CHAPITRE Il

Toutes les règles du Code civil en matière de partage sont dominées par les deux principes suivants: 1° nul n’est tenu de demeurer dans l'indivision ; 2° le partage doit être fait en nature, et si les immeubles sont impar-lageables, ils doivent être vendus aux enchères publiques (art. 826 et 827, C. civ.).

Sans doute, lorsqu'il y à des héritiers majeurs, leur entente unanime peut confirmer les effets désastreux de ces dispositions, mais la dissidence d’un seul amène une application complète de la loi. D'autre part, lorsqu'il ya un ou plusieurs héritiers mineurs, la nature impartageable du bien héréditaire nécessite dans tous les cas la licitation (art. 838 ets., C. civ.).

Dans la pensée des rédacteurs du Code civil, le partage d'ascendant paraît avoir été le moyen donné par la loi aux pères de famille pour écarter les conséquences fâcheuses des principes appliqués rigoureusement .

Mais ils avaient compté sans la jurisprudence dont la

tendance évidente est d’assimiler de plus en plus le partage d'ascendant au partage ordinaire (1).

Les dispositions du Code civil interprétées ainsi étroitement avaient engendré, dans le cours de ce siècle, des phénomènes (rès regrettables : d'abord un très grand morcellement dans la propriété en général, morcellement surtout sensible pour les petits domaines, Quand meurt un petit propriétaire agricole, la division auquel est soumis son patrimoine enlève, en général, à chacun des héritiers la possibilité de retirer un avanage sérieux de la part qui lui est attribuée : les champs sans la maison ne présentent plus d’attrait, et, d'autre part, la maison seule ne fournit pas de moyens d’existence à celui qui la reçoit dans son lot.

Un deuxième inconvénient des règles du droit civil en cette matière est que, lorsque les circonstances obligent les parties à recourir au partage judiciaire, la propriété, déjà amoindrie par le morcellement, est parfois complètement absorbée par les frais du partage (2). Ainsi, M. F. Le Play cite l'exemple d'un hérilage pa-

lernel comprenant un petit mobilier, une chaumière,

(1) Notamment en lui appliquant les articles 826 et 832 relatifs à l’égale composition des lots.

(2) Les frais occasionnés par une vente en justice peuvent être estimés à : 45 0/0 pour une vente de 2000 à 5000 ; 26 0/0 pour une vente de 1000 à 2000 ; 50 0/0 pour une vente de 500 à 1000 ; 125 0/0 pour une vente au-dessous de 500 francs (Cf. Siegfried, rapport à Ja Chambre des députés du 29 octobre 1892).

100 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE HI. — CHAPITRE Il

un jardin potager el un petit champ, ayant ensemble une valeur de 900 francs, qui, à raison de la présence d'un héritier mineur, ayant fait l'objet d’un partage Judiciaire, se trouve réduit après acquittement de tous les frais à la somme de 30 fr. 37. « Et si certaines circonstances favorables, ajoute M. Le Play, ne s'étaient pas présentées, si la succession avait été compliquée des divers incidents qui se produisent dans 29 affaires sur 100, le montant des frais aurait dépassé le produit de la vente. »

Aussi a-t-on pu reprocher, non sans quelque apparence de raison, au système du Code civil d'avoir dé-

-terminé les époux à pratiquer la stérilité du mariage pour éviter le morcellement de leurs biens.

Enfin, à côté de ces effets désastreux du partage, de plus en plus appliqués par la jurisprudence au partage d’ascendants, il y avait encore celui de faire sortir de la famille Le bien acquis par le père. Ses héritiers, en effet, devaient, pour sortir de l’indivision, vendre la maison le plus souvent à des étrangers.

C'est cet effet que le législateur de 1894, poursuivant un but de moralisation et de relèvement social, a voulu empècher,en créant une indivision forcée entre les continuateurs de la famille sur la demande du conjoint ou de l’un des enfants. Cette innovation, réalisée par l'article 8 de la loi de 1894, avait déjà fait l'objet de nombreux vœux et projets de réformes. L'idée en fut soute-

nue principalement par Le Play (1) et son école (2). Dès 1866, le gouvernement impérial saisissait les Chambres d'un projet modifiant les articles 826 et 832 du Code civil et « reconnaissant au père de famille la faculté d'attribuer à l'un de ses enfants l'intégralité d’un de ses immeubles sous la condition d'une soulte en argent à payer à ses frères et sœurs (3) ». Les tribunaux avaient le pouvoir de faire des attributions semblables dans le cas où il y aurait des héritiers mineurs.

Ce projet fut rejeté sur les réclamations des officiers ministériels qu'il privait d’une source abondante de profits, et aussi à raison des diminutions des recettes qu'il aurait eutrainées pour le Trésor.

Présenté de nouveau en 1871 par MM. Baragnon, Lucien Brun et Martinet-Ternaux, il fut pris en considération par l’Assemblée nationale. Mais les événements politiques l’empêchèrent d’être adopté.

Le 7 décembre 1889, M. de Mun présentait à son tour une proposition de loi reproduisant à peu près intégralement le texte des projets antérieurs (4). Cette tentative ne devait pas aboutir davantage, et la réforme aux règles du partage successoral, st légitimement et

(1) Le Play, Organisation de la famille, p. 88 et s.; de Ribbes, Le

Play d'après sa correspondance, p. T1.

(2) Voir notamment Claudio Jannet, La Réforme du Code civil suivant les jurisconsultes des pays à familles-souches, p. 383.

(3) Comte de Butenval, Les lois de succession appréciées dans leurs effets économiquss par les Chambres de commerce de France, p. 20.

(4) Journ. off. des 3 et 4 mars 1890. Doc parl., Chambre, Annexe

102 PKEMIÈRE PARTIE. — TITRE III. —- CHAPITRE Il

si instamment demandée, ne devait être réalisée que d'une façon en quelque sorte incidente dans la Loi du 30 novembre 1894 (art. 8) (1).

Aux termes de cet article, « lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées pur la présente loi, figure dans une succession, et que celle maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint, ou l’un de ses. enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil ainsi qu'il est dit ci-après :

19 Si le défunt laisse des descendants, l'indinision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de l’un de ses enfants, pendant cinq années à partir du décès.

Dans le cas où il se trouverait des mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cing annés à partir de la majorité de l'atné des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder dix ans.

Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indinision pourra être maintenue pendant cing ans à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'ilen est co-propriélaire au moins par moitié et s'il habite la maison au moment du décès.

(1) Les auteurs de Ja loi n’avaient pas cependant le dessein ambitieux de modifier de fond en comble notre régime successoral.

« Nous ne proposerons, disaient-ils par l'organe de M. Siegfried, ni la liberté testamentaire, ni même la simple augmentation de la quotité disponible. Ce que nous voulons éviter avant tout, c’est la vente à des étrangers de la maison péniblement acquise par le père de famille, et surtout la vente judiciaire avec les frais qu'elle comporte (Siegfried, rapport du 25 octobre 4892),

Dans divers cas, le maintien de l'indivision est prononcé par le juge de pair après avis du conseil de famille:

2° Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de co-propriété, a la faculté de reprendre la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de celle faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est Co-propriélaire au moins pour moilié. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. À défaut de ma- Jorué, il est procédé par voie de lirage au sort. S'il y a contestation sur l'estimation de la maison, celte estination est faite par le comité des hahitalions à bon marché el homoloquée par le juge de paix ; si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix qui dresse procès-verbal des opérations. »

Les articles 38 à 49 du décret réglementaire du 21 septembre 1865 déterminent la procédure à suivre pour la mise à exécution de cet article 8.

