CHAPITRE IV

De la Provocation

SECTION I

De la provocation dans le droit pur et dans le droit positif.

Nous croyons utile de donner d'abord le texte des articles qui vont nous occuper.

« Art, 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proféras dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits , des imprimés vendue ou distribués, mis en vente ou exposée dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d^ effet, »

« Cette disposition sera également applicable lorsque

ta provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par V article 2 du Code pénal. »

« Art. 24. — Ceux qui par les moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre^ de pillage et dPincendie^ ou l'un des crimes contre la sûreté de VEtat prévus par les articles 75 et suivants^ jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de cent francs à trois mille francs d^ amende. »

Avant de voir ce que Tarticle 23 de la loi du 29 juillet 1881 a fait de la provocation, examinons sonamairement les principes sur cette matière. D'après nous, en droit pur le provocateur ne doit pas être considéré comme un complice, mais bien comme un auteur intellectuel. Lorsque, par Tinfluence qu'il exerce sur un ou plusieurs individus au moyen de son éloquence et de son talent, il les pousse à commettre tel crime ou tel délit avec Tintention bien arrêtée, bien déterminée qu'ils le commettent en effet, il nous semble qu'alors il en est bien le véritable auteur, et que ceux qui exécuteront matériellement le fait, ne sont plus que des instruments. Le complice est celui qu remplit un rôle secondaire dans l'exécution d'un crime, or peut-on dire que le rôle du provocateur aura été secondaire? Nous ne le pensons pas, et nous ne sommes pas les seuls de notre avis. Le Gode pénal de la Belgique, celui du Mexique et celui de Genève consi-

dèrent le provocateur comme un auteur du délit ou du crime. L'ancien article 102 de notre Code pénal supprimé par les lois de 1819 le punissait comme coupable et non comme complice ; il ne faisait aucune distinction entre la provocation suivie d'effet et celle qui n'en était pas suivie, il modérait seulement la peine dans le second cas, se conformant en cela aux principes du droit pénal humain qui veulent que le préjudice social causé par le délit entre en ligne de compte pour la supputation du châtiment ; et les articles 202 et suivant les punissent comme des auteurs, ils ne parlent pas de comphcité. La loi de 1819 elle-même n'avait pas traité le provocateur de complice, elle avait dit seulement qu'il serait réputé complice, d'où l'opinion s'était produite qu'il y avait deux complicités: celle de l'article 60, complicité de droit commun qui ne pouvait entraîner le châtiment du provocateur que si l'on démontrait son intention d'amener l'exécution du crime commis à la suite de ses excitations, et celle de la loi de 1819 qui était plutôt une assimilation à la complicité qu'une complicité véritable.

Enfin dans toutes les autres législations et chez tous ceux qui veulent faire du provocateur un simple complice, on sent que le sentiment de justice qui veut voir en lui un auteur, les gêne dans l'expression de leur théorie. Ils sont dominés malgré eux par un désir inquiet de le punir comme les auteurs mêmes sentant bien que sa culpabilité est sinon plus grande, du moins

aussi grande que la leur. Et c'est surtout lorsque la rigueur de la logique les amène à se conformer à leur théorie en ne punissant pas la provocation non suivie d'effet qu'ils font des efforts incroyables pour arriver à la frapper comme l'intérêt social bien entendu le leur impose. En effet la complicité ne pouvant exister sans fait principal, le provocateur ne saurait être puni à bon droit, lorsque le fait principal dont on veut le faire simplement le complice, ne s'est pas accompli. Aussi pour l'atteindre, on renie ses principes, ou l'on considère alors la provocation comme un délit spécial sut generis ; mais rien ne peut justifier cette solution; ou elle n'est qu'une complicité, et alors le fait principal disparaissant, elle est innocente ; ou elle est une cause principale du crime, un crime par elle-même, et dans le cas où son but n'a pas été atteint, elle est une tentative de crime réunissant les conditions de l'article 2 du Gode pénal, c'est-à-dire, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, et dès lors .elle doit être punie, toujours suivant la règle si juridique de cet article, comme le crime lui-même.

