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sous peine de nullité, être interrogés tous le même jour. Il serait nécessaire, pour se conformer à la loi, d'échelonner les interrogatoires de facon que chacun des inculpés puisse connaître, par la communication du dossier à son conseil. la veille de sa comparution, les interrogatoires subis par les autres inculpés. D'un autre côté, en autorisant la confrontation le même jour, avec un témoin dont l'inculpé ignore la déposition, ne lui enlève-t-on pas l’une des deux protections, que la loi a créées à son profit : celle de ne répondre qu'après avoir eu préalablement connaissance des charges sur lesquelles il est interrogé : on l’oblige ainsi à fournir des explications sans avoir le temps d’en mesurer la portée. On cherche à exploiter sa surprise. Or toute la loi a été conçue pour empêcher l'inculpé de fournir contre lui des armes dans un moment d’égarement.

A la dernière objection on peut répondre que le système proposé dans le pourvoi du 6 Janvier aurait pour résultat de ralentir la marche de l'instruction dans les affaires où il y aurait de nombreux inculpés et de nombreux témoins : d’un autre côté, les formalités édictées par la loi du 8 décembre 1897, relatives à la communication du dossier sont de droitétroit, d'autant qu’elles sont prescrites à peine de nullité. — On ne peut ajouter au texte de la loi, l’art. 10 exige que la procédure « soit mise à la disposition du conseil la veille de chacun des interrogatoires ». Dès que cette obligation a été effectuée le vœu de la loi est rempli : il n’y a pas à rechercher en quel état se trouve la procédure : Quant à la première objection que la confrontation immédiate avec un témoin dont la déposition n’a pas été communiquée la veille serait contraire à l’esprit de la loi, il v a une exagération de dire qu'en confrontant, séance tenante.

(1) Milhaud et Monteux : La loi du 8 décembre 1897, instruction vréparatoire page 222.

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un inculpé avec un témoin qui vient de déposer, on cherche a exploiter la surprise de l’inculpé. Le témoin a déposé en sa présence, ou lecture lui a été faite de sa déposition. son avocat est près de lui il n’est donc pas pris au dépourvu, d’ailleurs il peut réfléchir avant de répondre. On peut, envisager deux hypothèses : ou les faits que révèle la déposition sont déjà connus par une déclaration officieuse reçue par la police ou la gendarmerie à titre de renseignement et alors l’inculpé a pu tout à loisir préparer sa réponse après avoir pris l'avis de son conseil, ou bien le témoin n'avait jamais été entendu à quelque titre que ce soit et alors le Juge d’Instruction lui aussi apprend, au moment même de la confrontation, ces faits nouveaux et si l’inculpé et scn conseil n’ont pu d'avance combiner des réponses habiles, lui aussi a été dans l’impossibilité de méditer sur les conséquences à tirer de cette déposition et de préparer ses questions.

Dans un deuxième système, qui parait actuellement adopté par la Cour suprême {1}, la Cour veut que Île conseil ait un délai de 24 heures entre la réception de l'avis et le jour de l’interrogatoire pour prendre connaissance du dossier et se concerter avec l’inculpé :. et pour éviter que, durant cet intervalle, le Juge, continuant l'information ajoutat au dossier des pièces nouvelles inconnues du conseil, sur lesquelles il interpellera l’inculpé, elle exige que l'interrogatoire se borne aux faits résultant des pièces comprises dans le dossier au moment où commence pour le conseil le délai de communication. Si donc dans cet intervalle parviennent au juge de nouvelles pièces 1l doit en faire abstraction, aucune question ne doit être posée sur ces documenis (2). Dans ces arrêts la Cour estime que

CHICaSS CT AMTIMOOT,EeS- MOOD MEIOATE

(2) Cr, cass, 3 avril 1903: S. 1906. I. 246. — Cr. cass., 3 avril D. : 1JOO0- I, 455

= Oj0) —

le juge a méconnu les dispositions de l'art. 10 paragraphe 1** en ayant donné lecture à l’inculpé de rapports d'experts datés du jour même de l’interrogatoire. La loi à exigé qu'aucune surprise ne soit possible et que le conseil connaisse et puisse faire connaître à l’inculpé, avant l'interrogatoire, toutes les charges qui pèsent sur lui.

