CAP IR ENVIE

Caractères des nullités de la loi

SOMMAIRE. -— Nullité résultant de l’art. 1°. — Nullité d'ordre public. — Nullité de l’art. 12. — Nullités substantielles. — Relatives et individuelles.

Renonciation de l’inculpé, — Précédents. — Procédure crimi-

elle. art. 296. Code d’Instruction criminelle. — Application par analogie, de la jurisprudence de l’art. 296 au domaine de la loi de 1897. — Règles dégagées par la Jurisprudence sur le caractère de. la renonciation : Termes exprès. — Connaissance de cause. — Existence d’un préjudice.

L’Inculpé peut seul se prévaloir de la nullité ouverte dans son intérêt.

Application pratique de ces principes aux différents cas de nullité : 1° Nullités de l’art. 12 ; 20 Nullités substantielles.

Parmiles nullités édictées par la loi, seules celles résultant du concours du. Juge d’Instruction au jugement des affaires par lui instruites, est d'ordre public comme touchant à la constitution de la juridiction : la composition d'un Tribunal ou d'une Cour d'appel est en effet une matière d'ordre public (1). D'où il résulte que les Jugements ou arrêts rendus par des Tribunaux ou Cours irrégulièrement composés, sont atteints d'une nullité d'ordre public, radicale. Tel est le cas d’un arrêt rendu. avec Île concours d’un conseiller qui aurait connu, comme juge de l'affaire « la séparation des fonctions de Juge et de Ministère Public intéresse trop la bonne administration de la Justice pour que, tant que le procès est pendant, on

(1) Cass, crim. 20 nov. 1897. S. 98. 1. 543.

ne puisse pas, et la Cour de Cassation elle-même ne puisse pas, d'office, relever une violation aussi grave de l'ordre public.» A1) MOntest#donesen présence d'une nullité d'ordre public, et comme telle elle est opposable en tout état de cause, en première instance devant la Cour d'Appel, devant la Cour de Cassation; elle doit être supplée d'office par le Juge et la renonciation des parties est sans effet sur son existence. Un pareil caractère est reconnu sans discussion par tous les auteurs et la jurisprudence : Considérant, dit la Cour de Paris, que parmi les nullités édictées par la loi du 8 décembre 1897, une seule, celle du Jugement, auquel a concouru le Juge d'Instruction, d’affaires par lui instruites est d'ordre public comme touchant à la constitution de la Juridiction. (2)

Les 'autres nullités, celles de l’art. 12 aussi bien que les nullités substantielles, qui résultent de l’omission de formalités protectrices du droit de défense de l’inculpé, sont au contraire, d'ordre relatif, individuel, établies en faveur de l’inculpé, dans le but de lui permettre de se défendre dès qu'il est l'objet d’une information. Le caractère de la nullité se trouve par là même, précisé et délimité; il s’agit d’une nullité non plus d'intérêt public mais d'intérêt individuel et privé. Ce n’est plus l'intérêt général du bon fonctionnement de la justice mais l'intérêt particulier de justiciables, placés dans certaines conditions.

De ce que la nullité possède ce caractère relatif, en découlent plusieurs conséquences. Tout d’abord l'inculpé a la faculté de renoncer à se prévaloir de la nullité, et de rendre désormais inattaquable, après sa confection, un acte irrégulier ab initio. Il eut été, en effet, anormal que l’inculpé

(1) Cass." crim. 4" févriét 1808. SMr9v0 Mr. 57. etula note de

M: Roux.

(2) Chambre Cor. Paris 9 mai 1898. Lois nouvelles 99, 4. 63.

qui, possède le droit de renoncer, en tout ou en partie aux formalités prévues dans son intérêt à peine de nullité, ne puisse, après coup, lorsque la nullité s’est produite, renoncer à invoquer cette même nullité et revendiquer le droit de tenir pour valable l’acte nul, s’il y a intérêt. Il y a grand intérêt parfois. Les témoins entendus depuis l'acte nul ont pu disparaître, les souvenirs s'effacent, les indices disparaissent, l'inculpé serait obligé aussi d’attendre encore longtemps, durant la réfection de la procédure Le législateur na pu ni vouloir ni prévoir un résultat si contraire à son esprit libéral; si l’inculpé prévenu par le Juge de l'existence d’une nullité, après avoir pris conseil de son avocat demande que la procédure viciée soit conservée, sa volonté expressément énoncée doit prévaloir. Ainsi donc aux dispositions impératives de l’art. 1" que la loi sanctionne d'une nullité d'ordre public, s'opposent les mesures d'instruction auxquelles l'inculpé, a la faculté de renoncer et qui, sanctionnées par une nullité toute individuelle et relative, sont, pour l'existence de la nullité et de ses conséquences, à la disposition de l'inculpé qui peut en profiter ou y renoncer. (1)

Ainsi l’inculpé peut renoncer à se prévaloir de la nullité résultant du défaut de notification à son conseil, des ordonnances du Juge d’Instruction. (2) Le prévenu peut avoir intérêt à le faire, si, par exemple, un interrogatoire a tourné en sa faveur et, confirmé en partie lalibi qu'il proposait comme moyen de défense. Mais pour être valable une semblable renonciation doit présenter plusieurs carac- FÊLeS:

Elle doit d’abord être expresse. Une partie de la doctrine se contentait d’une simple renonciation tacite. Pour n'avoir

(DS Mo0or, 271précité, —Doual20 déc, 1807, 5.08, 2. 103. RES AITO00 15257:

pas au cours de l'instruction d’abord, des débats ensuite excipé dela nullité ouverte à son profit, l’inculpé était censé renoncer au droit de s'en prévaloir.(1)}. Une semblable renonciation serait avantageuse, plus pratique. Mais devant l'ennui dela perte du temps employé à refaire des instructions peut-être depuis le procès-verbal de première comparution, il eut été à craindre que le magistrat n'interprétàt trop précipitamment, comme une renonciation, le silence prudent de l'inculpé. La Jurisprudence, cans ce cas, applique, en la matière, les solutions qu’elle a admises dans l'interprétation des art. 206 et suivants du Code d'Instruction criminelle : un accusé ne peut être régulièrement soumis aux débats de la Cour d'Assises, avant l'expiration d’un délai légal de cinq jours pleins, qui lui est ouvert pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi, à moins que, dans l'interrogatoire que lui fait subir dans sa prison, une heure après son arrivée, le Président des Assises ou le juge par lui délégué, il n'ait consenti expressément à abréger ce délai (2).

