CHAPITRE NI

DES FACILITÉS DONNÉES PAR LA LOI AUX CONSTRUCTEURS POUR SE PROCURER LES RESSOURCES NÉCESSAIRES.

L'article 6 de la loi du 30 novembre 188% dispose : « Les bureaux de bienfaisance, hospices el hôpitaux peuvent, avec l'autorisatiou du préfet, employer une fraction de leur patrimoine qui ne pourra excéder un cinquième, à la construction des maisons à bon marché, dans les limites de leurs circonscriptions charitables, ainsi qu'en prêts hypothécaires aux sociétés de construction de maisons à bon marché el aux sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l'achat ou la construclion de ces maisons, el en obligations de ces sociélés.

La Caisse des dépôts et consignalions est autorisée à employer jusqu'à concurrence du cinquième, la réserve provenant de l'emploi des caisses d'épargne qu'elle a constituée, en obligations négociables des sociétés de construction et de crédit indiquées au paragraphe précédent. »

Ce texte contient l’énumération absolument limitative des personnes morales qui peuvent consentir des prêts hypothécaires soit aux sociétés de construction, soit aux sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes,

ont du moins pour objet de faciliter l'achat et la construction de ces maisons.

Ces personnes morales sont: 1° les bureaux de bienfaisance, 2 les hospices et hôpitaux, 3° la caisse des dépôts et consignations. À cette liste il y a lieu toutefois d'ajouter les caisses d'épargne privées. Les travaux préparatoires nous apprennent en effet que le texte primitif rédigé par la commission du Sénat reconnaissait formellement, dans ses paragraphes 2 et 3, aux caisses d'épargne privées la faculté de prêt autorisée dans l’article 6 actuel. Sices deux paragraphes ont disparu dans le cours de la discussion au Sénat, ce fut précisément pour ne pas empiéter sur le domaine de la loi du 20 juillet 1894 relatives aux Caisses d'épargne qui visait spécialement cette faculté de prêt (1). L'article 10 de cette loi autorise les caisses d'épargne à employer la totalité du revenu de leur fortune personnelle, et le cinquième du capital de cette fortune en acquisitions ou construcetions d'habitations à bon marché, ou en prêts hypothécaires ayant ce même objet.

Ce n’est pas sans beaucoup de résistance que l’article 6 qui consacre la faculté de prèt au profit des personnes morales mentionnées plus haut, fut adopté par le Sénat. Spécialement, en ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, M. Boulanger déclara qu'il était absolument opposé à la disposition permettant d'immo-

(4) Séance du 12 décembre, Journ. Off. du 13. Débats parlem., p. 1420.