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diate, en dehors des formalités protectrices de la loi. Mais lui seul est maitre de l'opportunité de la mesure. La loi n’a parlé ni d’un témoin important, ni d'indices sérieux. Les circonstances ne peuvent lui imposer le choix de cette mesure et nul incident ne peut naître au cas où le Juge estimerait ne pas devoir user des droits que l’art. 7 lui confère dans les cas exceptionnels qu'il envisage.

Nous allons envisager séparément les cas visés par HAE

1° État d'un témoin en danger de morl

Il peut être, en ce cas, procédé à l’interrogatoire et à la confrontation immédiate de l’inculpé, hors la présence du Conseil. Mais, vu le caractère restrictif de l’art. 7, l'interrgatoire doit être strictement limité aux faits relevés dans la déposition de ce témoin. C’est cette circonstance seule, l'approche de la mort,la crainte de la disparition d'un témoin, que le Juge estime important. qui justifie la rapidité de cette mesure.

2° Indices sur le point de disparaitre

Souvent ce cas se confondra avec l’état de flagrant délit si le témoin est la victime d’un crime ou d’un accident. Ce seront quelquefois des pas retrouvés sur le sol, des taches de sang, tous indices matériels capables de se transformer rapidement et propres à établir la culpabilité du prévenu.

Pent-on ranger dans la catégorie des indices sur le point de disparaître l'utilité, dans certaines affaires d'homicide volontaire, de représenter le cadavre de la victime à son meurtrier ? Si cette confrontation parait utile à l'établissement des constatations matérielles indispensables, si l’état du corps exige l'urgence de cette mesure d'instruction, nul doute que le Magistrat puisse y procéder hors la présence de l'avocat, pourvu que l’interrogatoire ne porte que sur

les points précis que soulève l'existence des indices relevés et ne soit pas un moyen d'essayer d’arracher des aveux par une mise en scène préparée.

L’urgence s'impose. Dans ce cas il appartient au Magistrat de procéder à l’interrogatoire ou à la confrontation immédiatement et hors la présence du Conseil. Foutefois, ces opérations diverses doivent être limitées à la discussion des indices relevés et des conséquences directes qui en découlent.

3° Le Magistrat se transporte sur les lieux en cas de flagrant délit. Il faut, dans ce cas, qu'il s'agisse d’un crime ou d’un délit flagrant, c’est-à-dire aux termes de l’art. 41. du C. I. cr. « le crime qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre » et d’un transport sur les lieux : ainsi, en conséquence, l’art. 7 ne s’appliquerait pas au cas ou le Juge d’Instruction requis régulièrement ne croirait pas utile de se transporter sur les lieux. — de mème dans le cas où au cours de l'information et plusieurs jours seulement après la constatation du crime ou du délit, le Juge d’Instruction se transportait sur les lieux.

Un crime vient d’être commis, prévenu par la gendarmerie, au vu de l'enquête sommaire qui a été faite, le Procureur estime qu'un transport sur les lieux s'impose, il requiert le Juge d’'Instruction de l'accompagner. C’est le moyen normal de procéder aux premières investigations. Brticlé 02 CL Te

Mais vu l'urgence, le Procureur ou ses auxiliaires peut se transporter immédiatement sur les lieux,sans aucun retard: il doit toutefois donner avis au Juge d’Instruction de son transport, sans être tenu de l’attendre pour cela. Il fait alors tous les actes qui sont du ressort de ce magistrat.

Sauf le droit pour le Juge d’Instruction, au moment où le flagrant délit aura été ainsi constaté, lorsque le Procureur de la République lui transmettra les pièces de l’infor-

mation, de refaire les actes où ceux des actes qui ne lui paraitraient pas complets. Une fois cette transmission opérée, une fois que le Procureur vide ses mains entre celles du magistrat instructeur, l'information reprend sa physionomie habituelle et la loi de 1897 touteson autorité.

