QUE

formalités exigées par les art. 3,0 paragr. 2 et 10 paragr. 1 de la loi.

Les dispositions de l’art. 7 consacrant une si importante dérogation à des principes généraux, sont d'interprétation restrictive et doivent, par là, être strictement limités aux cas envisagés. L'art. 7 prévoit trois hypothèses nettement délimitées et, si, horsle cas de flagrant délit, l'urgence résulte d'une tout autre circonstance que la mort prochaine d'un témoin ou l'existence d'indices sur le point de disparaitre, 1l ne peut être dérogé à la loi: mème si l'urgence apparaïssait de toute évidence.

Il faut de plus, que la procédure contienne les justifications nécessaires pour établir qu'il a été fait une légale application des prescriptions de l’art. 7 : le Juge d'Instruction aura soin de mentionner en tête de l’interrogatoire ou de la confrontation qu'il a procédé en vertu de l'art. 7 et de spécifier quelle est celle des trois hypothèses qui a motivé une pareille intervention. Il fera bien, à l'appui, de mentionner des pièces justificatives comme un certificat de médecin, un procès-verbal de police constatant l'état du témoin et le danger qui le menace, un procèsverbal de gendarmerie constatant l'existence d'indices et l'état dans lequel ils se trouvent. C’est ce que dit, au reste, la circulaire précitée : « Pour assurer l'exacte observation des dispositions de l’art. 7,il importe que le Juge d’Instruction mentionne au procès-verbal, en termes formels, celle des trois circonstances, prévues au texte, qui légitime l'interrogatoire ou la confrontation hors la présence du défenseur. Il ne suffirait pas de reproduire purement et simplement la formule générale employée par la loi, sans préciser le fait spécial auquel il en est fait application ».

L'art. 7 accorde au Juge une simple faculté. Il peut d'après les renseignements recueillis, s’il le juge utile, procéder à un interrogatoire ou une confrontation immé-