FACILITÉS DONNÉES PAR LA LOI AUX CONSTRUCTEURS

maximum, el encore ne peuvent-ils en disposer dans ces limites qu'avec l'autorisation préfectorale.

Quant à la Caisse des dépôts et consignations elle ne peut employer ses fonds au même objet, que jusqu’à concurrence du cinquième de la réserve provenant de l'emploi des fonds des caisses d'épargne qu’elle à consüituée. On estime généralement que cette réserve s’élève à 75 millions environ (1).

L'article 10 du décret réglementaire du 21 septembre 1895, comblant une lacune de la loi, est venu déterminer les règles à suivre pour arriver à la fixation du cinquième. Il est ainsi conçu : « le cinquième du patrimoine des établissements de bienfaisance qui pourra être employé conformément aux dispositions du paragraphe 1° de l’article 6 de la loi, devra être calculé d’après le cours de la Bourse pour les valeurs mobilières et, pour les immeubles, d'après l'évaluation qui en sera faite par un expert nommé par le préfet.

Les immeubles affectés aux services d'assistance ne seront pas compris dans cette évaluation et n’entreront pas en ligne de compte.

Les biens mobiliers ou immobiliers provenant de fondations et grevés d’une charge spéciale n’entreront en ligne de compte que sous déduction de la somme nécessaire pour faire face à ces charges.

En aucun cas, la somme dont les bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux pourront ainsi disposer ne dépassera le montant de leur fortune mobilière.…

(1) Challamel, Commentaire de la loi du 31 novembre 1894.