DE UT AUS O D

Toutes ces sommes (sauf la moitié du capital actions non encore appelée et qui ne figure que pour mémoire) élaient représentées par trois terrains d’une superficie

(1) Ce bénéfice provenait de la vente des angles de terrain formant coins de rue, et qui n'auraient pu être utilisés par la société, les constructions élevées sur ces coins devant dépasser le chiffre de 5000 franes, maximum fixé par la loi.

totale de 27.357 m. 50, ét 96 maisons dont 59 habitées et 37 en construction.

Ces garanties auraient pu paraître insuffisantes aux capitalistes désireux de participer à une grande œuvre sociale, mais peu confiants en l'initiative ouvrière laissée complètement à elle-même. Prévoyant l’objection, et désirant, en vue d’une prochaine émission d’obligations, donner un gage de plus aux souscripteurs ; le Conseil d'administration eut alors l'idée d'inviter les obligataires à constituer un comité de contrôle.

Sans rien abdiquer de son principe qui était de laisser la direction entière de la société aux mains de ses fondateurs ouvriers, le Conseil estimait que ce comité, composé de ce qu'on aurait appelé autrefois les notables de la Ville, pourrait, par ses conseils et l'influence personnelle de ses membres, être pour la société un précieux auxiliaire.

Pour répondre au désir exprimé par les administrateurs, les obligataires de la ÆRuche Roubaisienne se réunirent, le 20 mars 1896, et émirent les vœux suivants :

1° La Réunion désire qu’il soit constitué un Comité d'obligataires de contrôle qui sera composé de dix membres ;

20 Que la société ne puisse emprunter sur hypothèques sans l'assentiment du Comité des obligataires de contrôle ;

3° Que le Conseil d'administration soumette au Co-

mité des obligataires de contrôle son aperçu d’inventaire semestriel et son inventaire de fin d'année :

4 Que la ÆRuche Roubaisienne communique à l'avance, à litre de simple renseignement, au Comité des obligataires de contrôle {ous projets de changement aux statuts de la société :

5° Que sur les trois commissaires-contrôleurs prévus par l’article 28 des statuts, il soit nommé un obligataire.

Ces vœux furent transmis à la société réunie en assemblée générale le 29 mars 1896 et approuvés à l’unanimité. Le lendemain, les obligataires procédaient à l'élection de leur comité de contrôle. En 1897, une nouvelle édition des statuts de la société refondus et remaniés mentionnait pour la première fois cet organe, et indiquait son rôle et ses attributions dans un titre trop court dont voiei l'unique article :

Art. 48.— Aucas d'emprunt par émission d'obligations, le mode de ces emprunts sera firé par le Conseil d'admanistralion qui pourra admettre le contrôle bienveillant d'un Comité pris parna les obligataires dit Comité des obligataires de contrôle gui aura notamment les droits que lui donne l'arhcle T ci-dessus, et auquel il sera fait les communicalions prévues par les articles 39 el 43 des présents statuts.

L'article 7 est relatif à la nécessité pour le Conseil d'administration d'obtenir l’assentiment du Comité de contrôle des obligataires s'il veut contracter un emprunt

hypothécaire.

Les articles 39 et 43 stipulent que : dans les sir mois qui suivent la clôture de chaque erercice, le compte rendu de l'Assemblée générale de la société, accompagné du bilan, sera soumis à l'examen du Conuté des obhiyataires de contrôle et que les additions el modifications aux statuts reconnues utiles par l'assemblée jénérale seront communiquées à titre de simple renseignement au Comité des obligataires de contrôle.

Telles sont toutes les dispositions des statuts qui organisent le Comité des obligataires de contrôle. Il est clair que les créateurs de ce rouage nouveau ne se sont pas préoccupés de faire une savante construction juridique. Aussi certaines personnes versées dans la question des habitations ouvrières, ont-elles pu, au premier abord, déclarer que le rôle de ce comité leur semblait assez hypothétique.

Les statuts accordent à ce comité certains pouvoirs. Mais quelle en sera la sanction pratique ?

Et, dans le silence des statuts, à quel critérium se référer, à quel raisonnement d’analogie recourir, à quelle institution définie légalement nous reporter pour accorder ou refuser à ce comité certaines altribulions ?

Tout d’abord, nous devons justifier l'existence de cette innovation. Son utilité, ne saurait être mise en doute. Comme le faisait remarquer M. Thaller dans un article publié en 189% (1): « Des désastres financiers,

(1) Voyez Thaller, Construction du droit des obligataires sur la

trop de fois reproduits, ont été l’occasion de ces rapprochements (entre détenteurs d'obligations d’une même émission). On s’est dit que l’obligataire était à peu près hors d'état à lui seul de pourvoir à la sauvegarde de ses droits. Tantôt les mesures les plus graves étaient prises à ses dépens, et sans qu'il en eût le moindre soupçon ; tantôt, privé de toute compétence dans les grandes questions d’affaires, il venait aux assemblées soulever des objections naïves ou faire preuve d’un entêtement irraisonné impossible à vaincre ». Ajoutons qu'il y aurait impossibilité matérielle à faire à chacun des obligataires les communications nécessaires à un contrôle sérieux et à recueillir leur avis. L'idée de leur reconnaître un droit de se faire représenter, el de confier la défense de leurs intérêts à certains d’entre eux, se présente donc tout naturellement à l'esprit. Elle paraît surtout s'imposer dans les législations qui, comme la nôtre, n'admettent aucune limitation au droit pour une société d'user du crédit public, aucune proportion maxima contre le capital-actions et le capilal-obligations (1).

