CHAPITRE XI

Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse

SECTION I

De la responsabilité pénale

Art. 42. — « Seront paisibles, comme auteurs principaux j des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse. dans Tordre ci-aprés, savoir : 1° les gérants ou éditeurs, quelles que. soient leurs professions ou leurs dénominations; 2° à leur défaut les auteurs ; 3" à défaut des autem^s, les imprimeurs; 4** à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. »

« Art. 43. — Lorsque les gérants ou éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. »

« Pourront Vétre au même titre et dans toits les cas y toutes personnes auxquelles F article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s^ appliquer atcx imprimeurs pour faits d'impression^ sauf dans le cas et les conditions prévue par V article 6 de la loi du! juin 1848 sur les attroupements. »

Après avoir examiné les différentes infractions qui peuvent être commises par la publication, il faut considérer les agents du délit, et nous demander à qui en incombe la responsabilité. Il faut d'abord distinguer entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile. Nous ne nous occuperons de celle-ci que plus tard.

Si nous envisageons tout d'abord les délits de la parole, comme la publication est inhérente à Tacte même qui produit les paroles coupables, l'individu qui les profère réunissant à la fois la responsabilité morale des paroles et la responsabilité de la publication, il n'y a aucune divergence entre le sentiment de justice pure qui ne tient compte que de la responsabilité morale et le droit positif qui ne réprime que la publication. De plus, il n'y aura le plus souvent qu'un seul coupable, et par conséquent aucune application à faire des principes de la complicité. Si au contraire, nous nous tournons vers les autres moyens de publication, la publication ne se confondra plus en un seul et même acte avec la production des pensées coupables, il y aura plusieurs faits distincts, d'abord la manifestation de la pensée, ens'uite la publication de cette manifes-

tation. Dès lors chacun de cesfaits aura personnellement une culpabilité spéciale, et il sera possible de leur appliquer à chacun une répression particulière, qu'ils soient commis par plusieurs individus, ou par un seul être réunissant en lui-même les diverses qualités d'auteur et de publicateur. C'est alors que nous allons voir se produire une divergence profonde entre les principesdu droit pur et ceux du droit positif,divergence causée comme toujours par les raisons qui servent de fondement à la justice humaine, où Futilité sociale est toujours nécessaire pour donner à la justice absolue le droit de s'exercer, et où le défaut de cet élément indispensable assure souvent l'impunité à des actes condamnés par le droit pur.

Suivant ses principes, la responsabilité morale retombe tout entière sur Técrivain, et lui seul devrait être puni comme auteur principal du délit ; mais nous avons déjà vu que le droit positif ne doit s'occuper que de la pubHcation ; c'est elle qui constitue le délit, c'est le publicateur qui devient l'auteur principal, dès lors l'écrivain ne devient plus qu'un complice, qui tout comme l'imprimeur lui fournit seulement les moyens de le commettre. Il ne joue qu'un rôle secondaire, et on ne doit plus le punir qu'en raison de ce rôle, ainsi que les imprimeurs,'vendeurs, colporteurs ou distributeurs, qui ont, les uns, procuré les instruments qui devaient servir au délit, les autres, aidé ou assisté son auteur dans les faits qui l'ont consommé (art. 60 C. P. § 2 et 3.)

Une seule différence existe entre l'écrivain et ces

divers complices, c'est qu'il lai sera impossible d'é* chapper comme eux à la poursuite pour complicité en prétendant n'avoir pas connu le caractère délictueux de la publication, puisqu'il résultait du caractère délictueux de ses écrits. Nous ne parlons pas bien entendu des cas exceptionnels où l'écrivain échappera à toute culpabilité, parce qu'il n'avait pas destiné ses écrits à la publicité et qu'ils ont été en fait publiés malgré lui ou à son insu. Tous les autres agents secondaires peuvent très-bien au contraire n'avoir point eu connaissance du caractère délictueux des écrits qu'ils ont imprimés, vendus, distribués ou colportés ; partant, ils ne rentrent pas dans les conditions constitutives de la complicité, et ils échapperont aux peines infligées au publicateur, peines qu^ils devraient encourir, si leur bonne foi n'était pas prouvée.

Quant au pubhcateur, nous pensons qu'il ne pourrait pas invoquer cette excuse de la bonne foi ; il est de son devoir de connaître ce qu'il publie, et il n'y aurait jamais moyen de réprimer les écarts de la presse si l'on admettait une telle excuse de sa part, il prétendrait toujours avoir publié sans y faire attention les pièces incriminées. D'ailleurs il a été jugé que la législation sur la presse est un code spécial, qu'il ne faut donc pas appliquer aux délits qu'elle prévoit, les règles comnaunes du droit relatives à la bonne foi. (Toulouse 30 dôc. 1836.)

La responsabilité des gérants de journaux n'a pas été acceptée par tout le monde sans protestation.

