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rogatoires; Îl n’est pas un Juge d'Instruction ayant même de son métier une connaissance approfondie qui puisse se flatter que dans tout son dossier il n’y ait aucune cause de nullité. En regard du péril qui les menace, les Juges d'Instruction ont une arme bien simple. Si au cours des confrontations et des interrogatoires, l'instruction est entravée par la présence de l'avocat, son attitude, ses interruptions, ses exigences de toute sorte, le juge renoncera fatalement à ce mode d'investigation. Il n'interrogera plus ni ne confrontera. Nulle part dans la loi les interrogatoires et les confrontations ne sont prescrits à peine de nullité. C’est une mesure qui est laissée à la discrétion du Juge et qui n’est pas obligatoire. Mais heureusement que l'on n'aura guère souvent à employer un pareil moyen qui prolonge d’une manière illimitée, comme le mandat qui les y maintient, la détention des inculpés anxieux de leur sort.

Le Juge d’Instruction a en face de lui un double enremi : d'abord les nullités formellement écrites dans la loi, numérativement indiquées, qu'il peut facilement éviter puisqu'il connaît les fcrmalités dont elles sont la sanction; puis ensuite d’autres nullités qui, quoique non écrites, quoique non spécialement visées, existent, néanmoins, par cela même que le but essentiel de la loi n’a pas été atteint. Elles correspondent au vœu même du législateur, à l’idée générale qui préside à ses travaux. Elle en est la sanction. La loi a voulu organiser la libre défense de l’inculpé, elle a élevé en sa faveur une présomption d’innocence, elle a voulu voir dans le cabinet du Juge d’Instruction non pas l'accusé, mais l’homme libre, le citoyen qui se défend pied à pied, avec le libre choix des moyens que lui suggère la connaissance des faits qu’on lui reproche et l’état de la procédure qu'on lui commurique par l'intermédiaire de son défenseur. Voilà quelle a été la conquête de la loi nouvelle, voilà quelle a été l'idée qui l’a inspiré.

Un: de ceux qui avait voté la loi, M. Ribot. au Congrès Pénitentiaire du 9 novembre 1898, (1) s'exprimait en cestérmes# @Jé suis Venu ici paurt-minstruire 0 ."1hPa loi a été votée très rapidement à la Chambre des Députés; il n'y pas eu de discussion : on nous a demandé de ne rien discuter. C'était de notre faute, parce que, depuis dix ans, le projet de Code d'Instruction Criminelle est en suspens : mais à la fin d'une législature on est quelquefois plus pressé qu'il ne conviendrait. »

Reconnaissant le principe qui domine toute la loi nouvelle comme excellent, l'honorable sénateur ajoute qu'il reconnaît que, grâce à cette précipitation, la loi contient bien des lacunes et des inperfections, en un mot, selon son expression : « Je reconnais qu’elle (la loi) n’est pas bien faite. » (2) Peut-être, au moment de son élaboration comptait-on sur la collaboration de la Jurisprudence, espérait-on que, celle-ci, inspirée, pénétrée des mêmes idées libérales qui dictèrent la disposition nouvelle, du mème principe, du même idéal, aurait élargi le cadre étroit de la loi.

Il n’en a malheureusement rien été et, loin de travailler à la perfectionner, à étendre ses dispositions bienfaitrices, la Cour suprême a, toujours, ramené les applications de la loi de 97 a l'hypothèse envisagée, et a enclos dans le cabinet du Juge d’Instruction l'esprit, l'utilité de la loi nouvelle.

Cependant devant la grandeur de la réforme entreprise et menée à bien, devant la profondeur des sentiments dont le législateur l’a animée, il eut été logique, dans l'application journalière de la loi de s'inspirer encore des paroles de M. Ribot!: « Cette loi est un fragment du Code d’Instruc-

(1) Voir Revue Pénitentiaire, année 1808,"p. 1196 etsuivantes. (2) Revue Pénitentiaire op. cit.

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tion criminelle, il lui faudra une suite » (1). On eut dû voir dans cette nouvelle loi non pas une loi d'exception, d'interprétation stricte, mais la refonte future de notre Code d’Instruction criminelle. Malheureusement, et nous le verrons dans la suite, ce n'est pas ainsi que la Cour suprême a compris le travail du législateur.