D'autre part, on peut constater une tendance législative à « prémunir les obligataires contre des mécomptes

d'exploitation de leur emprunteur au moyen d'une

notion d’une société qui existerait entre eux (Annales de droit commercial, 1894, t. II, p. 65 et s.).

(1) Le code italien de 1883 (art. 171) et le code portugais de 1888 (art. 496) limitent pour les compagnies le droit d'émettre des obligations au chiffre de leur capital-actions.

coordination plus ou moins ingénieusement établie entre eux ». C’est ainsi que la loi belge et la loi portugaise donnent aux obligataires entrée aux assemblées générales, et qu'une loi autrichienne du 24 avril 1874 organise la représentation commune des obligataires par un curateur.

En France, le projet de loi présenté au Sénat en 1884 sous le titre de « Projet de loi sur les sociétés par actions » comportait une série de dispositions relatives à la représentation des obligataires (üitre V). Parlant au nom de la Commission chargée d'étudier ce projet, l'honorable M. Bozérian disait en substance :

« Les lois antérieures ne se sont pas occupées de la situation des obligataires : les règles générales du droit commun leur sont done seules applicables. En dehors des articles 1905 et suivants du Code civil qui s’occupent du prêt à intérêt, on ne peut guère, parmi les articles généraux, citer que l’article 2093, l’article 1166, l’article 1167 et l’article 1188. Les règles contenues dans ces articles, suffisantes à la rigueur pour les cas ordinaires, ne le sont plus lorsqu'il s'agit de prêts effectués par voie de souscription d'obligations.

Dans ce cas, en effet, le prêteur et l'emprunteur ne sont pas mis directement en rapport... Une fois jeté dans le gouffre d'une société, l'argent du prêteur peut être emporté et englouli dans le {torrent de la spéculaton et de l'agiolage. Est-il possible d'engager une lutte

sérieuse ? Pour soutenir cette lutte avec quelque chance

de succès, on a tenté d'organiser des syndicats de sociétés ; mais ces organisalions sont malaisées ; là où il faudrait aller vite, on ne peut avancer que lentement : et souvent, avant que l’armée fut prête, la campagne était finie.

La situation des obligataires est cependant digne d'autant et même de plus d'intérêt que celle des actionnaires... L'obligataire à, comme l'actionnaire, droit à la protection du législateur. Si elle ne doit pas manquer au second, elle ne doit pas faire défaut au premier. »

Sous l'empire de ces pensées avait été élaboré le titre V du projet qui organisait... 4° le droit pour les obligataires de se faire représenter extrajudiciairement par des mandataires ; 5° leur représentation en justice ; 6° la nomination de commissaires par la première assemblée générale des obligataires ; T° les droits généraux de ces commissaires: 8o leurs droits spéciaux quand des sûretés particulières ont élé promises ou quand la destination des fonds à été indiquée lors de l'émission des obligations {art. 78 à 87 du projet).

L’artiele 78 du projet disposait « Les porteurs d’obligations ont la faculté de se réunir en quelque nombre que ce soit, et de nommer des mandataires chargés de représenter ceux qui se sont ainsi réunis ou quelquesuns d’entre eux ».

Cette disposition n'’élait-elle pas inutile en présence

de la loi du 30 juin 1881 qui a proclamé la liberié du

droit de réunion ? Non, car cette Loi ne s'étend pas au droit d'association. Et les réunions d’obligataires auraient pu, à raison de leur permanence ou d’autres circirconstances , être considérées comme constituant de véritables associations.

L'article 79 prévoit la représentation judiciaire des porteurs d'obligations. « Les porteurs d'obligations, formant le vingtième au moins du capital représenté par chaque série d'obligations, peuvent aussi dans un intérêt commun, charger, àleurs frais ,un ou trois mandataires au plus de les représenter en justice, et de soutenir collectivement, tant en demandant qu’en défendant, toutes les actions qui peuvent les concerner comme créanciers. »

Lorsque la convocation d’une assemblée générale des obligataires a été une des conditions de l'emprunt, cette assemblée « désigne un ou trois commissaires au plus, pris ou non parmi les porteurs d'obligations. A défaut de nomination de commissaires par l’assemblée, ou en cas de refus d’un ou plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de commerce du siège de la société, à la requête de tout intéressé. Les pouvoirs des commissaires durent jusqu’à ce qu'ils aient été remplacés ou réélus dans une assemblée ultérieure » (art. 80).