Quelques personnes frappées de ce que quelquefois

ils ignorent ce qui est publié dans la feuille dont ils ont la direction, ou même, dans certains cas, de ce qu'ils ne sont pas absolument libres de résister à Tinfluence d'écrivains puissants qui veulent y insérer des articles délictueux, prétendaient que nul ne devant répondre que de son propre délit d'après les principes du droit pénal, la responsabilité des gérants était insoutenable en ^législation criminelle ; c'était oublier le véritable caractère du délit que répriment les lois sur la presse. Ce qu'elles punissent, c'est le fait de la publication. Or quel est le véritable publicateur, sinon le gérant sans l'ordre ou Tautorisation duquel rien ne peut s'imprimer dans le journal? C'est lui qui le dirige, donc c'est lui qui a publié Tarticle. La loi anglaise lui a conservé fort proprement le nom de publisher.

Si le gérant n'a pas pris connaissance des articles qu'il allait laisser imprimer dans sa feuille, il a commis une négligence qui ne saurait en rien diminuer sa responsabilité. Il était de son devoir de s'assurer que ces articles ne contenaient rien de délictueux.

S'il a abdiqué en quelque sorte la direction de la feuille en acceptant de vendre sa liberté pour servir de bouclier à la licence anonyme, ainsi que parle M. Cbassan, il est juste qu'il subisse les conséquences de la situation dans laquelle il s'est mis par sa faute, et les conditions particulières du journal ne sauraient modifier vis-à-vis de la loi la nature de la responsabilité que son titre de gérant lui fait incomber, responsabilité

inséparable des droits que cette qualité est censée lui avoir acquis à la direction véritable de la feuille.

Il réunit donc les conditions nécessaires pour que les 4élits puissent être mis à sa charge. Il a agi en connaissance de cause et avec liberté, ou bien il s'est mis par sa faute dans une situation telle qu'il est responsable de son ignorance ou de sa servilité.

Le congrès des jurisconsultes allemands de 1872 a émis sur la responsabilité en matière de presse des idées que nous croyons intéressant de faire connaître. « La culpabilité en matière de délits de presse doit se déterminer suivant les principes généraux du droit pénal et de la procédure criminelle, cependant il y a lieu de prononcer des peines pour une simple négligence, quand elle constitue de la part de celui qui en est coupable l'oubli de son devoir. On a voulu exprimer par là que les règles du droit commun seront applicables pour déterminer les personnes qui à titre d'autenr, coauteurs, provocateurs ou complices par aide ou assistance pourront être déclarées responsables d'un même délit de presse. Cette formule a pour but principal d'écarter le système belge de la responsabilité successive et isolée suivant lequel le délit peut être imputé à quiconque depuis le distributeur jusqu'à l'auteur, en passant par les intermédiaires commerciaux, l'imprimeur et l'éditeur, a participé au fait de la publication délictueuse, mais sous la réserve du droit pour l'inculpé quelconque de se dégager en faisant connaître une personne domiciliée en Belgique à qui le délit soit

plus immédiatement imputable. Ce système est peu juridique parce que d'une part il établit une responsabilité présumée et fictive, et d'autre part il n'admet qu'un seul délinquant là où il peut y en avoir plusie^urs.» (Bulletin de la société de législation comparée 28 mai 1873. Rapport de M. Bufnoir).

Comment les principes que nous avons exposés avaient-ils été compris et appliqués par la législation antérieure à notre loi ? La loi du 18 juillet 1828 qui réglementait tous ces points, décidait que les gérants étaient responsables comme auteurs principaux, et s'il n y avait pas de gérants, les propriétaires, non pas parce qu'ils étaient propriétaires, mais parce qu'alors c'étaient eux qui dirigeaient la publication (loi de 1828 art. 8). S'il y avait plusieurs gérants, c'était celui d'entre eux qui avait signé le journal qui en était responsable.

La loi voulait en effet qu'il y en eût toujours un qui apposât sa signature sur la feuille. Si le journal n'était pas signé, tous les gérants ou propriétaires devenaient dès lors responsables, car ils étaient tous chargés de surveiller la rédaction du journal, qui ne pouvait devenir spéciale à l'un d'eux que lorsque la signature lui en avait été particulièrement confiée.

Pour les journaux qui n'étaient pas assujettis au cautionnement, c'étaient les propriétaires qui étaient responsables dans tous les cas.

