CHAPITRE: V

CE en

Exceplions prévues aux formalités des art. $#, 9$ 2 et 10

SOMMAIRE, — Article 7 : Exception prévue aux formalités de l’art. 3, 9 Ÿ 2 et 10. — [nterrogatoire, confrontation en dehors de la présence de l'avocat. —

1" Catégorie d'exception : — Etat d'un témoin en danger de mort. — [ndices sur le point de disparaître.

2* Catégorie d’exception : Le magistrat s’est transporté sur les lieux en cas de flagrant délit. — Crime ou délit flagrant. — Transport sur les lieux,

Actes effectués par le Procureur de la République ou ses auxiliaires.

Actes effectués par le Juge d’Instruction.

L'état de flagrant délit dépend des circonstances dans lesquelles le magistrat a instruit.

A quel moment le délit cesse-t-il d’être considéré comme flagrant ? — Les formalités abrégées du flagrantdélit s’appliquenttant que l'on se trouve en matière de flagrant délit. — La procédure doit-être suivie en flagrant delit jusqu’à la fin du transport, — Quand commence et quand finit un transport judiciaire.

Renonciation de l’inculpé à la nullité qui résulte pour lui de l'emploi des formalités abrégées de l’art. 7.

3o La loi de 1897 est inapplicable dans la procédure suivie en matière de flagrant délit. — Procédure : le Procureur de la République procède lui-même à l’instruction. — Pouvoir facultatif du Procureur de citer directement. -— Doit-on appliquer la loi nouvelle à ces enquêtes oflicieuses.

La Cour de Cassation a vu dans la loi de 1897 une loi d’exception. — Dispositions appliquées restrictivement. — La loi de 1897 a bornée à l'instruction préalable, aux actes faits par le Juge d’Instruction.

Le premier interrogatoire dressé par le Procureur en cas de flagrant délit doit être annexé à la procédure d'instruction.

Examen des raisons dela Cour de Cassation : raisons d'urgence, raisons de texte.

Refutation. — Il y a des formalités de la loi de 1897 qui sont compatibles avec l'urgence qui caractérise le flagrant delit.

OR