Enfin la loi du 31 mars 1896 en a précisé les conditions d'application. Son artiele 3 est ainsi conçu : « Les” dispositions de l’article 8 de la loi du 30 novembre 1894 sont applicables à toute maison, quelle que soit la date de sa construction, dont le revenu net imposable à la contribution foncière n'excède pas les limites fixées par l’article 5 de ladite loi»

Il résulte de l’article 8 que nous venons de reproduire

qu'à lamort du propriétaire d’une maison à bon marché,

ses héritiers peuvent se trouver en présence de trois situations :

I. — L'application pure et simple du droit commun. I conduira au partage soit à l'amiable, soit judiciaire, — d'où résultera la vente aux enchères de la maison.

II. — Le maintien de l'indivision à la demande et au profit de certaines personnes suivant les distinctions cidessous :

A. — Le défunt laisse des descendants.

L'indivision pourra être maintenue à lademande du conjoint, ou de l’un des enfants pendant 5 années à partir du décès.

Particularité dans le cas où il se trouverait des mineurs parmi les descendants. — L'indivision pourra être maintenue pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs.

B. — Le défunt ne laisse pas de descendants.

L'époux seul pourra demander l’indivision pendant 5 ans à wne double condition : qu’il soit co-propriétaire au moins pour moitié de la maison, et qu’il l'habite au jour du décès.

IL. — L'attribution à l'un des héritiers, ou au conjoint survivant à la seule condition qu’il soit co-propriétaire au moins pour moilié.

Nous examinerons dans le délail ce qui peut se passer dans chacune de ces deux dernières hypothèses, après avoir préalablement examiné à quelles conditions une maison pourra êlre l’objet de ce régime successoral nouveau.

SECTION PRÉLIMINAIRE. — Maisons auxquelles l'article 8 de la loi de 189% est applicable,

L'article 8 nous indique tout d’abord qu'il n’est applicable qu'aux maisons « construites dans les conditions édictées par la présente loi ». I fait allusion aux dispositions générales indiquées dans l’article 5 que nous avons longuement commentées au début de cette étude.

Indépendamment de ces conditions fondamentales, l'article 8 en indique quelques-unes qui sont spéciales à la matière :

1° 11 faut que la maison qui fait l’objet de la transmission héréditaire ait élé possédée à litre privalif par le de cujus, qu'il s'agisse d'une «maison individuelle ». Ainsi s'exprime l’article 8. Or comment expliquer ces termes, sinon par une volonté formelle du législateur de soustraire aux dispositions exceptionnelles de l'article 8, la propriété constituée sur une fraction de maison.

Cette hypothèse n’est pas de nature à se présenter fréquemment, nos usages locaux admettant rarement l'acquisition en propriété d’un étage, où d'un logement dans un grand immeuble. Mais dans les cas où cette coutume est admise, nous croyons qu'il n’y aura pas lieu d'appliquer l’article 8. Ses dispositions, en effet, dérogent gravement au droit commun et par consé-

quent comportent une interprétation restrictive.

Les auteurs s'accordent généralement à faire prévaloir l'esprit de la loi sur son texte, et déclarent l'arlicle 8 applicable quel que soit l'époux survivant. « Que la communauté soit dissoute par le décès de la femme ou par le décès du mari, les intérêts qu'il s'agit de sauvegarder sont absolument identiques,et l'argument que l’on voudrait lirer du texte ne peut l'emporter sur cette constatation que le propriétaire de l'immeuble n'est pas à proprement parler l'époux qui a passé l'acte d’acquisition et qui a fait construire la maison, mais bien la communauté. »

Les intérêts sont identiques. Nous ajouterons que les raisons sont les mêmes, pour ne pas dire plus fortes, d'appliquer l’article 8 dans le cas où l'époux survivant est celui-là même qui a passé Le contrat d'acquisition. Ne doit-il pas en effet avoir à cœur, plus encore que l’autre, de rester dans la maison soit comme seul occupant par voie d'attribution, soit au moins comme expropriélaire en demandant le maintien de l’indivision?

2° I faut, en outre, pour que l’article 8 soit applicable «... que la maison soit occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son con- Joint, ou l'un de ses enfants … » article 8, $ 1°.

Cette condition s'explique aisément à raison du but même de la loi de 1894 qui est d'assurer la transmission des petits foyers, d'empêcher la dispersion de la famille à la suite du décès de son chef. Les rédacteurs de la loi de 1894 ont considéré qu'il n'v avait pas lieu

de déroger aux règles générales du partage lorsque cette dispersion était déjà un fait accompli. D'ailleurs il suffit, pour que l’article 8 soit applicable, qu'au moment du décès du père ou de la mère, la maison soit habitée par le conjoint du défunt, où par un de ses enfants. On admet même qu'il suffirait qu'elle fût occupée par le défunt tout seul. Cette interprétation, que permet l'ambiguïté des termes de la loi, peut se soutenir. Nous ferons cependant observer à ses partisans que, dans le cas du chef de famille mourant dans l'isolement de son foyer, nous ne comprenons plus bien en quoi le conjoint ou les héritiers sont dignes des mesures de faveur tout à fait exceptionnelles qu’édicte à leur profit l’article 8.

En définitive, trois conditions sont exigées pour que l’article 8 soit applicable à une maison déterminée : 1° que cette maison satisfasse aux règles générales posées à l’article 5 ; 2° qu’elle ait été possédée à titre privatif par le de cujus ; 3° qu'elle ait été habitée par lui ou sa famille au jour de son décès.

Ces trois conditions sont nécessaires et suffisantes. Il n’y a donc point à se préoccuper de la valeur de la succession. Le législateur n’envisage que Le bien auquel doit s'appliquer la disposition exceptionnelle de la lot. I néglige la valeur totale du patrimoine successoral.

108 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE IT, — CHAPITRE Il

SECTION I. — Maintien de l'indivision.

Si le défunt laisse des descendants, le maintien de l'indivision pourra être demandé, soit par l’un de ses descendants, soit par le conjoint, pour une durée de 5 ans à compter du décès. Et en cas où il y aurait des mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant 5 années à partir de la majorité de l'ainé du mineur.

Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'époux survivant pourra seul demander l'indivision, à la condition d'être co-propricttaire de la maison au moins pour la moitié, et d'habiter Ja maison au jour du décé

Cette disposition, en apparence fort claire, a soulevé de très nombreuses difficultés d'interprétation augmentées encore par le silence des travaux préparatoires, l'article 8 ayant été voté sans aucune discussion par le Sénat et la Chambre des députés.

On peut se demander, tout d’abord.pourquoi la seule qualité de conjoint suffit pour qu'on puisse demander le maintien de l'indivision lorsqu'il v a des enfants, tandis qu'il faut de plus avoir été co-propriétaire et avoir habité la maison dans le cas où Le défunt est mort sans enfants. La réponse est sans doute celle-ci : lorsque l’indivision est demandée du vivant des enfants,

son maintien ne sera que la consécralion d'un état

préexistant au décès du chef de famille. La vie commune qu'implique presque nécessairement l'indivision est d'ordre naturel entre les enfants et le conjoint. Il fallait donc ne pas se montrer sévère pour les conditions auxquelles on subordonnerait cette indivision.

Les mêmes raisons n'existent pas pour le cas où l'indivision est à établir entre le conjoint et des héritiers quelconques. Outre qu'entre personnes étrangères l'une à l’autre, elle serait de nature à produire des conflits, le conjoint n’a plus dans ce cas, pour rester au foyer, ce motif d'ordre supérieur d'y figurer pour maintenir le souvenir du père et empêcher le relâchement des liens de famille.

