, m?is destinés à être publiés, nous pensons que la suppression derrait être matérielle. Il s'agit alors en effet d'arrêter le mal pendant qu'il en est encore temps.

Dans la plupart des cas, la suppression ne pouvant être ordonnée qu'en statuant au fond, il sera trop tard pour empêcher la diffusion des écrits, et elle se réduira à une simple démonstration morale. Toutefois sous le Code de procédure, il a été jugé que les tribunaux peuvent ordonner la radiation des termes contraires au respect et à l'obéissance qui leur est due, qui sont insérés dans des actes signifiés (Paris, 7 août 1810). Il nous semble du reste que cette tradition ne se trouve pas en rapport avec les termes de la loi.

Les injonctions que la loi permet aux tribunaux de faire aux avocats sont des injonctions d'être plus exact ou plus circonspect à l'avenir, conformément aux lois de la discipline judiciaire, (décret du 30 mars 1808, art. 102). La loi n'édicte les peines portées par Tarticle 31 que pour les manquements qui font l'objet des immunités accordées par elle, c'est-à-dire pour les diffamations, injures ou outrages. Les autres délits seraient régis par les lois ordinaires.

Mais, quoique les termes de la loi semblent généraux, lorsqu'elle dit que les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne donneront lieu

à aucune action en diffamation, injure ou outrage, il a été formellement dit au Sénat que Ton n'entendait par là que les outrages au Président de la République, aux agents diplomatiques* ou aux bonnes mœurs; aussi si des outrages étaient faits aux magistrats on pourrait prononcer des peines plus fortes. Si des délits contre les magistrats étaient commis à Taudience, ils seraient réprimés immédiatement ; si c'étaient des délits d'un autre genre, ils ne pourraient l'être par les magistrats devant lesquels ils se seraient accomplis, que si ceux-ci possédaient une juridiction générale.

Les peines portées par Tarticle 41 contre les avocats et officiers ministériels sont plus douces que celles de la loi de 1819 : la suspension ne peut aller au delà de six mois, même en cas de récidive, au lieu de cinq ans, jusqu'où la législation antérieure permettait d'en élever la durée. Ces peines disciplinaires ne peuvent être prononcées que par les tribunaux devant lesquels les avocats ou les avoués se trouvent vraiment dans l'exercice de leur profession, aussi un juge de paix, un tribunal de commerce ne pourrait les prononcer contre eux ; mais ils ont toujours le droit de leur faire des injonctions, car elles rentrent plutôt dans l'exercice du droit de police de l'audience que dans l'application d'une poini disciplinaire*

Les injonctions et suspensions peuvent être prononcées d'office par les juges, parce que ce sont des peines dont les parties n'ont pas le droit de requérir l'application. C'est ce que disait déjà l'article 1036 du Code

de procédure civile. Les juges apprécient souverainement les faits pour lesquels ils peuvent prononcer des peines disciplinaires.

La justice exige aussi que le tort causé par les diffamations ou les injures en question aux avocats, aux avoués et aux parties soit réparé, s'il est appréciable ; aussi la loi leur accorde le droit de prendre des conclusions pour demander aux magistrats de statuer sur les dommages-intérêts qu'ils prétendent, en même temps qu'ils prononcent sur le fond. Peu importe du reste que les faits diffamatoires dont ils veulent réparation soient ou non étrangers à la cause ; en effet, c'est dans le quatrième paragraphe que la loi en parle, avant la distinction qu'elle établit plus loin entre ces deux catégories de faits. Les tiers ne jouissent pas du privilège qu'ont les parties en cause de faire statuer sur leur demande de dommages-intérêts en même temps que sur le fond, ils sont obligés de former des demandes distinctes.

Enfin disons en terminant ce sujet que l'article 1036 donne aux tribunaux le droit de faire imprimer leurs jugements et d'en ordonner l'affiche.