CELA E PIECE VIEI

Des nullités substancielles

SOMMAIRE. — Précédents du Code d’Instruction criminelle, art. 408.

Nullités non écrites existent par cela même que ce qu'ilya d’esentiel dans l’acte a été omis, vicient la condamnation et toute la procédure antérieure.

Application de cette théorie à la loi de 1897.

Le but de la loi étant d’assurer la défense de l’inculpé, toute disposition qui apporte un obstacle à l'exercice du droit de la défense, est une cause de nullité.

Omission de la formalité de l’art. 3, parag. 3. Nullité substancielle entraîne la nullité de l’acte, malgré le silence de l’art. 12.

Etude des différents cas de nullité substancielle. Jurisprudence unanime.

On peut, sans encourir la nullité, interroger comme inculpé celui que lé magistrat a entendu comme témoin.

Utilité pratique de la théorie des nullités substantielles.

Au grand criminel, à côté des nullités formellement écrites dans le Code d’Instruction criminelle, il existe d'autres causes de nullité, dont la source se trouve dans l’art. 408 du Code d'’Instruction criminelle, et qui, en cette matière bien qu'aucun texte ne les formulé expressément, n’en vicient pas moins la condamnaet toute la procédure qui l’a précédée; les nullités dites substantielles sont celles, qui, non écrites, existent néanmoins à l'état latent, et ressortent de ce que le but de la loi n'a pas été atteint, de ce qu'il y a d’essentiel dans l'acte a été omis « comme au cas où, par exemple, il s'agit d’un de ces intérêts d'ordre public sur lequel sont sans

puissance le compromis des parties, l'adhésion de l'accusé, le désistement du Ministère Public. (1) »

Ainsi il y a violation d'une formalité substantielle et par suite nullité, lorsque le Président des Assises fait retirer un accusé pendant la dépcsition d’un témoin et reprend la suite des débats sans avoir instruit l’accusé de ce qui s'était passé pendant son absence. Attendu, dit la Cour de Cassation, que si la nullité n’a pas été attachée expressément à l'inobservation de cette seconde disposition de l’art. 227, elle n’en existe pas moins implicitement et doit être prononcée — que son exécution est en effet nécessaire à la défense de l'accusé — que toutes ces formalités qui font partie substancielle du droit de défense, sont de rigueur et que leur omission forme de plein droit et par elle-même une nullité radicale. (2)

Peut-on en dire autant de la loi de 1807, peut-on lui appliquer la théorie des nullités subtantielles admise depuis longtemps déjà en matière criminelle. Y a-t-il, en un mot, en dehors des cas de nullités limitativement prévus par l'art. 12 de la loi de 1897, d’autres cas de nullité, tenant à ce qu'il y a d’essentiel dans cette loi, le souci d’assurer la libre défense de l’inculpé, a été omis.

Il n'existe aucun doute sur une semblable assimilation, et comme le dit fort justement M'le Poittevin : (3) cette loi a eu pour but d'assurer la défense de l'inculpé pendant tout le cours de l'instruction préalable : par suite toute violation d’une règle édictée par elle qui apporterait un obstacle réel à l'exercice du droit de défense, même en dehors de toute prohibition contenue dans la loi, devra être considérée

(1) Nouguier, Cour d’Assises t. 1 n° 22 p. 19.

(2) -Cass. cr. 16 janvier 1823. B.-cr. n° 7. Cass, cr. 17, septembre 1829. D. 29: 453577S 0.20 07.00. r6manr SO BA CPE TO.

(3) Lois nouvelles : Paris 6 janvier 1898, 98, 4. 40,

comme une cause de nullité absolue. Toutes les formalités qui font partie substantielle du droit de défense, qui en assurent ct en règlementent l'exercice, sont de rigueur, et même, en l'absence de dispositions formelles de la loi, leur omission, allant à l'encontre de l'esprit, du but que s'est proposé le législateur, constitue de plein droit et par elle même une nullité radicale. Ainsi l'obligation pour le Juge d’avertir l’inculpé de son droit de choisir ou de demander qu'il lui soit désigné un défenseur n’est pas sanctionnée par les nullités de Part. 12. Et cependant qu'arrivera-t-il si cette formalité est omise ? La nullité de l’interrogatoire.