Cette formalité, ce délai est prescrit à peine de la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation.

La Cour de Cassation, par une jurisprudence constante(3), "a décidé“quilrestépermis a=Riceussdenre noncer expressément à ce délai, et de demander sa mise en jugement immédiate. Il en est de même pour les nullités substantielles et autres prévues par la loi de 1897. La renonciation doit être expresse, en termes formels ne pouvant laisser aucun doute sur l'intention, la volonté de l’inculpé.

Elle ne peut être présumée à raison du silence gardé en première instance par le même inculpé, si elle est contraire

1) Moraud, Revue Pénitentiaire, 1899, p. 366. ) Cass. crim,, 27 juillet 1877. D.77. 1: 410. JCass. Cr’ 27 juillet 1876 D 77010610:

à ses intérêts, et si ce silence peut s'expliquer par d'autres causes (1), et encore moins de ses réserves, tant au cours de l'instruction, que devant le Tribunal correctionnel ainsi que du fait de sa défense au fond.

Peut-être entre ces deux solutions extrêmes, une renonciation tacite, forcément équivoque, une renonciation expresse qui peut être refusée par l’inculpé, pourrait-il se placer une solution intermédiaire : ne pourrait-on, après sa mise à demeure d’avoir à se prononcer, lui assigner un délai à l'expiration duquel, sans avis de sa part, il serait forclos (2)?

Nous continuons toujours à appliquer la Jurisprudence de l’art 206.

En second lieu, il doit renoncer en connaissance de cause, l’inculpé doit connaître exactement l'étendue et les conséquences de sa renonciation. Il faut qu'il soit mis à même de connaitre son droit, l'influence que pourrait avoir sur sa défense la nullité soulevée : il est seul juge de son intérêt, mais 1l faut qu’un préjudice lui ait été causé de ce fait.

Il ne serait pas conforme à l’esprit et au but de la loique l’on pût, au seuil de l'information, faire renoncer par avance l'inculpé à toutes les nullités qui pourraient éventuellement se produire. Il’peutle faire pour l'assistance de son conseil. Sauf à revenir sur sa décision quand se présenteront des difficultés qui nécessiteront l'intervention d’un esprit plus au courant de la pratique judiciaire que le sien, mais il ne peut agir ainsi quand il s’agit du droit de renoncer à se prévaloir d’une nullité ouverte à son profit. Elle serait inopérante in limine litis. Il faut que l'inculpé connaisse l'état d'avancement de la procédure, la nature de la formalité omise, il connaîtra ainsi l’étendue et les consé-

(1)S. 1900 1. 57. — Cass. 20 mars 1902. S. 1903. 1. 296. (2) S. 1900 1. 1. 57. — Si 1901. 1. 153 — S. 1903, 1. 296. précités.

OS

quences qu'elle peut occasionner,en améliorantou en aggravant son statut. Alors seulement il renoncera, en toute connaissance de cause, après que le magistrat, en présence de son conseil où lui dûment appelé, l’aura averti qu’une ‘formalité n'ayant pas été accomplie, n est en droit de se prévaloir où de renoncer, en termes expres, à la nullité ouverte en sa faveur. |

La loi est faite pour lui. Ainsi, pour reprendre l'exemple uré de la renonciation au délai prévu par Les art. 296 et 302, du Code d’I. cr. l'accusé ne peut consentir à l'abréviation de ce délai, que s’il connait par une notification préalable l'arrêt de renvoi qu'il renonce à attaquer (1). De même sous l'empire de la loi 1897 : Le Juge doit, au préalable, mettre le prévenu, assisté de son conseil, ou celui-ci dûment appelé, en demeure de déclarer, s'il entend opposer la nullité : le prévenu connait dés maintenant le point de la procédure entaché de nullité, s’il s'agit, ou non d’une omission qui compromet gravement l'exercice de son droit de défense. Si le prévenu en termes exprès, renonce, le Juge peut, dès lors, continuer son information dont la nullité est désormais couverte par la déclaration expresse du prévenu : l'acte est désormais inattaquable (2).

Voyons l'application de ces principes sur les nullités de la loi.

1° Défaut de mention de l'avertissement donné à l’inculpé de ce qu'il est libre de ne pasfaire de déclarations. Art. 3 2.

Dans l’article 3 1l y a deux dispositions : avertir l’inculpé de ce qu'ilest libre de ne pas faire de déclarations, mentionner cet avertissement.

Cette deuxième disposition seule est expressément visée par l'article 12, mais intervenant comme sanction de la première, elle ne peut exister et avoir

(1) Cass. Cr. 14 mars 1846. S. 46. 1. 428. D. 46. 4. 340.

(2) Cass. Cr. ,"14 avril. 1800. S° Tgo0f. 10403.

d'utilité que si celle-ci a été observée : l'hypothèse d'un faux étant inadmissible.

