LOI DU 31 MARS

MODIFIANT L'ARTICLE 11 ET COMPLÉTANT L'ARTICLE D DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1894

ARTICLE PREMIER. — Le deuxième paragraphe de l’article 11 de la loi du 30 novembre 1894 est modifié ainsi qu'il suit:

« Ces Sociétés ne seront admises au bénéfice de ces exonérations et des autres faveurs concédées par la loi qu’autant que leurs statuts approuvés par le ministre compétent, sur l'avis du Conseil supérieur institué par l’article 14, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum. »

ART. 2. — Pour la détermination des revenus qui servent à l'application de l’article 5 de la loi du 30 novembre 1894, ne seront pas comprises dans la valeur locative des immeubles les charges de salubrité (eau, vidange, etc.) et d'assurance contre l'incendie ou sur la vie dont le propriétaire fait l'avance et qu’il recouvre en les mettant, par le bail, au compte du locataire.

ART. 3. — Les dispositions de l’article 8 de la loi du 30 novembre 1894 sont applicables à toute maison, quelle que soit la date de sa construction, dont le revenu net imposable à la contribution foncière n'excède pas les limites fixées par l’article 5 de ladite loi.

Féuix FAURE.

Par le Président de la République :

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes el des Télégraphes,