On peut cependant objecter que dans l'instruction préparatoire, la loi n’a pas obligé l’inculpé d’être assisté d’un conseil, sa présence n’est pas obligatoire, à la différence de la Cour d’Assises où l'assistance d’un défenseur est une condition substantielle de la validité de la procédure. Sans doute, mais cette assistance est néanmoins considérée par la loi comme essentielle à la défense de l'inculpé et par suite à la validité de la procédure.

Du rapprochement que l’on peut faire entre l’article 3 et les dispositions, formellement prescrites à peine de nullité des articles 9 paragraphe 2 et 10, on peut en conclure que si le législateur exige à peine de nullité que le conseil soit appelé à assister aux interrogatoires et confrontations, à prendre communication du dossier et à être avisé des ordonnances du Juge d’Instruction, à plus forte raison l’intention du législateur a-t-elle été d'exiger, à peine de nullité, que l’inculpé fut avisé de son droit de choisir ou de se faire désigner un conseil (1).

Ainsi donc, si un Juge d’Instruction lors de la première comparution, n’a pas averti un inculpé du droit qu'il a d’être assisté d’un conseil, cet inculpé n'a pu préparer sa

(1) Revue penit. 1898 p. 572.

AT

défense. Le but du législateur n'a pas été atteint, la défense de l’inculpé n’a pas été pleinement assurée, il y a eu violation d’une formalité substantielle.

La question, au reste, ne devait guère tarder à se présenter devant les Tribunaux. Par ordonnance du Juge d’Instruction du 12 décembre 1897, une fille D... était renvoyée devant le Tribunal de la Seine. Le 22 du même mois l'affaire venait devant la dixième Chambre correctionnelle et l'avocat de l’inculpée déposait des conclusions ainsi formulées : « Attendu que l'ordonnance de renvoi, en date du 12 décembre, n'a point été signifiée au conseil de la prévenue, qu’elle n’a pas été interpellée sur le point de savoir si elle désirait l’assistance d’un avocat. .. Plaise au tribunal annuler la procédure. » (1).

Le Tribunal annula la procédure en se basant exclusivement sur le premier chef basé sur l’inapplication des formalités de l’article 10 paragraphe 2 (2).

Sur appel du Procureur de la République prétendant que les formalités prévues par les paragraphes 3 et 4 de l’article 3 de la loi de 1897 n'étaient pas prescrites à peine de nullité et que la loi, dans son article 12, renfermait une énumération limitative des causes de nullité, ne comprenant de l’article 3 que le paragraphe 2, la Cour d'Appel statua, cette fois, sur le second chef.

« Considérant, dit-elle, qu'aux termes de l’article 3 paragraphe 3 de la loi, le magistrat instructeur doit donner avis à l’inculpé de son droit de choisir un avocat, ou s’il le demande, de lui en faire désigner un d'office, que l’art. 10 dispose qu'il doit être immédiatement donné connaissance au conseil de toute ordonnance du Juge. Considérant qu'aux termes de l’article 12, la sanction en est la nullité

(1) Ch. corr. Paris 6 janv. 1898. Lois nouvelles 98 4. 40. (:) Lois. nouv. 98. 1. 10, précité,

de l'acte et de ia procédure ultérieure, que l’article 135 du Code d’Inst. Cr. aux termes duquel les ordonnances de renvoi en police correctionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours de la part du prévenu n'est pas applicable dans l'espèce; quil ne s’agit pas, en effet, d’une opposition à l'ordonnance, mais d’une exception d'irrecevabilité du Ministère Public fondée sur l’inobservation d’une formalité substantielle du droit de la défense et d’ailleurs prescrite par la loi à peine de nullité (1).»