Les auteurs ou rédacteurs pouvaient être poursuivis comme complices, de même les imprimeurs lorsqu'ils

avaient agi sciemment; autrement, et à condition qu'ils eussent rempli les obligations que leur imposait le titre 2 de la loi de 1814, ils ne pouvaient être recherchés pour de simples faits d'impression d'après la loi de

La loi de 1819 ne parlant pas des libraires, nous croyons que le silence de la loi positive devait entrai* ner l'application du droit commun, que par conséquent ils ne devaient être recherchés que s'ils avaient agi sciemment, et qu'alors ils devaient être traités sim-* plement en complices ; c'est ainsi du reste que le décidait l'article 285 du Code pénal pour le crime de pro* vocation à l'égard des vendeurs, distributeurs, crieurs et afficheurs, en leur accordant cependant la faculté d'échapper à ce traitement rigoureux par la révélation du nom de ceux qui leur avaient confié les écrits incriminés. Sans entrer dans la discussion désormais inutile qui s'était élevée sur la question de savoir si la loi de 1819 avait abrogé cet article et les suivants, nous nous bornerons à rappeler qu'on regardait généralement les libraires comme les auteurs principaux, probablement en s'appuyant sur les termes généraux du texte qui ne distinguait pas. M. Dalloz dit à cet égard qu'ils devaient être considérés comme auteurs principaux des délits qui résultaient de la publication dont ils se faisaient les agents, parce que c'était par eux que se commettait le fait principal que la loi punissait. C'était un point de vue faux, les libraires aident à la vérité le publicateur, mais c'est lui qui livre à la pu-

blicité, le fait principal est commis par lui, ils ne sont que des intermédiaires.

Maintenant, en nous retournant vers la loi actuelle, nous voyons que, loin de revenir aux principes de la matière, elle s'en éloigne encore davantage. Elle commence par édicter une série de responsabilités subsidiaires, où, sans tenir aucun compte, sinon pour le rang qu'elle leur assigne, du rôle joué dans le délit par les différentes personnes à qui elle les fait incomber, elle semble n'avoir eu en vue que la nécessité d'assurer une répression en atteignant quatre séries de personnes qui doivent payer les unes pour les autres. Encore eût-on compris qu'elle déployât une telle sévérité en se conformant aux principes, puisqu'ils lui permettaient certainement de les poursuivre chacune en leur vraie qualité, la jurisprudence comme la doctrine admettant parfaitement que les complices peuvent être frappés lors même que lauteur principal échappe à la répression.

C'est ce qui vient d'être jugé encore le 10 mars 1882 par la Cour d'assises de la Seine qui, en acquittant Lange gérant du journal la Lanterne poursuivi pour diffamation envers un fonctionnaire public (M. Tonnelier) à l'occasion de ses fonctions, a condamné Vidal, l'auteur de l'article incriminé et par conséquent son complice, à 200 fr. d'amende et 2,000 fr. de dommagesintérêts.

Mais non, la loi a voulu faire une déclaration doctrinale en exprimant bien en tête de l'article 42 qu'elle

considérait comme auteurs principaux non-seulement les publicateurs, c'est-à-dire les gérants ou éditeurs, mais encore les auteurs, à leur défaut les imprimeurs, et subsidiairement les vendeurs, distributeurs, ou afficheurs. On ne comprend pas du tout comment il dépendra de la présence ou de l'absence des gérants ou éditeurs que les auteurs et ainsi de suite tous ceux qu'elle nomme, revêtent indiflféremment la qualité d'auteurs principaux ou celle de complices. Le publicateur est-il à la disposition de la justice, immédiatement, ainsi que les articles suivants le règlent, chaque chose reprend sa place : l'auteur n'est poursuivi que comme complice, mais vient-il à manquer, voilà que Técrivain devient l'auteur principal du délit de publication, car c'est le seul que la loi prétende réprimer.

Tout dépend donc, non du véritable caractère du rôle joué par chacun dans la perpétration du délit, mais uniquement d'un événement qui en est absolument indépendant. Peu importe la rectitude juridique du procédé, il faut trouver un sujet à l'action, on poursuivra qui l'on pourra. Est-ce là un texte de loi ou un règlement de police ? Assurément ce n'est pas un mal que la répression du délit puisse toujours avoir lieu ; mais pourquoi alors n'avoir pas mis en cause, dès l'abord, tous ceux qui ont coopéré au délit; et pourquoi faul-il que seule l'impunité des plus coupables soit cause de la punition d'agents secondaires, qui en toute autre circonstance auraient échappé à la peine ? A la vérité M. le Rapporteur essaie de justifier cette me-

sure par cette considération qu'en refusant de faire connaître les coupables ou en prêtant leur concours à des personnes résidant à Tétranger ils auront assumé la responsabilité de la publication. Mais dans bien des cas ce ne sera ni pour Tune ni pour Tautre de ces raisons que seront poursuivis les vendeurs et distributeurs, il peut très bien arriver en effet que le publicateur ait disparu à leur insu et qu'ils ne puissent indiquer son domicile.

En tout cas ce n'était pas une raison de les poursuivre comme auteurs principaux, puisqu'on pouvait atteindre le même résultat en les poursuivant comme complices.