Les articles 59 et 62 disposent que le Juge d’Instruction a également, dans tous les cas réputés flagrants, le devoir de faire par lui-même tous les actes que le Procureur de la République ou ses auxiliaires ont le droit d'effectuer. II doit sans doute, en cas de transport, requérir la présence du Procureur, mais sans apporter aucun retard aux opérations qu'il entreprend. En vertu du principe que les nullités sont de droit étroit, l'article 62 n'ayant pas attaché la sanction de la nullité à la formalité qu'il envisage, il n°v a pas lieu d'annuler une instruction pour le motif qu’elle ne contient pas la preuve légale que le Procureur ait été avisé par le Juge d’Instruction du transport de ce magistrat surles Heux (1):

En cas de crime flagrant, les pouvoirs d'exception du magistrat, que ce soit le Procureur de la République ou ses auxiliaires, le magistrat instructeur en personne, sont plus étendus que dans les deux premiers cas envisagés précédemment. C'est en cette circonstance qu'il peut avec le plus d'efficacité, jouir des prérogatives d'informer en toute liberté, en dehors des formalités de la loi. Il peut inculper quelqu'un d’être l’auteur du crime, l’interroger sur tous les faits que soulève l'information, le confronter avec tous les témoins, avec ses co-inculpés.

Mais la loi de 1897 n'est applicable à la procédure suivie en matière de flagrant délit qu’autant et tant que cette procédure est suivie. Devons-nous donner iciune définition

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du flagrant délit. Nous ne le pensons pas. La loi ayant reproduit le mot flagrant délit sans donner à ces termes d'autre acception que celle qu’ils ont toujours eu, nous dirons donc qu'il y a flagrant délit toutes les fois qu'un crime qu'un délit viennent d’être découverts et qu'il y a lieu pour les autorités judiciaires de procéder d'urgence, sans désemparer, à des actes d'instruction. Le Juge d'Instruction n'est donc pas souverain maître de décider, au moment où il procède à un interrogatoire ou à une confrontation que l’article 7 est ou non applicable. Ce sont les circonstances au milieu desquelles les actes d’information se sont déroulés qui indiquent le caractère d’urgence et par suite l’utilité manifeste qu'il y avait d'échapper, pour un temps, aux prescriptions de la loi, et, si au cours d'un transport le magistrat a interrogé l’inculpé, sans observer les formalités de la loi parce qu'il estimait être en matière de flagrant délit, toute sa procédure serait nulle si les circonstances démontraient qu’à ce moment Île flagrant délit n'existait plus.

Ainsi la Cour de Cassation estime que le magistrat se trouve en matière de flagrant délit lorsque le Juge d’Instruction ayant été requis de procéder à une information relativement à un crime commis la nuit précédente, s'est immédiatement rendu sur les lieux dans la matinée du même jour, pour informer et a interrogé l'inculpé comme auteur du crime poursuivi.

Les circonstances de fait ainsi précisées démontrent que le magistrat instructeur a agi en cas de flagrant délit, et en conséquence a pu interroger l'inculpé sans observer les formalités de l’art. 3 de la loi (1).

Mais à quel moment le délit cesse-t-1l*d'ètre considéré comme flagrant? La Chambre d'accusation de la Cour de

MRBAU, 25%juin 1010. S, IOW. 27 10.

Douai, dans un arrèt du 12 avril 1899 (1) examine la question. Il s'agissait, de la découverte du cadavre d’un enfant. Celui-ci paraissant avoir été victime d'un attentat à la pudeur avec violence et d’un homicide volontaire, le Juge d'instruction, se transporta le jour même sur les lieux et, requis par le Procureur d'ouvrir une information. commenca son instruction.

Pendant cette journée il se livra aux actes d'informations utiles dressa procès verbal de son transport et de ses opérations Il résultait de ses investigations que la mort remontait à une date antérieure à la découverte du cadavre, quatre jours environ. L'information n'étant pas terminée, fut continuée le lendemain, jour ou, sur réquisition du Procureur de la République, X., fut inculpé d'être l'auteur du crime poursuivi : le Juge d’Instruction procèda alors à son interrogatoire sans lui donner l'avertissement relatif à son droit de ne faire aucune déclaration, croyant agir encore en matière de flagrant délit. La Chambre d'accusation annula l'interrogatoire de X., et toute la procédure ultérieure.

« Attendu que le Juge d'Instruction considère qu'il était dans le cas de flagrant délit, s'étant transporté sur Îles lieux.

