DE L'EFFET DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

Lorsque les règlements généraux ont été faits légalement ils s'imposent aux tribunaux et aux particuliers, mais ils doivent n’édicter que des dispositions se rattachant aux textes législatifs. Ils seront entachés d’excès de pouvoir s'ils contiennent des prescriptions ne découlant pas des lois qui ont mis sous la garde de l'Administration le libre écoulement des eaux et la salubrité publique ou s'ils grèvent les propriétés riveraines de servitudes que le législateur est seul compétent pour créer. D'une manière générale lorsque l'Administration prend des mesures ayant pour effet de modifier le régime des eaux, elle ne doit pas sacrifier l’agriculture et inversement. De même elle doit aussi ménager les intérèts privés : s'ils doiventètre sacrifiés, l'autorité administrative ne doit pas hésiter à le faire, mais s'ils peuvent être laissés intacts elle ne doit pas y toucher.

Lorsque l'Administration édicte des règlements généraux portant atteinte aux droits des riverains leur doit-elle une indemnité ? L'article 14 va nous le dire : « Les permissions peuvent être révoquées où » modifiées sans indemnité, soit dans l'intérêt de la » salubrité publique, soit pour prévenir ou faire ces- » ser les inondations, soit enfin dans le cas de règle-

» mentation prévu par l’article 9.

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