Le malaise dont nous parlions tout à l'heure se manifeste d'une manière frappante dans les délibérations de la Chambre lors de la discussion de l'article 23. On voit cet Assemblée, préoccupée de donner à la presse la plus grande liberté ou plutôt le plus d'impunité possible, se heurter aux principes impitoyables du droit ; et pour satisfaire son libéralisme, elle est obligée de

les violer en laissant impunie la provocation non suivie d'effet ; au moins elle est logique en cela puisqu'elle avait admis la théorie de la complicité pour la provocation. Mais le Sénat rétablit la peine supprimée par la Chambre, et sacrifie la logique aux nécessités sociales qui lui font accepter comme un biais fâcheux la théorie du délit spécial dans ce second cas.

En vain quelques députés avaient essayé déjà de faire accepter à la Chambre rétablissement d'une peine pour la provocation non suivie d'effet, ils avaient invoqué l'exemple universel des législations étrangères. En effet le Code suisse remanié en 1874 la punit; la Belgique, même depuis la loi de 1831, prononce une peine de cinq ans de prison contre la simple provocation verbale sans publicité à commettre un crime puni soit de la peine de mort, soit des travaux forcés à perpétuité, soit de la déportation. L'Angleterre, la terre classique de la liberté, punit par une loi de 1861 l'excitation même non publique à commettre un attentat contre la vie humaine, et dans son projet de Code il en est de même.

L'intérêt social exige en effet que cette provocation soit punie, car si le trouble qu'elle a causé n'est pas matériel, tangible, qui pourrait calculer le préjudice moral qu'elle aura causé ? Et l'on ne voit pas pourquoi son auteur bénéficierait de la sagesse de ceux qui ne l'ont pas écouté. Il est d'ailleurs absolument faux de soutenir comme l'ont fait quelques orateurs, qu'elle n'est qu'un délit d'opinion inattaquable, Délit d'opinion

inoffensif, que de prôner le meurtre, le pillage, Tincendie ! mais alors l'assassin lui aussi ne commet qu'un délit d'opinion. L'expression d'une opinion coupable et dangereuse appelle une répression plus énergique encore que les crimes eux-mêmes ; rien n'est plus périlleux en effet pour la société que de voir ériger en doctrine la satisfaction des passions les plus perverses. Le Code pénal (art. 305), punit avec raison la menace de mort contre un seul individu, or c'est un cas absolument semblable à la provocation non suivie d'effet; cette dernière est même plus grave, puisque la provocation menacera souvent un grand nombre de citoyens ou l'Etat lui-même.

Une grande partie des sénateurs comme des députés croyaient que les provocations étaient comprises dans les prévisions de l'article 60 du Code pénal auquel ils voulaient, nous l'avons vu, réduire toute la législation sur la presse. Des orateurs de talent, et particulièrement M. Lenoël au Sénat, ont parfaitement réfuté cette erreur, que l'article 60 contredit du reste par son dernier paragraphe où justement il réserve à des dispositions postérieures le soin de les réprimer. Mais indépendamment de cela, il suffit de lii'o le texte pour voir que l'énumération doctrinale donnée par lui des faits constitutifs de la complicité exclut la provocation toutes les fois qu'elle n'est pas accompagnée de dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables. Il était donc nécessaire de faire une