Quelle différence avec le reste de la loi ! L'imprimeur va jouir en vertu de l'article 48 de l'immunité la plus complète. Le rapport de M. Lisbonne donne pour raison de cette faveur la difficulté d'établir l'existence chez ce coopérateur de l'intentiop de nuire, l'inutilité de sa condamnation au point de vue de la satisfaction de la conscience publique à laquelle il doit suffire de voir le publicateur et l'écrivain recevoir le châtiment qu'ils méritent.

On n'a fait qu'une exception à cette prérogative de rimprimeur^ c'est celle qui est commandée par la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements qui punit comme complices de ceux qui les auront formés, ceux qui les auront provoqués, c'est-à-dire les imprimeurs, graveurs, lithographes, afficheurs et distributeurs lorsqu'ils auront agi sciemment ; et qui, si la provocation

n'a pas été suivie d'effet leur applique diverses peines. Cette disposition commandée par le souci de la sécurité publique est exceptionnelle, dans tous les autres cas l'article 60 du Code pénal leur est applicable.

Le rapporteur de la commission avait dit expressément que les vendeurs, distributeurs et afficheurs jouiraient des mêmes avantages que les imprimeurs, mais le texte de l'article 43 ne les mentionnant pas, il s'ensuit qu'ils sont traités en complices comme l'exigent l'article 22 et l'article 43 en permettant les poursuites contre toutes personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal serait applicable.

Il faut avouer que si c'est là une décision conforme aux règles juridiques, il y a une espèce d'iniquité à en faire une application aussi rigoureuse à des personnes qui sont certainement moins coupables que celles auxquelles on vient de faire une faveur comme celle du paragraphe 2 de l'article 43. On se rapproche en cela de la sévérité de la loi anglaise qui punit les 7wi€S venders comme les auteurs mêmes de la diffamation.

En résumé on pourra poursuivre 1* les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, 2^ à leur défaut les auteurs, 3* à défaut des auteurs, les imprimeurs, 4* à défaut des imprimeurs , les vendeurs , distributeurs ou afficheurs.

Lorsque la poursuite s'exercera dans des conditions normales, c'est-à-dire, que les gérants ou éditeurs ççront en cause^ les auteurs seront poun^uivisf comm^

complices, et les vendeurs, distributeurs ou afficheurs pourront Tétre aussi, à condition qu'ils aient agi en connaissance de cause ; mais à leur égard, l'action est facultative, tandis que pour les premiers elle est obligatoire. La législation antérieure avait laissé toute liberté au ministère public même vis-à-vis des auteurs. Lorsque l'action principale sera dirigée contre les auteurs, ou à leur défaut contre les imprimeurs, toutes personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer seront susceptibles d'être poursuivies comme complices aux termes de l'article 43 de la loi.

Mais que faut-il entendre par ces mots : à défaut des imprimeurs les auteurs... etc.. Le rapport de M. Lisbonne est le seul document qui puisse nous éclairer ici sur l'esprit du législateur ; il en ressort clairement que les personnes désignées par la loi comme devant répondre subsidiairement du délit, ne seront recherchées que si le principal responsable est inconnu ou réside à l'étranger. « Il peut arriver, dit-il, que les faits ne se présentent pas avec cette simplicité et que certaines des personnes qui ont concouru à la perpétration du délit échappent à la justice, soit parce qu'elles seront inconnues, soit parcequ'elles résideront à l'étranger. »

Mais suffirait-il qu'elles résidassent à l'étranger au moment de la poursuite, après s'être enfuies du territoire français pour échapper à la répression, ou bien faudra-t-il qu'elles y aient commis le délit, ou encore

JmS

que la nationalité étrangère les mette à Tabri de la justice française ? Il nous semble qu'il faut de plus que Ton n'ait plus aucun moyen de les faire rentrer sous le pouvoir de la législation nationale ; car, enfin, si elles se sont enfuies, les traités d'extradition sont là pour permettre à la justice de les atteindre, et Ton ne doit pas pouvoir s'en prendre à un tiers pour éviter de faire une demande d'extradition. Dans' le cas où l'extradition ne saurait avoir lieu à raison de la nature de l'infraction, nous admettrions encore la poursuite

des écrivains, imprimeurs, etc., de même dans le cas où le délit ayant été commis à l'étranger, n'est pas de ceux qui permettent de demander l'extradition ; mais sll s'agissait par exemple d'une provocation à des crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat, pour lesquels les poursuites peuvent commencer même avant le retour de l'inculpé français en France, et l'extradition être demandée même des coupables étrangers, nous nous ne l'accepterions pas. En serait-il de même si l'extradition demandée était refusée? Nous croyons que non, car l'esprit de la loi veut évidemment que les responsabilités subsidiaires soient mises en jeu lorsque les personnes qui doivent être recherchées les premières sont juridiquement hors de ses atteintes.

