C. Type de la Société française des habitations à bon

marché. — M. Siegfried l’a exposé dans ces termes : «Supposons que l'ouvrier puisse consacrer à son loyer une somme annuelle de 150 à 200 francs et qu’il puisse épargner 50 à 100 francs, soit au total qu'il puisse consacrer une annuité de 250 à 300 francs pour acquérir la propriété de son habitation. En adoptant le taux de 4 0/0 pour l'intérêt, 2 0/0 pour les frais généraux, et 3,000 francs pour le prix de l’immeuble, voici quel sera le mécanisme. L’ouvrier entrera dans la Société coopérative comme simple adhérent. D'abord simple déposant avec un versement minime de 1 franc par semaine, il deviendra ensuite associé en opérant un premier versement du dixième ou de 5 franes par action de 50 fr., et en s’engageant à des versements mensuels de { franc pour chaque action souscrite. Quand l’ensemble de ces versements aura atteint 300 francs c'est-à-dire la valeur de 6 actions, il les échangera contre 60 actions libérées d'un dixième et les transférera à la Société en garantie du compte courant qu’elle va lui ouvrir. Il sera tenu de verser 0 fr. 10 par mois et par action c.-à.-d. 60 >< 1.20 — 72 francs par an pendant une période suffisante pour que l'amortissement de sa dette de 2700 (3000 — 300) soit complet. La durée de cette période sera par conséquent variable avec le versement mensuel et le rendement des actions. Il paiera, en outre, pour son loyer une somme fixe de 180 francs qui se décompose ainsi: loyer proprement dit 4 0/0... soit

A raison d'un versement mensuel de 0 fr. 10, l’amortissement annuel sera de 72 francs somme qui éteint une dette de 2.700 francs en 25 ans. »

Dans le système adopté par cette société le transfert de Ja propriété est toujours différé jusqu’au parfait paiement des annuités (1).

La société coopérative joue dans tous les cas à l’égard de ses membres d’abord le rôle d’un bailleur, puis le rôle d’un banquier qui fait fructifier les dépôts des sociélaires jusqu'à ce que le montant avec les intérêts composés atteigne le prix de l'immeuble.

Ce système est assurément ingénieux, et l’on a fait remarquer avec raison qu'ici les intérêts respectifs et opposés de la société et de ses membres pourront tou: jours être dissociés et liquidés sans difficulté. On ne peut lui reprocher qu'une trop grande complication dans le calcul des annuités. Il est à craindre que son mécanisme ne soit pas toujours très nettement compris par les ouvriers et que par suite ils hésitent à s'engager dans une voie mal connue. Il est vrai que, le plus souvent, sans chercher à leur expliquer le fonctionnement financier de la société, on fera pour eux les calculs nécessaires et on leur indiquera simplement les sommes qu'ils auront à débourser par mois ou par an pour devenir propriétaires.

Nous donnons ci-dessous la formule de bail avec pro-

(1) Nous examinerons plus loin en détail si le système de la propriété différée doit être approuvé.

messe de vente proposée par la « Société française » aux sociétés d'habitations à bon marché.

Modèle de bail avec promesse de vente par une société anonyme d'habitations à bon marché (1).

Bail.

Entre les soussignés :

M. ....., agissant comme administrateur délégué de la

Société de. . . . ., dont le siège social est à. . . . ., d’une part,

HOME 0 1e démeurant à... : d'autre part,

Il a été dit et convenu ce qui suit:

M. au nom de la Société, fait bail à M.

qui accepte, parut du. . =. .; DOUrT. . . .", années consécutives, d’une maison située à. . . . . comprenant. ténantpardevantoa "M ";12"Uroite, de -., 27., à gauche, à. . . . . et au fond, à. . . . . ; le tout d’une contenance d’en- VITON en - MOIres Carrés.

Ainsi que ladite maison se poursuit et comporte sans aucune exception ni réserve et sans qu'il soit besoin d’en faire ici une plus ample description le preneur déclarant la connaître parfaitement pour l'avoir vue et visitée.

Le présent bail est fait aux charges et conditions générales applicables à tous les immeubles de la Société. . . . . et contenues dans un cahier des charges déposé pour minute à Me. .., notaire à. . . . . suivant acte du. . . . ., dont il a été donné connaissance au preneur qui s'engage à l’exécuter dans toutes ses parties.

De son côté, M. . . . ., au nom de la Société”... : :5"0blige à livrer la maison, objet des présentes, en parfait état lors de l’entrée en jouissance du preneur et à la maintenir en bon état de grosses réparations jusqu'au jour où M. . . . . sera

(1) Les Sociétés coopératives doivent procéder, non par promesse de vente, mais par acte d'attribution, pour ne payer que des droits d'enregistrement moins élevés.

68 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE 11. — CHAPITRE Il

devenu propriétaire par suite de la réalisation de la vente dont il sera ci-après parlé.

En outre le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de. . . . ., que le preneur s'engage à payer en quatre termes égaux les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année pour le premier paiement avoir lieu le. .

M... .. requiert l'enregistrement du bail pour 3 ans.

Promesse de vente,

M. . . . ., au nom dela Société de. . . . . promet de vendre à M. . . . . qui accepte, la maison qui vient de lui être louée, et ce, moyennant le prix principal de. . . . . que M. . . s'engage à acquitter par acomptes annuels fixés à la somme de. . . . . et payables aux mêmes époques que le loyer.

M. . . . . deviendra de plein droit propriétaire de l’immeuble lorsqu'il ne sera plus débiteur envers la Société venderesse que de quatre annuités seulement, c’est-à-dire après paiement de la Nme annuité échéant le. . . . . date à partir de laquelle courra le délai imparti par la loi du 10 novembre 1894 pour le versement au Trésor de la première fraction du droit de mutation dont les parties se proposent de requérir alors le fractionnement.

Toutefois, sans perdre le bénéfice du paiement par annuités, le preneur pourra, lorsqu'il sera libéré des cinq (1) premières annuités, demander à la Société venderesse de lui consentir définitivement la transmission de la propriété. — Dans ce cas, le délai imparti par la loi du 30 novembre 1894 courra du jour de l’acte constatant qu'il a été fait usage par le preneur de la faculté ainsi réservée.

Faitdouble à ee

(1) On peut fixer au tiers ou aux deux cinquièmes de la durée de ? La, La \ L l'amortissement le nombre d'années après lequel s'effectuera la vente. Il ne parait pas prudent d'anticiper davantage.