ROUE

des ordonnances prévues à l’art. 10 paragraphe 2 une énumération limitative.

On pourrait trouver dans ces arrêts les éléments d’une distinction a faire entre les ordonnances que l'on pourrait appeler simples, ne visant que de purs actes d'information, actes matériels, et les ordonnances yuridiclionnelles dont la jurisprudence nulle part n'a établi leur caractère.

Elle a écarté certaines ordonnances, mais elle ne nous dit pas à quels signes on peut leur attribuer leur caractêre de juridictionelles et leur privilège d'ètre immédiatement communiquées. Il est logique, pour obéir au vœu de la loi et en présence des termes généraux de l'art. 10 paragraphe 2, de communiquer au Conseil toutes les mesures qui iutéressent la défense de l’inculpé : il importe que le Conseil soit mis au courant de toute manifestation qui intéresse, en l’aggravant ou en l'améliorant, le statut de l’inculpé : l’intérel de la défense immédiate du prévenu est ici le critérium de la distinction envisagée. Ainsi une commission d'experts aux fins d'examiner l’état mental de l'inculpé, l’état de la victime, devrait être communiquée immédiatement au Conseil qui a grand interêt à être prévenu de cette mesure et à connaitre le nom de l'expert désigné. Au contraire la désignation d’un expert pour apprécier l’état de santé d’un témoin, n'intéressant pas la défense ne serait pas communiquée.

Mais que répondre à l'objection que l’on a tiré des perquisitions domiciliaires. Cette mesure intéresse pourtant l’inculpé au plus haut point, et, pourtant, sous peine de perdre toute son utilité, l'ordonnance qui la décide ne peut et ne doit être communiquée (1).

Cette opinion est restée sans écho : toute la jurisprudence adopte l'opinion de la circulaire de la chancellerie :

(1) Revue pénitentiaire, 1899, p. 165,