On à donc exigé ici, comme gage de son attachement à la maison familiale, que le conjoint survivant ait été co-propriélaire au moins pour 1/2, et qu’il ait habité la maison au jour du décès.

La loi de 1894, dans son article 8, ne nous parle évidemment que du conjoint à l'égard duquel aucun jugement de divorce ne serait intervenu. Mais faut-il assimiler au conjoint divorcé le conjoint séparé de corps ?

Le conjoint séparé de corps peut-il réclamer le bénéfice de l’article 8?

Des distinctions doivent être faites à cet égard. Le conjoint pourra certainement demander soit l'attribution, soit le maintien de l'indivision si le défunt laisse des enfants.

Toutefois, dans le cas où le défunt serait mort sans

enfants, l'époux séparé.ne pourrait demander le maintien de l’indivision qu'autant que, hypothèse assez peu probable, il habiterait la maison. L'article 8 impose, en effet, dans ce cas cette solution.

Il n'y à point lieu, d'ailleurs, de distinguer suivant que le jugement de séparation à élé rendu contre le survivant, ou en sa faveur. De cette solution que commande le silence de la loi pourront résulter d’assez fàcheuses conséquences. En supposant un défunt qui a laissé des enfants et un conjoint contre lequel la séparation de corps a été prononcée, l'attribution de la maison pourra être accordée à celui-ci, de telle sorte qu'expulsé du foyer domestique par l'effet de la séparalion de corps, il pourra néanmoins y revenir en maître et en chasser les enfants. Heureusement ce fait est de nature à se produire assez rarement, Dans cette hypothèse le défunt aura le plus souvent usé du droit que lui donne l'article 8 de désigner un de ses enfants comme attributaire de la maison.

Peuvent encore demander le maintien de l’indivision les enfants du conjoint prédécédé (1). Quelles sont Les personnes que comprend au Juste ce mot?

On admet sans difficulté que cette expression s’applique aux petits-enfants. Le Code civil l'entend en ce

(4) Il est bien évident qu'il s’agit ici des enfants que le défunt a eus de son dernier mariage ou d’un mariage antérieur, non de ceux

que le conjoint survivant aurait pu avoir d'un autre mariage (Chal- Jamel, loc, cit., p. 7).

sens. Il n°y a d’ailleurs aucune raison pour exclure du bénéfice de la loi les petits-enfants et arrière-petitsenfants du défunt, dès l'instant qu'ils peuvent, invoquant la qualité d'héritiers, venir à la succession (1).

Mais faut-il aller plus loin, et comprendre sous le mot enfants les enfants naturels légalement reconnus ? La question est très délicate. En faveur de l’affirmative on fait remarquer que, depuis la loi récente du 25 mars 1896, la différence (rès profonde de situation entre les enfants naturels et les enfants légitimes, se trouve sinon totalement supprimée, du moins très atténuée. La loi de 1896 donne, en effet, le titre d'héritier aux enfants naturels el leur reconnaît (ous les avantages réservés à ce litre (saisine, réserve.….). Désormais, l’assimilation est complète, au moins au point de vue de la nature du droit, entre les enfants naturels et les enfants légitimes. Etil y aurait lieu de poursuivre cette assimilalion dans toutes les branches de la législation, et notamment d'appliquer aux enfants naturels le bénéfice de l'article 8 de la loi qui nous occcupe.

La théorie contraire nous semble préférable. Qu'on veuille bien remarquer, en effet, que, dans toutes ses dispositions, l’article 8 ne sépare jamais le conjoint des enfants ; ce qui semble bien indiquer que le législateur n'a envisagé que la famille légitime.

La loi de 1896 qu'on nous oppose est postérieure de

(Hy Are art. 739, G: civ.

(2) Voir les art. 756 et 915, G, civ. nouveau.

près de deux ans à celle des habitations à bon marché. Sans doute le résultat de cette loi à été d'assimiler dans une assez large mesure les enfants naturels et les enfants légitimes. Mais rien n'indique dans les travaux préparatoires de la loi que le législateur de 1894, anticipant en quelque sorte, sur la réforme générale, ait entendu réaliser cette assimilation au point de vue spécial qu’il traitait. 11 est bien plus vraisemblable de supposer qu'il s’est référé à la législation en vigueur en 1894, or à cette époque le Code civil faisait des enfants naturels de simples successeurs irréguliers placés dans une situation très inférieure à celle des légitimes.

Si la loi de 1894 avait, par suite, prétendu réaliser l'assimilation, elle aurait dû s'expliquer d’une façon bien plus explicite ; et cela d'autant plus que la jurisprudence et la doctrine relatives au partage d’ascendants {avec lequel certaines dispositions de la loi de 1894 présentent des points d’analogie) discutaient la question de savoir si les enfants naturels reconnus étaient, où non, compris parmi ceux entre lesquels doit être fait ce partage. S'ils avaient voulu trancher affirmativement ce conflit, le législateur l'aurait certainement indiqué. — Nous conclurons donc que, dans notre droit actuel, les enfants naturels ne peuvent pas bénéficier de la disposition de l’article 8.

Que décider quant aux enfants adoptifs ?

I nous semble qu’on ne peut leur refuser le droit d'invoquer l’article 8. En effet, quand il s’agit de suecé-

der à l’adoplant, l'article 350 du Code civil leur accorde « sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'aurail l’enfantné en mariage, même quand ily aurait d'autres enfants de cette dernière qualité nés depuis l'adoption ». Ge texte indique que, dans la pensée des rédacteurs du Code civil, l'enfant adoptif est pleinement assimilé à l’enfant légitime au point de vue successoral. Rien n'indique que la loi de 1890 ait entendu innover sur ce point. En ce qui concerne le parage d’ascendants, cette assimilation a toujours été admise.

Devons-nous clore ici la liste des personnes qui peuvent demander l'indivision aux termes de l’article 8 ? Ne faut-il pas y ajouter les héritiers ?

Pour soutenir l’affirmative,on pourrait dire que, dans l'article 8, les mots enfants, descendants, hériliers, semblent avoir été employés indifféremment. El l’on pourrail faire remarquer que, quelle que soit la qualité des héritiers, il y avait toujours intérêt à leur faciliter le partage.

Malgré les conséquences assez favorables que présente ce système, le respect du texte de la loi nous empèche absolument d'y adhérer. L'article 8 est formel. C’est seulement dans son paragraphe 2, lorsqu'il est questionel d'attribution, que l’article 8 parle des héritiers. Dans le paragraphe 1 qui nous occupe en ce moment, la loi décidant à qui appartiendra le droit de de-

mander l'indivision, ne nomme que /e Se D.—

À1% PREMIÈRE PARTIE. — TITRE III. — CHAPITRE Il

vant, les enfants et les descendants. I est impossible que cette prétérition ne soit pas volontaire, et que ce silence ne soit pas caleulé. D'autant plus qu'il reçoit une explication fort plausible. L'indivision est un état anormal, une occasion de troubles et de discordes. Si le législateur a cru pouvoir en accorder le maintien au profit du conjoint et des enfants, c’est que le lien d’étroite parenté qui unira ici les communistes sera une garantie de bonne entente et de paix. Ce motif n'existait pas pour faire bénéficier les héritiers parents du défunt à un degré parfois très éloigné, et pouvant être parfaitement inconnus les uns des autres.

Nous venons de voir à qui appartient le droit de demander le maintien de l’indivision. Examinons maintenant comment il s'exercera.