Remarquons que la publication étant le fait même qui constitue le délit, le gérant ou l'éditeur d'un journal qui répète un article publie dans un autre journal 'se I rend lui-même publicateur de cet article, qu'il devient dès lors responsable de son contenu et passible comme

auteur principal de toutes les peines édictées par la loi (Crim. cass. 21 cet. 1831.)

L'article 42 ne fait aucune distinction entre les gérants qui ont signé et ceux qui n'ont pas signé, nous croyons donc qu'ils seront tous responsables, car tous ont charge de surveiller la rédaction du journal ; et, quoique la loi de 1828 eût parfaitement pu se concilier sur ce point avec la loi actuelle, comme celle-ci a abrogé toute la législation antérieure relative aux matières traitées par elle, sans distinguer entre les dispositions qui étaient en contradiction avec les règles nouvelles et celles qui pouvaient s'accorder avec elles, il n'y a point lieu d'en conserver la formule si sage d'ailleurs. En outre en présence du soin apporté par la loi de 1881 à multiplier les personnes responsables de manière à ne laisser jamais un délit sans répression, on peut affirmer quil rentre dans son esprit de les atteindre tous,

Le gérant d'un journal qui s'est fait momentanément remplacer, à cause d'absence, par un tiers qui a signé le journal ne peut, d'après un arrêt du 24 mai 1881 (Douai), être déclaré passible de peines, à raison des articles insérés pendant son absence, la peine doit alors tomber sur le remplaçant. Cet arrêt doit conserver encore maintenant toute son autorité, car il s'appuie sur les principes invariables qui régissent la responsabilité criminelle ; en effet en matière pénale, chacun ne doit être responsable que des faits qu'il a commis personnellement, or au momeqt de l9 publication de$

écrits délictueux, le gérant étant absent n'en pouvait pas empêcher la divulgation, il l'ignorait même, c'était donc le tiers qui était chargé de le remplacer, qui, malgré son inhabileté à être légalement considéré comme gérant, était le seul véritable publicateur, c'est lui par conséquent qui doit être poursuivi.

Il en serait autrement pour la responsabilité civile, comme nous le verrons tout-à-rheure.

Autrefois les journaux non sujets à cautionnement ne pouvaient être légalement représentés par des gérants, aussi décidait-on que la responsabilité pénale atteignait alors le propriétaire du journal. Aujourd'hui tout cautionnement étant supprimé et tout journal devant avoir un gérant il n'y aura jamais de responsabilité pour le propriétaire à moins qu'il ne remplisse les fonctions de gérant. Le texte est formel sur ce point, car l'énumération des personnes responsables contenue dans l'article 42 est évidemment Umitative, et si le texten'eût pas été aussi précis,les travaux préparatoires n'eussent laissé aucun doute à cet égard. On y voit percer en effet une préoccupation constante de mettre le propriétaire à l'abri, et cette tendance est parfaitement juridique .Le propriétaire d'un journal doit être considéré comme celui d'une maison. Si des crimes y sont commis, il ne saurait en être responsable. En effet il ne l'a pas louée ou il n'en a pas permis l'entrée dans le dessein de permettre qu'un crime y fût accompli, il y est resté complètement étranger. Mais s'il avait eu au contraire Tintention bien arrêtée de participer au crime

en fournissant le moyen de le commettre, alors il tomberait sous le coup de Tarticle 60 du Gode pénal : il en aurait procuré les moyens, sachant qu'ils devaient y servir. Tel serait le cas du propriétaire d'un journal qui en aurait livré la gérance à un individu à seule fin qu'il y commît des crimes ou délits ; il aurait ainsi fourni les moyens de les perpétrer, et l'article 43 de notre loi, qui permet de poursuivre toutes personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer le mettrait certainement en cause comme complice du gérant. Mais ce cas est exceptionnel, et la loi n'avait pas à le prévoir directement.

Les auteurs dont les manuscrits auraient été publiés malgré eux ou à leur insu, devront être acquittés s'ils parviennent à prouver qu'ils ne les destinaient pas à la publicité ; mais la présomption naturelle est qu'ils ont eu la publicité en vue. Il a même été jugé que le seul fait d'être l'auteur d'un écrit poursuivi comme contraire aux lois sur la presse périodique suffit pour caractériser légalement le délit de complicité de publication de cet écrit sans qu'il soit besoin de constater l'intention coupable de l'auteur (Grim. rej. 29 mars 1844).

Le rédacteur en chef ne peut être appelé devant les tribunaux à raison de ses seules fonctions, et sur une vague présomption de concours dans le délit, à raison de son autorité de fait, ainsi que le disait M. de Girardin. La loi ne le connaît pas en tant que rédacteur en chef. S'il est impliqué dans une affaire, ce ne peut être qu'en vertu des règles de la complicité.