Ces derniers mots sont ambigüs, en ce sens qu’on ne voit pas bien auquel des deux chefs s'applique l’expression : inobservalion d'une formalité substantielle. Est-ce à la non signification de l'ordonnance? Il est superflu de le dire, l’art. 12 suffisant pour entraîner la nullité. Est-ce au second chef, le défaut d’avertissement relatif au choix ou à la désignation du Conseil, comment alors expliquer les mots : et d’ailleurs prescrite par la loi à peine de nullité, ce qui serait absolument inexact. La Cour de Cassation, le 4 février 1890, se prononça définitivement. Elle s'exprime ainsi: « Attendu, qu'avant de rendre une ordonnance dont-il devait être donné connaissance au Conseil, le juge d'instruction était tenu de mettre l'inculpé à même d’être assisté d’un conseil. Que si les art. o et 10 de la loi ont été prescrits à peine de nullité, l'assistance d'un Con seil au cours de l'instruction est considérée par la loi comme essentielle à la défense de l'inculpé qui réclame cette assistance ; que l’inculpé doit donc être mis à même d'exercer le droit qui lui a été garanti par l'art. 3 p. 3 de la loi. Qu'il importe peu que la nullité n'ait pas été attachée expressément à l'inobservation de ce paragraphe puisque les formalités qui font partie substantielle du droit de défense sont de rigueur et que leur omission

(3) Ch. corr. Paris 6 janvier 1898, Lois Nouv. 98. 4. 40.

constitue de plein droit et par elle même une nullité radicale (1). »

Toute une série de décisions rapportées (2), énoncent également qu'il y a lieu à annulation de la procédure quand le magistrat n’a pas donné avis à l’inculpé de son droit de choisir ou de se faire désigner un Conseil, mais disent-elles : « Attendu qu'aux termes de l’art. 3 p. 2, le Juge doit donner avis à l'inculpé.…. que cette disposition ‘est prescrite à peine de nullité. » Il semble bien qu’elles entendent par là appliquer la nullité non en vertu de la théorie des nullités substancielles, mais en vertu de l'art. 12. Cette énonciation provient, certainement, d'une erreur matérielle relative au numérotage du paragraphe de l'art. S,wise panl'art.1n2% l'article 65SeCompose en ete, de 4 paragraphes dont 2 très grands le 1 et le 5°, et 2 très petits le 2e et le 4° : les cours dont les arrêts sont susvisés ont, sans doute, considéré le 2° compris dans le 1* et le 4a°idans le S1desorténquilen'praurait. "pour elle; dans l’art. 3 que 2 paragraphes si bien qu’au lieu d'appliquer la nullité au défaut de mention de l'avertissement donné à l'inculpé qu'il est libre de ne pas faire de déclaration, l'art. 12 sanctionnerait le deuxième paragraphe de l’art, 3.

Une semblable explication peut néanmoins paraitre assez vraisemblable. M. Paul Jolly dans un article (3) estime que grammaticalement parlant, le paragraphe 2 d'un texte est constitué par une disposition différente du premier : or, dans l'espèce, le second aiinéa de l’art. 3 n'est évidemment pas un deuxième paragraphe, car loin

(1) Ch. cr., 4 fév. 1898, D. 98. 1. 229, Lois nov. précité a8. 4. 40. @hhEyon” Ch d'accus 26)janm 1808 D» 7,

Caen 2o1dée 07 Dom

Douai; 20 déc 07 SN 00.274100:

Cass cr, IÉVr OS MD 0: 1.1 (3) Revue pénitentiaire, 1209, p. 366.

de contenir une disposition différente du premier, il enjoint de faire mention de cette première disposition au procèes-verbal.

Une semblable interprétation néanmoins a été repoussée : le texte est formel, le législateur a voulu que dans l’art. 3 les paragraphes fussent rangés dans l'ordre qu'il indique et non livrés au hasard, de l'interprétation. D'ailleurs, cela résulte de la discussion parlementaire de larcer2 (r):

Néanmoins « si toutes ces Cours d'Appel ont mal motivé, elles n’en ont pas moins bien jugé ». Considérant, dit un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon, 5 janvier 1898 (Lois nouvelles 1898. 4. 50). toujours avec la même erreur de numérotage des paragraphes de l’art. 3, que « dans les procédures qui se trouvaient en cours au moment où la loi a été promulguée, les prescriptions édictées par l’art. 3 paragr. 2 n’ont pas été remplies, il est bien évident qu'elles doivent l'être à dater du jour de la promulgation: (2). qu’en effet si le Juge ne procède pas aux mesures édictées par le deuxième (lisez troisième) paragr. de l’art. 3 (c'est-à-dire l'avertissement relatif au défenseur) 1l se met dans l'impossibilité d'exécuter les prescriptions du deuxième alinéa de l'art. 10 ». De même la Cour de Rennes «considérant qu'avant de signer l'ordonnance de mise en prévention et afin d'assurer l'exécution de l'art. 10 paragr. 2. le Juge était tenu d’aviser l'inculpé de son droit de choisir un conseil » (3). Enfin, il en est également de mème dans un arrêt de la Cour de Lyon (4) qui déclare qu'avant de rendre une ordonnance commettant des

