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dans le langage courant, dans la pratique journalière des Parquets, une cédule à témoin, une commission d'expert sont bien qualifiées ordonnances : or, le législateur a évidemment entendu le mot ordonnance dans lesens d'acte de juridiction. On peut essayer d’expliquer ce caractère, ce que ne fait nulle part la jurisprudence qui, cependant repousse avec énergie, quand à leur communication immédiate, les ordonnances qui n’ont pas ce caractère. Pourraient avoir ce caractère et jouir de ce privilège les actes que le magistrat instructeur fait, en tant que juge ayant un pouvoir propre de juridiction, les actes par lesquels il dit le droit et tranche un incident. Il possède en effet une double qualité : celle d’officier de police judiciaire qui le met à même de réunir les preuves contre l’inculpé et celle de juge qui le charge, de trancher en juge les incidents qui surgissent au cours de l'information et de décider à la fin de celle-ci de la suite à donner à l’action publique.

C'est seulement lorsqu'il agit en cette seconde qualité que l'on se trouverait en présence d'ordonnances au caractère juridictionnel. On laisserait aux simples actes que le magistrat ordonne pour réunir les éléments de preuves le terme d’acte d’information. Ainsi d’un côtéles décisions par lesquelles le Juge d'Instruction tranche, et dénoue les incidents qui surgissent au cours de l'information, décide l'orientation nouvelle du statut de l'inculpé, décide de sa propre compétence à lui magistrat, refuse ou accorde la mise en liberté provisoire de l’inculpé, lui refuse toute communication avec ses proches ou ses amis, décide enfin de la suite à donner à l’action publique, soit qu'il renvoic de toute poursuite, soit, au contraire, qu'il renvoie devant la Juridiction répressive : de l’autre, les actes d'information, la menue monnaie de l'instruction auxquels on réserve le nom, non pas d'ordonnance mais d'actes d'infor-