Le même individu peut être déclaré coupable d'un délit de presse, tant en qualité de gérant du journal dans lequel ce délit a été commis, que comme complice en qualité d'auteur ; ces deux déclarations de culpabilité portant sur des faits distincts ne sont pas contradictoires. C'est ce qui avait été décidé pour le gérantimprimeur, par un arrêt du 20 juin 1851 (Crim. rej.)

M. Dalloz examinant si un imprimeur peut être poursuivi à raison des délits révélés par l'impression d'un ouvrage qu'il a été condamné à reproduire en vertu d'un contrat dont l'exécution a été demandée en justice, dit avec raison que l'affirmative lui paraît certaine, car on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public. Le contrat était donc sans valeur et la décision rendue par les juges civils sur la validité d'une telle convention ne saurait lier le ministère public ou la partie civile qui y sont demeurés étrangers.

SECTION II

De la responsabilité civile,

« Art. 44. — Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil »

Si de la responsabilité pénale noas passons à la responsabilité civile, nous voyons que l'article 1382 permet à toute personne qui a souffert du dommage causé par les délits de la presse de s'adresser à la justice pour en demander réparation : à la justice criminelle en vertu des articles 1 et suivants du Ck>de d'instruction criminelle, si le délit réunit tous les éléments nécessaires à la responsabilité pénale ; on exercera alors Taction civile parallèlement à Faction publique, et la justice répressive en appliquant une peine statuera sur les dommages-intérêts ; à la justice civile dans le cas où Timputation d'un fait de nature à porter atteinte à Thonneur ou à la considération d'une personne n'a pas été dictée par l'intention de nuire et ne constitue plus ainsi qu'un simple délit civil.

On pourra demander comme réparation des dommages-intérêts et l'insertion dans des journaux en vertu de rarticle 1036 du Code de procédure, c'est ce qui a été accordé par la Cour d'assises de la Seine dans son arrêt du 18 octobre 1881 en condamnant des diffamateurs (« ordonne à titre de supplément de dommagesintérêts, rinsertion du présent arrêt dans.. ») Enfin on pourra réclamer toutes sortes de réparations propres à arriver au but que Ton se propose, qui est de détruire le mauvais effet produit par Tattaque.

A qui incombe la responsabilité civile ? Â tous ceux qui ont pris part au fait dommageable, c'est-à-dire au gérant, puisque c'est lui qui a donné une publicité nuisible aux faits divulgués ; à l'auteur qui le^a écritS|

à rimprimeur, aux vendeurs, aux distributeurs, etc., à ceux mêoae qui ont fourni à l'écrivain les renseignements dont il s'est servi ; et, dans les infractions de la parole, on doit encore suivre les mêmes règles. Nous avons déjà vu d'ailleurs que les avocats et officiers ministériels peuvent être condamnés à des dommages-^ intérêts, même lorsqu'ils ne font qu'exposer les faits qui sont relatifs à la cause, du moment où les excès de leur langage transforment en faute l'exercice du droit de défense.

Mais derrière toutes ces personnes responsables nous trouvons suivant le droit commun un autre personnage qui, s'il ne peut être rendu responsable pénalement des infractions commises par la voie de son journal, à cause de ia personnalité delà responsabilité en matière criminelle, doit au moins être rendu responsable des réparations civiles occasionnées par le délit. Il est de règle en effet que l'on ne répond pas seulement du tort que l'on a causé par sa faute» mais encore de celui causé par la faute de ceux qui dépendent de soi. C'est le principe consacré par l'article 1384 du Code civil ; le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, les maîtres et commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. C'est là la disposition qui nous concerne. Qu'est-ce en effet que le gérant d'un journal ? C'est le préposé du propriétaire^ c'est celui à qui il a confié

la gestion de rexploitation industrielle du journal^ il est dans la même situation que le gérant d'une fabrique.

Il est sous la dépendance complète du propriétaire, et s'il a été mal choisi par celui-ci, si, par suite de son inhabileté ou de son manque d*honnéteté, il cause du tort à qui que ce soit en exerçant mal les fonctions qui lui ont été confiées, le propriétaire ne doit s'en prendre qu'à lui-même d'avoir fait un choix défectueux ; il devait s'enquérir plus à fond des qualités de celui qu'il prenait comme préposé.

S'il ne l'a pas fait, il est donc parfaitement juste qu'il réponde de ses faits et gestes.

Mais il est évident que s'il n'y a pas vraiment exploitation industrielUî du journal par le propriétaire, par l'intermédiaire d'un gérant qui ne soit que son préposé, la responsabilité ne saurait exister à sa charge. C'est ce que le Sénat a parfaitement compris quand il a modifié le texte de la Chambre des députés pour lui donner en ce sens une précision plus grande. L'article 43 de la loi n'est que l'application même du droit commun contenu dans les articles 4382, 1383, 1384 du Code civil. Les derniers mots qu'il renferme nous l'attestent avec énergie. Rien n'est donc changé au droit commun, et la loi n'en fait mention que pour le consacrer encore plus formellement.

