FACILITÉS DONNÉES PAR LA LOI AUX CONSTRUCTEURS

biliser les fonds de cette caisse dans des placements de la nature de ceux qu'autorisail la loi. « Quand nous plaçons, disait à ce sujet M. Boulanger (1), des fonds de la caisse des dépôts el consignations, c’est-à-dire les fonds destinés au remboursement de consignations, nous voulons que ces fonds soient mobiles, et qu'à certains moments nous puissions en avoir la disposition. Or nous considérons, dans la commission de surveillance, que placer des fonds de cette nature en habitations ouvrières.. c’est se condamner à n’en avoir plus la disposition à un moment donné. J'ajoute que c’est une tentative très malheureuse que d'entraîner un grand établissement comme la Caisse des dépôts dans des opérations de ce genre » (2).

S'élevant à un point de vue plus général, M. Buffet critiqua également cette disposition de la loi comme créant la possibilité de faire appel désormais aux Caisses publiques pour toutes sortes d'entreprises philanthropiques. « Tous les faiseurs de grands projets humanitaires, disait M. Buffet, ont tourné leurs regards vers ces caisses où il y a des dépôts de plusieurs milliards. Ils veulent se jeter sur ces dépôts dont l'Etat, en définitive, est responsable, et entendent les employer à la réalisation de leurs merveilleuses améliorations sociales. I n’y aura pas, il est vrai, de crédit à inscrire

(1) M. Boulanger, était à cette époque, membre du Comité de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. (2) Séance du 19 juin 1894, J. Off. du 20. Débats parlem., p. 560.

au budget, mais dans un jour de grande crise que nous devons toujours prévoir, comment avec des placements très équivoques et absolument irréalisables, comment rembourserez-vous les dépôts ! »

Le Sénat, ému par le spectre de la banqueroute et par les déclarations évidemment peu favorables de M. Buffet, ordonna le renvoi de la disposition à la commission (1). Ce ne fut que dans la séance du 8 novembre 1894 que fut transmis au Sénat le texte nouveau qui limite assez largement, comme nous aurons à le préciser bientôt, la faculté de prèt des diverses personnes morales (2). Le Sénat considéra ce texte comme uue transaction acceptable, et l’adopta nonobstant les nouvelles critiques de M. Buffet (3).

En quoi consistent les limitations édictées par l’article 6 en question ?

D'après ce texte, les bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux, ne peuvent consacrer aux constructions à bon marché (construction proprement dites ou prêts hypothécaires) qu'un cinquième de leurs revenus au

(1) Séance du 19 juin 1894.

(2) Séance du 8 novembre 1894, J. Off. du 9. Débats parl., p. 835.

(3) La Caisse des dépôts n’a pas abusé de la faculté de prêt que lui donne la loi de 1894, si l'on en croit le rapport annuel du Comité supérieur en 1897 au Président de la République. « Ce rapport vous dira, Monsieur le Président, la prudence, pour ne pas dire Ja timidité, qui semble avoir présidé aux premières mesures prises par cet établissement (la Caisse des dépôts), les appels encore inécoutés

adressés par la loi de 1894 aux bureaux de bienfaisance, aux hospices et aux hôpitaux... »