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6 » » » 9100 » aumaximum.

La maison une fois achevée, son coût exactement déterminé est passé au débit d’un compte ouvert au nom du sociétaire sur le grand livre de la société.

L'adhérent contracte alors une police d'assurance pour une somme égale au montant de ce débit.

C'est une police d'assurance #rirle en ce sens qu'elle amorüt là maison en vingt années en même temps qu'elle couvre le risque de mort. La somme assurée est

APPLICATION DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 189% 159 payée à la société à l'expiration de ce délai de vingt années si le sociétaire est vivant, ou le jour de son décès s’il meurt avant.

Afin de mettre à la portée des moins fortunés les bienfaits de sa combinaison, la société consent à ce que le futur acquéreur diminue sa cote mensuelle, soit en assignant à l'opération une durée de 25 ans au lieu de 20, soit en n’assurant qu'une partie (jamais moins de la moilié) de la valeur de sa maison et en prenant l'engagement d'amortir lui-même le surplus (art. 18).

Mais il faut prévoir Le cas où le sociélaire en voie d'acquérir sa maison, voit ses projets arrêtés soit par un chômage prolongé, soit par un déplacement de l’industrie qui le faisait vivre. On lui donne la possibilité de se retirer, en subissant sur les primes d'amortissement à lui dues par la société une légère retenue provenant du rachat en espèces de son contrat d'assurance (Cette pénalité représente à peu près l'intérêt de 5 0/0 sur le coût de sa maison, pour le temps pendant lequel le dissident en a eu la jouissance).

La société se place sous l'égide de la loi du 30 novembre 1894 afin de pouvoir profiter des avantages introduits par cette loi au double point de vue fiscal et successoral.

Conformément à la loi du 30 novembre 1894, les statuts devront être approuvés par M. le Ministre du Commerce. Le dividende des actions ne pourra dépasser 4 0/0. Les comptes devront être soumis à M. le Mi-

nistre du Commerce tous les six mois par l'intermédiaire de M. le préfet.

La société est administrée par un conseil composé de neuf membres choisis parmi les actionnaires propriétaires d'au moins 5 actions.Ces administrateurs sont nommés et peuvent être révoqués par l'assemblée générale.

Le Conseil d'administralion a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration des biens et affaires de la société.

L'assemblée générale, réunie chaque année, nomme trois commissaires-contrôleurs et deux commissaires de surveillance qui peuvent être choisis en dehors de la société. Les premiers sont chargés d'établir chaque année un rapport sur la marche des opérations de la société, sur le bilan, et sur les comptes présentés par lesadministrateurs. Les seconds doivent faire un rapport sur l’état et la situation des constructions achevées ou ou en cours d'exécution.

Nous passons sous silence les droits et pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires qui ne se distinguent par aucun point saillant des attributions accordées à cette assemblée dans toutes Les sociétés anonymes (art. 29 à 38).

Chaque année est établi un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières, et

de toutes les dettes actives et passives de la société (art. 39).

Après l’acquittement des charges de toute nature, il est opéré sur les bénéfices :

1° Un prélèvement de 3 0/0 pour former le fonds dit de réserve légale, lequel devient facultatif lorsque ce fonds de réserve à alteint le dixième du capital social ;

2 Un dividende maximum de 4 0/0 par an du capital versé, pour être réparti entre les actionnaires, lequel dividende constituera la seule rémunération dudit capital.

Le surplus, s'il en existe, forme une réserve spéciale destinée à parer aux éventualités et à assurer le développement de l’œuvre (art. 40).

Tel fut, dans ses grandes lignes, le contenu des premiers statuts élaborés par les fondateurs de la Æuche Roubaisienne d'accord avec Ja Société française d'habitations à bon marché.

Mais il ne suffit pas d'avoir des statuts.

Les encouragements officiels, et l'appui si dévoué de la Société française des habitations à bon marché ellemême, ne pouvaient être que platoniques. Il fallait pouvoir disposer immédiatement d'un capital assez considérable. En effet, les achats de terrain ne peuvent se faire dans des conditions avantageuses pour une société de ce genre que s'ils portent sur une large échelle, chaque associé acquéreur recevant ensuite une parcelle et profitant de la réduction de prix provenant d’un achat

in globo.

La Auche Roubaisienne s'était constituée au capital de 51.000 francs divisés en 510 actions de 100 francs entièrement souscrites et libérées seulement du quart. Ses ressources étaient donc modestes. Après avoir porté de 51.000 à 75,000 francs son capital-actions, et avoir demandé à ses sociétaires un nouveau sacrifice en appelant le deuxième quart de leurs actions, les administrateurs de la société comprirent qu'il leur fallait, pour réaliser leur but, tourner leurs regards vers une source de capital plus abondante que la seule épargne ouvrière.

Confiants dans la bonté de leur œuvre et dans l'esprit de solidarité qui unit tous Les citoyens d’une même cité, ils n'hésitèrent pas, alors, à solliciter le concours du public, et lancèrent au mois de décembre 1895, une émission de 250.000 francs divisés en 2500 obligations de 100 francs remboursables au pair dans un délai de 20 ans et rapportant 3 0/0 par an.

Les détenteurs de l'infäme capital si souvent et si violemment attaqué dans cette ville où le parti socialiste est au pouvoir, donnèrent alors un magnifique exemple. Ils n’hésitèrent pas à appuyer de leur efficace encouragement l'effort de ces honnêtes ouvriers à la recherche d'un si heureux progrès social. L’acquisition d’un premier terrain d'une contenance de 14.000 mètres et la pose solennelle de la première pierre du groupe de maisons dit Groupe du Cartigny, avaient déjà, du reste, attesté au public que la Société n’existait pas seu-

lement sur le papier et qu'elle était en mesure de passer des paroles aux actes.

En quelques jours, l'émission se trouvait presque entièrement couverte. Les premiers noms de l'Industrie et du Commerce roubaisiens figuraient sur la liste de souscription à côté de noms plus modestes : pelits renliers, cultivateurs aisés des environs, avaient apporté leur obole, el montraient par leur concours l'écho que l'œuvre des habitations ouvrières avaient éveillé dans toutes les classes.

Encouragée par ce succès, la Æuche Roubaisienne acheta deux nouveaux terrains : l’un de 4.416 mètres carrés, l’autre de 8.991, qui reçurent leurs premières constructions en 1896 et 1897.

A ses obligataires elle pouvait offrir les garanties suivantes :

4° Capital actions nominatives (37.500 fr. versés) . . 75.000 » 2 Bénéfices de l'inventaire (1) au 31 décembre 1896

DRAM AE CT NOR UC 0. 2 + mile s sans à + | Al:020.21 3° Versements effectués par les sociétaires à valoir sur