ATOUT

mation qui ont pour cffet de rechercher les preuves, et qui, par leur nombre mème et leur variété, si l’on exige ait pour eux ce que l'on exige pour les ordonnances proprement dites, c’est-à-dire la communication immédiate au conseil, auraient pour effet d’allonger et d'alourdir l'information dont la qualité la plus précieuse est d'être la rapidité et la clarté.

C’est ce qu’a décidé avec raison le Tribunal de la Seine, Se Chambre,dans un jugement du 25 juin 1808.J. Parquets 1898. 2. 1. « Attendu que si les Tribunaux doivent interprèter la loi de 1897 dans le sens le plus large et le plus favorable aux intérêts de la défense, il n'est cependant pas possible d'admettre que le législateur ait eu l'intention de prescrire des règles contraires au bon sens et à la raison, où qui entraveraient, sans profit pour l’inculpé, la marche de l'instruction criminelle. Attendu que la communication doit s'entendre de toute ordonnance ayant un caractère Juridictionnel et pouvant intéresser la défense de l'inculpé. »

Il s'agissait dans l'espèce d’une ordonnance commettant un commissaire de police à l'effet d'interroger Hndtémoin und docteur amlefet deméniertl'étatide l'inculpé.

« Attendu qu'à aucune de ces ordonnances on ne saurait attribuer un caractère contentieux. Attendu que la liberté de la défense n’a pas été entravée par la non communication immédiate des diverses ordonnances dont les conseils des inculpés ont eu connaissance lors de la mise à leur disposition de la procédure et qu’il n'a été ainsi apporté par le défaut de communication immédiate aucune atteinte aux garanties de sa défense. »

Toute la Jurisprudence est dans ce sens que l'obligation de donner avis au conseil ne s’applique qu'aux seules