Le maintien de l’indivision, nous dit l’article 8, 8 5, est prononcé par le Juge de paix après avis du conseil de famille.

il ne faudrait pas induire de ce texte que le juge de paix ne peut jamais prononcer qu'après avis du conseil de famille. La réunion de celui-ci n’est nécessaire que dans le cas où se trouvent des enfants mineurs ou interdits.

« L'erreur de texte, nous dit à ce sujet M. Challamel, vient des remaniements qu’il a subis au sein de la Commission sénatoriale (1). »

(1) Challamel, loc. cit., p. 73 et 74.

Le paragraphe 5 de l'article 8 nous apprend que le maintien de l’indivision n'est pas nécessairement accordé à ceux quile demantlent. I faut, en outre, que la demande soit examinée et accueillie favorablement par le juge de paix. C'est à lui que la loi s’en remet pour « démêler, selon les circonstances, dans le conflit des prélentions contraires, l’intérèt véritable de la famille ». I appréciera souverainement si l'indivision doit être détruite ou maintenue.

Souvent l’indivision sera maintenue sans que tous les communistes habitent en fait la maison. Ilen sera ainsi, notamment, dans le cas fréquent, où, à la mort du père, tous les enfants auraient quitté la maison paternelle. En pareil cas, la mère, pourvu qu'elle remplisse les conditions exigées par la loi, pourra demander et obtenir le maintien de l'indivision à la charge, bien entendu, de payer aux enfants une annuilé représentative de leurs parts indivises dans l'immeuble.

S'il y avait désaccord entre les parties pour la fixation du loyer, le juge de paix serait-il compétent pour trancher le différend ?

En faveur de l’affirmative, on pourrait invoquer le règlement d'administration publique du 21 septembre 1895 qui semble bien attribuer compétence générale au juge de paix pour statuer sur toutes les difficultés que peut soulever l'application de l’article 8. Des motifs de célérité et d'économie recommanderaient d'autre

part cette solution.

116 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE 111. — CHAPITRE Il

Cependant, il nous semble impossible d'admettre qu'un simple décret puisse déroger aux règles générales sur la compétence des juges de paix. Les justices de paix sont des juridictions d'exception qui ne connaissent que des affaires qui leur sont attribuées par un texte formel de la loi. Dans l'espèce que nous examinons, ce texte n'existe pas, le tribunal eivil sera donc seul compétent (1).

Le maintien de l’indivision, une fois régulièrement accordé par le juge de paix, sera-t-il opposable aux créanciers ?

Sur cette importante et délicate question, on trouve fréquemment dans les auteurs la distinction suivante : S'il s’agit de créanciers n'ayant pas fait les diligences nécessaires avant le jugement qui prononce l’indivision, et n'ayant aucune hypothèque inscrite à cette époque, la décision autorisant le maintien de l’indivision leur sera opposable. Elle pourrait être considérée comme non avenue, au contraire, par les créanciers armés d’une hypothèque antérieure ou ayant intenté

(4) M. Challamel (op. cit., p. 8) a proposé la solution suivante pour le cas particulier où le conjoint survivant qui habite seul la maison, n'ayant aucun moyen d'existence, réclamerait une pension alimentaire. D’après cet auteur, si la demande n’excédait pas la somme annuelle de 150 francs, le juge de paix serait compétent pour statuer, La solution se trouverait ainsi dans une sorte de compensation entre l’indemnité d'occupation et la créance d’aliments, le juge de paix déclarant que la dette alimentaire devra être ac-

quittée en totalité ou en partie au moyen de la prestation gratuite du logement.

une action en partage avant qu'il ail été statué sur l'application de l'article 8 (1), le tout d'ailleurs sans préjudice des règles sur la fraude aux droits des créanciers (art. 1107, C. civ.). Dans le cas de fraude, comme dans le cas de diligences faites ou d'hypothèque acquise antérieurement au jugement, les créanciers pourraient méconnaître l’état d'indivision en attaquant la décision du juge de paix par la voie de la tierce opposition.

En général, les auteurs qui soutiennent de leur autorité la théorie ci-dessus, ayant écrit leurs ouvrages bien antérieurement à la loi de 1894, n’envisagent que l'hypothèse de sursis conventionnel dans les termes de l’article 815, alinéa 2 du Code civil. Mais les solutions qu'ils proposent en vue de cette hypothèse doivent être étendues mutatis mutandis au cas prévu par la loi de 1894. Dans cette loi,en effet, le maintien de l’indivision est toujours le résultat de la volonté des parties, volonté qui doit être revêtue, il est vrai, de l'approbation du juge de paix.

D'après une seconde opinion, il n'y aurait, pour déterminer si le droit d'opposition existe ou n’existe pas, qu'à considérer la date du titre des créanciers. Si ce titre est antérieur à l’acte qui maintient lindivision, le partage pourra, nonobstant cet acte, être provoqué. Il ne le pourra pas si le titre est postérieur (2). Ce système

(1) Challamel, op. cit., p. 8; Demolombe, t. 15, n° 509 ; Aubry et Rau, t. 6, S 622, p. 532; Toulouse, 26 juin 4889, Dalloz, 91.2.69.

(2) Duranton, t. 7, n° 84; Vazeille, Traité des successions sur l’articles15 no

nous parait difficile à soutenir, car, hormis le cas de fraude, la date des créances est en principe indifférente pour déterminer les droits des créanciers chirographaïres.

Enfin un troisième système, plus radical, décide que la convention suspensive de partage n’est Jamais 0pposable aux créanciers. [ n'y à pas à distinguer s'ils sont antérieurs où postérieurs à la convention ou au jugement (1). Les partisans de celte théorie invoquent surtout l'article 2205 du Code eivil qui, d’après eux, conférerait dans tous les cas aux créanciers Le droit de demander le partage. À notre avis, interpréter ainsi ce texte c’est lui donner une portée qu’il n'avait pas dans l'esprit du législateur. La seule disposition qui en résulte est, selon nous, que le partage doit précéder l’expropriation.

Terminons cette matière de lindivision par l'examen rapide de quelques questions relatives à sa durée.

Les divers intéressés que la loi vise en son article 8 pourraient-ils, après être demeurés dans l’indivision durant Le temps légalement permis, demander un nouveau sursis au partage pour une période nouvelle de cinq années ? Nous supposons, bien entendu, qu'un seul ou quelques-uns seulement des communistes introduisent cette demande. S'il y avait entente absolue entre tous, 11 y aurait lieu à l'application pure et simple

(1) Massé et Vergé sur Zacharie, t, 2, $ 389, p. 362; Laurent, t. 10, n° 242 ; Poujol sur l’article 815, no 5,

de l’article 815 aux termes duquel les co-partageants peuvent toujours convenir de prolonger l'indivision pendant cinq ans.

Le texte de la loi ne contient aucune disposition précise sur cetle question. Nous serions assez portés à en conclure que la demande en prolongement de l'indivision devra être rejetée. L'article 8 dérogeant au droit commun doit, en effet, recevoir une interprétation restrictive.

Si le législateur avait voulu adopter une solution contraire, Il l'aurait certainement indiqué. Or rien dans les travaux préparatoires ni dans le (exte de la loi, n’indique qu'il ait admis la possibilité d’une demande nouvelle en continuation de l’indivision produisant son effet sans l’assentiment des co-parlageants. Bien plus, l’article 44 du règlement du 21 septembre 1895 relatif à la demande en maintien de l’indivision ne contient aucune disposition relative à une seconde ou subséquente demande qui pourrait être formée dans le même but.