(1) M. le conseiller Anbin, Revo. pénit., 1899, p. 367. (2) Alger, 10 janvier 1898. S. 1898. 2. 314, en ce sens. (3) Rennes, 4 février 1898 : Lois nouv. 1898. 4. 47. (4) Lyon, 8 juin 1898. D. 1898. 2. 489.

experts, le Juge aurait dû mettre l’inculpé en demeure de choisir ou de se faire désigner un conseil « attendu que ce magistrat ne l'a pas prévenu des droits que lui conférait la loi nouvelle et l’a privé par conséquent de la protection organisée en sa faveur par l’art. 10 paragr.2 ».

Il faut conclure avec la Jurisprudence entière, que l’ordonnance refusant la mise en liberté provisoire et toute la procédure ultérieure serait nulle si le défaut d'assistance du conseil était imputable au magistrat : le défaut de mention de cet avertissement équivalant à ce que ce dernier n'a pas été formulé.

Il estindispensable pour que les art. Op. 2et 10, qui contiennent les dispositions les plus essentielles de la loi nouvelle, puissent s'appliquer, que l’art. 3 p.3 soit observé : et tous les arrêts cités se terminent par la mème formule « II n'importe que la nullité n’ait pas été attachée expressément par la loi à l'inobservation de cette prescription (art. 3 p. 3),la formalité faisant partie substantielle du droit de défense et son omission constituant de plein droit et par elle-mème une nullité radicale (1). »

De tous les arrêts précités se dégage la véritable raison de l'admission de lathéorie des nullitéssubstantielles. Parmi les prescriptions qui ne sont pas imposées à peine de nullité formelle il en est dont l’inobservation permettrait de négliger les formalités qui sont formellement sanctionnées

(DIS 000 1 7MDEE CITÉ:

Douai, 20 déc. 1897. — Caen, 28 déc. 1897. — Lyon, 5 janvier 1898. — Aix 6 janvier 1898. — Lyon, 16 janvier 1898 : S. 1898. 2. 193. Rennes, 19 janvier 1898.— Paris,27 déc. 1898. Paris,7 mars 1800 : SAALOONE2 RO:

Lyon : 5 juin 1998. D, : 1898. 2. 274.

Lyon : 16 janvier .1898 : D. 1808. 2. 273.

Cas. : 4 février 1898 : D. 1898. 1 229.

Rennes : 19 janvier 1898. :D. 1898. 2. 250.

Le Poittevin : Revue critique An. 1899. p. 402.

par l'art. 12. On pourrait ainsi, au mépris des sanctions de l’art. 12, enfreindre, sans craindre la nullité, les formalités de la loi. Supposons qu'un Magistrat veuille se dispenser de signifier au Conseil les ordonnances qu'il rend. [l y a un moyen bien simple : c'est que l’inculpé AÉHEpas dé Conseil :\l'art-13 p.32 nest pas sanctionné par une nullité formelle. Le Juge lors de la première comparution oubliera d’avertir l’inculpé du droit que lui confère la loi. Où bien si ce dernier a fait connaître son Conseil, le Magistrat ne transmettra par sa demande au bâtonnier, la loi est muette sur la sanction à appliquer. D'un autre côté, le droit pour le défenseur de prendre communication du dossier la veille des interrogatoires ne peut avoir d'utilité que si postérieurement il peut en toute liberté conférer avec son client. Or, l’art. 8 p.3 qui organise la libre communication du défenseur avec l’inculpé n’est pas sanctionnée par une nullité formelle. De sorte que si l'avocat a été empêché de communiquer avec son client, en l’absence de toute nullité prévue par la loi, il y aurait à l’art. 10 p. 1 une infraction indirecte qui ne serait pas sanctionnée. Il ya également un moyen de se soustrairesaux obligations de l'art. 3 p. 1, lors qu'il s’agit d'un inculpé libre : le Parquet ouvrirait une information contre inconnu. Le Juge d'instruction convoquerait alors comme témoin celui sur qui pèsent les charges. il l’interrogerait, recueillerait sa déposition qui serait en réalité un interrogatoire. Puis, les faits se précisant, le témoin deviendrait officiellement un inculpé, on le mettrait en état d'arrestation et on se servirait contre lui des déclarations antérieurement faites. Il est certain que l'hypothèse n’a rien d'irréalisable ; s'il n'y a pas de mauvaise foi de la part du magistrat il n’y a rien à dire à une semblable manière de faire. Un homme a d’abord déposé sous la foi du serment, comme témoin, de nouvelles dépo-