disposition législative pour Tatteindre, puisque la loi de 1819 qui seule Tavait prévue jusqu'alors allait disparaître. Aussi M. Lenoël proposait-il un amendement aii projet de la commission, qui rejetait la théorie de la complicité ; mais il se basait à tort selon nous sur cette considération que le provocateur ne devait pas être puni aussi sévèrement qu'un complice, et il faisait de la provocation un délit sui generiSj puni d'une manière invariable, qu'elle fût ou non suivie d'effet. Nous ne reviendrons pas sur les motifs qui nous font rejeter cette théorie qui froisse à la fois, les principes du droit pur en refusant au provocateur la même culpabilité qu'à l'auteur matériel, et les règles de la justice humaine qui veulent que Ton tienne compte même du résultat du fait incriminé dans l'application de la peine, M. Lenoël se fondait sur ce que la plupart du temps le provocateur se sera laissé entraîner par la chaleur du discours, sans avoir au fond l'intention véritable qu'on lui obéît. C'était confondre la modalité d'un fait avec sa nature même. Assurément il en sera souvent ainsi, et alors rien n'empêchera le juge de traiter cet imprudent comme le meurtrier par imprudence. Les jeux dangereux doivent être punis. Mais il arrivera aussi quelquefois qu'il aura vraiment voulu le crime auquel il a excité les autres, et c'est alors qu'il faudra lui appliquer toutes les conséquences de la théorie que nous avons exposée plus haut.

Quoiqu'il en soit, tous les efforts des divers orateurs n'empêchèrent point la reproduction de la doctrine de

la loi de 1819, et l'article 23 de la loi affirme, par les premiers mots qu'il contient, la théorie de la complicité que le rapporteur de la loi soutenait devant la Chambre. Ce texte selon lui ne fait qu'édicter l'analogie que les termes généraux de l'article 60 du Code pénal permettaient de concevoir entre les genres de complicité par provocation prévus par lui et la complicité par la provocation au moyen de la presse. Nous ne sommes pas de son avis, nous pensons au contraire que l'article 60 avait voulu laisser exprès en dehors de ses prévisions cette provocation isolée des dons, promesses, ou menaces, qui, pour être commise par la voie de la presse, n'a pas changé de nature.

Aussi le législateur a-t-il bien fait d'exiger qu'elle soit directe et spéciale. Cette précaution donnera lieu à l'impunité de beaucoup d'excitations et d'appels aux passions malsaines, mais elle évitera aussi le danger d'exagération dans les poursuites.

La justice aurait été débordée s'il lui avait fallu rechercher et punir toutes les provocations indirectes.

L'ancien article 102 du code pénal avait exigé aussi que les provocations fussent directes pour tomber sous le coup des peines qu'il prononçait Mais que faut-il entendre par une provocation directe? En nous reportant aux travaux préparatoires delà loi nous voyons que la provocation directe est celle qui a un lien certain, évident, direct, avec le crime ou le délit tenté ou consommé. En un mot il faut d'après les propres paroles du rapporteur à la Chambre des députés « qu'elle

soit directe et spéciale, c'est-à-dire, qu'elle consiste dans les efforts directs d'un individu pour que d'autres individus exécutent un crime déterminé et prévu par la loi pénale.

Ce sera à l'accusation de prouver le lien direct avec le crime.

Nous devons faire à ce sujet une observation sur la manière dont M. de Grattier entend le mot direct. Il semble croire que ce mot porte sur le mode de production de la provocation, au lieu de porter sur la relation morale entre elle et le crime qui la suit. Il dit que jamais une provocation ne pourra être directe lorsqu'elle sera faite par la publication de dessins, gi-avures, peintures ou emblèmes. Nous ne comprenons pas comment un esprit aussi distinguéa pu laisser échapper une pareille erreur. La rapporter, c'est la confondre, il n'est pas besoin de commentaires pour faire apercevoir sa fausseté.

Il vient de paraître récemment un ouvrage qui contient, outre les documents relatifs à la rédaction de la loi, quelques observations assez courtes de deux avocats au barreau de Paris. Parmi ces observations nous en remarquons une où la sagacité de nos confrères nous paraît avoir été en défaut : « On est obligé, disent-ils, de constater la contradiction qui existe entre certaines dispositions de la loi elle-même, notamment entre les articles 23 et 42. L'article 23 est formel :

Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris

ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué Tauteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. De même si elle n'a été suivie que d'une tentative. D'un autre côté, l'article 42 déclare passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, les gérants ou éditeurs, à leur défaut les auteurs, à défaut de ceux-ci les imprimeurs, et en dernier lieu les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. Si l'on rapproche ces deux textes, on voit immédiatement la contradiction apparaître. Complices d'une part, les mêmes personnes sont punissables comme auteurs principaux d'autre part. Il est fâcheux qu'une loi qui a pour objet de tout régler en matière de presse soumette à la jurisprudence deux dispositions qu'on ne pourra pas concilier à moins de les modifier par l'interprétation. »

Il y a là une erreur. A la vérité, à première vue il paraît y avoir une contradiction entre les articles 23 et 42 ; mais il suffit de quelques instants de réflexion pour s'apercevoir qu'il n'en est rien. L'article 42 règle la responsabiUté qui incombe à chacune des personnes qu'il désigne, à raison des publications délictueuses en général. Les personnes qui en sont les auteurs sont bien les auteurs principaux des délits qu'elles

renferment ; maintenant Tarticle 23 prévoyant un délit de presse en particulier : celui qui consiste à provoquer à des crimes ou délits, décide que pour la répression ce délit de presse sera considéré comme un acte de complicité des crimes ou délits qui auront suivi la provocation, mais ce n'est qu'au point de vue de la répression, et vis-à-vis des crimes entraînés par la provocation, que le provocateur sera considéré comme complice ; quant au fait de la provocation considéré en lui-même, il n'en est pas moins un fait principal dont Fauteur sera un auteur principal. En résumé l'auteur principal de la provocation (gérant ou auteur, etc., d'après l'article 42) sera considéré comme complice des crimes commis à la suite de la provocation, mais dans le fait même de la provocation, il gardera la qualité d'auteur principal et il pourra avoir lui-même des complices : ce seront les écrivains d'après l'article 42. Prenons un exemple pour éclairer notre pensée.

Une provocation à un crime de meurtre a été faite dans un journal. Le publicateur du journal sera Fauteur principal de la provocation et aura pour complice l'écrivain. Mais vis-à-vis du meurtre qui s'en est suivi, il sera réputé complice et puni comme tel.

Si au contraire la provocation n'a pas été suivie d'effet, il n'y aura qu'un fait de provocation, fait isolé, fait principal dont le publicateur sera l'auteur principal, il sera puni comme tel, et l'écrivain sera puni comme son complice.

On voit donc facilement, en considérant séparément

les deux faces de la question, qu'il n'y a aucune contradiction entre les articles 23 et 42.

La nouvelle loi ne punit que les provocations suivies d'une tentative de crime comme celles suivies d'un crime consommé, etlaisseimpunieslesprovocationssuivies de tentatives de délits même dans les cas où la loi avait assimilé cestentativesauxdélitspourla peine. C'est illogique. Il n'en avait pas été de même en 1819, où sur l'observation de M. Jacquinot de Pampelune, on adopta une rédaction qui par sa généralité admettait la même punition pour la provocation suivie d'une tentative de délit que pour la provocation suivie d'un délit, dans les cas où la loi assimilerait la tentative du délit au délit lui-même pour la répression.

Nous avons déjà dit que le Sénat avait rétabli dans la loi la disposition concernant la provocation non suivie d'effet, mais il ne l'a fait que timidement, et le nouveau texte s'écarte encore une fois de la logique de 1819, qui avait dicté aussi les lois intermédiaires. On veut bien frapper la provocation non suivie d'effet, mais seulement quand elle aura atteint une gravité exceptionnelle, et encore abaisse-t-on le taux de la peine jusqu'à une simple condamnation correctionnelle. Quant à la provocation aux délits non suivie d'effet, elle échappe complètement à la répression. La commission n'avait pas été aussi loin que la Chambre dans cette voie arbitraire, elle s'était contentée de ne pas assimiler la provocation suivie d'une tentative de

délit à celle suivie du délit lui-même, mais elle punissait la provocation non suivie d'effet dans tous les cas. La loi actuelle n'a point compris dans les moyens de publicité par lesquels on peut commettre des délits de presse, les dessins, gravures, peintures ou emblèmes que la loi de 1819 avait cependant embrassés dans ses prévisions. On comprend facilement la raison de ce changement dans le système de libéralisme qu'ont suivi les auteurs de la loi, mais lorsqu'on envisage la facilité avec laquelle de tels moyens peuvent propager les excitations les plus coupables et frapper les esprits en parlant aux iyeux, on ne comprend pas compaent on ne les a pas fait figurer parmi les moyens de publication les plus dangereux.

