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Nous nous proposons, dans cette seconde partie, d’étudier l'application et la mise en mouvement de la loi du 30 novembre 189% dans l'espèce particulière qui nous à fourni l’idée de cette thèse.

L'histoire de l’origine, du fonctionnement, des vicissitudes diverses de la société d’habilations à bon marché, La Ruche Roubaisienne, nous renseignera sur les difficultés que présente la question de l'amélioration des logements ouvriers, sur celles que le législateur de 1894 a heureusement aplanies, et sur celles qu'il a laissées non résolues.

Mais une autre considération nous a engagé à entreprendre cette monographie: la société toute récente, dont nous voulons esquisser l’étude, présente entre autres parlicularités, un rouage qui la désigne à l’attention des jurisconsultes et des praticiens. Nous voulons parler du Comité des obligataires de contrôle, qui, tout en présentant de frappantes analogies avec une institution récente : celle des créanciers-contrôleurs institués par Ja loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire, ne trouve sa réglementation dans aucun document législatif et constitue assurément une innovation intéressante. Définir, dans le silence des textes, le but et les attributions de ce comité, en justifier l'existence, et

surtout tâcher de déterminer la sanction de ses droits et la portée pratique de ses décisions sera notre objectif principal dans cette étude. Une analyse détaillée des statuts de la Auche Roubaisienne nous entraînerait, en effet, dans de trop longs développements; et d'autre part on nous saura gré, croyons-nous, de nous être un peu étendu sur le côté juridique et presque inédit de la question.

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Examinons comment, dans la réalité des faits, se forment presque toutes les sociétés coopératives d’habitations.

Quelques ouvriers aisés, ou petits employés, se disent un jour qu'ils paient un lover très élevé pour une habitation mal aérée, malsaine, ou devenue trop exiguë. Ils se communiquent leur gêne et leur perplexité. « Je gagne 20 francs par semaine, dit l'un, et le loyer de la méchante bicoque que j'oceupe avec ma famille me coûte 20 francs par mois, soit le 1/4 de mon salaire. » «Ma femme, dit un autre, est bonne ménagère, et nous avons pu mettre un peu d'argent à la caisse d'épargne. Mais nos enfants grandissent. Il nous faudra changer de maison, si nous pouvions en avoir une à nous, qui soit construite suivant nos besoins et située dans un quartier salubre ! » — Un troisième ajoute : « Isolément nous ne pouvons rien faire. Mais, en nous réunis-

sant, nous trouverions à construire nous-même à bon

compte notre maison. Et pour le paiement du terrain on nous ferait peut-être crédit. Mais il faut que nous soyons nombreux... »

L'idée déposée dans ces esprits éclôt rapidement. Chacun revient avec un ou plusieurs adhérents. Le but un peu confus à l'origine se précise. L'horizon s’élargit. Ces hommes ne se contentent plus de récriminer contre la cherté de leur loyer ou l'insalubrité de leur demeure. L'espoir de la propriété a lui devant leurs veux. Faibles, ignorants, n'ayant pour tout bien que quelques économies péniblement prélevées sur leur salaire, on les eût fort étonnés, hier, si on leur avait promis de les faire entrer dans une maison toute neuve,construite sur leurs plans, aménagée suivant leurs désirs, et sur laquelle ils auraient tous les droits d'un propriétaire. Aujourd'hui, grâce à la puissance féconde de l'association, cet espoir ne leur paraît plus impossible. Désormais, une pensée commune, un but commun ardemment désiré, crée entre eux une société virtuelle qui ne se dissoudra pas facilement.

Mais pour passer de cette existence de fait à une existence légale, que de difficultés à vaincre, que d’obstacles à surmonter dès le premier pas !

Ces Français pressentent vaguement qu'il ÿ a, autour d'eux et au-dessus d'eux, des milliers de lois, de décrets, d’arrêtés, de règlements, et une administration redoutable chargée d'appliquer ces lois, ces décrets et ces règlements. Ils craignent que la vie si faible de leur

projet nouveau-né ne résiste pas aux lenteurs et aux formalités du baptème administratif.

Enfin, ils prévoient toute une organisation à créer, des attributions à définir, des intérêts divers à réglementer.

Heureusement la Société française des habitations à bon marché est là, association fondée à Paris en 1889 dans le but désintéressé d'encourager dans toute la France la construction des habitations à bon marché. Elle consent avec empressement à aider de ses conseils la société en formation. On lui communique alors le projet de statuts.

Ce projet était encore informe, et à proprement parler chaotique. Déjà, cependant, on pouvait être frappé par un certain nombre de particularités qui faisaient de la Æuche Roubaisienne une véritable révolutionnaire dans la matière. D'abord, tandis que la plupart des sociétés analogues créées en France étaient d’initiative patronale, financière ou philanthropique, celle-ci était fondée et administrée exclusivement par ceux auxquels elle devait profiter. C'était une application heureuse du se/f help qui a rendu si vivaces les Building socielies en Angleterre.

Ensuite la société comportait, dérogeant en cela au système de la loi de 189% ,un jeu d'assurance mixte etnon pas seulement temporaire en cas de décès. On sait que l'article 7 de la loi de 1894 autorise la caisse d'assurance en cas de décès, instituée par la loi du 11 juillet

1868, à passer avec les acquéreurs ou constructeurs de maisons à bon marché des contrats d'assurance temporaire avant pour but de garantir, à la mort de l’assuré, le paiement des annuités restant à échoir, Ce que la loi organise ainsi, c’est la faculté de recourir à l’une des deux caisses instituées par la loi du 11 juillet 1868, caisses créées sous la garantie de l'État, et dont l'État règle le fonctionnement. Dans la combinaison de la Ruche Roubaisienne, il ne s’agit plus de l'intervention de l'État ; et, dès lors, toute dérogation à la disposition de l’article 7 de la loi de 1894 est parfaitement admissible.

Essentiellement, la société la Puche Roubaisienne à pour but de rendre l’ouvrier propriétaire de sa maison, en lui permettant d'en échelonner le paiement sur un certain nombre d'années (généralement 20) au bout desquelles la propriété lui sera définitivement acquise.

Les dispositions des statuts, revisées par la Société française des habitations à bon marché, et enregistrées dans un acte notarié en 1895, peuvent se résumer ainsi :

Il est formé entre les comparants une société anonyme coopérative au capital de 51.000 francs divisés en 510 actions de 100 francs.

Ne peuvent souscrire des actions, et par conséquent faire partie de la société, que les ouvriers et employés, vivant de leur salaire, ne possédant aucun immeuble et

désirant devenir propriétaires de leur foyer.

La société prend l'engagement de construire à tous ses sociétaires sur leurs plans et indications, au fur et à mesure de ses disponibilités, une maison pour leur usage personnel, qui leur sera cédée suivant un acte de location avec promesse de vente, et dont ils deviendront propriétaires dans une durée moyenne de 20 années en se libérant par paiements partiels.

Le choix du terrain sur un des lots achetés par la société dans les différents quartiers de la ville, sera laissé au sociétaire qui sera servi après avoir été agréé par le Conseil d'administration.

I sera tenu d'avoir un nombre d'actions proportionné à l'importance de sa maison :

{action pour une maison de 3000 francs

2 actions » » 3500 »