1° Supposons que le magistrat ait donné l'avertissement relatif aux déclarations, mais ait oublié de le mentionner au procès-verbal. Assurément, et ce serait entrer dans les vues de la Cour de Cassation. il ne saurait en résulter de nullité, l'accusé n'ayant, de ce fait, subi aucun préjudice. (1). Sans doute le législateur a attaché plus d'importance à l'avertissement donné qu'à l’acte matériel qui consiste à le constater par écrit. Mais le texte de la loi est là qui est formel. Si le législateur a sanctionné d'une nullité expresse le paragraphe 2 de l’article 3 c'est justement la grande importance qu'il attache à la formalité du paragraphe premier : par là il a établi le contrôle le plus exact de son accomplissement. En l'absence de mention au procès-ver” bal il a élevé en sa faveur une présomption de non accomplissement, de façon à éviter à l’inculpé une preuve qu’il lui serait presque impcssible à fournir. L'inculpé possède le droit, par sa renonciatipn, d’écarter la nullité qui en résulte et de permettre ainsi à l'information de reprendre son cours momentanément menacé.

2° Supposons, au contraire, que le Juge ait omis de faire cet avertissement.

« Sile Juge d’Instruction omet d’avertir l’inculpé de son droit de ne pas faire de déclaration, le procès-verbal et toute la procédure ultérieure sont frappés d’une nullité ‘ absolue. Il est évident que la ratification de l'inculpé ne saurait remplir les conditions exigées par la Cour de Cassation et que par conséquent elle serait inopérante. » (1). Mais l’auteur cité qui, partageait tout d'abord cette supposi-

(1)ECass- 125 Juin t1908 + D. 19091535.

(2) Le Poittevin : Questions relatives à l’application de la loi du 8 décembre 1897, p. 66.

tion, pense maintenant que l'inculpé peut couvrir la nullité résultant de la violation de l’article 3 paragraphe 1.

Si en eflet la société est intéressée à ce qu'un accusé nc soit jugé qu'après avoir été au préalable averti des charges qui pèsent sur lui et qu'après avoir préparé sa défense en connaissance de cause, il n’en est pas de même, et l'ordre public ne réclame pas que l'inculpé soit averti au début de l'information qu'il peut ne faire aucune déclaration. Bien au contraire, par suite de l’inobscrvation des prescriptions de l'article 3 paragraphe premier, l'inculpé peut faire d’utiles déclarations, des aveux mêmes qui faciliteront liftachesde latlustice"tiuwseultest és Sono estime que l'omission de la formalité prescrite par l’art. 3 paragr. 1 ne lui a pas été préjudiciable, soit parce qu’en fait il n'a rien déclaré qui puisse entraver sa défense, soit parce que même après l’avertissement donné il aurait fait les mêmes déclarations, il a parfaitement le droit de renoncer à se prévaloir de la nullité encourue. » (1)

Au reste il est bien rare que l’inculpé arrive dans le cabinet du Juge d'Instruction sans connaître ou pressentir ce qu'on lui reproche : il a d’abord été invité à s'expliquer devant les agents qui ont constaté l'infraction, devant le Commissaire de Police qui, dans l’interrogatoire qu'il lui a fait subir, a consigné toutes les déclarations qu'il a pu même provoquer, la loi ne le défendant pas en matière d'enquête officieuse.

Le prévenu s'est présenté dès l’interrogatoire initial assisté de son défenseur et pour cela le magistrat a omis de donner l'avertissement relatif aux déclarations, considérant que la présence du conseil était une garantie suffisante de ce que l'inculpé connaissait l'étendue de ses droits, la nullité en ce cas sera encourue. (2).

) France Jud. : 9 Juin 1900 1. 200. n° 23.

Paris 7 avril 1898:0S "1900. 2 20 Do ous

Le Tribunal fde la Seinc s’est prononcé en sens conaires (1).

Si lors de la première comparution l'inculpé se présentait assisté de son avocat, le juge peut l’interroger bien que ce soit la première comparution et il n'aura pas à le prévenir qu'il peut ne pas répondre. Mais si l’inculpé arrive seul, sans avocat, le juge l’invitera à en choisir un et dans l’afirmative ne procèdera à l’interrogatoire qu'après qu'il aura pu convoquer le défenseur. La Cour de Paris a du reste infirmé le jugement du Tribunal de la Seine dans son arrêt du 7 avril 1898. (2) La Cour considérant que même lorsque l'avocat assiste à la première comparution, le juge doit avertir l'accusé qu'il est libre de ne pas répondre, d’abord parce que le texte de la loi ne fait pas d'exception et ensuite parce que cet avertissement est tellement capital qu'on ne pourrait admettre qu'il fut passé sous silence sans que Îles droits de la défense fussent gravement compromis. — Par ces motifs « considérant que le magistrat instructeur en se faisant juge de l'utilité et de l'opportunité de l'accomplissement de cette formalité, et en s’abstenant de la remplir, a outrepassé ses droits; que le tribunal en refusant de prononcer la nullité a distingué là où la loi ne distingue pas et créé, pour le juge, un cas de dispense non prévu par le texte de la loi. » Et l'arrêt se termine en déclarant que, bien que le magistrat instructeur ait constaté que les prévenus étaient assistés de leurs défenseurs, le tribunal, en induisant de cette seule circonstance, l'inutilité de l'accomplissement de la formalité a méconnu l'esprit de la loi. Dans ce cas, la nullité est absolue, d'ordre public et ne peut être couverte par la renonciation de l’inculpé. Sa renonciation pour être valable doit être donnée en toute connaissance de cause. Il est inadmissible qu'il puisse

) Tribunal de la Seine, 9 février 1808 : J. le Droit 1°" mars 1898. )

(1 2) LS TOO. 2, 170. 1.008,72 200 DréCIteS.

renoncer à un droit n'ayant jamais connu ni son existence ni son étendue : l'inculpé, en l'absence tout avertissement, ignorant son droit, a compromis et rendu impossible toute défense, en ayant fait des déclarations qui auront fixé irrémédiablement la conviction du Juge.