Mais quels seront les pouvoirs de ces commissaires ?

Les articles 81, 82, 83 et 84 nous donnent la réponse

APPLICATION DE LA LOI DU 30 Novempre 1894 171

à cette question. Ils présentent un intérêt assez direct avec notre sujet pour mériter d'être reproduits intégralement.

Art. 81. — « Les commissaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales ; ils ont droit aux mêmes communications, délivrances de pièces ou de copies, que les actionnnires et aux mêmes époques ; ils peuvent assister à toutes les assemblées générales quelconques des actionnaires, sans participer ni aux discussions, ni aux votes. »

Art. 82. — « Les commissaires peuvent demander aux administrateurs ou gérants de la société de convoquer l’assemblée des porteurs d'obligations autant de fois qu'il y aura des assemblées générales d'actionnaires et aux frais de la société. Ils peuvent aussi convoquer eux-mêmes les porteurs d'obligations hors des cas cidessus prévus, mais aux frais de ceux d’entre eux qui composent cette assemblée spéciale. »

Art. 83. — « Au cas spécial où des sûretés parliculières, comme des privilèges ou hypothèques, ou d'autres causes légitimes de préférence, doivent appartenir aux porteurs d'obligations, les commissaires ont qualité pour provoquer et consentir, au nom de l'assemblée desdits porteurs, tous actes relatifs à ces sûretés. Dans ce cas, la convocation de l'assemblée des porteurs d’obligations par les administrateurs ou gérants est obligatoire, quand bien même il n’en serait pas fait mention

dans les condilions de l'emprunt. »

Art. 84.— « Les commissaires peuvent et doivent surveiller l'emploi des fonds empruntés, si la destination des fonds a été indiquée lors de l'émission des obligations. »

La simple lecture des dispositions de ce projet nous montre à quels points de vue l'institution d’un Comité de contrôle des obligataires pourra être particulièrement utile. Prenons par exemple le cas, prévu par larticle 83, ou des sûretés particulières, des hypothèques auraient été attribuées aux porteurs d'obligations par les statuts de la société.

Pour qu'une hypothèque soit valable il faut,à peine de nullité de l'inscription, que le bordereau présenté au conservateur des hypothèques énumère les noms, prénoms, domicile et profession du créancier (art. 2148, C. civ.). En cas d'inscription au profit d'un groupe nombreux d'obligataires, cette formalité devient singuhèrement gènante. Il est à craindre que des noms soient oubliés, et les obligataires omis ne profiteraient point de l'inscription.

Quant aux obligations au porteur, on se heurte à une impossibilité.

Il en résulte qu'en fait, un grand nombre d'obligations émises sous le titre d'obligations hypothécaires ne sont que des obligations chirographaires, et que les prèteurs ne se trouvent avoir pour garantie que la solvabilité personnelle de la société.

C'est pour remédier à cet état de choses que l’arti-

cle 83 du projet donnait qualité aux commissaires, pour provoquer et consentir, au nom de l’assemblée des porteurs, tous actes relatifs aux sûretés accordées par la société aux obligataires.

L'action du Comité des obligataires ne serait pas seulement utile pour faire inscrire les hypothèques, mais pour opérer {ous actes conservatoires : apposition et levée des scellés ; demandes en séparation de patrimoine ; intervention dans les partages ; actes interrupüifs de prescription ; protèts, protestations el réserves, saisies-arrêts., etc... au profit des obligataires.

Le projet qui organisait la représentation des obligataires fut adopté par le Sénat. Mais les événements politiques l’empêchèrent de passer dans nos lois.

La loi de 1893 plus nuisible qu'utile comme toutes les réformes partielles et toutes les demi-mesures, reproduit quelques-unes des dispositions du projet Bozérian, mais laisse de côté la représentation des obligataires.

Quoi qu'il en soit, l'exemple de la Auche Roubaisienne atteste clairement que les créateurs du projet de loi de 1884 avaient pressenti un besoin de la pratique. Dans l'espèce qui nous occupe, le besoin à créé l'organe. Le comité de contrôle des obligataires organisé par les statuts de notre société n’est pas une création législa- Live. Hàlons-nous de dire qu’il n’en à pas moins une existence légale.

Qu'on décide, avec M. Thaller, qu'il existe entre les

porteurs d'obligations d'une même émission une véritable société civile de forme anonyme existant à côté de la société des actionnaires, ou qu’on ne reconnaisse entre obligataires d’une même série qu'une association virtuelle, on devra accorder aux obligataires le droit de choisir des représentants avant qualité pour agir en leur nom et défendre leurs intérêts.