Si nous examinons maintenant le cas où 1l y a des mineurs parmi les descendants, l'interprétation du texte, et surtout sa justification, soulève encore plus de difficultés. La loi décide que, dans cette hypothèse, l’indivision pourra être maintenue pendant un délai de 5 ans après la majorité de l'aîné des mineurs. Peut-être eût-il été plus simple de permettre, comme le portait le projet primitif, le maintien de l'indivision jusqu’à l'époque où tous les descendants mineurs auraient atteint

120 PREMIÈRE PARTIE. -— TITRE II. — CHAPITRE Il

leur majorité. On à craint, sans doute, que, lorsque le défunt laisserait des enfants en bas âge, l'indivision ne se prolonge pendant un temps excessif.

Quoi qu'il en soit, cette dernière disposition à été écartée el remplacée par celle que nous étudions en ce moment. Ainsi, en principe, les parties peuvent convenir d’un sursis d'indivision pouvant durer au maximum 5 ans après la majorité de l'aîné des mineurs.

Mais, à cette règle ainsi formulée, la loi apporte de suite une restriction: sauf le cas d'accord entre tous les co-partageants, cette indivision ne pourra en aueun cas durer plus de dix ans, cette période dût-elle expirer avant la cinquième année qui suit la majorité de l'aîné des mineurs.

En un mot, nous interprétons le paragraphe 3 de l'article 8 de la façon suivante : si l'accord existe entre les communistes, l'indivision pourra durer pendant toute la minorité de l'aîné des mineurs plus cinq ans à compter de sa majorité. En cas de désaccord, au contraire, le partage devra forcément intervenir dans un délai de dix ans à compter du décès (1).

Dans une autre opinion, on entend autrement Ja disposition du paragraphe 3. On l'interprète en ce sens que lorsqu'il y aurait unanimité parmi les co-partageants, le terme extrême serait seulement la majorité de l'aîné des mineurs. A l'appui de cette explication, on

(4) Cf. Challamel, Du nouveau régime successoral, p. 6.

invoque la phrase suivante de l'exposé des motifs. «Nous proposons done de permettre l’indivision tant que parmi les ayants droit figureront des mineurs, afin que celle opération si grave (le partage) n'ait lieu qu'entre gens majeurs, libres de leurs droits, capables d'arranger leurs intérêts à l'amiable. » On cite aussi le paragraphe 2 de l’article 11 du projet: « Si parmi les ayants droit se trouvent un ou plusieurs mineurs, l'indivision peut être maintenue jusqu'à la majorité ». Mais nous avons vu que ce paragraphe a été modifié, et que la durée maximum de lindivision, qui devait primilivement avoir pour terme la majorité du plus jeune des mineurs, expire maintenant à l’époque où l’ainé de ces

mineurs aura atteint sa vingt-sixième année.

SECTION II. — Attribution de la maison.

Nous sommes arrivés à ce qui conslitue, selon nous, l'innovation capitale de la loi du 30 novembre 1894.

Le maintien de l’indivision n'a été, et ne pouvait êlre dans l'esprit du législateur qu'une mesure accessoire destinée à retarder les effets funestes du partage, non à les empêcher. S'il s'était borné Là, 1l aurait singulièrement déçu l'attente de ceux qui réclamaient une réforme de notre système successoral en faveur de la conservation de la maison ouvrière.

Le législateur de 1894 a considéré avec raison qu'il

ne suffisait pas de déroger à l’article 815 pour remédier aux inconvénients que l'application des principes du Code faisait naître dans la transmission des habilations à bon marché. Il a estimé que ce qui importait avant tout, c'était de fournir aux co-héritiers un moyen d'éviter la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères publiques, avec admission d'étrangers. Là, en effet, est le péril : pour les petits héritages, comme l'ont démontré dès longtemps les statistiques du Ministère de la Justice, c’est l'équivalent de la confiscation.

Contre ce danger, la Loi du 30 novembre nous offre un remède efficace : tout héritier peut rendre la licitation inutile en exprimant la volonté de reprendre la maison sur estimation.

Le remède est offert, il n’est pas imposé. A défaut d'une réquisition formelle de l’un ou de l'autre des ayants droit, le partage se fera selon le droit commun.

Quelles sont exactement les personnes qui peuvent demander cette attribution ?

L'article 8 nous fournit la réponse à cette question : « Chacun des héritiers et Le conjoint survivant a la faculté de reprendre la maison sur estimation ».

1° Chacun des héritiers. — II ne sera donc pas nécessaire d'être enfant ou descendant du défunt comme pour la demande en maintien d'indivision. Nous avons vu comment ce caractère de parenté spécialement étroite avait été exigé comme une garantie nécessaire de la bonne entente entre communistes dans l’indivi-

sion. La raison de cette limitation n'existe plus dans le cas d'attribution.

20 Le conjoiat survivant, à la seule condilion qu'il soit co-propriélaire au moins pour la moitié. On n’exige pas qu'il habite la maison au jour du décès. Le législateur avait renforcé de cette dernière condition les conditions auxquelles il subordonnait le maintien de l'indivision, précisément à cause de sa méfiance traditionnelle à l'égard de celle-ci. Pour le cas de l'attribution, il n’y avait pas les mêmes inconvénients à craindre. Loin d'être menacé l'intérêt social se trouvait ici pleinement satisfait. Alors pourquoi n'avoir pas été jusqu'au bout, el avoir laissé subsister dans cette hypothèse la nécessité d’une co-propriété pour moitié ? Nous renonçons à justifier cette exigence de la loi.

Les personnes que nous venons de signaler peuvent se prévaloir de l’article 8 erga omnes, mème par conséquent à l'égard des légataires. Mais on doit faire exception pour les légataires à titre particulier. En demandant contre ceux-ci l'application de l’article 8, on trait à l'encontre de la volonté du de cujus qui, dans l'esprit de la loi de 189%, doit jouer ici un rôle prédominant.

Il suffit que l'attribution soit demandée pour que le juge de paix soit forcé de l'accorder. Mais que se passera-t-il lorsque plusieurs des intéressés voudront user de leur droit? La loi a prévu l'hypothèse et déterminé de la facon suivante l’ordre de préférence entre les di-

vers ayants droit.

1° Tout d’abord la préférence sera accordée à l'hérilier que le défunt aura désigné (1). Nul, en effet, n'est mieux placé pour connaître celui des héritiers qui est le plus digne de consacrer la maison familiale ;

2° À défaut de désignation par le défunt, le conjoint survivant sera préféré aux autres héritiers à la condition toutefois qu'il soit co-propriétaire de la maison au moins pour moitié. Nous avons critiqué plus haut l’opportunité de cette condition.

Remarquons cependant que, Le plus souvent, elle se trouvera remplie. Les acquéreurs des habitations à bon marché appartiendront, en effet, presque toujours à la classe des gens peu aisés qui se marient sans contrat. Ils seront donc soumis au régime de la communauté légale sous lequel, on le sait, les acquisitions réalisées pendant le mariage appartiennent pour moitié à chacun des époux à la dissolution du mariage, sauf le cas de renonciation de la femme {art. 1401, C. civ.).

Cette situation sera généralement conforme aux intentions du défunt. Elle est en outre fort équitable car rien n'eût été plus injuste que de donner aux héritiers le droit d’expulser le conjoint qui, par son esprit d’or-

(1) Comme nous l'avons dit ci-dessus, la disposition de l’article 8 de loi de 1894 se rattache à la théorie du partage d’ascendants. Ajoutons qu’elle peut se confondre avec lai si la désignation a été faite par le de cujus, dans les formes exigées par le Code civil pour le partage d’ascendant, et surtout si le défunt possédait d’autres biens par lui attribués dans le partage anticipé à ses autres enfants,

dre et d'économie, aura contribué à l'achat de la maison.