Mais en vertu du principe exposé plus haut à savoir que l’'omission d'une formalité substantielle n’est pas opérante lorsqu'il n'en est résulté aucun préjudice pour l'accusé, si malgré le manque d'avertissement par le Juge, l'inculpé connaissant l'étendue de la loi, déclarait qu'il refusait de répondre parce qu’il en connaissait avoir le droit, dans ce cas, la nullité serait couverte parce que l’inculpé n’a subi de ce chef aucun préjudice.

2° Inculpé interrogé ou confronté sans que son Conseil ait été appelé art. 9 p. 2.

L'interrogatoire est nul. Toutefois cette nullité est couverte par la renonciation expresse de l’inculpé en raison du principe exposé et admis que, ayant le droit de renoncer à la présence de son Conseil, il a le droit de renoncer à la nullité encourue, Malgré le défaut de convocation le Conseil peut avoir assisté néanmoins à l'interrogatoire, en ce cas l’absence de tout préjudice doit faire admettre que la nullité sera couverte mème en l’absence de toute renonciation de l’inculpé.

Nullités substantielles.

Nous avons admis qu'en dehors des cas de nullité de l’art. 12 on devait considérer comme entainant la sanction de nullité toute atteinte grave à l'exercice des droits de la défense.

1° Omission de l'avertissement relatif à l'assistance d’un Conseil.

Il y a dans ce cas violation d’une formalité substantielle et par conséquence nullité. Mais si l'inculpé, connaissant son droit, a déclaré spontanément ne point vouloir de Conseil la nullité se trouvera couverte par suite du manque de préjudice causé.

20 Inculpé n'ayant pu communiquer avec son Conseil art. Sp. 3.11 y aurait dans ce cas atteinte des plus graves au droit de la défense et bien que la nullité ne soit pas, en l'état, expressément appliquée à la violation d’une des prérogatives les plus précieuses de la défense, la nullité serait incontestablement encourue et vu, pour la défense, l'intérêt de la formalité, rien ne pourrait la couvrir: En ce sens Le Poittevin loc. cit. page 66.

Cas où la nullité résulterait d'infraction aux dispositions de l’art. 10 relativement aux communications à faire au Conseil.

1° Défaut de communication du dossier la veille de l'interrogatoire.

M. le Poitevin compare cette disposition avec celle qui, résultant de l’art. 302 p. 2 du Code d’Instruction criminelle, permet au Conseil de prendre communication de la procédure après l’interrogatoire de l'accusé par le Président des Assises (1).

Il fait remarquer que le retard apporté à la communication des pièces autorise seulement l’accusé à demander le renvoi de l'affaire à une autre session (2).

Au cas où il serait procédé aux débats, nonobstant cette requête, l'accusé pourrait-attaquer l’arrêt par un pourvoi en cassation pour violation des droits de la défense.

) Lois nouvelles : 1899. 4. 68.

) Cass. 14 avril 1822. B. n° 109.

Sion admettait l'analogie proposée avec le cas qui nous occupe, il y aurait lieu, pour l'avocat, de demander la remise de l'interrogatoire à une date ultérieure, et, en cas de refus, la nullité serait encourue. Mais la loi en a décidé autrement, la nullité est formelle. Quand bien même le Conseil n'aurait formulé aucune réserve, déposé aucune conclusion relative à la non communication du dossier, on ne saurait admettre que ce silence couvrit la nullité; mais pour que celle-ci fut reconnue, il faut que le défenseur se soit rendu au greffe, la veille, et malgré ses demandes n’ait pu obtenir communication du dossier. Il n'y aurait pas nullité, par suite de manque de préjudice, si, à la démarche du Conseil on avait finalement obtempéré et si on lui avait communiqué le dossier après une attente de quelques instants.

Le prévenu peut renoncer expressis verbis, car il connait l'étendue, les conséquences de sa renonciation.

Bien entendu, si le conseil demandait le renvoi de l'interrogatoire, et que ce renvoi accordé, 1l fut procédé à un interrogatoire en accomplissant les formalités de l’art. 10, aucune nuilité ne serait encourue.

Défaut de notification des ordonnances

Une pareille omission entraine la nullité : Cette sanction sévère parait injustifiée à M.le Poittevin(1).1l n'y a là qu'une prescription bien insignifiante pour la défense. L’inculpé ne peut former opposition aux ordonnances du Juge d’instruction que dans deux cas strictement limités par la loi. Alors pourquoi notifier des ordonnances contre lesquelles la défense ne peut rien. Nous avons toutefois eu déjà

(1) Lois nouvelles 09. 4. 69, et l’article,

l’occasion de saisir l'importance pour cette dernière d’être averti des ordonnances de soit communiqué (1).

Quoi qu'il en soit d'ailleurs l'art. 10, p. 2 est formel. Mais l’inculpé peut renoncer à se prévaloir de la nullité car il a tous les éléments pour apprécier les conséquences de sa renonciation, et il s’agit, ici, d'une mesure prescrite uniquement dans son intérêt.

Ainsi donc de l'application à la loi de 1807 de la jurisprudence suivie à l'occasion des art. 296 et suivants du Code d'instruction criminelle, nous pouvons établir les principes suivants : 1° Lorsqu'une mesure est prescrite dans l'intérêt de l’inculpé celui-ci peut y renoncer.

2° Mais cette renonciation doit remplir certaines conditions pour être valable :

1° L’accusé doit renoncer en connaissance de cause;

2° La renonciation doit être constatée en termes exprès.