Il faudra donc avant de pouvoir condamner le propriétaire que le tribunal s'assure que le gérant est vraiment le préposé du propriétaire dans le sens du

Gode civil. Le rapporteur de la commission de ia Chambre ne l'avait pas précisément entendu ainsi, il voulait étendre la responsabilité du propriétaire jusqu'aux amendes, et même il s'appuyait sur l'exemple que nous donne la législation anglaise qui l'étend à toutes les condamnations même pénales prononcées à raison de la publication incriminée, mais probablement il n'aura pas osé persister dans son projet, car nous le voyons dans la discussion à la Chambre affirmer qu'elle est restreinte aux condamnations civiles.

Une autre confusion s'est produite au cours de la deuxième délibération. Quelques députés ne comprenaient pas qu'un propriétaire pût être rendu responsable des faits d'un journal à ^administration et à la direction duquel il est quelquefois complètement étranger, l'ayant loué par un traité à des hommes qui échappent complètement à son autorité. Ces membres de l'assemblée avaient raison, mais le manque de clarté du projet avait seul pu les induire en erreur. Il faut distinguer le cas où le propriétaire exploite lui-même le journal par l'entremise d'un gérant qui n'est que son préposé, (tel est le cas prévu par le droit commun et la loi de 1881), du cas où le propriétaire usant de son droit absolu de propriété a loué son journal à d'autres individus, tout comme le propriétaire d'une maison la loue à d'autres personnes qui y font ce qu'elles veulent du moment qu'elles lui paient le loyer convenu (Req. 12 juin 1855).

Alors ce n'est plus le propriétaire du journal qui ex-

ploite, il n'a plus aucun droit à la direction, à l'administration ; tant qu'on lui paie le prix de la location, il ne peut que laisser le locataire jouir tranquillement ; le gérant n'est plus son préposé, mais celui des locataires qui remploient pour Texploitation qu'ils font du journal, à quel titre en répondrait-il ? Le mot propriétaire est donc pris dans la loi lato sensu, tout comme dans le reste du code civil ; chaque fois que celui-ci aliène une partie des droits de la propriété à un locataire , c'est ce dernier qui alors est compris dans le terme générique de propriétaire employé par Tarticle 43, et qui doit assumer la responsabilité qu'il édicté. Et ce qui prouve bien que c'est là la seule manière d'entendre sainement la propriété dans l'article 43, c'est que la loi dont nous nous occupons l'a elle-même pris dans ce sens dans un autre article encore : l'article 17. On sait que cet article autorise les propriétaires à arracher les affiches apposées sur leurs propriétés. Un propriétaire avait pris sur lui d'arracher une affiche apposée sur sa maison louée à la dame CailleaU; sans lui demander l'autorisation de le faire ; poursuivi pour ce fait devant le tribunal de simple police de Chemillé (Maineet-Loire), il se réclame de l'article 17, mais le juge le condamne « attendu que Bazantay en louant sa maison, s'en est aliéné la jouissance pendant la durée du bail consenti à la veuve Cailleau, et qu'il dépassait évidem* ment son droit en ôtant le placard affiché sur la porte de ladite maison, sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation de sa locataire, laquelle en vertu de son

bail en a la jouissance exclusive ; attendu en effet que d'après le sens et la portée de la loi du 29 juillet 1881, le véritable propriétaire dans l'espèce, c'est le locataire qui se trouve au lieu et place du premier et en exerce les droits, et qu'en donnant une autre interprétation à la loi précitée, on méconnaît les conventions légalement formées entre Bazantay et la veuve Cailleau. » (20 octobre 1881).

Si les choses eussent été ainsi exposées à la Chambre, la confusion qui s'est produite n'aurait pas eu lieu ; et, loin de s'indigner de certains résultats qui leur paraissaient injustes, les adversaires du rapporteur auraiei^t pleinement admis son système. Mais le Sénat, sans s'expliquer davantage sur ce point, a parfaitement senti ce qu'il avait à faire et n'a laissé subsister dans le texte aucune ambiguïté.

Il ne suffit pas que le gérant soit le préposé du propriétaire, pour que celui-ci soit responsable des actes qu'il a commit ; il faut en outre que ces actes soient relatifs à ses fonctions, en effet il n'y a que ceux là qui soient censés avoir été commis sous la direction du commettant ; et c'est seulement cette présomption qui permet de l'atteindre. Aussi ne répondrait-il pas des crimes et délits commis par le gérant dans un intérêt personnel absolument en dehors de la direction du journal, par exemple s'il se servait de la publicité du journal pour lancer en son nom une attaque personnelle contre un tiers. Prenons un exemple dans une autre espèce pour éclairer notre discussion ; Mon cocher en

conduisant ma voiture écrase un passant par maladresse ou négligence, j'en suis responsable ; mais si rencontrant une personne à qui il en veut, il fait en sorte de l'atteindre pour Técraser, alors c'est un fait qui lui est personnel et dont je ne dois pas répondre.

