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décision du Juge qui constitue des actes de Juridiction (1).

Il est incontestable qu’avis doit être donné à peine de nullité, de toute ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté provisoire : de nombreux arrêts l’ont d’ailleurs déclaré : (2). La solution est évidemment la même lorsqu'il s’agit de l'ordonnance définitive de renvoi devant le Tribunal correctionnel (3): est nulle l'ordonnance de renvoi rendue par le Juge d'instruction sans que celle-ci fait été notifiée au Conseil : l'assistance d’un avocat est, en effet, considérée par la loi comme essentielle à la défense de l’inculpé: de même pour l'ordonnance de renvoi devant la Chambre des mises en accusation (4).

Pour l'ordonnance de soit communiqué la question était plus delicate. Mais il n’est pas douteux qu'il faille donner avis de cette ordonnance. Elle constitue un acte important : celui par lequel le juge déclare qu’à ses yeux l'instruction est terminée et qu'il est prêt à rendre son ordonnance définitive dès qu'il aura reçu les réquisitions du Ministère public : c’est plus qu’un simple acte de transmission d'ordre purement intérieur, sans influence sur l’affaire, de pure forme.

On a pourtant refusé de lui donner le caractère juridictionnel. On a prétendu que c'était un acte d’administration interne un ordre que le Juge se donne à luimême une pure formalité, n’exigeant aucun réquisitoire

(1) Douai, Caen, Lyon, Aix : Janvier 1807, 1898, S. 98. 2. 193. — Cass. 24 juin 1899.S. 1901. 1. 153 et la note. — Cass. 5 janvier 1001. S. 1902. 1. 103, — Cass. 5 décembre 1902 S. 1903. 1.488. — Cass. 15 février 1901. D, 1901. 1. 288. — Cass. 5 janvier 1901. D, root. Fe119.— Cass. 16 fevrieh 1009. D'TOr0 me

(2) Cass. 11 février 1898. Journal des Purquets 98 2. 46, Grenoble rer avril 1898 : J. P., 188. 2.82.

(3) S. 1900 1. 57. S. 1898. 1. 1893, précité.

(4) Gass. 7 août 1901. B, n. 229,

préalable, ne servant à trancher aucun point litigieux. I est vrai que la Jurisprudence, en sens,contraire leur reconnait le caractère de : juridictionnel. Avec la formule proposée, le magistrat intervient ici comme Juge.

Avant de rendre son jugement définitif {renvoi ou non lieu), il rend un jugement d'avant dire droit dans lequel, estimant son instruction terminée, l'affaire en état, il communique la cause au Ministère Public ct attend ses réquisitions pour procéder à son jugement définitif. C’est l'application du principe que c’est dans la personne même du magistrat que l’on peut trouver le criterium de la distinction proposée, dans la double fonction qu'il résume en sa personne : fonction judiciaire dans laquelle par des ordonnances juridictionnelles, d'office ou à la requête des parties, il tranche une difficulté décide sur un point du procès; fonction policiaire dans laquelle 1l effectue de simples mesures d'instruction par des ordonnances qui ne méritent même pas ce nom dans la pratique journalière des Parquets (1).

Il y a en plus un grand intérêt pratique pour la défense à être informée d’une ordonnance de soit communiqué : l'avis que recoit le défenseur est en quelque sorte une mise en demeure d’avoir à produire tout ce qui peut être utile à la définse, soit qu'il désire quelque mesure d'instruction, soit que l’inculpé ait encore à faire quelques déclarations complémentaires. C'est ce qu’à implicitement décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 juin 1898 (2): voici dans quelles circonstances. Une nullité s'était produite dans une procédure d’information et le ministère public avait formé opposition à l'ordonnance de soit communiqué. La Cour avait déclaré cette opposition

(1) Gass. cr., 24 juin 1898, S. r9o71, 1. 153 et la note de M. Roux, CSM oONIN. 150, précité.

non recevable, une telle ordonnance n'étant qu'une sorte de lettre de transmission et n'ayant pas un caractère Juridictionnel. Tel n’a pas été l’avis de la Cour Suprème, qui déclare « qu'il est vainement prétendu que l'ordonnance de soit communiqué ne serait qu’un acte de pure forme, une sorte de lettre de transmission » Puis rappelant les droits que, depuis 1897, possède l'inculpé, ainsi que Îles privilèges de son conseil, l'arrêt poursuit « que si cette dernière disposition (donner connaissance au conseil de toute ordonnance du Juge d’Instruction), malgré la généralité de ses termes ne peut s'étendre à toute mesure d’irformation, on ne saurait, en l’état actuel de la législation, refuser de l'appliquer à l'ordonnance de soit communiqué : c'est en effet sur le vu de cette ordonnance que le conseil de l’inculpé, avisé par elle du règlement prochain de lirformation, pourra réclamer utilement la communication de toutes les pièces du dossier, les examiner et produire les observations qu’il jugera nécessaires dans l’intérèt de la défense (1) », l'ordonnance de soit communiqué entre dans la catégorie des ordonnances de Juridiction, par elle le Juge déclare qu’il considère son information comme terminée, qu'il la communique au Parquet; il est indispensable que le conseil, en soit averti c'est seulement cet avis qui lc met en demeure de provoquer les mesures d'instructions qui lui paraissent nécessaires avant le règlement de la procédure.(2)

Il faut d’ailleurs, comme l'indique M. Leloir, distinguer entre les « communiqués. » S'il est nécessaire de

(UMS. 1900 57 S 1808121109. D'ANOS EN Siprécites. Paris, 7 AVrI| 1808, 9.110012. 129; 9. 1001, 2 070 précité LD TOC: DARD2DIDLECITE:

(2) Rennes, 23 juin 1897. D. 1898 2. 200.