Le Juge d’Instruction a le droit de recevoir dans son cabinet et d'entendre, sans serment préalable, sans dresser un procès-verbal régulier de leurs déclarations, les personnes qui lui apportent tous renseignements utiles à la recherche de la vérité. Il peut conférer avec un agent, un inspecteur de police, recevoir d'eux des renseignements, recueillir toutes les communications officieuses et spontanées qui peuvent lui être faites. Il ne s'ensuit pas que Îles personnesainsientendues soientnécessairementdestémoins et, dans ce cas, doivent être entendues dans les formes prescrites par les articles 71 et suivants du Code d’Instruction Criminelle et leurs témoignages communiqués au conseil en vertu de l’article 10 de la loi de 1897. Ces dépositions orales rentrent dans la mission confiée au Juge de découvrir la vérité, et qui comporte l'emploi de moyens dont le choix est abandonné à la discrétion et à la conscience du magistrat.

Mais il peut arriver que ces personnes remettent àäu Mayistrat, à l'appui de leurs dires, certaines pièces que celui-ci joint au dossier : la Cour de Paris a pris soin de rappeler, dans ce cas, les garanties qui existent pour le prévenu contre l’abus possible de cette faculté qui peut, en permettant de produire aux débats des pièces inconnues de la défense, paralyser le libre exercice de cette dernière: elle rappelle que la défense a le droit, en déposant à la barre des conclusions formelles, de faire rejeter des débats, par le Juge du fond,les documents qui auraient pu être produits par les personnes entendues dans ces conditions,

€ et demander à n’ètre jugée que sur des documents dont la valeur et l'authenticité sont certaines. (1).

Dans l'espèce actuelle, la Cour s'étant départie. de sa rigueur, a donc suspendu pendant 24 heures, la marche de linstruction lorsque le Juge estime nécessaire d'interroger le prévenu. Une semblable solution allonge la durée de l'information.

On peut en conclure maintenant que si la loi a donné des droits et des garanties aux inculpés, par contre, elle à affaibli entre les mains du magistrat le procédé qu'il suivait habituellement en matière d’information, l’interrogatoire (2). |

Actuellement, ce n'est plus par des interrogatoires que le Juge peut arriver à la déccuverte de la vérité : avec des inculpés mis au courant par leurs conseils des charges qui pèsent sur eux et instruits par eux des réponses à faire, il ne faut plus attendre que l'interrogatone leur arrache un aveu, l’interrogatoire ne peut plus être qu’un moyen donné à l'inculpé pour contredire l’accusation, la discuter, la réturquer : en un mot se disculper.

Le conseil Coit être averti l’avant-veille du jcur de l’interrogatoire, par une lettre reeommandée. On peut, néanmoir,s, abréger ce délai, il a été en effet jugé qu'il cvait été satisfait aux prescriptions des art. 0 paragr. 4 et 10 paragr, 1 de la loi lorsque la convocaticn adressée par le: Juge au conseil de l’inculpé et l’avertissen ent que la procédure a été mise la veille de l’interrogatoire à sa disposition, lui parviennent la veille du Jour de l'interrogatoire (3).

La lettre recommandée avertit le conseil en même

@i\Paris 3 Janvier 99: FT" 1699..2" 207 (1) Revue pénitentiaire, anrée 1899, p. 29 : opinion de M. Garçon. (2) Cass. cr. 2 marro0 D'#1005"1124:

temps du double droit qu'il possède, d'assister à l'interrogaloire et de prendre connaissance du dossier. Cette double formalité est sanctionnée par la nullité en vertu des dispositions de l’art. 12

Est donc nul {1) l'interrogatoire subi par l’inculpé en l'absence de son avoca’, sans que celui-ci ait été convoqué et sans que la procédure ait été mise à sa disposition, alors même que l'interrogatcire aurait porté sur un fait autre que celui qui a provoqué l'ouverture d’une information : il est de règle constante que tout interrcgatoirc, toute confrontation, même s'ils portent sur un fait criminel autre que celui qui a provoqué l'ouverture de l'information, doit avoir lieu en présence de l'avocat ou tout au moins après sa convocation et la mise à sa disposition de toute la procédure et lorsque l’on parle de la procédure, il s'agit de toutes les pièces qui ont été recues depuis l'ouverture de l'information jusqu’au moment de sa communication au défenseur.