C'est aux tribunaux qu'incombe la mission souvent difficile d'apprécier si l'acte incriminé est vraiment un acte de gestion ou un fait personnel au gérant.

Les poursuivants sont libres de ne demander des dommages-intérêts qu'à quelques-uns de ceux qu'ils pourraient poursuivre.

Les écrivains sont toujours mis en cause en vertu de l'article 42 si la poursuite a lieu au criminel, mais on peut ne pas exiger d'eux de réparati ons civiles ; de même on pourrait n'en demander qu'à eux et se désister vis-à-vis des publicateurs, (Paris 26 août 1828). En e£fet chacun d'eux peut être condamné à des réparations civiles en raison de la part qu'il a eue dans le délit et ne peut l'être qu'en raison de cette participation. En conséquence ils ne pourraient exercer un recours les uns contre les autres pour les dommage s^intérêts qu'ils ont été obligés de payer. (10 mai 1830 Paris).

Mais à qui appartiennent les actions civiles qui naissent des infractions commises par les voies de publication ? Elles ne peuvent dans notre droit appartenir qu'à ceux qui ont été lésés. On n'y reconnaît plus comme en droit romain différentes actions coxnpétaat à des personnes qui n'ont aucunement souffert du tort causé par le délit. Il se pourra bien

cependant que plusieurs individus aient une action à exercer par suite du même délit, mais c'est qu'alors le même fait les aura blessés chacun en particulier. C'est pourquoi il a été jugé avec raison qu'un père de famille pourrait poursuivre l'auteur d'imputations calomnieuses dirigées contre sa fille majeure, mais qui habitait la maison paternelle, par ce motif que l'honneur du père ne pouvait en cette circonstance être séparé de celui de sa fille et que par conséquent c'était son propre outrage dont il poursuivait la réparation. (Liège 24 mai 1823).

Lorsqu'au contraire l'honneur personnel du père ou du mari n'est pas en jeu, ils n'ont plus dès lors aucune action.

Aussi l'on ne saurait adopter la doctrine d'un arrêt de Montpellier (18 nov. 1855 aff. Chavernai) déclarant recevable l'action qu'un père bless:) dans sa considération par une imputation diffamatoire dirigée contre sa fille même majeure avait intentée en se portant partie civile tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille. Rien de mieux, si l'action n'avait été exercée qu'en son nom personnel comme dans l'espèce précédente ; mais l'incapacité de sa fille d'ester en justice, ayant cessé par sa majorité, il n'y avait plus lieu pour lui de l'y représenter, et aucune raison ne lui conférait le droit d'intenter au nom de son enfant une action qui n'était fondée sur aucun intérêt personnel puisque lui-*méme poursuivait déjà en son nom.

Les actions des incapables sont exercées par leurs représentants.

Les réunions de personnes qui forment des êtres moraux reconnus par la loi peuvent intenter des actions en leur propre nom, ainsi les actions concernant les administrations publiques peuvent être exercées au nom des administrateurs à qui ce soin est confié, de même pour les établissements publics ; mais lorsqu'on ne s'est attaqué qu'à une fraction de ces corps reconnus par la loi, l'action doit être exercée individuellement

par ceux qui ont été attaqués, en leur nom direct et

personnel (Crim. rej. 25 lévrier 1830).

Les sociétés civiles diffamées ne peuvent exercer d'action par l'entremise de leur directeur ; mais les membres qui les composent doivent agir en leur nom personnel, tandis que le directeur des sociétés reconnues par la loi peut exercer une action en leur nom.

La renonciation à l'action publique n'entraîne pas la renonciation à l'action civile. Elle a en effet pour base une dette véritable, et l'on ne comprendrait pas comment on pourrait être censé avoir remis une dette à l'auteur du délit pour avoir donné à penser que l'on n'avait point de haine pour lui.

L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de Faction publique. Cette disposition est la reproduction de

l'article 2 du décret du 22 mars 1848. Elle a été motivée par Topinion qui soutenait que la preuve n'était pas permise devant les tribunaux civils, même contre les fonctionnaires publics: ceux-ci pour y échapper ne manquaient pas d'actionner leurs diffamateurs au civil, aussi pour les empêcher de s'y soustraire, on avait édicté la disposition que renferme aujourd'hui l'article 48.

Nous avons dit ce que nous pensions de l'admissibilité de la preuve des faits imputés aux fonctionnaires, devant les tribunaux civils ; dans notre système on ne comprendra donc guère Tutilité de l'article 46.