Or la doctrine et la jurisprudence admettent aujourd'hui qu'il existe une association au moins virtuelle entre les obligataires d’une même émission. Comme l’a fait observer très justement M. Thaller, « on ne prête pas à part soi 500 francs à une Compagnie ; on participe à un ensemble de souscriptions portant sur un million. On ne prêterait pas 500 francs. Sans égard à ce que feront les autres souscripteurs ; car 500 francs représentent dans la caisse sociale une quantité infinitésimale, impuissante à réaliser le plan que le prospectus annonce (1)... »

Le droit pour les obligataires d’élire des représentants découle nécessairement de cette conception (2).

Mais quels pourront être les droits des mandataires élus dans ces conditions ? Evidemment ils pourront exercer tous les droits de leurs mandants, mais pas plus.

(1) Thaller, loc. cit., p. 70.

(2) On en déduit aussi cette seconde conséquence d’une extrême gravité, à savoir que la souscription de chaque obligataire ne devient définitive que lorsque l'emprunt est intégralement couvert (En ce sens, Trib, civ. de la Seine, 26 juillet 1885, La Lot, 30 octobre 1885).

APPLICATION DE LA LOI DU 30 novemere 1894 175

Ce sont les droits d’un créancier ordinaire : droit d’exercer tous les droits et actions du débiteur à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne (art. 1166) ; droit d'attaquer les actes faits par le débiteur en fraude de ses droits (art. 1167); droit d'exercer tous actes conservatoires de son droit (art. 1180) ; enfin, droit de demander la déchéance du terme lorsque par son fait, le débiteur à diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier, et qu'il est reconnu que cette diminution peut résulter de dégradations, de changements, d’une mauvaise administration (art. 1108) (CF. Dalloz, Rép. Obligations, n° 1286).

L’intention des rédacteurs du Code civil a été évidemment que le créancier, une fois le prêt effectué, ne demeurât pas étranger aux agissements de son débiteur. Malheureusement, faute d'un droit de contrôle impossible à accorder dans les affaires du débiteur, les droits attribués au créancier restent le plus souvent sans utilité et sans portée. C'est seulement lorsque le débiteur a compromis par d'irréparables fautes le gage de son créancier que celui-ci s’aperçoit de son excès de confiance et songe à mettre en œuvre les armes que lui donne la loi.

Ce droit de contrôle qu'on ne peut accorder à un particulier dans les affaires d’un autre particulier, se comprend assez bien, au contraire, et ne présente plus aucun caractère choquant lorsqu'il s’agit d’une société qui émet des obligations. L'ingérence des obligataires

représentés par leur eomité de contrôle ne parait plus vexaltoire ni inquisitoriale.

C'est ainsi que la société la Auche Roubaisienne n'hésita pas à provoquer la nomination par ses obligataires d'un certain nombre de représentants, et à renforcer d'un réel pouvoir de contrôle les droits que les mandalaires des porteurs d'obligations tenaient du droit commun. Nous montrerons que le comité des obligations jouit encore de quelques autres attributions qui ne rentrent pas dans le droit de contrôle proprement dit.

La tâche du comité de contrôle des obligataires est très délicate, obligé qu'il est, d'une part, de ménager les légitimes susceptibilités des administrateurs ouvriers, d'autre part de sauvegarder les intérêts des obligalaires vis-à-vis desquels il à une responsabilité morale considérable.

I n’y a pas de contrôle discret ; il nv a pas de contrôle Wrenveillant. Le comité de contrôle des obligataires s’est interdit toute immixtion dans la gestion des affaires de la société, mais il faillirait gravement à son devoir en n’exerçant pas ses pouvoirs d’une façon sérieuse et absolument impartiale.

Une des particularités de la société la Ruche Roubaisienne est la disproportion entre le capital-actions et le montant des obligations. Aujourd'hui, grâce à une seconde émission lancée en décembre 1897, le montant des obligations n’est pas loin de 500.000 franes. Or

nous avons vu que le capital-actions ne s'élève qu'à 15.000 francs.

Etant donné ce chiffre d'obligations, considérable par rapport au montant du capital-actions, la prétention des obligataires de ne pas être tenus à l'écart de tout renseignement sur la marche de la société, ne saurait paraître exagérée.

En quoi consiste le droit de contrôle reconnu par les statuts de la société la Æuche Roubaisienne au Comité des obligataires de contrôle ?

Les articles 40 et 43 de ces statuts édictent : 1° l'obligation pour les administrateurs de soumettre au Comité des obligataires de contrôle, dans les six mois qui suivent Ja clôture de chaque exercice, le compte rendu de l'assemblée générale de la société accompagné du bilan ; 2° l'obligation pour les administrateurs de communiquer, à litre de renseignement, au Comité des obligalaires de contrôle tous projets d’additions et de modifications reconnues utiles aux statuts.