sitions, de nouveaux indices, font peser sur lui des charges. Le fait d'avoir été entendu comme lémoin fait-il obstacle à ce qu'il soit appelé comme prévenu devant le Juge d'Instruction ? il semble qu'un tel procédé soit contraire aux dispositions de l’art. 3: La loi veut qu'avant tout interrogatoire le prévenu connaisse la prévention et soit averti par le Juge qu'il est libre de ne faire aucune déclaration.

Or le témoin converti en inculpé ne recevra cet avertissement qu'après avoir été mis en demeure de fournir des explications, il est ainsi amené, dans sa déposition, à donner en cette qualité des indications qui pourront nuire à sa défense. On ne s’est pas arrêté à cette objection. Aucun obstacle de droit, aucune disposition légale n'interdit au magistrat instructeur d'interroger à titre d’inculpé le témoin précédemment entendu sous la foi du serment (1). |

Il faut bien reconnaitre que les instructions criminelles deviendraient impossibles si, sous prétexte qu'il a été tout d’abord entendu comme témoin un individu ne pouvait plus être compris dans la procédure comme inculpé. Ce serait trop restreindre les prérogatives du magistrat instructeur : ce dernier, en effet, ne peut prendre un parti sur une mise en prévention qu'après s'être fait une opinion sur les diverses participations aux faits relevés dans le réquisitoire. Pour cela « les moyens d'investigation qu’il emploie, dans la limite de ses pouvoirs, sous le contrôle de sa conscience et sous sa responsabilité échappent à l’appréciation dela Cour de Cassation (2). »

Au cours de son information, le magistrat entendra nécessairement comme témoins tous ceux qui se sont

(1) Cass. cr 28 juillet 1899, S. 1902, 155.— Cass. cr., 8 décembre 1999, S. 1902. 1. 101. — D. 1903. 1, 457. Cr. 28 décembre 1899. — Aix Ch. cor., 18 novembre 1898. S. 1901. 2. 120.

(2) Cass. 8 décembre 1899. S. 1902, 1. 107.

trouvés sur les lieux, qui ont plus ou moins connu les victimes ct parmi les personnes interrogées figureront bien souvent celles que les révélations fournies par l’information désigneront comme coupables.

Il va sans dire qu'il faut que la force des choses amène le juge à entendre un individu comme témoin au lieu de commencer par l’inculper. Il v aurait fraude des plus coupables, entrainant nullité radicale, si le magistrat n'avait agl ainsi que pour mieux établir la culpabilité. La lettre de la loi aurait été manifestement enfreinte. Le Tribunal de la Seine a déclaré : que s’il se montrait un magistrat instiucteur assez inconscient de ses devoirs pour se soustraire aux obligations qui lui sont imposées par la loi, en interrogeant et en continuant d'interroger comme témoin une personne à l’égard de laquelle il a tous les éléments sufhsants pour la croire coupable, la loi serait incontestablement violée (1).

La Cour de cassation a déclaré, en ce sens, que la nullité ne serait encourue que s’il résultait, soit de constatations de fait des juges du fond, soit de l’état de la procédure elle-même, que le mode de procéder dont il est fait grief a eu pour but et pour résultat d’éluder les garanties édictées par la loi de 1897 et de porter atteinte à la défense (2).

