ET DU CONSEIL D'ÉTAT

La Cour de Cassation, qui au début semblait admettre le second système, vers 1830, prit nettement parti pour le troisième et, par un arrêt du r4 février 1833, se prononça formellement contre l’expropriation privée des eaux. Un an après, elle déclare non recevable l’action en complainte d’un riverain contre l’auteur d’extractions de sable opérées au droit de sa propriété, et, comme elle l’avait fait pour les eaux,