DID

ou d'annulation par les préfets ou de recours contentieux de la part des intéressés. Le maire ne pourra agir que dans un cas, lorsqu'il aura recu une délégation du préfet, mais cette délégation doit être spéciale et surtout temporaire. (1)

Le préfet, comme on le voit, est donc chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire observer les anciens règlements et usages locaux. Il ne peut les compléter ni les modifier en quoi que

ce soil.

SECTION II