AjJoutons que cette disposition qui se justifie théoriquement, est aussi très utile au point de vue pratique. Le conjoint survivant, possédant à lui seulautant d'in- Lérêls que tous les héritiers réunis, trouvera plus facilement la somme nécessaire pour payer les parts revenant aux héritiers de l'époux décédé. En effet, d’une part, il est commun en biens, et d'autre partusufruitier du 1/4 ou de la 1/2 de la succession du conjoint prédécédé conformément à la loi du 9 mars 1891. Il sera donc de tous les ayants droit celui qui aura la soulte la moins importante à fournir ; et ainsi le règlement définitif de la succession se trouvera particulièrement facilité.

3 En l'absence d'héritier spécialement désigné et de conjoint survivant propriétaire de la maison au moins pour moitié, la loi décide que c’est à la majorité des intéressés qu'il appartiendra de choisir l’attribulaire. Dans le cas où il y aurait plusieurs héritiers venant par représentation à la succession, le paragraphe 3 de l'article 45 du décret du 21 septembre 1895 décide qu'ils n'auront droit qu’à une voix. Ce sera à la majorité d’entre eux de déterminer dans quel sens cette voix devra être donnée.

4° Enfin, s’il était impossible d’arriver à former une majorité, il serait nécessaire de recourir au tirage au sort pour désigner l’attributaire. Cette solution pourra avoir pour effet de conférer la maison à l'héritier le

moins apte à continuer les relations de famille ou à tirer un réel profit de l'immeuble. Mais quel autre moyen de mettre fin à une indivision devenue intolérable, et à des incertitudes qui menaçaient de s’éterniser ? L'attribution faite par le juge de paix ou même par le tribunal aurait pu ne pas paraître impartiale.

La solution donnée par l’article 8, outre qu'elle met une fin rapide au litige, épargne des frais et empêche de graves mésintelligences dans la famille.

On reconnaît généralement qu’entre les divers cohéritiers, il ne peut pas exister d'autre causes de préférence que celles que la loi a spécialement prévues. Aussi, l'offre faite par l’un d'eux d’un prix supérieur à celui de l'estimation ne serait pas une cause de préférence même vis-à-vis des cohériliers privilégiés.

A qui la loi confie-t-elle le soin de faire cette estimation ?

Le paragraphe 6 de l’article 8 dispose à ce sujet : « S'il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation sera faite par le comité des habitations à bon marché. » Le comité compétent est celui de la circonscription dans laquelle l'immeuble à estimer se trouve situé (art. 6, décret du 21 septembre 1895).

Nous avons examiné plus haut la formation et les attributions générales des comités d'habitations à bon marché. IT est nécessaire de donner ici quelques détails

sur la fonction spéciale dont les investit le paragraphe 6 de l’article 8.

L'article 45 du règlement du 21 septembre 1895 indique comment le comité doit être saisi. « S'il y a contestation sur la valeur de la maison, le juge de paix constate en son procès-verbal le désaccord des parties, surseoit à l'attribution, et requiert le comité des habitations àbon marché dans la circonscription duquel est situé l’immeuble,d’en faire l’estimalion,et de lui en adresser le rapport détaillé.

Et Particle 47 ajoute : « Sur le dépôt du rapport, les parties sont invitées à en prendre connaissance au greffe dans le délai de 30 Jours, puis convoquées à nouveau devant Le juge de paix. »

La loi de 1894 et Le décret de 1895 se sont abstenus de déterminer les éléments d'appréciation que les comités devront faire entrer en ligne de compte pour arriver à une estimation exacte de la maison. Toute latitude est donc laissée aux comités à cet égard. C'était encore la meilleure solution à adopter dans l’impossibilité de faire une énumération complète des divers éléments pouvant concourir à une appréciation de ce genre.

Dans un rapport présenté au Conseil supérieur des habitations à bon marché au nom du comilé permanent, on lit qu'il faudra tenir compte « de l’âge de la construction, des matériaux dont elle est formée, de son état d'entretien, de la valeur du sol eu égard à la localité, de toutes les circonstances en un mot qui peuvent influer sur la valeur de la chose ». De même le

128 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE LI. — CHAPITRE Il

percement d’une rue, l'établissement d'un chemin de fer ou d'un tramway, la suppression d’un octroi sont autant de causes de plus-value qui s’imposeront à l’attention de la Commission. Inversement,la construction d'une usine bruyante ou dangereuse, l'installation d'un champ de tir dans le voisinage de l'immeuble, seront autant de causes de moins-value pouvant influer sur la fixation du prix d'estimation.

Le texte de la loi suppose que l'estimation dont il s’agit est faite par un comité local d'habitation à bon marché. Mais nous avons vu que la création de ces comités est facultative pour le pouvoir exécutif, de telle sorte qu'une habitation peut très bien se trouver sur une fraction de territoire ne rentrant dans la circonscriplion d'aucun comité local actuellement existant.

Cette hypothèse, qui avait échappé au législateur de 1894, a été prévue et réglementée par les auteurs du décret de 1895. Aux termes du paragraphe 3 de l’article 46, s'il n'existe pas de « comités dans le département, l'estimation est faite par un expert nommé par le juge de paix, au besoin par commission rogatoire. »

Quelle sera, au juste, la valeur du rapport dressé soit par le Comité local d'habitations, soit à son défaut par un expert ?

Il faudrait se garder de croire que le juge sera obligé d'accepter cette estimation sans pouvoir l'apprécier, ni la modifier.

La loi de 1894 n’a point entendu déroger, en notre

malière, aux principes généraux du droit d'après lesquels les tribunaux ne sont jamais liés par une experüise, alors même qu'ils l'auraient ordonnée. En conséquence, c'est au juge de paix seul qu'il appartient en dernière analyse de fixer la valeur de la maison.

Le paragraphe 2 de l'article 48 du décret de 1895 confirme cette solution : « à défaut de conciliation, dispose en effet ce texte, il (le juge de paix) fixe lui-même d'après tous les éléments de la cause le prix de la maison ».Ce texte lève, à notre avis, tous les doutes que pourrait faire naître contre notre solution le mot « homologuer » employé par le législateur dans l’article 8 de la loi de 1894. Au sens technique du mot, l’homologation signifie, sans doute, la confirmation par la justice d’une décision d’une autre autorité. Mais il résulte non moins clairement des termes de l’article 48 du décret précité que ce mot doit être pris ici dans un sens différent.

La seule chose qui puisse être discutée,c'est de savoir si les auteurs du décret de 1895 ont bien interprété Ïa pensée du législateur. Il y avait de fort bonnes raisons pour accorder aux Comités locaux le pouvoir de statuer définitivement sur l'estimation de la maison. D'ordinaire, ils auront à la fois plus d'indépendance et plus de compétence que les juges de paix. Quoi qu'il en soit, la solution contraire formellement consacrée par le décret de 1895, ne paraît pas avoir Jamais été contestée

dans la pratique. —

Les explications dans le détail desquelles nous venons d'entrer supposent que plusieurs des intéressés réclament l'attribution de la maison sur estimation. Qu’arrivera-t-il dans le cas où les uns demanderont le maintien de l’indivision, les autres l'attribution sur estimation ?

La loi de 189% n'avait pas prévu ce conflit qui est cependant de nature à se présenter fréquemment. Cette lacune à été comblée par le décret de 1895 qui dispose «qu'en cas de désaccord le juge de paix prononce le maintien de l’indivision.. à moins que l'attribution de la maison ne soit demandée par quelqu'un des héritiers ou le conjoint survivant ».