« Attendu à ce point de vue que, si la découverte faite le S février, au matin, du corps de l'enfant portant les traces apparentes du crime, prouvait que la mort était le résultat d'un meurtre que l'on pouvait estimer d’abord avoir été commis récemment, le flagrant délit n'existait plus,en tout cas, dans la journée du lendemain, 0 février, puisque pour le constituer, la loi exige qu'il s'agisse d'un crime « qui se

fn Cass 28vuillét 18098 1002 465

Même sens : Cass., 28 Juillet 1809 :F.Jud. 09 2 44. Douai, 12 mai 1890 : F. Jud. 99 2. 364.

(2) Douai, 12 avril 1800: FJud' 9921222

re Il 7e

commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Qu'il en est d'autant plus ainsi, dans l'espèce, que le à février les constatations faites, la veille, faisaient remonter le crime à la date du 5 février. »

Cet arrèt admet implicitement, ce que la pratique avait fait jusqu'à présent, à savoir que la découverte d’un cadavre suspect autorise à recourir à la procédure rapide et exceptionnelle du flagrant délit. [l est nécessaire, dans ce cas, que la justice instrumente vite, car c'est souvent l'aspect des lieux qui permettra de découvrir les preuves les plus sûres. Ce n’est pas la personne qui a découvert le cadavre, non plus que le magistrat qu'elle a averti qui pourront dire exactement la date du crime, celle-ci ne peut être indiquée que par l'expertise médico légale qui intervient ultérieurement, mais au paravant il importe que l'instruction commence car elle réunira des indices dont les experts devront tenir compte.

C’est ce qu'admet l'arrêt précité en établissant que Lors de la première journée le magistrat opérait en Hagrant délit.

Mais où l’arrèt nous semble excessif c'est lorsqu'il refuse à l’interrogatoire de l'inculpé qui a eu lieu le lendemain du jour ou le magistrat a procédé aux premières recherches, son caractère d'élément de procédure de flagrant délit. La Chambre d'accusation à annulé l'interrogatoire et toute la procédure ultérieure le flagrant délit n'existant plus, puisque pour le constituer, la loi exige qu'il s'agisse d'un crime « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. »

Il semble, au contraire, qu'il ne faille pas prendre trop au pied de la lettre les termes de l’art. 41. Ce serait limiter dans ce cas l’activité du Juge d’Instruction dans des bornes trop étroites. L'opinion du Magistrat instructeur, en partant du jour de la découverte de l'infraction, crime ou

délit, ne peut se faire que bien longtemps après. Le jour où il possède les éléments du problème dont linculpation est le résultat, sera bien éloigné au moment ou Île crime a été découvert. Le problème de la découverte du délinquant ne peut utilement se poser qu’une fois les données suffisantes réunies, une fois que les questions posées aux témoins, les visites domiciliaires, l'examen du corps du délit, les indices résultant de l'examen des lieux auront formé l'opinion du Magistrat. Toutes ces opérations demandent un laps de temps, variable, naturellement, selon les circonstances de chaque affaire. Il v a des transports qui donnent des résultats immédiats et aboutissent à une inculpation certaine et rapide. Dans ce cas l’interrcgatoire, la confrontation peuvent avoir utilement lieu en dehors de toute formalité légale.

Mais aussi l'inculpation ne peut exister qu'après de longs efforts, de longues recherches. Il est certain qu'au moment où l’inculpé sera arrêté et interrogé pour la première fois, nous ne seront plus en présence d’un flagrant délit. Mais dans l'espèce, la Chambre d'accusation de la Cour de Douai qui a refusé à l’interrogatoire de l’inculpé effectué le lendemain de la découverte du crime, le caractère d’élément de procédure de flagrant délit, nous parait avoir appliqué l’art. 4: trop à la lettre. Sans doute la mort remontait quatre jours avant la découverte du cadavre, mais du moment, et c'est la Chambre d'accusation ellemême qui le dit: « Que le Magistrat n'ayant pas terminé ses investigations les a continué le lendemain, » le Juge d’Instruction ne pouvait utilement inculper le prévenu qu'une fois ses recherches suffisamment avancées, et, par conséquent, l'interrogatoire qui eut lieu le lendemain n.ème du jour de la découverte du cadavre, aurait dû selon nous être la prolongation du flagrant délit, et, pouvoir être