La loi a parlé de la veille du jour de l'interrogatoire, mais une fois que l’on a procédé à cette mesure d’information, pour les actes qui la suivront, l'obligation de communiquer ne prend naissance que dans le casoüil doit être procédé à un nouvel ‘interrogatoire (2) : le Juge n'excède donc pas son droit en versant des pièces au dossier après avoir rendu son ordonnance de soitcommuniqué.

Cette ordonnance, en effet, ne dessaisit pas le Juge: elle a pour but de communiquer la procédure en état au Ministère Public pour qu'il donne ses conclusions. Dès lors, il lui appartient, même après cette ordonnance, de poursuivre l'information et de procéder à de nouveaux

(1) Rennes, 10 janvier. 1898. D. 1898 2. 240. hCASS Cr avr IMo0 1 D r007 M 470;

actes d'instruction tant qu'il n’a pas rendu l'ordonnance de clôture, de renvoi ou de non lieu, qui «lui vide les mains (1) » : l’inculpé ne peut, en conséquence, faire grief de ce que de semblables pièces n'aient pas été communiquées à son conseil.

Le Juge d’Instruction, une fois son information terminée, a rendu son ordonnance de renvoi : les résultats de son information ayant démontré que l'inculpé était l’auteur de l'infraction. Certes, comme nous le verrons, une semblable ordonnance doit bien ètre communiquée au conseil du prévenu, mais il n’estexigé ni par l'art. 10 ni par aucun autre texte que cette ordonnance et les pièces de la procédure soient mises à la disposition du conseil (2) et spécialement aucun texte de loi r’exige que l’ordonnar ce de renvoi devant la Chambre des mises en accusation, une fois rendue et portée à la connaissance du conseil du prévenu soit mise avec les autres pièces de la prouédure, à la disposition du conseil (3). La mise à la dispusition du conseil du dossier de l'information la veille de chaque interrogatoire est une mesure nécessaire pour donner à l'instruction préparatoire son caractère de contradiction, mais la Cour de Cassation limite strictement les applications de la loi de 1897 à l'instruction préalable et par là elle entend l'information à laquelle procède le Juge d’Instruction antérieurement à son ordonnance de renvci (4).

La formalité de l’article 10 paragraphe 1 est prescrite à peine de nullité article 12 : aussi la loi a-t-elle exigée

AAICASS ACT. 201août 1002, D TO04 077 (2) Cass. cr. 20 mars 1903. S;" 1905: T7. 240, Cass. cr. 27 janvier 1899. S. 1900. 1. 60.

Cass. cr, 7 juillet 1899. S. 1902. 1. 300.

(3) Cass. cr. 27 janvier 1899 : 1900. 1. 60.

(4) Cass.. 28 août 1902.,8. 1903, 1. 307.

Cass, 4 février 1898, S, 1gvo. 1, 57.

une preuve de son exécution dont elle souligne l'importance par la nullité encourue, le procès-verbal de l'interrogatoire doit mentionner et constater l'expédition de la lettre, missive avertissant le défenseur de la mise à sa disposition de la procédure, dans le délai imparti par la loi c'est-à-dire l’avant-veille de l’interrogatoire. Le moyen employé pour reconnaitre l’accomplissement de cette formalité est simple : l'envoi est fait par lettre recommandée dont le talon est annexé au recto de l'interrogatoire. Lorsque le procès-verbal ne fait aucune mention de son accomplissement, la formalité doit être tenue pour non effectuée. (1).

La peine de nullité est encourue mème si le procesverbal s'était borné à constater la présence de l'avocat sans parler de la mise de la procédure à sa disposition (2).