SECTION II

Des cris ou chants séditievix

Art. 24, §2: « Toits crû ou chants séditieux prof êrés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un w/)is et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, ou de Vune de ces deux peines seulement. »

Le 2" paragraphe de l'article 24 réprime les cris ou chants séditieux. L'introduction de cette disposition dans la loi a été critiquée par plusieurs orateurs sous prétexte que le cri ou chant séditieux rentrait dans les

provocations, ainsi que l'avait dit la loi de 1819 et par conséquent se trouvait compris dans l'article 23, ou bien n'était qu'un simple tapage injurieux réprimé par le Code pénal. Cette raison est juste, et le rapporteur en prétendant que c'était un tapage injurieux aggravé de l'interprétation que lui donneraient ceux qui l'entendraient, en reconnaît implicitement la justesse ; car quelle est la cause d'aggravation d'après lui, c'est évidemment que ce cri renferme une excitation au renversement du gouvernement, et dès lors c'est kien là une provocation.

Mais il est une autre critique mieux fondée à lui adresser, c'est que le délit ainsi prévu est vague, mal défini. Quand un chant sera-t-il séditieux ? En Tabsence d'une définition de la loi, l'arbitraire du juge pourra s'exercer librement ; et l'histoire prouve que la nature des cris change suivant les circonstances.

Or ceci est contraire aux principes juridiques.

Du reste la place occupée parce texte est mal choisie.

Puisque c'était un délit spécial contre la tranquillité publique que l'on voulait prévoir, il fallait le laisser dans les délits contre la chose publique où la commission l'avait rangé à juste titre.

SECTION m

De la provocation adressée aux militaires

« Art. 25. — Toute provocation par Vim des moyens éno7icés en V article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de V obéissance qu'ils doivent à leurs chefs daiis tout ce qu'ils leur commandent poicr l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d\in à six mois, et d'une amende de seize à cent francs. »

Les provocations non suivies d'effet n'ayant été punies que dans un petit nombre de cas, il fallait faire une disposition spéciale pour punir une provocation spéciale bien redoutable par la société : celle qui est adressée à des militaires pour les détourner de leurs devoirs et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs pour l'exécution des lois et règlements militaires. Ici la grandeur du péril a forcé l'assemblée à ne faire aucune distinction entre celles qui seraient suivies d'effet et les autres. Elles sont toutes frappées indistinctement.

Quelques orateurs avaient dit que cet article était inutile, vu les dispositions du Code de justice militaire sur l'embauchage. C'était une erreur, la loi militaire ne prévoit que la provocation à passer à l'ennemi ou

aux rebelles armés, mais nullement celle à la désertion simple : en outre ses dispositions ne s'appliquent qu'en cas de guerre ou de présence sur le territoire de bandes armées.

On rencontrait une disposition semblable, quoique plus sévère, dains la loi de 1849, oïl du reste, la loi de 1812 et celle de 1822 qui punissaient toute provocation à la désobéissance aux lois la rendaient inutile. Aussila loi nouvelle ayant reproduit celle de 1819, c'est uniquement pour atteindre ce genre de provocation quand elle n'a pas été suivie d'eflfet, que l'article 55a été édicté, car sans cela, il serait tombé sous l'application de l'article 23, toute désobéissance aux lois et règlements militaires étant certainement un crime ou un délit.

Nous croyons devoir faire remarquer en terminant ce chapitre que les dispositions de la loi de 1881 sur la provocation ne portent aucune atteinte aux articles 201 et suivants du Code pénal.