Ainsi donc, dans celte compétition, celui-là l'emportera qui demandera l'attribution.

Cette solution se justifie tout d'abord par cette considéralion théorique que lindivision n’est pas un état à favoriser et à perpétuer. Dans le cas spécial qui nous occupe, il est d'autant plus urgent de la faire cesser que le conflit dont elle est la cause n'ira très probablement qu'en augmentant, l'héritier qui à demandé l’attribution ne pouvant être qu'en très mauvais rapports avec ceux qui ont demandé le maintien de l’indivision. Pour prévenir ce conflit, le mieux était encore de supprimer l'indivision elle-même, et de substituer une situation fixe à une situation forcément instable.

C'est vainement qu’on nous objecterait l'esprit de la loi de 189% qui est de préférer la famille à l’indivision.

« Cette formule abstraite, dit à ce sujet M. Challamel, loin de traduire exactement l'idée sur laquelle repose toute Ja théorie du droit familial, la contredit en réalité d'une façon singulière (1). » C’est qu’en effet, l'intérêt de la famille est plutôt dans la concentration du patrimoine familial entre les mains d’un seul de ses membres auquel elle confère autorité et influence, que dans une propriété indivise entre {ous les membres de la famille (2).

La grosse objection que peut, à notre avis, soulever la faculté d'attribution sur estimation est que, fort souvent, l’attribulaire se trouvera très embarrassé pour acquitter les soultes qu'il sera obligé de payer à ses cohéritiers. Généralement, en effet, il n’aura aucune forlune personnelle, et sa part de succession ne lui donnera pas une somme suffisante pour payer l'acquisition de la maison. C’est là, évidemment la difficulté la plus sérieuse qu'on rencontre dans l'application de la loi de

Nous verrons plus loin, en étudiant les législations étrangères, que la plupart d’entre elles ont apporté une solution, insuffisante d’ailleurs, à cette question, en accordant à l’attributaire un délai pour se libérer.

Notre loi ne contient aucune disposition semblable. Si donc l’attributaire n’est pas très fortuné, ce qui sera le cas le plus fréquent, il sera obligé soit de recourir à

(1) Challamel, loc. cit., p. 11. | (2) Voyez notamment Le Play, L'organisalion de la famille, p. 10.

un emprunt, soit de passer avec ses co-héritiers, s'ils y consentent, une convention par laquelle ils accepteront de recevoir par annuités la somme dont ils sont créanciers à raison de l'attribution.

Le système des annuités devra être recherché de préférence. Il épargne les frais d'acte et d'enregistrement, et est infiniment moins dangereux pour l’attributaire sans compromettre d’ailleurs la situation des co-héritiers créanciers. Ceux-ci, en effet, jouiront, conformément à l’article 2109 du Code civil, du privilège du copartageant qui, régulièrement conservé, les mettra à l'abri de toutes les réclamations des tiers qui auraient acquis des droits sur l'immeuble postérieurement à l'attribution.

Il peut se faire, cependant, que, soit mauvais vouloir, soit méfiance exagérée, les co-héritiers, se refusent à cet arrangement. La Justice, régulièrement saisie sur la poursuite des co-héritiers créanciers, pourrait-elle, en ce cas, suppléer à leur consentement, et faire bénélicier l’attributaire de la disposition de l’article 1244 du Code civil qui autorise le juge à accorder au débiteur malheureux un terme de grâce. |

On à soutenu l’affirmative. La jurisprudence exige, en effet, pour que ce texte soit applicable : d’une part, que les biens du débiteur soient suffisants pour satisfaire à ses engagements ; et, d'autre part, que l’exécu-

(1) Fortier, op. cit., p. 559 ; Challamel, op. cut, p. 13.

tion rigoureuse de l'obligation où de la condamnation lui cause un grave préjudice. L'attributaire, dit-on, remplirait pleinement ces conditions. L'immeuble par lui acquis représentera toujours une valeur suffisante pour faire face au paiement des soultes, et d’un autre côlé 1l se trouvera généralement dans la situation digne d'intérêt qui incite Le juge à accorder un terme de grâce.

SECTION III. — De la procédure organisée par le décret du 21 septembre 1895 pour l'application de Particle 8 de la loi de 1895.

La procédure à laquelle donne lieu l'application de l’article 8 à été réglementée par le décret de 1895 dans ses articles 38 à 49 (Titre V).

On peut prévoir trois hypothèses différentes :

1° Toutes les parties sont capables et présentes ;

2° Un ou plusieurs des intéressés sont absents :

3° Un ou plusieurs des intéressés sont incapables.

[ — Toutes les parties sont capables et présentes.

Le point de départ de la procédure est une déclaration émanant du conjoint survivant ou d'un héritier, et faisant savoir leur intention soit de maintenir l'indivision, soit de faire prononcer l'attribution de la maison à leur profit.

Cette déclaration doit être déposée au greffe de la jus-

tice de paix, et contenir :

434 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE Il, — CHAPITRE I

1° Les noms, prénoms, profession et domicile du conjoint survivant el de chacun des héritiers ou successeurs à litre universel, ainsi que de leurs représentants légaux ;

2 Les noms, prénoms, profession et domicile du requérant et la qualité en laquelle il agit.

Cette déclaration doit être signée par le requérant et contresignée par le greffier.

Elle doit être accompagnée d'un extrait du rôle de la contribution foncière, ou d’un certificat du directeur des contributions indirectes, attestant que la valeur localive de la maison ne dépasse pas le maximum audessus duquel une habitation cesse d’être considérée comme à bon marché.

Aussitôt la déclaration régulièrement déposée au greffe, ainsi que nous venons de l'indiquer, le juge de paix convoque tous les intéressés ou leurs représentants par lettres recommandées expédiées par le greffier, et la comparution doit avoir lieu dans les délais et dans les formes indiquées aux articles 411 et 412 du Code civil.

Au jour indiqué, les parties se réunissent. Si elles s'entendent toutes pour demander l’indivision jusqu’à une époque déterminée et dans les limites permises par la loi, le juge de paix leur donne acte de leur accord. L'article 44 du décret dispose à ce sujet que « le pacte d'indivision ainsi conclu est définitif, même au regard des mineurs et interdits sans qu'il soit besoin d'homologalion. »

Si, au contraire, les parties sont en désaccord sur le maintien de lindivision ou sur sa durée, le juge de paix « slatue d'après les circonstances, en vue du plus grand intérêt de la famille, et, s'il y a lieu, prononce le maintien de l’indivision dans les limites fixées par la loi, à moins que l'attribution de la maison ne soit demandée par quelqu'un des héritiers ou le conjoint survivant. »

Dans le cas d'attribution, le désaccord peut porter sur la valeur de la maison ou sur la personne de l'attributaire. I y aurait lieu d'appliquer les règles que nous avons exposées plus haut. [ei cependant se pose une question : on s’est demandé si l’auteur d’une demande d'attribution ne pourrait pas la retirer dans le cas où le prix d'estimation viendrait à dépasser ses prévisions.

L'affirmative à cet égard ne nous paraîl pas douteuse. La solution contraire aurait pour effet de rendre impossibles les demandes d'attribution, aucun cohéritier prudent ne voulant s'exposer à payer un prix supérieur à ses moyens ou à la valeur de la chose.

Cette solution devrait être maintenue même dans le cas où ce serait le cohéritier demandeur de l'attribution qui aurait provoqué l'estimation.