Par suite, dès que le juge croit qu’une inculpation peut être relevée c'est un devoir four lui, à peine. de nullité, de ne plus entendre comme témoin celui qu'il va inculper. Si donc des présomptions suffisantes de culpabilité sont révélées au cours mème de l'information. lors de l’interrogatoire d'une personne comme témoin, le juge doit interrompre cette dernière : il l’avertira del’inculpation relevée

(1) Trib. Seine : 24 juin 1808. J. Parquet, 98. 2. 92. (2) Cass. 28 juillet 1899. S. 1902. 1. 55. — Cass. cr. 8 décembre 1900. 9.010021. 1101,

contre elle, lui déclarera qu’elle est libre de ne pas faire de déclaration, l’avertira du droit qu’elle possède d’avoir un conseil, puis dès lors l'entendra comme inculpée.

Mais il est nécessaire, à peine de nullité que la personne entendue comme témoin soitavertie qu'elle ne va plus être entendue en cette qualité, mais dorénavant comme inculpé.

Ainsi toutes les fois qu'un subterfuge permettra de se soustraire à une sanction formelle, la théorie des nullités supplée à la loi : Aïnsi la nullité devra être encourue : 1° Lorsque le Juge n'aura pas averti l’inculpé qu'il peut se faire assister d'un avocat; 2° Lorsque le Juge n'aura pas fait désigner de conseil à l'inculpé sur sa demande et aura procédé à l'interrogatoire de l'inculpé seul, ou n'aura pas transmis au bâtonnier le choix de l’inculpé. Il faudra appliquer cette règle toute les fois aussi que l'inobservation d'une prescription non sanctionnée aura pour résultat de rendre inutile une autre prescription qui doit être observée à peine de nullité. Un interrogatoire, précédé de la communication du dossier au conseil, devrait être annulé lorsqu’entre la communication et l’interrogatoire, l'avocat était par suite de la mise au secret de son client, dans l’impossibilite de le voir, en violation de l'art. 8 $ 3. Si l’onsupposequeles communications de l’inculpéavec son conseil soient entravées systématiquement et de telle sorte qu'il en résulte un grief certain pour les intérêts de sa défense, il est difficile de croire que cela ne pourra pas influer sur la validité de la procédure (1). Ilen serait de même au cas ou des pièces retirées du dossier confié au conseil pour qu'il l’examinàt, rendraient la communication illusoire et ne permettraient pas à ce dernier de se faire une

(1) Leloir : C. d’inst, crim. Introd. p. XXI.

os a (62 Ds

opinion exacte de la situation de son client. En un mot, doit-être annulé tout acte qui bien que non visé par la loi rend le but qu’elle s’est proposé illusoire : le libre exer- -cice de la défense de l’inculpé. Tout acte d’information qui va à l'encontre de cette idée fondamentale doit être nul et de nul effet.

Ainsi doit être annulé pour violation des droits de la dé-

fense l'arrêt qui au mépris de la règle de l’art. 10,1 fait état de documents qui n’ont pu être connu du prévenu et discuté par lui, notamment des lettres dont la date est postérieure à la mise en délibéré de l'affaire. (1) De même, devrait être annulé le procès-verbal, lorsque au cours d’une perquisition le juge a interpellé l’inculpé sur les choses saisies, lui a demandé des explications, posé des questions sans l'avertir qu'il est libre de ne pas répondre.

De l’ensemble des dispositions de la loi, de ses tendances générales, il résulte que cet avertissement doit être donné dans tous les cas ou l’inculpé peutse méprendre sur l'étendue de ses droits et se trouver privé des avis de son conseil.

Mais ne pourrait-on voir une nullité substantielle, dans le fait pour un Juge d’Instruction de clôturer son information sans avoir procédé à d’autre interrogatoire qu'à celui de première comparution?

L'interrogatoire de fond d’un prévenu n’est nulle part prescrit à peine de nullité. Le magistrat peut, une fois les formalités de la première comparution remplies, et si l’inculpé a spontanément fourni des explications sur les faits qui lui sont reprochés, se borner à cela, si d'après les explications fournies sa conviction est arrêtée et son opinion suffisamment établie. Il lui appartient, à lui seul, de juger de l'opportunité des actes d'information auxquels il pro-

(1) J. Leloir : Code d’Instruction criminelle, introd, p. XXI. op. cit.

cède, de leur moment, et de leur durée. C'est affaire avec sa conscience de magistrat. Mais rien ne s’oppose à ce qu’il close son instruction en se bornant aux explications que lui a données l’inculpé lors de sa première comparution (1).