Si donc, au cours de l'information, on ne trouve aucune mention constatant que la formalité exigée à peine de nullité par l'article 10 paragraphe 1 a été remplie, ia Cour de Cassation estime que ce défaut de mention équivaut à l'absence complète de cette formalité et est de nature à entrainer l'annulation de l’interrogatoire et toute la procédure ultérieure. [Il en serait le contraire si cette mention s'y trouve, la formalité est réputée accomplie (à).

Mais 1l faut toujours bien indiquer dans le procès-verbal quand a eu lieu cette mise à la disposition et si le délai de vingt-quatre heures, qui doit séparer ce moment de l'interrogatoire a été respecté.

D'ailleurs pour gagner du temps, pour alléger le travail du greffier, la Circulaire du 10 décembre recommande au grefher que la lettre envoyée à l'avocat, en exécution de

(1) Cr. 24 decembre 1004. D. r905. 1. 706. Cr. 27 juillet r906. D. 1907. 1.1334:nCT: E720610bre TOOL 1000 MAT

(2) 13 avril, Cass;, 1911, B2r0.

(3) GCass. Cr.: 35 avril 1903 S, 1905. 1..541.

l’article 9 paragraphe 4, l'avertisse en outre que le dossier est à sa disposition. « Mais pour satisfaire en même temps aux dispositions impératives de l’article 9 paragraphe 4 et à celles de l'article 10 paragraphe 1, il est nécessaire que £e double avis inséré dans la lettre missive soit adressé au conseil l’avant-veille de l'interrogatoire. Dans la pratique, le délai de vingt-quatre heures prévu par l’article 9, paragraphe 4 sera ainsi toujours augmenté ». On voit ainsi sur le même papier si la double formalité de la convocation du conseil aux interrogatoires et confrontations et de la mise à sa disposition de la procédure a été accompplie en temps utile, c’est-à-dire de telle sorte que le conseil ait au moins vingt-quatre heures pour prendre connaissance du dossier.

Communication des ordonnances

A la différence de la procédure qui doit être mise à la disposition du conseil vingt-quatre heures avant l'interrogatoire, la loi exige qu'il soitimmédialement donné connaissance au conseil « de toute ordonnance du Juge par l'inter-mediaire du greffier. » Article 10 paragraphe 2.

Cette disposition trop laconique a soulevé deux ordres de difficultés.

1° D'abord des difficultés de forme, La loi est muette sur le mode de notification : il faut donc compléter l’article 10 paragraphe 2 par les dispositions del’article 9 paragraphe 4: « aussitôt que l'ordonnance sera rendue le greffier informera le conseil par lettre recommandée de l'objet de l'ordonnance ; il mentionnera au bas de l’ordonnance l'expédition de la lettre et annexera à cette mention le

récépissé de la poste. Au reste, ajoute la Circulaire, « toute facilité devra être donnée au conseil pour lui permettre de prendre lecture du texte même de l’ordonnance s’il le désire ».

2° On se heurte également à des difficultés de fond, La loi exige la rapidité de la communication: elle Ja souligne du mot immédialement. Qu’'entend-elle par la? Il semble que immédiatement ne veut pas dire instantanément. On se heurterait dans l'application trop stricte de cette idée à une impossibilité matérielle évidente. Un laps de temps sera toujours nécessaire. On peut direqu'un acte est immédiat à un autre lorsqu'il n'en est pas séparé par un acte intermédiaire de même nature, lorsqu’entre l’acte initial, en l'espèce l'ordonnance, et l'acte subséquent, la signification qui doit en être donnée, ne s’est intercalé aucun autre acte d’information se rapportant à la même affaire. Un certain laps de temps peut s’écouler entre ces deux actes, la confection et la signification de l'ordonnance, peu importe, un Juge d’Instruction peut même, dans cet intervalle, effectuer des actes d’information relatifs à une autre affaire, on n’en sera pas moins dans Îles termes de la loi, à condition que ce magistrat n'ait accompli, durant cet intervalle, aucun acte d’information relatif à cette mème affaire. Üne ordonnance a été rendue, il s'établit dans l'information une sorte de trêve jusqu'à ce que le conseil en ait pris connaissance et c'est pour ne pas retarder l'information, forcer en quelque sorte la main du Juge d’Instruction que le législateur s'est servi du mot, immédiat, qui parait un peu excessif au premier abord.

