CREER

Dans le présent travail, nous étudierons les modifications apportées au lit par la nouvelle loi, les pouvoirs de police de l'administration, et enfin nous indiquerons très brièvement, quels sont les défauts et les lacunes de la législation actuelle, et les réformes qu'il faudrait introduire pour rémédier à cet état de choses. Mais auparavant il nous paraît bon d’exposer l'historique de la question. De nombreuses controverses que la loi résout y ont leurs origines, et la connaissance de ces controverses mettra en évidence la nécessité de la solution actuelle et en

montrera mieux la portée.

ND pl |} #X D \ = ‘ … .

ï ' * * j M ï *J L Û + - x ’ e * È i EF — | [a NS DT - F . ' + Î ï .

ER = a

érigie, «

TITI SU 4 PA Le UU

L, DO. Û s RL TM ASC ù \ A H d' st à [FCETO A: i : à ï 1) Lf th | ; ô = M fanent L4 Sp de . RE À DEV ETS é { e \ 1 te CAF | se a ‘ P = Û ï “, k ‘ j . E res mé EN À nr 2. on “ ù .

* ee ï * Le Ki À . ns PAT: , + it gi eee tit .

: nu er CN " | — # Fe . W À e :

“ | ; … V f * = ( —., 1 y “ Era 4 ' né 5 > AT 4 Len Fr Mn