Pour que l’on puisse prononcer la nullité au cas d'omission d’une formalité substantielle, il faut, conformément aux principes généraux, que ladite omission ait en réalité causé un préjudice à l'accusé : il faut que sa situation en ait été aggravée, que l'exercice du droit de sa défense ait été entravé, autrement ce ne serait plus qu'un procédé dilatoire pour retarder l'échéance du Jugement que l'inculpé redoute.

Il est bien évident qu'une semblable renonciation ne peut être que spéciale, ne s'applique qu'à l'acte vicié et ne peut être étendu à un autre acte de la procédure (2).

Ainsi, fén Matière criminelle. laccusémnempeuttirer une nullité du fait du renvoi des jurés dans leur chambre arbitrairement ordonné si cette mesure irrégulière ne l’a pas lésé (3). Dans l'application de la loi de 1897 même principe. Ainsi, le fait que l'inculpé n'a pas été averti du droit de choisir un conseil, nullité substantielle, n’entraine pas la nullité de la procédure lorsque, en fait, cet inculpé a été régulièrement assisté d’un conseil dès le début de la procédure (4).

On peut tirer du caractère relatif et individuel des nullités de la loi de 1897 une seconde conséquence. Seul, celui à l'égard duquel la loi de 1807 n’a pas été observée, a le droit d'invoquer la nullité. C’est l’inculpé seul, victime

1),S, 1002, 1.35 précité 9 1002 MPDOEMPPECIC 2) D.:18098.12: 93:S° 189982 "#03. précités.

3) Cass. 27 décembre 1873 =Bull/crimaene re:

\ Gass, Cr. 25tjuin 1908 D 41909805

de l’omission d’une des formalités de la loi, qui a le droit de s’en prévaloir. Ainsi, il a été jugé, qu'un prévenu ne peut se plaindre de la violation des prescriptions de la loi dont son co-prévenu aurait été victime et fonder sur ce moyen un pourvoi, alors que l'intéressé n'a exercé aucun recours (1). « Attendu que V... ne s’est pas pourvu en cassation contre l'arrêt de la Chambre des mises en accu sation, que seul il aurait eu qualité pour se plaindre de la violation de son droit de défense et de la privation des garanties que la loi du 8 décembre 1897 a organisé. »

La Cour de cassation a également jugé que la partie prise comme civilement responsable est sans qualité pour se prévaloir d’une des nullités que la loi a instituée dans Île seul intérêt des prévenus (2).

La situation serait la même en ce qui concerne la partie civile (3). [Il ne saurait appartenir à un prévenu de se prévaloir des griefs qui auraient pu être causés à une partiencivilemiiSest bien certain que cette dernièrene pourrait invoquer, si le prévenu s'abstenait de le faire, une nullité que la loi a édictée en sa faveur.

« Mais le Ministère public qui agit comme représentant de la société, et qui est le gardien de la régularité des opérations qui saisissent les juges, a toujours le droit de prendre des réquisitions formelles en vue de faire prononcer la nullité de l’instruction lorsqu'il est devant un Juge qui peut la reconnaître et la déclarer ». (Garraud : traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale, t. 3 page 438 n° 1115).

Examinons maintenant l'application des principes que nous venons de dégager sur les cas de nullités prévus

) Cass. cr. 7 juillet 1899. S. 1902, 1. 300.

YCass. cr: 1°" Septembre 1900, S. 1902. r: 544.

ÿ Trib, corr. de la Seine, 10° Ch, 27 juillet 1910. Gaz Pal, : 1910,

par l'art. 12 et sur les cas des nullités substantielles de l’art. 408, du Code d’Inst. Cr.

Envisageons d’abord l'art. 12 en tant qu'il se rapporte aux art. 3 paragr. 2, 0 paragr. 2, 10 dela loi et considérons l’action que les divers principes dégagés, peuvent avoir sur la nullité qui en est la sanction.