Au lieu de dégager de l’ensemble de ses prescriptions l'idée générale qui y était enclose, qui en avait animé toutes les dispositions, le souci de respecter dans le prévenu, quelle que fût sa situation, la qualité d'homme et de citoyen, d'élever en sa faveur, non une présomption de culpabilité mais une présomption d’innocence, de lui donner les moyens de préparer sa défense d’une manière utile, en l’avertissant des faits qu'on lui reproche, des fluctuauons, des progrès de l'information, des charges qui se précisent, d’autres au contraire que l’on abandonne, de lui assurer l’appui d'un conseil qui sera son guide d’autant plus éclairé que le dossier de l'information ne peut avoir de secret pour lui, au lieu disons-nous, de tirer de ces principes nouveaux l’idée générale que désormais, la loi nouvelle ne doit plus être restreinte à l'instruction préalable, mais doit s'appliquer à toutes les hypothèses d'instruction ou se rencontre la même situation : d'un côté, le pouvoir absolu du magistrat instructeur, ayant la libre disposition de tous les moyens d'investigation que lui suggère la souplesse de son talent, de l’autre, le souci de la défense de l’inculpé dont il faut assurer le libre exercice. La Cour de Cassation a farouchement cantonné ja loi nouvelle dans une double barrière : « La loi du 8 décembre 1897 a eu pour objet de modifier certaines règles de l'instruction préalable, ja matière de crimes et de délit, et par instruction préalable, on doit entendre celle à laquelle procède un Juge

(3) Revue Pénitentiaire, précitée, p. 1214.

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d’'Instruction. La loi n’est applicable qu’aux actes d’information antérieurs à l’ordonnance qui dessaisit le Juge d'instruction » (1).

Cela est d'autant plus surprenant que l’on remarque combien la nouvelle loi s’est inspirée des dispositions tirées soit du Code d’Instructioncriminelle, soit de loisantérieures Ainsi l’art. premier de la loi n’est que l'affirmation en matière correctionnelie d’une prohibition qui, dans l’art. 2357 du Code d’Instruction criminelle s'’appliquait aux membres d’une Cour d’appei qui, ayant voté sur la mise en accusasation, ne peuvent, dans la même affaire, ni présider n1 assister le Président à peine de nullité : de même liémplorndes/art.Lréete2 de lalomdu0 avis oc, la théorie des nullités substancielles de l’art. 408, l’incorporation étroite de l’art. 2 de la loi formant l’art. 93 du Code d'instruction criminelle. Maintefois auparavant, la Cour suprême avait déjà transporté d’une matière dans une autre, des dispositions qui, dans le Code d'instruction criminelle étaient pourtant édictées en vue d'une hypothèse particulière. Ainsi l'art. 79, du Code d'Instruction criminelle, la Jurisprudence n’a vu aucun obstacle à ce qu’il fut transporté du cabinet du Juge d’Instruction, son domaine primitif, à la procédure de la Cour d’Assises, malgré les dispositions pourtant d'apparence formelletde l'art. 31700) MDeimemeMetarRe 6 et 30 contenus dans le Code au chapitre des affaires qui doivent être soumis au Jury sont étendus à la procédure correctionnelle. (3) M LaMCour demMcasSsationa vu en eux l'expression d’un principe général et a compris qu'il est nécessaire, pour qu'il ait toute son utilité, toute sa force, de lui donner toute sa portée naturelle et légitime.

(DNS Cass, Cr. 12/mars /r8608 Set P 00 1207.

(2035 Juin 804 SES TEE, (3) Cass. 15 Juillet 188541 S' "1885 1 m2.

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Au-delà de la lettre de loi l’on doit découvrir l'esprit qui l'anime. La Jurisprudence n’a-t-elle pas dégagé des termes de l’art. 408 l’admirable théorie des nullités substantielles, de ces nullités qui, bien que non écrites, bien que le législateur dans la sanction des moyens qu'il propose ne les ait pas comprises, n'en existent pas moins par cela seul quele but visé par le législateur n'a pas été atteint, par cela seul que ce qu'il y a d’essentiel dans la disposition légale a été omis, que l'esprit de la loi n'a pas été suivi. Aucune découverte de la Jurisprudence ne pouvait plus admirablement entrer dans les vues du législateur de 07. Sans doute, au milieu des nombreuses formalités qu’elle édicte, la loi a bien dans son article 12, expressément et numérativement compris les nullités qui devaient frapper l'oubli des dispositions qu’elle estime essentielles. Mais elle est loin d’avoir sanctionné toutes les formalités qu’elle impose. La Jurisprudence antérieure a comblé la lacune. Transportant dans le domaine de Ja loi de 07, toutes les dispositons que lui avait suggérées l'application pratique de l’art. 408, elle a décidé que, dans l'application de la loi nouvelle, toute mesure qui porterait atteinte à ce qu'elle estime être la pensée du législateur qui a presidée à toute la confection de la loi nouvelle, c'est-à-dire la liberté de la défense de l’inculpé, serait frappée de nullité. Et cependant la théorie des nullités substantielles existait bien avant. « Attendu dit la Cour suprème en parlant du cas où la nullité a été encourue lorsque le Président des Assises à fait retirer un accusé pendant l’interrogatoire d’un coaccusé ou l'audition d’un témoin et a repris la suite des débats sans avoir instruit l'accusé de ce qui s'était dit en son absence, que si la nullité n’a pas été attachée à l’observation de cette seconde disposition de l’art. 327, elle n’en doit pas moins être prononcée. Que son exécution cest, en cffet, nécessaire à la défense de l'accusé ; que toutes

