I. — Membres nommés par le Ministre

Membre SERA M RO ‘d Membres de la Chambre des députés . . . . . 6 Membres du Conseil d'Etat = . , à . .", 9

Personnes spécialement versées dans les questions d'hygiène, de construction et d'économie so- CO Ne eut ce ee, LD)

Membres des sociétés de construction d’habitations à bon marché, des sociétés mutuelles de prévoyance et d'épargne et des syndicats professionnels institués conformément à la loi . . . . . . . . 5 Membres des Comités locaux d'habitations à bon

A CE Us en nn ec s D Membre de l’Académie des sciences morales et DANCE EEE 0. 0 , 4 | Membre de l'Académie des Beaux-Arts (section OT RER ER |

Membre de l'Académie de médecine . . . . . 1

Membre de la Société française des habitations à BORA HER RP LR on VA

Membre de la ligue nationale de la prévoyance et HENRI D . < . - + | Membre de la Société d'hygiène publique ou de médecine professionnelle. . . . . . . . .« . . 1

Membre de l’Institut des notaires français . : + 1

46 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE Il. — CHAPITRE PREMIER II. — Membres de droit.

Le directeur de la Caisse des dépôts et consigna-

LA CO 4 ou | Le directeur de la Prévoyance et de l'Assurance SOCIALES. + © NICE RE | Le directeur de l'Assistance et de PHvgiène publiques au Ministère de l'Intérieur . . . . . . . 1

Le directeur général des Contributions directes . 1

Le directeur de l'Enregistrement et du timbre. . 1

Le directeur des Affaires civiles et du Sceau au mimstère de K-Justice OR

Les membres désignés par Le Ministre sont nommés pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans (art. 2 du décret). Le Conseil ainsi composé est placé sous la surveillance du Ministre qui désigne parmi ses membres deux vice-présidents. Il nomme aussi par arrêté les secrétaires du Conseil.

Le Conseil supérieur doit tenir au moins une session dans les trois premiers mois de chaque année (art. 4 du décret). Il a, du reste, une certaine permanence, ainsi qu'il résulte de l’article 5 du décret de 1895 ainsi conçu : & Un comité permanent de 10 membres, choisis dans le sein du Conseil et désignés par le Ministre, se réunit sous la présidence du vice-président chaque fois que les besoins du service l’exigent. Il délibère sur les affaires d'importance secondaire, et instruit Les questions à

soumettre au Conseil supérieur ».