Nous sommes ainsi amenés à la distinction suivante : si l'estimation n'a pas dépassé les offres de l’attributaire, l'attribution devra lui être imposée. Si, au contraire, le chiffre offert était inférieur au prix estimé, on ne pourrait contraindre le cohérilier à accepter lattri-

bution. « Le jugement d'attribution, dit M. Challamel,

ne peut être que l'équivalent des jugements d’adjudication (1). »

IL — Toutes les parties sont capables, mais une ou plusieurs d'entre elles font défaut.

En principe, la procédure dans cette hypothèse est la même que dans la précédente. Mais le défaut d’une ou plusieurs des parties nécessite en sus la formalité suivante indiquée en ces termes par l’article 48 du décret de 1895. « Toutes décisions du juge de paix rendues par défaut sont notifiées aux parties défaillantes sous pli recommandé, de la façon prescrite à l’article 42 ci-dessus. » Là se bornent, au point de vue de la procédure, les effets de la non-comparution des parties. Nous aurons l’occasion de signaler bientôt qu'elle entraîne, au point de vue du fond du droit, la faculté d'opposition qui peut avoir pour résultat de tout remettre en question (2).

UL. — Un ou plusieurs des intéressés sont incapables.

Aux termes de l’article 40 du décret de 1895 « lorsque le défunt aura laissé des héritiers mineurs ayant,au moment du décès, leur domicile dans le canton où la succession est ouverte, le conseil de famille, réunicomme il est dit à l’article 406 du Code civil, sera invité par le juge de paix à donner son avis sur le maintien de l’indivision,si ce maintien est demandé et si l'attribution de la maison n’est pas réclamée... »

(4) Challamel, op. cit., p. 10.

(2) Challamel, op. cit., p. 19.

« Lorsque la succession s'ouvrira dans un canton autre que celui où les héritiers mineurs auront leur domicile, le juge de paix du lieu de l'ouverture de la succession transmettra au juge de paix du lieu où la tutelle s’est ouverte, ainsi qu'au tuteur, copie de la déclaration à l'effet d'appeler le conseil de famille à en délibérer. » Bien que ce texte ne parle pas des interdits, on s'accorde généralement à l'appliquer à cette catégorie d’incapables. D'ailleurs, l'assimilation se trouve réalisée dans l’article 46, alinéa final, du décret de 1895.

Après que ces formalités auront été remplies, la procédure ordinaire suivra son cours, le mineur (ou l'interdit) s’y trouvant représenté par le tuteur. Toutefois, l’article 46 déroge, en pareil cas, aux règles générales, en défendant de procéder à une estimation amiable lorsqu'il y a parmi les cohéritiers des mineurs ou des interdits.

En pareil cas, les comités des habitations à bon marché doivent toujours être consultés, et c'est au Juge de paix à prononcer l'attribution. On a voulu par là préserver autant que possible les incapables contre les négligences de leur tuteur.

Nous avons vu que les dispositions du décret de 1895 peuvent et doivent être appliquées aux interdits, mais faut-il aller plus loin et leur assimiler les individus pourvus d’un conseil judiciaire et les aliénés non interdits placés dans une maison de santé?

La question nous paraît très délicate. En faveur de la

138 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE HI. — CHAPITRE Il

négalive, on peut faire. remarquer que les règles édictées ici pour les mineurs et les interdits dérogent au droit commun de la matière, et par conséquent doivent être interprétées restrictivement. C'est, à notre avis, la solution la plus juridique dans le silence des textes.

Les partisans de l'opinion contraire déclarent que les incapables dont il s’agit ont également besoin de protection, et que c’est se conformer au vœu de la loi que de les assimiler, sous le point de vue qui nous occupe, aux mineurs et aux interdits. L’argument nous paraît d'autant moins décisif qu’en droit commun l’assimilation entre ces diverses catégories d’incapables est bien moins complète qu’on le prétend. Le pourvu de conseil, et l’aliéné non interdit placé dans un établissement, ne sont pas frappés d’une incapacité générale comme le mineur et l'interdit. Dès lors, pourquoi Les soumettre à l'application du décret de 1895?

SECTION IV. — Voies de recours contre les décisions du juge de paix (1).

1. — A ppel.— Les décisions rendues par le juge de paix en notre matière sont-elles susceptibles d'appel ? La dif-

ficulté de trancher cette importante question provient

(1) Sur le tarif applicable aux différents actes qu'implique l'article 8 (droits de greffe, expertise...) voir l'article 49 du décret de

de ce que ni la loi de 1894, ni le décret de 1895 n’ont parlé du droit d'appel. De ce silence on pourrait peutêtre inférer que le droit d'appel a été ici refusé par le législateur.

Indépendamment de l'argument très fort que fournit le silence de la loi et du décret, on peut faire remarquer qu'il y aurait là un système législatif très soutenable en lui-même. Un règlement rapide des droits respecüfs de toutes les parties en cause intéresse au plus haut degré la famille tout entière. [ne faut pas que le caprice d’un co-héritier puisse retarder une solution que les intéressés ont avantage à connaître au plus vite. I] est vrai aussi que les frais de procédure, et d'appel en particulier sont toujours assez élevés, et qu'il y a intérêt à les éviter au petit patrimoine que suppose une habitation à bon marché.

Nous ne méconnaissons pas la valeur de ces arguments, mais nous ne pouvons oublier que, dans notre législation moderne, le droit d'appel est considéré comme un droit primordial. L'absence d'un texte relatif à l’appel, bien loin de signifier que le législateur à voulu le supprimer dans cette circonstance, nous montre au contraire qu'il a entendu se référer au droit commun. Il y avait d'autant moins de raisons pour y déroger ici que les questions que la loi nouvelle est de nature à soulever, sont parfois très délicates, et que le Juge de paix, en contact plus où moins direct avec les par-

lies, peut ne pas avoir toujours l'indépendance néces-

140 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE HI, — CHAPITRE Il

saire. Enfin, les intérêts engagés peuvent être parfois considérables, sinon en eux-mêmes au moins à l'égard des personnes en cause. L'erreur résultant d'une fausse appréciation du juge de paix produira des conséquences bien autrement désastreuses que les frais que l'on redoute et en considération desquels on veut proscrire l'appel.

IT. — Opposition. — L'article 48, $ 2, confère en lermes formels la faculté d'opposition aux parties qui ont fait défaut. L'opposition doit être formée dans les huit jours à compter de la réception de la lettre dans laquelle sont indiquées les dispositions prises par le Juge de paix en l’absence des parties défaillantes.

L'opposition régulièrement formée produit ses effets ordinaires : elle remet en question tout ce qui a été fait. Ainsi les opposants pourront attaquer le prix de lestimation, et par conséquent faire tomber l'attribution (1).

IT. — Voies de recours extraordinaires. — Ni la loi, ni le décret ne parlent non plus des voies de recours extraordinaires : tierce-opposition, requête civile, prise à partie, et recours en cassation. Nonobslant ce silence, nous les déclarerons recevables en notre matière, un texte formel étant encore ici nécessaire, à notre avis, pour retirer le bénéfice des voies de recours qui existent de plein droit dès que les conditions requises pour pouvoir les exercer sont réunies.

(1) En ce sens Challamel, op. cit., p. 19ets.

Parmi les conditions exigées pour que les voies de recours extraordinaires soient recevables, rappelons celle d’après laquelle il faut que la voie de l'appel soit fermée. En ce qui concerne le recours en cassation, on sait qu'aux termes de l’article 15 de la loi de 1838 sur les justices de paix, ce recours n’est admissible que pour excès de pouvoir : à défaut de dérogation à cette règle organique dans la loi du 30 novembre 1894, le recours en cassation ne serait admissible pour aucune autre cause.