Paris, 27 décembre 18y8. D. 1899. 2.82.

signaler à la défense les ordonnances de soit communiqué, prévues par l’art. 127 du Code d’Instruction criminelle, il n'en est pas de même dans tous les autres cas. Nous n'avons qu'à rappeler la règle suivie pour établir la distinction entre les ordonnances juridictionnelles et les actes d'information : Avec M. Leloir nous estimons que pour savoir si une ordonnance de soit communiqué doit être notifiée, il faut rechercher tout d'abord si elle est faite ou non en vue d’une décision à intervenir.

Si le communiqué est la réponse à une réquisition du parquét qui veut prendre connaissance du dossier, il n’a à aucun point de vue le caractère d’une ordonnance de juridiction et reste complètement indifférent pour l’inculpé. Si au contraire il a pour but de provoquer les réquisitions du Parquet en vue du règlement de la procédure, 1l faut évidemment en avertir la défense, car elle a intérêt à le savoir pour pouvoir réclamer du magistrat instructeur de nouvelles mesures d'information. (1)

Relativement aux ordonnances commettant des experts, il seinble qu’une semblable distinction pourrait être posée en faveur de la défense. Malgré les termes de la circulaire du 10 décembre « l'ordonnance par laquelle le Juge désigne un ou plusieurs experts, ne paraît pas à vrai dire, pouvoir ètre rangée dans la catégorie des ordonnances ayant un caractère juridictionnel; mais je crois entrer dans les vues libérales du législateur, en décidant qu'elle devra toujours ètre immédiatement portée à la connaissance du Conseil », la Jurisprudence en a décidé autrement, et est à peu près unanime en sens contraire (2).

La communication au conseil des ordonnances du Juge ne s'entend pas de toutes les mesures prises par lui, de

(1) Instruction préalable. Article de M. Leloir. France Judiciaire, JL

GICASS AC MUINNTOO S 002 1e 102.

tous les ordres par lui donnés, et qui ne constituent, à proprement parler, que des formalités ou des actes d'instruction ne possédant pas le caractère d'ordonnance, entre autres celle qui commet un ou plusieurs experts (1).

Dans le mème sens à ce sujet, il y aurait aussi lieu de faire une distinction. Sans doute il y a des affaires, dans lesquelles le nom des experts devrait être immédiatement porté à la connaissance du Conseil : ce seraient les expertises qui intéressent directement la conclusion du procès, portant sur le corps du délit, l'examen mental de l'inculpé. L'avocat aurait intérêt, à présenter en temps utile des observations sur ce choix et parfois à déterminer le Juge à modifier son choix (Revue pénitentiaire, 1898, p. 1226). Il est certain qu’en fait il v a aussi des expertises qui n’intéressent pas la solution du procès, qui n’ont sur la situation de l’inculpé aucune influence et ne sont que de simples actes d’information. Dans ce cas, l’intérèt de la défense ne commande pas de donner au Conseil, immédiatement connaissance de l’ordonnance (2). |

Il n'y a pas lieu à communication pour les commissions rogatoires données soit à d’autres Juges d'instruction, soit à des officiers de police judiciaire (3). Ce sont de simples actes d’information, à plus forte raison, lorsqu'il s’agit d’une citation à témoins(4).

Un inculpé ne possède pas d'avocat, ayant déclaré qu'il se défendrait lui-même, doit-on dans ce cas lui faire les communications prévues par l’art. 10? Il a été jugé que

1) Gass. 5'déc. 1902. S: 1903.41. 448.

Cass. 5 janvier 1y01. D. 1901. 1. 113.

2) Trib. Cor. Seine, 26 janvier 1809. D. 1899. 2. 40. Lyon, 28 juin 1898. S. 1901. 2. 70.

(3) Cass. 8 déc. 1899. S. 1902. 1. ro.

Douai, 12 mai 1899. S. 1901. 2. 70.

Cass. S déc. 1899. D. 1903. 1. 457.

(4) Paris, 5 janvier. 1899. F. Jud. 1899, 2. 29.

linculpé ne pouvait être considéré comme étant son propre avocat, et invoquer en sa faveur les mesures établies par la loi de 1897 et, qui facilitent la tâche du Conseil (1.

Il serait pourtant juste que l'inculpé soit tenu au courant du degré d'avancement de l'information qui, EnlbsencendenConseil demeuressécrète pour lui; cela pourrait lui permettre, soit d'adresser un mémoire au Juge pour solliciter certaines recherches, soit de préparer sa défense pour le moment où il comparaitra devant le Tribunal.

[Il a cependant été jugé, qu'au cas où l’inculpé avait renoncé à l’assistance du Conseil, l'ordonnance de renvoi devait lui être communiquée (2).

Mais cette solution est isolée : les termes de l’art. 10, paragraphe 2, ne pouvant favoriser une pareille extension.

1) Paris, 3 janvier 1899. F. Jud. 1899. 2. 24. YCass:2 mat 1903. S/10057. 307.