DES RECOURS CONTRE LES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
Il existe contre les règlements généraux deux sortes de recours : 1° Un recours gracieux, et 2 Un recours coutentieux.
19 Du recours gracieux. — Les règlements généraux modifiant ou supprimant tous les droits d'usage sans indemnité peuvent souvent causer certains préjudices aux intéressés. Il est donc tout naturel de reconnaitre à ceux-ci le droit de s'adresser à l'autorité supérieure pour en demander le retrait. Cette autorité sera le Préfet si le règlement émane du Maire, et le Ministre s'il émane du Préfet. Lorsque le Chef de l'Etat aura pris un règlement, lui seul peut le modifier.
> Du recours contentieux. — Le recours contentieux comprend : 1° Le recours contre le refus opposé
par l'Administration d’user de ses pouvoirs de police,
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dont nous ne parlerons pas (1), 2 Le recours pour excès de pouvoir.
Pour ètre valables, les règlements pris par l’'Administralion pour assurer le libre écoulement, la salubrité publique et la répartition des eaux, doivent être légaux. Ils sont illégaux et annulables comme teis, lorsqu'ils sont entachés de l’un des vices suivants :
1° Incompétence de l'autorité dont ils émanenL.
Nice forme,
3 Violation de la loi portant atteinte à un droit acquis.
jf» Détournement de pouvoir.
Les mesures d'instruction ne préjugeant pas le fonds aucun recours n'est possible contre elles. Ajoutons qu'avant de statuer sur l’excès de pouvoir le Conseil d'État peut renvoyer les parties devant les tribunaux judiciaires pour faire prononcer sur les questions de droit commun. D'ailleurs, devant ces tribunaux, les riverains poursuivis pourinfraction aux prescriptions administratives peuvent très bien discuter la légalité des règlements généraux. Cela ne met pas obstacle à l'exercice du recours pour excès de pouvoir et ne peut servir de base à la fin de non-recevoir tirée du recours parallèle.
(1) Le Conseil d'Etat a toujours admis le recours contentieux contre le refus opposé par l'Administration aux intéressés d’user de ses pouvoirs de police, à moins que la mesure sollicitée soit étrangère aux intérêts dont la loi a confié la garde à l’Administration.
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