Telles sont les deux seules dispositions des statuts qui concernent et réglementent le droit de contrèle du Comité des obligataires. Voyons comment ce droit pourra être exercé dans la pratique. Sera-t-il absolument dénué de sanction ? |

Supposons que, soit négligence, soit désir de cacher des irrégularités, les administrateurs n'aient pas fait les communications prescrites au comité de contrôle, Les contrôleurs pourront et devront exiger que cette formalité soit accomplie. Armés de l’article des statuts

qui leur reconnaît le droit de contrôle, ils pourront au D. — 12

besoin intenter devant le tribunal civil une action tendant à ce qu'il soit ordonné aux administrateurs de leur présenter les livres, documents, inventaires, etc.

De leur propre initiative, ou à la suite d'une condamnation qui les y contraint, les administrateurs ont fait aux commissaires-contrôleurs, toutes les communications prévues par les statuts. Quelle sera alors la tâche de ceux-ci ? Sera-ce un rôle passif? Ne pourront-ils formuler aucune observation ?

Les administrateurs pourront-ils se contenter de les écouter avec déférence, quittes à n’en tenir aucun compte dans le prochain exercice ?

C’est ici surtout, croyons-nous, que les deux parties devront faire preuve d'un esprit de conciliation et de tact dans l'intérêt de la société qui, en définitive, est leur intérêt commun.

On peut supposer que les commissaires-contrôleurs s'aperçoivent : d'une violation des statuts ; d’une violation de la loi ; enfin de fautes résultant d'une mauvaise gestion.

S'il y a eu violation grave des statuts, le pacte intervenu entre la société et les souscripteurs d'obligations pourra être considéré comme rompu, et il y aura lieu, si c'est nécessaire, à l'application de l’article 1184 du Code civil. Les membres du Comité de contrôle agissant comme obligataires seraient en droit de demander la résolution du contrat. Cette résolution prononcée pourra êlre désastreuse pour la société. Non seulement,

en effet, les obligalaires au profit desquels elle aura été prononcée s'en prévaudront pour refuser d'acquitter les versements dont ils sont encore redevables pour le paiement intégral de leur titre ; ils réclameront de plus le remboursement de ce qu'ils ont déjà versé à la so. ciété.

Mais c’est une prescription de la loi qui a été violée : par exemple on a distribué aux actionnaires des dividendes supérieurs au taux maximum de 4 0/0, où bien on s'est livré à des opérations étrangères au but précis fixé par la loi aux sociétés d'habitations à bon marché (Règlement du 21 septembre 1895, art. 9). est incontestable que les obligataires auront les mêmes droits que dans l'hypothèse précédente. Ils n'ont, en effet, entendu faire un prèt à la sociélé que parce qu'elle était constituée conformément aux prescriptions de la loi et pour réaliser le but déterminé par elle. Les dispositions réglementaires qui ont organisé le régime des sociétés d'habitations peuvent être une gène pour elles, mais elles sont en même temps une garantie pour les prèteurs. Ceux-ci seraient donc parfaitement en droit d'exiger de la société le remboursement de leurs obligations, si les administrateurs pensant que les avantages accordés par la loi de 1894 ne compensent pas les entraves, qu’elle leur met, se décidaient à en rejeter le patronage pour marcher seuls avec l'indépendance des sociétés ordinaires.

Toute violation des statuts ou de la loi pourrait, de

plus, être réprimée par l’autorité supérieure ; on sait, en effet, que l’article 9 du décret réglementaire du 21 septembre 1895 astreint les administrateurs des sociétés de construction à « soumettre au Ministre du Commerce, pour être soumis au comité permanent » dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, le compte rendu de l'assemblée générale de la société accompagné du bilan ; ainsi que tout projet de modification aux statuts.

Que se passera-t-il, maintenant, si les administrateurs se sont rendus coupables de faute lourde dans la gestion ? De quelle responsabilité devront-ils répondre devant le comité de contrôle ?

Ici encore les membres du comité de contrôle pourront à titre d'obligataires demander aux tribunaux une réparation civile. Mais, cette affirmation a besoin d'être immédiatement précisée. Dans les termes du droit commun, les administrateurs pourraient être déclarés responsables vis-à-vis des obligataires des affirmations mensongères répandues à dessein dans le publie, des prospectus inexacts rédigés par eux en connaissance de cause,ainsique des garanties qui ne figureraient que sur le papier: au cahier des charges de l'emprunt (Paris, 22 mars 1877, aff. Dauphin, et 25 juin 1877, aff. Dreyfus, D. P. 79,2,40 et 157; Bruxelles, 20 mai 1886, Journal des Valeurs mobilières, 1886, p. 483 ; Conf. Louis Lucas,dissert. sous Paris, 5 décembre 1887, Annales de droit commercial, 1888,1,101 et suiv.). Mais il

ne suffira pas qu'une faute soit relevée à la charge des administrateurs, pour que le tribunal puisse condamner ceux-ci à une réparalion civile envers les obligataires ; il faut encore que les demandeurs soient en mesure d'établir un rapport de cause à effetentrela faute prouvée el le préjudice allégué (Dalloz, Æép. Supplément, XVI, p. 390, n° 908).

