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» Dans tous les autres cas, elles ne peuvent être » révoquées ou modifiées que moyennant indemnité. »

Il ya donc une très grande différence entre les règlements généraux et les règlements d'eau.

La loi de 1898 dans son article o recommande bien, il est vrai, à l'Administration, comme le fait l’artiele 645 pour les tribunaux, « de concilier les intérêts de l’agriculture et de l'industrie avec le respect dù à la propriété », mais, appliquée à l'Administration, cette formule doit être entendue d’une manière plus large. Le tribunal ne statue qu'entre les parties qui sont en cause el ne prescrit que les mesures rigoureusement nécessaires pour: l'exécution de sa décision, tandis que l'Administration statue dans des vues d'intérêt général et prend des mesures qui s'imposent à tous les riverains. Aussi Demolombe avait-il raison de dire que le règlement général « dispose à vrai dire pour les choses plutôt que pour les personnes » (1). Les tribunaux ont le droit d'interprèter les règlements généraux comme ils interprètent la loi, mais pour que ceux-ei produisent tous ces effets ils doivent s’inspirer de l'intérêt public et il ne faut pas qu'il y ait dé-

tournement de pouvoir.

QG) Demol., n° 199.