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que dans l’un et l’autre de ces cas, le magistrat instructeur aurait été toujours dans les limites d'application de Particle 7 et qu’il aurait pu interroger, confronter l'inculpé sans observer les formalités de l’article 1897.

Dans l'espèce précitéeil s'agissait d’un prétendu complice de l’inculpé. Il ne s’agissait donc pas d'indices etle nouvel interrogatoire, dans les formes simplifiées de la procédure de flagrant délit ne pouvait donc être justifié par l'existence d'indices prêts à disparaitre. L'inculpé ne pouvait, si vite, perdre la notion du rôle et le signalement de son complice, mais celui-ci pouvait singulièrement profiter de ce délai.

IT va sans dire que la renonciation de l’inculpé à se prévaloir de la nullité ouverte à son profit par un interrogatoire où une confrontation effectué en dehors des termes de l’article 7, sans les formalités prescrites de la loi, existe efficacement à condition qu’elle ait été donnée en connaissance de cause et en termes formels.

Ainsi donc la loi est inapplicable dans la procédure de flagrant délit soit qu’il s’agisse d'un crime et que le Procureur de la République et ses auxiliaires ou le Juge d'Instruction procèdent provisoirement à des actes d'Instruction en vertu des articles 32 à 46, 40 et 59, soit qu'il s'agisse d’un délit poursuivi dans les conditions et les formes de la loi du 20 mai 1863. Dans cette procédure, l'individu arrêté en flagrant délit est immédiatement conduit devant le Procureur de la République, qui, après avoir pris connaissance du procès-verbal de gendarmerie, procède au premier interrogatoire. Si l'inculpation paraît tenir le Procureur met l’inculpé sous mandat de dépôt et réunit le Tribunal le jour même, ou, au plus tard pour l'audience du lendemain. À cette audience le Tribunal peut, si les éléments d’information qu'il a pu réunir très rapidement, le plus souvent par voie télégraphique sont insuffisants et

ne permettent pas aux magistrats d'éclairer leur opinion, se borner à confirmer le mandat de dépôt et renvoyer à une audience ultérieure l'affaire, ordinairement à huitaine. Entre les deux audiences le Procureur de la République procède à l'instruction et réunit les preuves de l'inculpation en faisant procéder à une enquête dont l’inculpé discutera difficilement les constatations.

« Le Procureur de la République dispose d’un pouvoir facultatif il peut arbitrairement, dans une foule de cas, mettre à l'instruction ou conserver pour les poursuivre par la voie de la citation directe, certaines affaires. » Généralement un Procureur qui ne veut pas surcharger le rôle de son Juge d’Instruction ne met à l'instruction que les affaires qu'il ne peut se dispenser d’y mettre (1).

Souvent le défenseur n’est désigné, sur une lettre que de la prison le détenu envoie au bâtonnier de l’ordre des avocats, ou d'office par ce dernier, que peu de temps, vingtquatre heures, quelquefois le matin même de l’audience. La lecture du dossier est quelquefois hâtive. Les avocats pressés par le temps se contentent souvent des explications de l’inculpé. Aussi M. Julien Goujon avait-il demandé au Garde des Sceaux, le 12 décembre 1897, sans s'arrêter à l'absence de texte, d’adresser une circulaire enjoignant aux Parquets, procédant à ces enquêtes officieuses d’appliquer la loi nouvelle. La circulaire du 10 décembre 1897 est assez peu claire sur ces instructions. Aussi le 16 décembre, M. Marcel Habert prévenait le Garde des Sceaux qu'il se proposait de lui adresser une question sur les mesures à prendre pour étendre la loi de 1897 aux enquêtes offcieuses. Le Garde des Sceaux répon-

(1) Revue Penitentiaire, année 1898. p. 1207.

dit qu'il avait mis les questions à l'étude. On se contenta de cette promesse (1).

La Cour de cassation a enclos la loi dans des bornes ctroites. Elle a vu en elle une loi d'exception et en applique restrictivement les dispositions. Elle en a restreint la lettre à une seule hypothèse d'instruction : l'instruction préalable. Et par la elle entend l'information à laquelle procède un Juge d'Instruction, et, dans cette dernière, la loi n'est applicable qu'aux actes d'informations antérieurs à l’ordonnance qui dessaisit le Juge d’Instruction (2).

En enfermant l'application de la loi dans cette double barrière, 1l est bien évident, que la Cour de cassation a écarté la procédure des flagrants délits des bénéfices de la loi nouvelle. En limitant aux actes accomplis par le Juge d'Instruction l'application de la loi, le législateur a implicitement écarté les actes d'information auxquels le Procureurs de la République est appelé à procéder en sa qualité C’officier de police judiciaire, en cas de crime flagrant, art. 32 et suivant, art. 46. Elle écarte de même les autres faits en vertu de la loi de 1863 sur les flagrants délits. Le Procureur peut donc interroger l’inculpé conduit devant lui en état de flagrant délit, et sans lui donner aucun avis relativement ni aux déclarations ni au choix du conseil. Dans l’espèce de la Cour de cassation le magistrat avait interrogé l'individu arrêté en état de flagrant délit et amené devant lui. Après interrogatoire il le mit sous mandat de dépôt et requit le Juge d’Instruction d'ouvrir une information, en même temps qu'il joignait à son réquisitoire introductif le procès-verbal de l'interrogatoire auquel ii

1) Cha: bre des Députés : Debats Parlement. Année 97 p. 2305. Garraud. Précis, t. IIT, p. 88 art. 816.