Nous venons, dans les trois hypothèses ci-dessus, d'examiner la sanction du droit de contrôle, dans les droits que les membres de ce comité de contrôle tireront de leur propre titre d'obligataires. Nous avons réservé la question de savoir s'ils pourraient exercer ces différents droits au nom des obligataires et les représenter en justice.

Ce pouvoir aurait pu leur être valablement attribué parlesstatuts.En vain nous objectera-t-onla règle: « Nul ne plaide en France par procureur » qui exige que tous les actes de la procédure soit signifiés à chacune des personnesen cause représentées ou non. Ilest admis universellement aujourd’hui que ce principe n’est pas d’ordre public. On peut par conséquent y déroger. M.Lyon- Caen en a tiré celte conséquence que « si les représentants des obligations plaident contre la société et que celle-ci ait consenti à leur désignation, ou même qu'avisée de cette nomination elle y ait acquiescé hautement,la société doit être déclarée irrecevable àse prévaloir de l’irrégularité des actes de procédure signés des représentants seuls ès-qualités » (Dalloz, Rép. Supp.,

XVI, p. 407, n° 963. En ce sens, Lyon-Caen et Renault, t. 2, n° 593; Houpin, t. 1, n° 83 ; Garnot, p. 133):

En l'absence d'un texte des statuts reconnaissant au Comité de contrôle le droit de représenter en Justice l’universalité des obligataires, nous croyons que la règle: Nulne plaide par procureur pourrait lui être opposée s’il voulait agir en cette qualité. Les membres du Comité de contrôle ne pourraient en effet prétendre que le droit d'agir en justice au nom des obligataires est compris dans le droit de contrôle. Il l'excède manifestement.

Nous avons vu que l'exercice du droit de contrôle du Comité des obligations est strictement défini et délimité dans les articles 39 et 43 des statuts.

Une autre attribution importante lui est conférée par l'article 7 ainsi conçu: « Les emprunts hypothécaires ne peuvent être faits qu'avec l’assentiment du Comité des obligataires de contrôle ».

Par ce moyen seront en grande partie conjurés les dangers provenant de ce que les obligations de la Ruche Roubaisienne ne sont pas hypothécaires. Le Comité des obligataires de contrôle se gardera bien d'autoriser soit l'émission d'obligations privilégiées, soit tout autre emprunt hypothécaire qui aurait pour effet de soustraire pour partie les biens de la Société au droit de gage des obligataires.

On n'a pas voulu accorder aux obligations le carac-

(ère hypothécaire à cause des frais considérables qu'eût

entraînés la mainlevée d'hypothèque à chaque acquisition d’une maison par un sociétaire.

Nous avons vu que le Comité des obligataires de contrôle, organisé dans les statuts de la société la Auche Roubaisienne, existait, à l'état embryonnaire, dans le projet de loi Bozérian soumis au Sénat en 1884. L'ins- Hitution dont il se rapproche le plus dans la législation actuellement en vigueur, et avec laquelle la comparaison s'impose, est assurément, celle des créanciers contrôleurs, créée par la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation Judiciaire.

Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de créanciers intervenant eux-mêmes, et non pas seulement par un liquidateur ou un syndic, dans les affaires de leur débiteur, pour y exercer des droits plus où moins étendus. Et ces créanciers ont la faculté d’élire des représentants.

Dans un cas comme dans l’autre, ces représentants jouissent d’un droit de contrôle, et leur avis est exigé pour certains actes.

Mais nous devons noter d'importantes différences, à côté deces points communs.Ea Ruche Roubaisiennen'accorde le droit de contrôle qu'à ses obligataires. Ce droit appartient aux simples créanciers dans la liquidation judiciaire. Bien que la loi de 1889 ne distingue pas, nous pensons qu'il faudrait appliquer les règles du concordat, et exclure les créanciers hypothécaires du pouvoir

spécial dont il s'agit. Quoi qu'il en soit, les créanciers

chirographaires ordinaires peuvent figurer parmi Les contrôleurs institués par la loi de 1889 : ils ne peuvent faire partie du Comité des obligataires de contrôle.

La disposition de la Ruche Roubaisienne à done, sous ce rapport, une portée plus restreinte, mais combien plus large aux autres points de vue !

D'abord, le droit du Comité des obligataires du contrôle s'exerce normalement, parallèlement à la gestion de la société, sans qu'il soit nécessaire que celle-ci ait fait de mauvaises affaires. Il n’est pas nécessaire que le débiteur ait été dessaisi de l'administration.

Ensuite, les statuts de la ARuche Roubaisienne, organisant le Comité des obligataires de contrôle, en font un organe nécessaire ayant un rôle obligatoire dans la société. En cas de liquidation Judiciaire, les créanciers peuvent, dit la loi de 1889, nommer des contrôleurs. Cette élection est facultative pour eux.