2° Qu’entend la loi parce mot ordonnance : la circulaire du 10 décembre a posé, en termes excellents, ce qu'il fallait entendre par là : « le terme ‘ordonnance employé par le paragraphe > de l'art. 10 ne saurait évidemment s'appliquer indistinctement à toute mesure d'information : il n'est

pas admissible, par exemple, que le législateur ait entendu imposer l'obligation d'avertir le Conseil qu’une perquisition ou un constat d’adultère vont être opérés. De même il convient d'écarter les actes par lesquels le juge délègue ses pouvoirs propres à un officier de police judiciaire. Les ordonnances prévues par l’art. 10 paragraphe 2 sont, dans mon opinion, uniquement celles qui ont un caractère juridiclionnel, telles que les ordonnances de compétence, de mise en liberté ou de refus de mise en liberté, d’interdiction de communiquer, de soit communiqué et de clôture. L’ordonnance par laquelle le Juge désigne un ou plusieurs experts ne paraît pas, à vrai dire, pouvoir être rangée dans cette catégorie, mais je crois entrer dans les vues libérales du législateur, en décidant qu'elle devra toujours être immédiatement portée à la connaissance du Conseil ».

Cette circulaire a très sainement interprété la loi.

Dans la pratique judiciaire tout acte par lequel le Juge d'Instruction prescrit une mesure d'instruction, quelle qu’elle soit, est une ordonnance ; il rend une ordonnance quand il commet un expert — quand il délègue un commissaire de police pour effectuer une perquisition — quand il donne une commission rogatoire à un de ses collègues pour entendre des témoins — mème quand il délivre une simple cédule à témoin.

Or le législateur n’a pas voulu que tous ces actes soient portés immédiatement à la connaissance du Conseil, à peine de nullité. On doit évidemment supposer que la loi a entendu édicter la sanction si grave de la nullité pour les formalités ayant un intérêt plus vital pour Ja défense : or, quel intérêt pour l'avocat de savoir que tel témoin a été entendu, que tel expert a été choisi puisqu'il ne peut s'opposer ni à l'audition du premier, ni au choix du second. Il connaîtra après, par la communication du dossier, la déposition du témoin, le

rapport de l'expert et alors il pourra utilement préparei la défense de son client.

De même on ne peut soutenir que le Conseil doive ètre préalablement averti des saisies et perquisitions que Île magistrat se propose de faire, Au reste ilne faut pas oublier qu'au grand criminel, le Code d’Instruction criminelle n’admet la nullité des procédures que pour les irrégularités qui compromettent gravement les intérêts de la défense, de plus sila loi nouvelle pour garantir l'exercice du droit de défense, a affaibli la poursuite. elle n'a pas voulu fournir aux inculpés, par un formalisme puéril,un arsenal d’arguties et de moyens de procédure qui leur permettraient de se dérober un temps au châtiment.

Une Cour d'appel (1) a cependant décidé, « que le paragraphe 2 de l’art. 10 ne fait aucune distinction entre les diverses ordonnances qui peuvent être rendues par le Juge au cours de l'instruction, que les prescriptions qu'il édicte s'appliquent donc aussi bien à une ordonnance désignant des experts /quastoutNantre. pale mon arrêt rapporté (2) prétend qu'il serait plus conforme à la lettre novatrice de la loi et aux vues libérales du législateur de porter à la connaissance immédiate du Conseil tous les actes du Juge qui contiennent des ordres : en présence des termes généraux dela loi toute restriction aurait du être écartée : par conséquentil ne faudrait pas limiter la portée de la prescription du législateur aux seules décisions rédigées en la forme de sentences de justice ni aux ordonnances qui peuvent changer le statut de l'inculpé en l’aggravant ou en l'améliorant : arrêt terminait en regrettant que la loi n'eut pas donné

(1) Lyon,S juin 1808. J. Parq, 1898. 2. 28.

(2) Lyon,8 juin 1898. D, 1898: 2, 489.