(2) Cass. cr., 17 mars 1898, 16 juin 1808, 24 décembre 1898, S. 1899, 1. 297 et la note.

venait de procéder, ainsi que celui de l'arrestation. Le Juge d'Instruction saisi avait décidé qu’il y avait lieu de distraire cet interrogatoire, de la procédure, comme n'avant pas été établi selon les prescriptions de l’article 5 de la loi. La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel qui avait réformé l'ordonnance du Juge et décidé que cet interrogatoire resterait joint aux pièces de l'instruction ouverte, avait fait de la loi une exacte application (1.

Quelles sont les raisons que donne la Cour de Cassation pour justifier sa décision ne ne point appliquer à la procédure de flagrant délit les prescriptions de la loi de 1897 ?

1° Des raisons d'urgence : La loi, par dérogation aux prescriptions du Code d’Instruction criminelle, interdit d'interroger et de confronter le prévenu, détenu ou libre hors la présence de son conseil où lui dûment appelé au moins vingt-quatre heures avant et sans que la procédure eut été au préalable, mise à sa disposition, dans un laps de temps qui lui permette d’en prendre une connaissance utile : la veille de chacun des interrogatoires.

Ces prescriptions sont à raison des délais que leur Gbservation exige, incompatibles avec la procédure rapide organisée par la loi de 1863, ainsi qu'avec le caractère d’urgence que présentent les actes auxquels le Procureur peut se livrer en cas de crime flagrant, art. 32 à 56.

2°, Dés raisonstdetexte eL'art- 7 ®montre"bien thin tention, la volonté du législateur de laisser en dehors des règles de la loi la procédure suivie en flagrant délit, puisque cet article permet, à titre exceptionnel, vu l’urgence, de procéder à un interrogatoire immédiat, en dehors des pres-

(NES C0 me É07aprecIre.

criptions de l’art. 3, eten dehors de la présence du Conseil.

On peut répondre à l'argument tiré du caractère d’urgence de la loi de 1863, qu'il y a des dispositions de la loi de 1897 qui, conciliables avec une urgence extrême, n’exigent pour leur perfection aucun délai. Ainsi le fait d’avertir l'inculpé lors de son premier interrogatoire, de son droit de ne pas répondre et de choisir un censeil. La libre communication avec son conseil après le premier interrogatoire, ne demandent pas un délai si grand, qu'il ne soit incompatible avec la rapidité de la loi de 1863. L'urgence ne peut donc justifier qu'une exclusion partielle de la loi de 1897. Celle-ci ne forme pas un tout indivisible, tel que l’on ne puisse séparer diverses de ses propositions.

Le choix de ces diverses dispositions ne serait pas, ainsi que le disait la Cour d'Assise de Vaucluse « un choix arbitraire » mais serait dicté au contraire, commandé pat les exigences de la procédure des flagrants délits. Celle-ci à comme principal caractère, la rapidité : il importe que l'inculpé soit rapidement fixé sur son sort pour lui éviter la détention préventive, qui, se précomptant sur la durée de la peine encourue, rendrait celle-ci souvent illusoire. Dans ce cas, on doit appliquer à cette procédure rapide les dipositions de la loi qui sont conciliables, s'adaptent à ce caractère. Pourquoi ne pas appliquer à cette procédure la formalité de double avertissement, lors du premier interrogatoire, la désignation d’un avocat et assurer au prévenu la libre communication avec son conseil ? (1).

Sur l'argument du texte ; L'art. 7 ne veut pas dire que le Juge d'Instruction soit dispensé de toutes les formalités de la loi. Il dit seulement que ce magistrat pourra, à raison de l'urgence, interroger et confronter immédiatement Îles inculpés. Mais il est muet sur les autres formalités et notamment sur le double avertissement.

MAC ASS Vaucluse 2eme ge S282 072 D 002,101

Les règles de l'interprétation judiciaire exigent qu'un texte dérogatoire, soit d'application stricte et entendu restrictivemcnt. Affirmatif sur certains points, muet sur d'autres, par là mème que des dérogations importantes, strictement délimitées, sont apportées aux prescriptions de la loi, les autres dispositions subsistent avec toute leur force.

L'application à la procédure des flagrants délits de certaines des dispositions de la loi de 1897, conciliables avec son esprit, sa nature serait féconde en résultats. Elle permettrait de remédier au vice le plus sensible de cette procédure dont la rapidité ne laisse pas au Conseil le temps de prendre une connaissance approfondie du dossier. On exaucerait ainsi les vœux qui, lors de la discussion de la loi étaient exprimés d'appliquer la loi nouvelle aux enquêtes officieuses des Parquets.

En sens contraire de l'opinion que nous présentons(1):

« La loi du 8 décembre 1897, si elle doit recevoir son application dans le cas où le Procureur de Ia République, à raison du flagrant délit, remplit exceptionnellement et provisoirement les fonctions du Juge d’Instruction, n'exerce aucune influence sur la procédure suivie, en vertu de la loi du 20 mai 1863, relative aux flagrants délits ».

(1) Cass. Ch. cr. 2 févrie 1898, Fra, Jud. 98. 2. 58.