Enfin, et surtout, les droits du Comité des obligataires de contrôle seront, sur un point tout au moins, plus étendus que ceux des créanciers-contrôleurs. Ceuxci, à côté de leur droit de contrôle et de vérification, sont appelés à donner leur avis aux liquidateurs dans un certain nombre de cas : pour les actions à intenter ou à suivre, et pour les actes de désistement,de renonciation ou d'acquiescement. Encore cet avis, bien qu’exigé par la loi, n'est-il pas obligatoire pour les liquidateurs qui peuvent, selon nous, passer outre. La loi n’a pas dit, en effet, avis conforme. I en est de cet avis obligatoire

comme des conclusions du ministère publie, dans un procès. Celui-ci doit parfois êlre entendu, mais le Tribunal n’est nullement lié par ses conclusions.

Ce n'est pas seulement un droit d'avis qu’exerce, au contraire, le Comité des obligataires de contrôle : dans le cas où les administrateurs voudraient faire un nouvel emprunt hypothécaire, cet emprunt ne peut être conclu sans leur assentiment. Par contre, le Comité des obligataires de contrôle n'a pas d'avis à donner dans le cas d'action en justice, de désistement, de renonciation, ou d'acquiescement, Mais, comme nous l'avons dit, par le fait même de la convention qui a créé les obligations, les obligataires ont encore d’autres droits, tirés, ceuxlà, non des statuts, mais des règles générales du droit, et il est tout naturel que ce soit le Comité qui les exerce.

Il les exercera, notamment, en cas de dissolution de la Société survenue soit à la suite de mauvaises affaires, soit par l'effet d’un commun accord, soit à la suite d’événements imprévus.

Dans cette hypothèse de dissolution à laquelle 1l faut assimiler le cas où il y a liquidation judiciaire, il serait nommé des liquidateurs, de mème qu'il serait nommé des syndics en cas de faillite. Le comité des obligataires n'aurait évidemment plus à exercer son droit de velo pour tout nouvel emprunt hypothécaire, mais il pourrait continuer à user de son droit de contrôle, l'être moral de la société débitrice étant réputé subsister Jus-

qu’à la fin de la liquidation.

Il le pourrait, même, parallèlement aux créanciers contrôleurs, s’il en était nommé au cours de la liquidation judiciaire. I a, en effet, de par la nature des créances qu'il représente, et de par les statuts qui l'ont créé,un droit propre, et indépendant de celui des autres créanciers.

Nous avons parlé de faillite et de liquidation judiclaire. Ne peuvent elles pas être rendues impossibles par le caractère immobilier de la société? La réponse sera affirmalive si la société n'a pas fait d'opérations commerciales.

Une société, alors même qu’elle se constitue sous une forme commerciale, ne peut être mise en faillite que si elle se livre habituellement à des actes de commerce ; et le cas se présentera bien rarement pour les sociétés d’ha : bitations ouvrières.

Dans le cas exceptionnel où une société de ce genre se livrerait au commerce, comme elle aurail nécessairement alors un actif et un passif mobilier à côté de son actif immobilier, elle aurait perdu son caractère immobilier, Elle pourrait être mise en faillite ou en liquidation judiciaire, et les droits propres de chacun (obligataires,créanciers ordinaires, actionnaires) s'exerceralent alors conformément aux règles légales.

Nous venons d'examiner le mode d'action, les droits divers du Comité des obligataires du contrôle, et la sanction de ces droits. Tout nous fait croire que les membres de ce comité n'auront jamais à recourir aux

moyens coercilifs que nous avons énumérés. Jusqu'à présent, administrateurs de la société et obligalaires ont marché la main dans la main, soutenus par la grandeur du but qu'ils avaient à atteindre.

En tâchant de définir les droits du Comité des obligalaires de contrôle, et en montrant qu'il n'existe pas uniquement pour la façade, nous croyons avoir rendu service non seulement aux obligataires, mais encore et surtout à la société dont l'intérêt évident est de publier que les garanties qu'elle offre à ses souscripteurs sont sérieuses et efficaces.

Nous devons dire un mot de la seconde particularité que nous avons fait remarquer dans la Auche Roubaisienne, à savoir l’organisation d'une assurance mirle. Ce système garantit le remboursement intégral de la maison non seulement au jour du décès du sociétaire, mais même au bout d’un certain délai, ordinairement de 20 ans, du vivant du sociélaire. Il a ainsi pour effet d'assurer contre la mort et aussi contre la vieillesse.

Aveccette combinaison, pour une maison de 5.000 fr., le sociétaire paiera : 3 1/2 0/0 représentant l'intérêt de la maison et les frais d'administration (soit 175 francs) ; plus 4.20 0/0 représentant la prime d'assurance pour un homme de 30 ans (soit 210 francs) au total donc: 385 francs.

