ARTICLE

Il est des nécessités pratiques devant lesquelles Îles formalités de la loi de 1897 deviennent inapplicables. « L'assistance nécessaire du conseil aux interrogatoires et confrontations constitue bien la règle formellement écrite dans cette loi, mais cette règle devait forcément recevoir des exceptions sans lesquelles les recherches de la Justice eussent été forcément vouées à un échec certain. » (1)

L'art. 7 de la loi prévoit les cas exceptionnels ou, au cours d’une information, des circonstances imprévues surgissent qui nécessitent l'intervention urgente du magistrat, au cas où un témoin se trouve en danger de mort, et au cas où des indices existent qui sont sur le point de disparaître. L’art. 7 envisage aussi le cas où le magistrat s’est transporté sur les lieux en cas de crime flagrant, que ce soit le Procureur de la République, ses auxiliaires ou le Juge d’Instruction qui procèdent à des actes d’instruction conformément aux art. 32, 36, 46 et 50 du Code d’Instruction criminelle.

Dans l’un et l’autre cas que ce soit au début d’une affaire criminelle, un crime flagrant, que ce soit au cours de l'information, témoin en danger de mort ou indices sérieux sur le point de disparaitre, l'urgence commande d'agir rapidement et, pour cela, de négliger pour ün moment le formalisme étroit de la loi. [1 faut agir vite et sans retard, la découverte de la vérité en dépend. Dans ce cas le magistrat procède en dehors des prescriptions légales. Il interrogera pour la première fois, sans donner à celui qu'il inculpe le double avertissement de l’art. 3, il confrontera en l’absence de son conseil. En un mot, il procédera aux actes d’information qu'il estimera utiles, sans remplir les

(1) Circulaire Garde des Sceaux, 10 décembre 1897,