3° L'omission d’une formalité substantielle n’est opérante que lorsqu'il en est résulté un préjudice pour l'accusé. |

Tous ces principes s'appliquent à l'inculpé. On doit ranger dans les catégories des nullités absolues celle qui résulte de l’omission de la formalité de l’art. 5 p. 1". Une renonciation de ce chef, ne saurait intervenir, l’inculpé n'ayant pu, à aucun moment de l'information être mis au courant de l'étendue de son droit.

| Ilen serait de mème au cas où la formalité substantielle de la liberté de communiquer entre le défenseur et son conseil aurait été entravée : il y a une atteinte très grave aux droits de la défense et que rien ne saurait couvrir.

Toutes les autres nullités substantielles ou prévues par Nr 12, Sont relatives, etpetvent étre /COUvErtes par la renonciation de l'inculpé pourvu que celle-ci soit

(1) Paris, 7 avril 1898. D. 98. 2. 210.

es 158 ee

expresse, donnée en connaissance de cause et que celui-ci ait intérêt à s'en prévaloir, sa situation ayant été aggravée par suite de la mesure incriminée, et un préjudice lui ayant été causé de ce fait.

GEPXPIART EX

Nullité découverte au cours de l'information

SOMMAIRE. — Le magistrat ne peut refaire de sa propre autorité l’acte entaché.

Comment ja procédure peut-elle être régularisée.

La loi n’a pas modifié les voies de recours ouvertes par l’art, 135 du C.I. cr. contre les ordonnances du Juge d'instruction.

L'art. 135 établit limitativement les cas dans lesquels la défense peut faire opposition aux ordonnances du juge d’instruction.

Arrêt de Cassation du 8 décembre 1809, indiquant la marche à suivre, pour la régularisation de la procédure.

Pouvoir du Procureur de la République de former opposition à l'ordonnance de soit communiqué. Délai pour former opposition.

Devant qui est portée l’opposition.

Pouvoirs de la Chambre des mises en accusation. Juridiction du deuxième degré en matière d’information.

L'opposition ne dessaisit pas le juge d'instruction qui continue à instruire nonobstant l'opposition.

Annulation de l’ordonnance. Renvoi de l'information au magis- Trat ATC 5402

Les actes incriminés ont été l’œuvre d’autres juges ou d’auxiliaires du magistrat. Déjlégation de pouvoirs.

Le magistrat, l'officier de police judiciaire délégué doivent observer dans les interrogatoires les formalités de la loi.

Art. 60, p. 2 donne au juge le pouvoir de refaire les actes de ses subordonnés.

Quid de la délégation donnée à un autre juge d'instruction.

Inconvénients pratiques.

Si la nullité était d'ordre public l'inculpé pourrait s'en prévaloir en tout état de cause et devant toute juridiction. Mais lorsque nous nous trouvons en présence de nullité d'ordre privé et individuel, il en est autrement. Il convient

pour en étudier les effets d'envisager trois points de vue différents : la nullité est découverte et invoquée au cours de l'instruction, 2° après sa clôture : 3° après le jugement.

1° La nullité est découverte au cours de l'information, Un juge d'instruction au cours de son information s’apercoit qu'il a omis une formalité prescrite à peine de nullité. On avait tout d’abord pensé qu'il suffisait que le magistrat recommenca lui même la procédure en partant de l'acte nul le plus ancien (1).

En ce sens, la décision rapportée estimait que le juge d'instruction découvrant dans une procédure en cours une infraction à la loi de 07, de nature à entrainer la nullité, pouvait réparer cette dernière en déclarant par une crdonnance spéciale qu'il ne serait pas fait état dans l'information de l'acte irrégulier. Une telle ordonnance notifiée immédiatement au Conseil, sans avoir été l’objet d’un recours dons le délai légal, n’était pas susceptible d’ètre réformée par le Tribunal correctionnel.

Mais un tel avis, pourtant commode, n’a pas prévalu. Il faut que la nullité ait été constatée puis déclarée par la juridiction qui doit en connaitre : une fois l’annulation prononcée, et seulement à ce moment, le juge pourra recommencer son information. Tant que la juridiction compétente n'a pas statué, les actes nouveaux du juge ne peuvent être considérés que comme la continuation, la prolongation de l'acte nul, et comme lui entachés de nullité (2), la Cour de Cassation s'est prononcée dans ce sens : un juge d'instruction n’a pas qualité soit pour prononcer l'annulation des actes entachés d'une des nullités prévues par la loi de 1897, soit pour recommencer spontanément un où plusieurs de ces actes (3). Un pareil pouvoir ne

(1). Trib. Lille, 7 déc. 1899. Fr. Jud. 00. 2, 558.

(2) Fr. J. 1900, 1. 207, et l’article de M. Le Poittevin, (S)kC4Ss.,:8 déc. 1890-19 1901, 1 109

saurait [ui appartenir, ce serait priver l’inculpé d'une action en nullité, sauvegarde que lui a accordée la loi, il peut ensuite avoir intérêt à laisser subsister la procédure annulable : attendu, dit l'arrêt, précité que le prévenu peut avoir intérêt à invoquer les résultats de l'information : dans le même sens (1), le juge d'instruction n’a pas qualité pour refaire lui même l’acte entaché de nullité.