Chaque mois, la société perçoit chez les sociétaires en voie d'acquisition, une somme égale au 1/12 de la

prime d'assurance annuelle, plus le 1/12 de la somme

qui représente l'intérêt de 3 1/2 de la valeur de la maison. Chaque mois, la Compagnie d'assurances remet à la société un bordereau des primes échues pendant le mois et en reçoit le montant. Lorsque la maison est amortie au bout de 20 ans, ou au jour du décès, la Compagnie d'assurances en paie le prix à la Société, et, de ce jour, l'assuré devient définitivement, propriétaire d'un immeuble libre de toute charge. La société de construction ne reçoit, par ce moyen, que des sommes assez importantes à la fois. Elle n’a pas l'ennui de percevoir le prix de ses maisons par petits paquets éche- Jlonnés sur un grand nombre d'années.

Un des avantages de l’assurance mixte est que la prime à payer par l'assuré est uniforme.

[n’en est pas de même dans l'assurance temporaire pour le cas de décès seulement. Le nombre d’annuités à payer diminuant chaque année, la prime à payer est décroissante. Elle grève assez fortement l'assuré dès le début de son occupation. L'assurance mixte, au contraire, garantit non pas le paiement des annuités encore à payer, mais la valeur de la maison ; objet invariable, par conséquent prime constante.

Pour éviter l'inconvénient de l'assurance temporaire en cas de décès auquel nous venons de faire allusion, M. Cheysson à proposé un système d'assurance dit 4 prime nivelée qu'il décrit ingénieusement à l’aide de figures géométriques (Musée social, circulaire, n° 6, sé-

rie B, décembre 1896). Ce système exige l’interposition

de la société de construction qui réglerait l’annuité d'amortissement à elle due par le sociétaire suivant une progression inverse à celle de la prime d'assurance : par conséquent, suivant une progression ascendante. De cette façon, la prime d'assurance et l’annuité d'amortissement se contrebalanceraient sans cesse, pour former un prix moyen qui serait le montant de la somme à payer chaque année par le futur acquéreur.

Ce système à pour avantage de ne pas décourager le futur acquéreur par la perspective de payer dès le début d'assez fortes annuités.

A côté de la société de construction proprement dite, et sous le contrôle direct des administrateurs de la Ruche Roubaisienne, fonctionne une Caisse du sou qui a pour but de permettre aux ouvriers de se rendre acquéreurs d’une ou de plusieurs actions en versant des sommes modiques, fruits successifs de leur épargne. Lorsque le montant de ces dépôts aura atteint 25 francs, ils seront, à moins d'avis contraire, investis d’un quart d'obligation au porteur rapportant 3 0/0. Jusque-là les dépôts ne rapporteront aucun intérêt.

Ainsi constituée, la société la Ruche Roubaisienne à marché à pas de géant depuis sa fondation. Créée en 1895 par de simples ouvriers et employés, elle a construit aujourd'hui 98 maisons dont 80 habitées, et 18 en achèvement. Deux fois elle a fait appel au crédit public qui lui a apporté près d’un demi-million. Elle est sortie victorieuse des difficultés que le mauvais vouloir des

uns, l’apathie des autres lui suscitaient.

La ARuche Roubaisienne ne tend à rien moins qu’à renouveler l'aspect d'une grande cité où la condition des ouvriers est trop souvent navrante.

A ceux qui doutent, à ceux qui se découragent en face des problèmes sociaux si nombreux et si ardus, elle peut, non sans quelque fierté, montrer déjà des résultats.

Populaire par son principe et par ses origines, cette société montre les ressources admirables d'initiative, de prévoyance et de dévouement qui existent, à l’état latent, dans la grande foule ouvrière, et qu’il suffirait de mettre en œuvre et d'organiser avec confiance, pour que le malaise social, dont nous souffrons tous, soit atténué dans une large mesure.

Dix gouvernements étaient officiellement représentés au dernier Congrès international des habitations à bon marché en 1897. Nous n'avons pas l'intention de résumer ici les rapports, pourtant très instructifs, qui furent lus, au cours des séances, sur l’état de la question dans la plupart des pays de l'Ancien et même du Nouveau Monde.

Afin de donner quelque précision et quelque portée pratique à celte étude, nous limiterons nos développements aux quatre pays étrangers où Ja question s’est posée de la façon la plus intéressante. Nous nous efforcerons de mettre en lumière les points saillants par lesquels leur législation offre une ressemblance ou un désaccord avec notre loi française, et nous examinerons celles de leurs innovations qui, compatibles avec nos mœurs politiques et privées, pourraient être avantageusement adoptées chez nous.

On pourra remarquer que le législateur français n’a pas été Le premier qui ait favorisé la construction des habitations à bon marché. Antérieurement à notre loi de 1894, l'Angleterre, la Belgique et l'Autriche avaient été pourvues d’une réglementation législative de cette importante matière.

L'œuvre du législateur belge de 1889 à pu, notam- D. — 13

ment, servir de modèle sur plusieurs points à ceux qui élaborèrent la loi du 30 novembre 1894. À ce titre, elle méritait d'attirer tout spécialement notre attention.