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effectué en dehors de toute formalité de la loi de 1897. La question de savoir à quel moment le délit cesse de pouvoir étreconsidéré commeflagrant, nous paraitêtre une question de fait pour la solution de laquelle les circonstances particulières de chaque espèce sont le facteur le plus important. L'examen des faits donnera la solution: le flagrant délit existera ou non, selon qu’il apparaîtra que le délai qui sépare l'opération contestée du moment où Île crime venait de se commettre est ou suffisamment rapproché pour lui conserver son caractère de flagrant délit, ou trop éloigné pour faire bénéficier sa constatation de la procédure rapide propre au flagrant délit.

Ce n’est d’ailleurs qu’autant que la procédure est suivie en flagrant délit jusqu’à la fin du transport que les formalités de la loi de 1897 peuvent n'être pas appliquées. Un Juge d'Instruction ne peut donc commencer l’interrogatoire sur le lieu du crime et le continuer, le même jour, dans un autre lieu, avant l’écrou de l’inculpé à la maison d’arrêt, sans observer les formalités de la loi.

L'espèce était la suivante : au retour d'un transport, le Juge d’Instruction avait été avisé qu'en cours de route l’inculpé avait fait des aveux aux gendarmes d’escorte. Le Juge d’Instruction qui rentrait par le même train, arrivé à destination, fut averti à la gare, de ces révélations et estima, bien que le mandat de dépôt fut signé, que l'inculpé n'étant pas encore écroué à la maison d'arrêt, les opérations du transport n'étaient pas terminées. En conséquence, il procéda immédiatement à un interrogatoire complémentaire. Admettre ou annuler cet interrogatoire était par là même résoudre la question : quand commence et quand finit un transport judiciaire? On peut admettre qu'il commence dès Île moment où le magistrat se met en route pour se rendre sur le lieu du crime. La Cour de Douai (Arrèt 12 mai 1809),

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précité, estime qu'il finit au moment de l'entrée de l'inculpé à la maison d'arrêt et c’est ce qui explique l’attendu suivant : « Attendu que cet interrogatoire commencé sur le lieu du crime, peut valablement se terminer le même jour, dans un autre lieu, avant l’écrou de l'inculpé à la maison d’arrêt » la Cour de Cassation (1) n'a pas formellement résolu la question : elle se borne à décider que dans l’espèce, les énonciations du procès-verbal n’établissaient pas que l’interrogatoire complementaire avait eu lieu au cours du transport, mais elle n'a pas hésité à annuler l’interrogatoire auquel le Juge d’Instruction avait procédé sans avoir averti au préalable l’inculpé des droits que lui accordent les articles 3 et 9 de la loi.

La Cour d'Amiens saisis comme cour de renvoi a été plus précise : Le 26 août elle rendait l'arrêt suivant : « Attendu qu’il résulte du procès,que dans un interrogatoire le Juge d’Instruction après s'être transporté sur les lieux. de retour dans sa résidence, a fait comparaître à nouveau l’inculpé contre lequel un mandat de dépôt avait éte décerné, l’a interrogé, a provoqué ses aveux, sans lui avoir donné les avertissements prescrits par l’article 3 de Ja loi Annule l'interrogatoire et la procédure qui l’a

de 1897.

suivi. (2) »

La doctrine de cet arrêt est donc formelle : dès le retour du magistrat à sa résidence, le transport est terminé et dès lors il ne peut être procédé à aucun interrogatoire de l'inculpé sans observer les prescriptions de la loi de 1897.

Mais qu'arriverait-il si les déclarations de l’inculpé, avait comme dans l'espèce, au lieu de porter sur un complice qu'elle dénoncait, eu trait soit à la déposition possible d’un témoin en danger de mort soit à l’existence d'indices sur le point de disparaître ? Il faudrait conclure

(1) Ch. Cr. 28 juillet 1899. Précité.

(2) Amiens 26 août 1899: F, Jud. 99. 2. 444 et la note.