CHAPITRE VI

Nullités formelles de la loi : art. 12

Il résulte de l’article 12 que doivent être- observées à peine de nullité, les dispositions prescrites : 1° par l’article premier, défense au juge d'instruction de concourir au jugement des affaires qu’il a instruites.

2° Par l'alinéa 2 de l’article 3, obligation lors de la première comparution d’avertir l’inculpé qu’il peut ne faire aucune déclaration.

3° Par l'alinéa 2 de l’articie 9 : obligation de n'interroger ou confronter l’inculpé qu'en présence du Conseil.

4° Par l’article 10 : mise de la procédure à la disposition du Conseil la veille de chaque interrogatoire ; obligation pour le greffier de donner immédiatement avis au Conseil de toutes les ordonnances du Juge d'instruction.

La jurisprudence est unanime : aucune difficulté d'interprétation n’a été soulevée quant à l'application de l'art. 12 (1), et plus près de nous encore, Cour d'appel de Pas oO Ch 25févriér 1912. cLés prescriptions conte nues dans les art. 1%, 3 p. 2, 9 p. 2-et 10 de la loi de 1807 sur la contradiction et la publicité de l'instruction préalable, sont sanctionnées par la nullité de l’acte fait en violation desdites prescription et de la procédure ultérieure (2). »

(1) Paris, Ch. corr., 7 avril 1898 : ©, 98. 2. 209.— S, 1901. 2. 120 Douai, 19 avril 1890 : D. 99. 2. 216, — S. 1901. 2. 279. Cass-Cr., 161mars r007 2 D. 08.1 382.

(2) Gazette du Palais, mars 1912, page 326.