Comment la procédure pourra-t-elle être régularisée. Au premier abord 1l semblait logique que le prévenu ou ie Ministère Public puisse saisir par voie de requête la Chambre d'accusation et que celle-ci, prenant connaissance de la procédure, en constatant la nullité, annula la procédure et décida que l'information serait reprise à partir du plus ancien acte nul. Il paraissait évident que la loi nouvelle, en donnant à l’inculpé des garanties considérées comme tellement essentielles qu’en leur absence elle annule la procédure, ait modifié la règle relative au recours de l’inculpé contre les ordonnances du Juge d’Instruction et lui ait donné, par la même, le moyen de les faire respecten(2);

Le Procureur de la République ne peut non plus faire opposition à l'acte accompli sous prétexte qu'il est irrégulier, le transmettre à la Chambre des mises en accusation pour en faire prononcer la nullité. L'article 135, paragraphe 1, parle de l'opposition aux ordonnances du Juge d'Instruction, le Procureur n’a donc pas qualité pour former opposition contre un acte isolé tel que un interrogatoire ou une confrontation. C’est en ces termes que s’explique l'arrêt précité.

« Le ministère public, hormis le cas où il s’agit d’ordonnance n’a pas la possibilité de saisir la Chambre des mises

(MiGass, S déc. 1809: Droco 157 (1) Questions relatives à l’application de la loi de 1807.G. le Poit-

tevin, n° 44, p, 71.

en accusation à l'effet de régulariser la procédure viciée, l’art. 135 ne lui permet pas de déférer isolément à la Chambre des mises en accusation un acte isolé du Juge d’Instruction » D'une manière générale la loi de 1897 n'a ni changé ni modifié la voie de recours ouverte par l’article 155 qui ne parle que d’opposition aux ordonnances. Il ne saurait donc appartenir soit au Procureur de la République, soit au Procureur général de déférer à la juridiction supérieure des actes isolés d'instruction tels que des interrogatoires ou des confrontations de prévenus.

Feltanété l'avis derlaoCours dencassation en Le Pro cureur général de Poitiers avait, le 14 février 1899, demandé par requête à la Chambre des mises en accusation d'annuler dans une procédure en cours, des interrogatoires faits en violation des prescriptions de la loi. La Chambre faisant droit à sa requête avait annulé. Cet arrêt a été cassé. « Attendu, dit la Cour Suprême, que la loi de 1897, tout en créant de nombreuses nullités n’a pas changé ni modifié les voies de recours ouvertes par l'art. 135 du Code d’Instruction criminelle contre les ordonnances du Juge d’Instruction, ni accordé au Procureur de la République, ni au Procureur général le droit de déférer à la juridiction supérieure des actes isolés d'instruction tels que les interrogatoires des prévenus (1).» Dans le même sens un arrêt qui déclare irrecevable l’opposition formée devant la Chambre des mises en accusation pour une prétendue violation de l’art. 127 et desdroits dela défense, par le prévenu contre l'ordonnance du Juge d’Instruction qui l’a renvoyé devant le Tribunal correctionnel : la loi de 1897 n'a modifié l’article 135, ni implicitement, ni explicitement. (2)

(1) Cass. crim. 14 avril 1899. S. 1901, 1.153. Cass. cr. 29 novembre 1900. S. 1903. 1. 492.

(2) Douai, 20 décembre 1897. Ch. d’acc., S. 98. 2. 198

L’inculpé donc n'a pas qualité pour porter la question de nullité de l’Instruction, par voie d'opposition devant la Chambre des mises en accusation. Aux termes de l’article 135 la loi en effet ne lui donne la faculté d'exercer un recours contre les actes du Juge d’instruction seulement contre deux ordonnances : celle par laquelle le Juge d’Instruction lui refuse la liberté provisoire et celle par laquelle ce magistrat se déclare compétent malgré le déclinatoire proposé, art. 135 $ 3; d'un autre côté le Juge d’Instruction n'ayant pas qualité pour prononcer la nullité d’un acte qu'il a fait lui-même, le prévenu devant lui, peut se prévaloir de cette nullité, non par voie de demande principale mais par celle d'observation ou de réserve. Ainsi donc les deux voies par lesquelles au cours d'une information, l'inculpé pourrait faire juger le moyen de nullité qu’il invoque, soit les conclusions déposées entre les mains du Juge d'instruction, soit l’opposition à l'ordonnance qu'il a rendue, lui sont fermées.

C'est l’article 135 du Code d’Instruction criminelle qui a fourni le moyen que propose la Cour de cassation. Cet article dispose que le procureur pourra former opposition, dans tous les cas aux ordonnances du Juge d’Instruction. La disposition de cet article est générale, elle s'applique à toutes les ordonnances du Juge d'Instruction : les termes sont généraux sans aucune exception :

Le Procureur peut donc attaquer par voie d'opposition l'ordonnance de soit communiqué, pour faire constater et réparer les irrégularités commises et relevées au cours de l'Instruction préparatoire (1).

C'est donc au Procureur seul qu’appartientledroit defaire prononcer la nullité de la procédure, l'inculpé y est étran-

{rÿ°S. 1901. 1.153! précités Cr cass.8 décembre 1899. D: 1900. F4 Le

ger l'ordonnance de soit communiqué ne figurant pas dans l'énumération strictement limitative de l’article 135 paragraphe 3. S'il'plait au magistrat de ne point user de cette prérogative, malgré l'existence de la nullité, l’inculpé, en dépit de ses protestations sera renvoyé devant la juridiction de jugement.

L'arrêt du 8 décembre 1899 précité a indiqué la marche à suivre et le moyen employé en pareil cas. Il faut tout d’abord s'assurer si l’inculpé entend se prévaloir ou non de la nullité. L'inculpé renonce, l’acte est désormais inattaquable et l'information reprend son cours. « Attendu, dit l'arrêt, qu’en pareille circonstance (nullité découverte au cours de l’information) le Juge doit au préalable mettre le prévenu, assisté de son conseil ou celui-ci dûment appelé, en demeure de déclarer s’il entend opposer la nullité.» Si l’inculpé ne renonce pas, il est évident que l’instruction ne doit pas continuer, les actes de procédure qui interviendraient étant également nuls par voie de conséquence, dans ce cas, dit toujours le même arrêt, le Juge doit communiquer la procédure au Procureur de la République a charge pour lui de saisir par voie d'opposition à l'ordonnance de soit communiqué, la Chambre des mises en accusation à laquelle il appartient de statuer et d’ordonner la suppression au dossier des actes nuls et de la procédure qui les a suivies.