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ces formalités, qui font partie substantielle du droit de défense sont de rigueur, et que leur omission forme, de plein droit et par elle-même, une nullité radicale (1). »

Ce quiest un exemple que, lorsqu'une théorie juridique existe, elle n’est pas fixée d’une manière invariable à l’hypotèse qu'elle envisage, mais elle suit les progrès du droit, sa marche en avant, se développe avec lui, et, s'adaptant aux situations nouvelles partout où elle trouve une matière où ses qualités peuvent s’appliquer d’une facon bienfaisante et utile, elle doit le faire puisqu'elle est le progrès dont l’action est forcément novatrice et partant bienfaisante.

Il ne faudrait pas conclure néanmoins que l'on puisse indistinctement étendre la loi de 97 à toutes les hypothèses d'instruction. La loi ne forme pas un tout indivisible dont on ne puisse dissocier certaines parties, mais pour ne les appliquer qu’à des hypothèses dont le caractère soit compatible avec l'esprit de la loi nouvelle. Ainsi les dispositions de la loi de 97 sont inconciliables avec La procédure de la Chambre des mises en accusation dont le caractère essentiel est de juger à huis clos, en l'absence de tout prévenu, de tout témoin et sur les pièces écrites de l'information. Elle serait au contraire conciliable avec le caractère de la procédure d'instruction supplémentaire qu’un Tribunal, une cour ou la chambre des mises en accusation confient, soit à un de leurs membres, soit à un autre magistrat spécialement désigné. Le but de la loi a été que toute instruction fut entourée de certaines garanties dont la plus précieuse est la contradiction de l'instruction. « Ce que la loi nouvelle ne veut pas c’est l’aveu suspect de l'accusé. Elle ne veut pas qu’à l'audience publique un prévenu puisse dire qu'il

(1) Cass. 17 janvier 1823. B. Cr, n° 7.

a été opprimé, violenté, surpris. » Me H. Dubuit{1). Et c'est dans ce but que la loi nouvelle a opéré sa triple réforme: le conseil a désormais libre accès avec son client dès le jour qui suit le premier interrogatoire, il prend connaissance de la procédure qui contient non seulement les dépositions des témoins mais encore tous les procès-verbaux de constat, les pièces saisies, tous les éléments d'Information qui lui permettent de connaitre la marche de l'information au jour le jour, et d’en informer son client, enfin sa présence dans le cabinet du Juge d’Instruction pour les interrogatoires et les confrontations.

Toutes ces réformes partent du même esprit, découlert du même principe général. Par conséquent, partout où se retrouve la même situation que celle qui fut envisagée lorsque fut préparée la loi nouvelle, d'un côté, le magistrat instructeur qui s'efforce de rechercher la vérité par tous les moyens que la loi met à sa disposition, de l’autre le prévenu qui, en connaissance de cause doit discuter, écarter, si faire se peut, les charges accumulées sur lui, que ce soit un magistrat de première instance ou un conseiller qui procède à l'information, du moment qu'il est amené de par l'instruction dont il a été chargé, à imputer à l’inculpé un fait précis celui-ci doit pouvoir être à même de se défendre et de repousser les charges qui pèsent sur lui avec les armes que la loi lui a données. Sans quoi l'esprit de la loi serait transgressé et son but ne serait pas atteint.

Ainsi donc qu'importent les imperfections que peut contenir la loi, qu'importe la gène qu'elle peut apporter, par le luxe de ses formalités protectrices, à l’action du magistrat instructeur si elle a fait faire un progrès à l’hu-

(1) Revue Pénitentiaire, précitée, p; 1193.

manité, si elle a enrichi son patrimoine, d'idées utiles et fécondes! si à la torture morale de l’interrogatoire solitaire elle oppose la claire et lumineuse discussion, si au système de défense élaboré par un seul, elle substitue une collaboration commune, en toute connaissance de cause, Si à l'ignorance de ce qu'on reproche elle oppose la connaissance des fautes reprochées, et à l’angoisse d’être seul l'appui d’une aide agissante, le réconfort d’une bonne parole.

On aurait dù comprendre que la pensée qui anime une pareille innovation dépasse et rayonne au-delà de l'hypothèse qu’elle envisage ; que l'on ne peut assigner de bornes précises à une réforme utile et féconde. Que partout où clle peut rencontrer une situation identique, un terrain propice ou pouvoir appliquer et développer ses principes, animer le sujet d’un souffle nouveau, l’idée générale, une dans sa conception, doit le faire, car, contribuent au progrès social, elle doit entrainer dans sa marche et dans sa lumière tous les éléments conformes à la nature de ses dispositions.