La Cour de cassation dans son arrêt du 8 décembre 1899 précité, a su tirer parti de l’article 135 et du-caractère juridictionnel de l'ordonnance de soit communiqué c’està-dire le mesure par laquelle le Juge déclare qu'à ses yeux l'instruction est terminée et qu’il est prêt à rendre son ordonnance définitive, dès que, au vu du dossier communicué, il aura reçu la réquisition du Ministère public.

Dès lors, en l'absence de renonciation expresse de l'inculpé aussitôt qu’il a découvert l’irrégularité qui donne

naissance à la nullité, le Juge d’Instruction rend une ordonnance de soit communiqué, comme si la procédure était complète et en vertu de l’article 135 le Procureur frappe cette ordonnance d'opposition.

Mais par une conséquence directe, le Procureur est obligé d’agir dans les limites du délai que lui impose l’art. 135 paragr. 4. L'opposition devra être formée dans un délai de 24 heures qui courra contre le Procureur à dater du jour de l’ordonnance. Si, dans les délais voulus, ssn opposition n'a pas été notifiée, il est forclos et une opposition ultérieure ne serait pas recevable. Il lui resterait, alors, la ressource de signaler le cas au Procureur Général qui, à condition de se trouver lui-même dans les délais légaux, dix jours après l'ordonnance du Juge d’Instruction, pourra faire une opposition utile.

Devant quelle Juridiction est portée l'opposition

L'opposition formée contre une ordonnance rendue en cours d'instruction, est portée devant la Chambre des mises en accusation qui, formant la juridiction du second degré en matière d’instruction préparatoire, seule compétente, pour statuer sur les recours formés contre les ordonnances du Juge d'Instruction (1). Elle est juge d'appel de ces ordonnances et elle doit réformer toutes les violations de droit, toutes les irrégularités qu’elles contiennent, et, en conséquence, confirmer ou infirmer l'ordonnance attaquée.

Mais est-ce à dire que le magistrat doive à chaque opposition valablement formée contre les ordonnances qu'il rend, surseoir à son information, suspendre son travail et attendre la décision de la Cour? Nullement: il est

(Pau, iGh'corr. 20 août F873,//S 211874, 2. 137.

de principe certain que, sauf en ce qui concerne l'opposition à l’ordonnance de clôture qui, elle, a un effet suspensif (art. 135 paragr. 8, C. Inst. cr.), l'opposition formée contre une ordonnance rendue en cours d’instruction n’a pas d'effet suspensif et n'interrompt pas le cours de l'information.

« Il est de principe que l'opposition formée contre les ordonnances rendues en cours d’information sur les incidents qui peuventse présenter, n’a pas d'effet suspensif et ne dessaisit pas le magistrat instructeur, l’instruction suit son cours nonobstant l'opposition (1).

La Chambre a été saisie, l'annulation aété prononcée : en principe, la procédure doit étrerenvoyéeau mêmeJuged'Instruction : le contraire occasionnerait des lenteurs préjudiciables à la rapidité de l'information. Mais, néanmoins, si les causes de l'annulation étaient telles qu’elles créeraient contre ce magistrat des causes de suspicion légitimes, 1l faudrait dans ce cas procéder conformément aux art. 542 et suivants du Code d’Instruction criminelle et le renvoi de la procédure à un autre Juge ne pourrait être fait que par la Cour de Cassation.

Les actes argués de nullité ont été l'œuvre du magistrat lui-même : il ne peutles refaire. Mais il n'en est pas ainsi lorsque ces actes sont l’œuvre non du Juge lui-même, mais d’un autre Juge ou d’un officier de police judiciaire auxquels il a délégué son pouvoir. La commission rogatoire est une délégation émanant du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction, et, plus généralement, un mandat donné par un Tribunal ou par un seul Juge, soit à un magistrat d’un autre siège, soit à un Tribunal, à l'effet de pro-

(1) Fuzier, Hérmann. Code d’Instr. crim. n° 542. — Trib. corr. Seine, 10° Ch., 27 juillet 1910. Gaz. Pal, 1910,2. 152 et la note.

céder à un acte d’Instruction auquel il ne peut se livrer : Garraud, Op. cit. tome 3, p. 280, n° 965. C'est un mandat et par là le magistrat commettant ne peut déléguer que les pouvoirs que la loi lui confère : Or qu'il s'agisse d'actes d'information auxquels le juge procède lui-même, soit au contraire qu'il délègue ses pouvoirs à d’autres, les formalités protectrices de la loi de 1897 s'imposent également à l'officier de police judiciaire délégué comme au magistrat lui-même (1).

Ainsi est nul le premier interrogatoire qu'un Juge de paix a fait subir à un inculpé, en vertu d'une commission rogatoire, sans s'être conformé aux prescriptions de l’art. 3 de la loi de 1897, relatives aux avertissements et avis que doit recevoir tout inculpé lors de sa première comparution,

Supposons qu'une nullité ait été commise par un officier de police judiciaire agissant, soit sur commission rogatoire, soit d'office, dont l'Information sera plus tard dévolue à un Juge d’Instruction. La Cour de Cassation appliquant à notre hypothèse, la prescription de l’art. Go, par. 2 qui, en matière de flagrant délit, donne au Juge d’Instruction le droit de refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraîtraient pas complets, estime qu'aucune disposition de la loin’interdit aux Jugesd’[nstruction de refaireeux-mêmes ou de faire refaire, sur délégations nouvelles, les actes d'instruction qui, incomplets ou entachés de vice, ne peuvent servir d'éléments de procédure régulière.

La nullité a été commise par un officier de police judiciaire auxiliaire, juge de paix, officier de gendarmerie, maire, commissaire de police, agissant soit par délégation, soit d'eux-mêmes dans une affaire dont l'instruction sera ultérieurement confiée au magistrat : le Juge d'Instruction

(1) Cass., 28 juillet 1899. S. 160 902 tr.

Cour d’appel de Paris, 23 février 1912. G.- Pal. 1912, 1. 325.

peut, en raison de l'irrégularité commise et de la nullité encourue, ou bien les déclarer inexistants et les faire recommencer sur délégation nouvelle ou bien les refaire lui-même. A la condition toutefois, que la nouvelle procédure ne se réfère à aucun de ces actes et qu'elle se suffise à elle-même. La Cour d'appel de Paris, 9° Ch., a, le 23 février 1912, prononcé la nullité d’une procédure qui avait fait état d'un procès-verbal de commissaire de police concernant un interrogatoire nul, pour avoir été fait en l'absence des formalités légales (1).

Ainsi, sur délégation du Juge d'Instruction d'Epinal, un Juge de paix avait été chargé de procéder à une perquisition : le mandat était précis, et ne donnait pas à ce magistrat mission d'interroger l'inculpé. Cependant l’inculpé arrêté, le Juge de paix procéda sur le champ à son interrogatoire, sans observer les formalités de la loi de 1897. Dès qu’il reçut cet interrogatoire, et pour réparer la nullité commise, le Juge d'Instruction rendit, avant de procéder personnellement au premier interrogatoire de l'inculpé, une ordonnance dans laquelle il déclarait qu’il ne serait pas fait état de cet interrogatoire irrégulier, ses instructions ayant été outrepassées.

La Cour de cassation rejetant un pourvoi contre l'arrêt d’une chambre d'accusation n'ayant pas fait état de pièces de procédure irrégulière, émanant d'un Juge de paix. a décidé que: « Attendu, dit la Cour, qu’il résulte des énonciations mêmes dudit arrêt, qu’il n’a point été fait état des pièces visées, et que la Cour d’appel les a considérées comme inexistantes (2). »

Mais il en est autrement si la commission rogatoire a été

(1)Gaz. Pal. 1912. 1. 325, précité.

(2) Cass., 28 juillet, 1899.S, 1902. r. 60.

exercée par un autre Juge d'instruction, les nullités qu’il a pu commettre, produisent exactement les mêmes eftets que si elles émanaient du magistrat déléguant.

Celui-ci ne pouvant transmette plus de droits qu'il en possède lui-même, si l’art. 60, par. 2, lui donne celui de refaire les actes d’information incomplets ou irréguliers auxquels ont procédé les officiers de police judiciaire par lut délégués, il ne saurait y trouver les pouvoirs nécessaires pour annuler les actes d’un autre Juge d'instruction.

Il semble pourtant selon les termes de l’art. bo que celui-ci autorise le Juge d'Instruction à refaire les actes d’un officier de police judiciaire seulement lorsqu'il s’agit d'actes que celui-ci a faits en vertu de ses pouvoirs propres, en cas de flagrant délit, art. 40 et suivants du Codeul®cr.

Au contraire quand un officier de police judiciaire exécute une commission rogatoire, il agit en vertu des pouvoirs même du Juge d'Instruction qui lui sont communiqués par sa délégation : dans ce cas c’est le Juge d’Instruction qui agit par son mandataire, c’est son bras qui s’allonge. Il est étrange que la Cour de Cassation lui permette, indirectement après le lui avoir défendu d’une. manière directe, d'annuler et de refaire les actes irréguliers. On pourrait répondre qu’en ce cas, il ne choisit pas ses collaborateurs et qu’il ne saurait être lié par les résultats, plus ou moins irréguliers, de leur mission d’un instant. Dans tous les cas l'officier de police judiciaire mandataire est obligé de se conformer pour les interrogatoires et les confrontations aux formalités de la loi de 1807. Que de complications? L'avocat hésite d’abord à se présenter: le conseil de discipline, de l’ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris a pris le 18 décem. 1900 (1) un arrêté

(1) Paris 18 déc. 1900, D, 1901. 2. 88.

ainsi concu : « l’avocat ne doit pas comparaître pour défendre et assister son client devant le Commissaire de police, chargé d’une information officieuse par le Procureur de la République, ni être présent aux interrogatoires ou confrontations qui auraient lieu devant ce fonctionnaire » et la note sous l’arrêt déclare que cet arrêt est étranger au cas où un officier de police judiciaire, spécialemant un Commissaire de police interroge l’inculpé en vertu d’une commission rogatoire qui émane d’un Juge d’Instruction. D'un autre côté l'arrêt est très sobrement motivé.

Il n’est pas facile d’après les termes de la note de savoir si elle s'applique aux enquêtes officieuses ou bien aux commissions rogatoires. Dans le doute beaucoup d’avocats s’abstiendront. Ensuite, le juge d’Instruction, devra, s’il s'agit d'un interrogatoire, envoyer tout le dossier d’information au Commissaire pour qu’il puisse le mettre dans son bureau à la disposition du Conseil la veille de l’interrogatoire conformément au principe contenu dans l'arrêt. (1) Devant ces inconvénients pratiques il serait bon d'éviter de commettre des officiers de police auxiliaires pour procéder aux interrogatoires et aux confrontations.

(1) S. 1902. 1. 60. précité.